sur la requête N° 25615/94

                      présentée par Philippe CAPDEVILLE

                      contre la France

                            __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 28 juin 1994 par Philippe CAPDEVILLE

contre la France et enregistrée le 8 novembre 1994 sous le N° de dossier

25615/94 ;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 19

avril 1996 ;

      Vu les lettres du Secrétariat des 17 octobre et 18 novembre 1996 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1967 et est

actuellement détenu à la maison d'arrêt de Draguignan.

      Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

      Le requérant a été placé à la maison d'arrêt de Toulon le

24 décembre 1993. Il est inculpé du chef de viols aggravés, attentats à

la pudeur et excitation de mineur à la débauche.

      Le 10 mai 1994, le requérant présenta une demande de mise en liberté

qui fut rejetée par ordonnance du juge d'instruction de Toulon du 13 mai,

confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence du

1er juin 1994.

      Le requérant prétend que l'administration pénitentiaire l'empêche

de correspondre avec la Commission européenne des Droits de l'Homme et

que les lettres lui sont remises ouvertes. Une lettre du Secrétariat de

la Commission datée du 13 juillet 1994 lui a été remise ouverte.

GRIEF

      Le requérant allègue la violation de l'article 8 de la Convention

dans la mesure où sa correspondance avec la Commission aurait été

ouverte.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 28 juin 1994 et enregistrée le

8 novembre 1994 .

      Le 19 octobre 1995, la Commission a décidé de porter à la

connaissance du Gouvernement défendeur le grief tiré de l'article 8 de

la Convention, en l'invitant à présenter par écrit ses observations sur

sa recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la requête irrecevable

pour le surplus.

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 avril 1996, après

prorogation du délai imparti. Ces observations ont été transmises le même

jour au requérant, en lui impartissant un délai  échéant le 10 juin 1996

pour présenter des observations en réponse.

      Par lettre du 17 octobre 1996, le Secrétariat a envoyé un rappel au

requérant, auquel il n'a pas répondu. Par lettre recommmandée avec accusé

de réception du 18 novembre 1996, le Secrétariat l'a informé de ce que

l'affaire  pourrait être rayée du rôle. Aucune suite n'a été donnée à

cette lettre.

MOTIFS DE LA DECISION

      La Commission constate que le requérant, auquel ont été transmises

les observations du Gouvernement, n'a pas soumis d'observations en

réponse et n'a pas donné suite aux courriers qui lui ont été adressés par

le Secrétariat de la Commission.

      Dès lors, la Commission constate que le requérant se désintéresse

du sort de sa requête et qu'il apparaît qu'il n'entend plus la maintenir,

au sens de l'article 30 par. 1 a) de la Convention.

      La Commission estime en outre qu'aucune circonstance particulière

touchant au respect des droits de l'homme n'exige la poursuite de

l'examen de la requête en vertu de l'article 30 par. 1 in fine de la

Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

         M.-T. SCHOEPFER                            G.H. THUNE

            Secrétaire                              Présidente

      de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre