CEDH, Recevabilité
3 décembre 1996
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Sur la décision
Loi de 1946 sur les horaires de travail
| Référence : | CEDH, Commission (Plénière), 3 déc. 1996, n° 24949/94 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24949/94 |
| Publication : | D.R. n° 87-B, p. 68 |
| Type de document : | Recevabilité |
| Date d’introduction : | 7 août 1994 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Irrecevable |
| Identifiant HUDOC : | 001-87476 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:1996:1203DEC002494994 |
Texte intégral
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