SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 3°572/96

                      présentée par Christophe GRANDONE

                      contre la France

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 15 janvier 1996 par Christophe

GRANDONE contre la France et enregistrée le 25 mars 1996 sous le N° de

dossier 30572/96 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant, de nationalité française, né en 1967, est sans

profession et réside à Villeneuve-Loubet. Devant la Commission, il est

représenté par Maître Alain Chemama, avocat au barreau de Nice.

      Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

      Le 7 février 1992, le requérant fut placé sous mandat de dépôt

par un juge d'instruction de Nice.

      Par une ordonnance du juge d'instruction en date du

28 décembre 1992, le requérant fut renvoyé devant le tribunal

correctionnel pour recel d'une voiture volée et vol avec violence en

réunion.

      Le 19 février 1993, le tribunal correctionnel de Nice relaxa le

requérant et ordonna sa mise en liberté immédiate.

      Par arrêt en date du 10 novembre 1993, la cour d'appel d'Aix-en-

Provence confirma la relaxe.

      Le 3 mars 1994, le requérant saisit la commission nationale

d'indemnisation en matière de détention provisoire, commission prévue

par l'article 149-1 du Code de procédure pénale. Il demanda

l'allocation d'une indemnité de quatre cent mille francs.

      Par décision rendue en chambre du conseil le 13 octobre 1995 et

notifiée le 30 octobre 1995, la commission nationale d'indemnisation

alloua une indemnité de dix mille francs au requérant.

GRIEF

      Le requérant se plaint de la procédure devant la commission

nationale d'indemnisation, dont il critique l'équité, compte tenu de

l'absence de publicité, de l'absence de motivation de la décision, de

l'évaluation du préjudice et du montant de l'indemnité octroyée. Il

invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

EN DROIT

      Le requérant se plaint de la procédure devant la commission

nationale d'indemnisation, dont il critique l'équité, compte tenu de

l'absence de publicité, de l'absence de motivation de la décision, de

l'évaluation du préjudice et du montant de l'indemnité octroyée. Il

invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui prévoit

notamment que :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement(...) par un tribunal (...) qui

      décidera (...) des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil (...)."

      La Commission rappelle que, pour que l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention trouve à s'appliquer, il faut qu'il y ait

"contestation" sur un "droit"  que l'on peut prétendre, au moins de

manière défendable, reconnu en droit interne. Il doit s'agir d'une

contestation réelle et sérieuse ; elle peut concerner aussi bien

l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités

d'exercice. L'issue de la procédure doit être directement déterminante

pour le droit en question, l'article 6 par. 1 (art. 6-1) ne se

contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions

lointaines (Cour eur. D.H., arrêt Zander c/Suède du 25 novembre 1993,

série A n° 279-B, p. 38, par. 22).

      La Commission rappelle également que la Cour européenne a

récemment considéré qu'une revendication portant sur une demande

d'indemnisation, après acquittement, pour les restrictions apportées

à la liberté de deux requérants, ne portait pas sur un "droit" que l'on

pouvait prétendre, de manière défendable, reconnu en droit néerlandais

(Cour eur. D.H., arrêt Masson et Van Zon c/Pays-Bas du

28 septembre 1995, série A n° 327, p. 20, par. 52). Au coeur du

raisonnement de la Cour, figure l'argument selon lequel le droit

néerlandais ne prévoit pas un droit à indemnisation mais la possibilité

d'être indemnisé :

      "... les articles 89 par. 1 et 591 a) par. 2 du Code de

      procédure pénale néerlandais disposent que le juge

      compétent "peut" allouer à l'ex-prévenu une indemnité (...)

      les  articles 89 par. 1 et 591 a) par. 2 n'obligent pas le

      juge à déclarer que l'Etat est tenu de payer, même si les

      conditions prévues sont remplies. En outre, l'article 90

      par. 1 subordonne l'octroi de l'indemnité au sentiment du

      juge qu'elle 'se justifie en équité'. Attribuer un tel

      pouvoir d'appréciation à un organe de l'Etat indique que le

      droit interne ne consacre pas un droit à proprement parler"

      (ibidem, pp. 19-20, par. 51).

      Il appartient dès lors à la Commission d'examiner si le requérant

avait un motif défendable d'exercer un droit reconnu par le droit

français.

      En premier lieu, la Commission relève que ne figure pas dans la

Convention de droit général de nature civile à indemnisation des

dommages prétendument causés par la détention provisoire pour un accusé

ultérieurement relaxé.

      En outre, la Commission relève que l'article 149 du Code de

procédure pénale prévoit qu'une indemnité "peut" être accordée à la

personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

procédure terminée à son égard par une relaxe. L'emploi de ce terme

dans le libellé de la disposition légale doit être interprété comme une

volonté du législateur de ne pas imposer d'obligation de remboursement

à la charge des autorités nationales, même si les conditions prévues

sont remplies (voir notamment N° 23930/94, Dobbertin c/France et

N° 29114/95, Kehaili c/France, déc. du 15.5.96).

      Enfin, la Commission note que l'article 149 du Code de procédure

pénale subordonne l'indemnité à la condition que la détention ait causé

"un préjudice manifestement anormal et d'une particulière gravité", ce

qui laisse présumer un large pouvoir d'appréciation attribué à la

commission d'indemnisation, de sorte que cette indemnisation constitue

une éventualité et non un droit.

      A la lecture des dispositions du droit interne et à la lumière

de la jurisprudence de la Cour précitée, la Commission est d'avis que

la possibilité de l'indemnisation prévue par lesdites dispositions ne

constitue pas un "droit" que l'on peut prétendre, de manière

défendable, reconnu en droit français.

      Dès lors, l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention n'est

pas applicable à la procédure devant la commission d'indemnisation.

      Les griefs doivent dès lors être rejetés comme étant

incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention,

conformément à son article 27 par. 2 (art. 27-2).

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre