SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 32829/96

                      présentée par Luis IRURETAGOYENA

                      contre la France

     La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 janvier 1998 en présence de

           M.    S. TRECHSEL, Président

           MM.   J.-C. GEUS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme.  J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme.  M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire de la Commission ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;      Vu la requête introduite

le 4 juin 1996 par Luis IRURETAGOYENA contre la France et enregistrée

le 30 août 1996 sous le N° de dossier 32829/96 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

19 juin 1997 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 19 septembre 1997 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant espagnol d'origine basque, né

en 1956 à Tolosa (province de Guipuzcoa).  Devant la Commission, il est

représenté par M. Didier Rouget, Maître de conférences à l'Université

de Paris VIII.

     Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

A.   Circonstances particulières de l'affaire

a)   En ce qui concerne l'expulsion du requérant de la France

     Membre de l'organisation séparatiste basque Euskadi ta Askatasuna

(ETA), le requérant est entré en France à une date non précisée et

s'est maintenu dans la clandestinité. Interpellé le 5 juin 1992 lors

d'une perquisition effectuée sur commission rogatoire dans un

appartement situé dans le 20ème arrondissement de Paris, au cours de

laquelle la police a découvert une arme, des munitions de première et

quatrième catégorie, des explosifs et des documents volés et falsifiés,

le requérant fut inculpé de participation à une association de

malfaiteurs et placé en détention provisoire le 9 juin 1992. Par

jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 20 décembre

1995, le requérant a été condamné à une peine de cinq ans de prison et

à une interdiction de séjour pendant cinq ans pour détention sans

autorisation d'arme et de munitions, usage de documents administratifs

falsifiés, participation à une association de malfaiteurs en vue de la

préparation d'un ou de plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits

punis de dix ans d'emprisonnement.

     Le requérant devait être libéré le 9 juin 1996.

     Alors qu'il purgeait sa peine, le requérant fut informé qu'une

procédure d'expulsion était engagée à son encontre.  Le 20 mai 1996,

la commission de séjour et d'expulsion des étrangers près le tribunal

de grande instance de Créteil se réunit et donna un avis favorable à

l'expulsion du requérant.

     Le 4 juin 1996, le requérant présenta, à titre préventif, une

requête auprès du tribunal administratif de Paris en demandant, à titre

principal, l'annulation de la décision d'expulsion et, à titre

conservatoire, le sursis à exécution de cette décision.  Dans sa

requête, le requérant faisait valoir qu'il n'avait fait l'objet

d'aucune demande d'extradition de la part des autorités espagnoles, ni

d'aucune condamnation à une mesure d'interdiction du territoire

français.  Il exprimait des craintes de se voir soumis à interrogatoire

sous la torture par les policiers espagnols, en dehors du contrôle de

toute autorité judiciaire, se référant à plusieurs rapports

d'organismes internationaux, tels que les rapports du Comité européen

pour la prévention de la torture (ci-après «CPT») du Conseil de

l'Europe concernant l'Espagne, les constatations et recommandations du

Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies ainsi que les rapports

d'Amnesty International. Il invoqua l'article 3 de la Convention. En

outre, il  fit  valoir  que, pour  être  mise  à exécution, la remise

aux mains des forces de sécurité espagnoles emportait privation de

liberté, contraire à l'article 5 par. 1 c) et f) et par. 3 et 4 de la

Convention. Le requérant invoqua également les articles 6 par. 2, 8,

13 et 18 de la Convention. Le recours devant le tribunal administratif

de Paris est pendant.

     En date du 5 juin 1996, un arrêté d'expulsion fut pris à

l'encontre du requérant. Cet arrêté lui fut notifié le 8 juin 1996. Le

même jour, le requérant fut élargi de la maison d'arrêt de Fresnes et

transféré par la police française au poste frontière franco-espagnol

du Perthus. Selon le Gouvernement, alors qu'il franchissait le poste

frontière, il fit l'objet d'un contrôle de la part de la Garde Civile

espagnole qui procéda à son interpellation, conformément aux

instructions données par le juge d'instruction N° 3 de l'Audiencia

Nacional. Le magistrat autorisa le transfert du requérant du poste

frontière vers les locaux des services centraux de la Garde Civile.

Selon le requérant, il fut remis entre les mains de la Garde Civile

espagnole.

b)   En ce qui concerne la procédure pénale suivie en Espagne à son

     encontre

     Le requérant fut transféré à Madrid, placé en garde à vue

jusqu'au 11 juin 1996 où il fut présenté au juge du tribunal

d'instruction N° 3 de l'Audiencia Nacional.

     Par décision du 11 juin 1996, le juge du tribunal central

d'instruction N° 3 de l'Audiencia Nacional décréta le secret de la

procédure pour une durée d'un mois et ordonna le placement en détention

provisoire du requérant sous l'inculpation d'appartenance à une bande

armée.

     Le 14 décembre 1996, le requérant fut libéré après dépôt d'une

caution de deux millions de pesetas. Le 16 décembre 1996, l'Audiencia

Nacional rendit à l'encontre du requérant une ordonnance d'interdiction

de sortie du territoire espagnol.

c)   En ce qui concerne les mauvais traitements que le requérant

     aurait subis en Espagne

     Le 2 décembre 1996, le requérant déposa plainte pénale devant le

juge d'instruction N° 2 de Saint-Sébastien dans laquelle il exposa les

mauvais traitements dont il dit avoir été l'objet de la part des forces

de sécurité espagnoles pendant sa garde à vue. Cette plainte peut se

résumer ainsi :

     Selon le requérant, durant son transport en fourgonnette jusqu'à

Madrid, les Gardes Civils qui l'accompagnaient à Madrid, après lui

avoir découvert le dos pour lui passer une pommade ou un liquide sur

la partie supérieure du dos et au niveau des reins, lui appliquèrent

des décharges électriques accompagnées de coups, insultes et menaces.

Arrivé à Madrid le dimanche 9 juin vers 0 heures 15, le requérant fut

enfermé dans une cellule. Un de ceux qui l'avaient convoyé lui fit

lecture de ses droits en utilisant un document de l'Audiencia Nacional.

Peu après, il fut transféré dans une chambre d'«interrogatoires» proche

de sa cellule. Interrogé, il fut à nouveau frappé et menacé. Alors que

des cris s'élevaient d'une cellule voisine, il fut menacé de

traitements semblables. Ensuite, il fut de nouveau frappé avec les

mains et avec le manche d'un balai en forme de T sur l'orteil de son

pied droit, sur ses testicules et sur la partie arrière de ses jambes.

     Le dimanche matin, vers 9 heures, il reçut la visite du médecin

légiste qui lui prit le pouls et la tension artérielle. Le requérant

lui indiqua qu'on lui avait appliqué des électrochocs et lui demanda

d'ausculter son dos. Le médecin prit note de ses plaintes.

     Après le départ du médecin, il fut de nouveau conduit dans la

chambre d'«interrogatoires». Là, il fut interrogé et la police procéda

à un examen calligraphique en présence d'un avocat désigné d'office.

Après un temps de repos dans sa cellule et un nouveau transfert dans

la chambre d'«interrogatoires», on l'obligea à baisser son pantalon,

puis il fut assis sur une chaise rembourrée. On lui mit une cagoule

puis on attacha ses bras sur la partie postérieure de la chaise.  Ses

jambes furent également attachées et mouillées avec une substance

analogue à celle qui lui fut appliquée dans la fourgonnette.

Commencèrent alors les sessions d'électrochocs, mais cette fois bien

plus forts que les précédents. Ces sessions étaient combinées avec des

sessions d'asphyxie avec la cagoule. Puis on lui demanda de bouger la

tête s'il avait quelque chose à dire. Quelque temps après, un policier

entra, lui enleva la cagoule et lui donna un peu d'eau. A aucun moment,

il ne put voir le visage des policiers.

     Une fois la session d'«interrogatoire» achevée, il dormit sans

pouvoir préciser pendant combien de temps.

     Le matin du 10 juin 1996, le requérant fut de nouveau interrogé

puis un avocat d'office eut un entretien avec lui en présence d'une

équipe de la Garde Civile composée de cinq personnes. Dans l'après-midi

du 10 juin, il fut interrogé sur sa vie et sur la situation politique

au Pays Basque. Il reçut la visite du médecin légiste qui l'examina et

lui demanda s'il avait bien dormi. Ultérieurement, il fut conduit

auprès d'un autre avocat d'office pour procéder à une reconnaissance

sur photographies. Il était environ 18 heures. Transféré à sa cellule,

il fut conduit à la chambre d'«interrogatoires» où il subit de

nouvelles sessions d'asphyxie avec la cagoule et fut frappé. Conduit

auprès d'un avocat d'office, il signa une déclaration. Là il put voir

qu'il était 7 heures du matin, le 11 juin 1996. Cela faisait plus d'un

jour qu'il n'avait pas dormi.

     Ce jour-là, le requérant fut transféré à l'Audiencia Nacional où

il reçut la visite du même médecin légiste qui l'avait vu pendant les

interrogatoires. Il lui fit part des mauvais traitements dont il avait

été l'objet ainsi que des marques sur son corps. Le médecin prit note,

l'examina et l'incita à tout révéler au juge.

     Présenté au juge du tribunal d'instruction N° 3 de l'Audiencia

Nacional, il n'eut pas l'assistance de son avocat, le juge lui ayant

indiqué qu'il était en situation de non-communication. Le juge lui

demanda si un médecin l'avait examiné, puis commença la déposition. Au

terme de sa comparution, le juge ordonna sa détention sans

communication. Il fut ensuite conduit par la Garde Civile à la prison

de Madrid II-Meco où il arriva le 11 juin 1996 vers 17 heures.  Il y

fit l'objet d'un examen médical et le médecin put observer les marques

sur son corps. Celui-ci prit note, le retranscrivit dans son rapport

médical et lui prescrivit trois cachets quotidiens de «paracétamol» à

prendre pendant plusieurs jours.

     Après avoir été pendant quinze jours en régime d'isolement, le

23 août 1996, il passa en régime normal. A cette époque, il ressentit

une douleur à sa jambe droite et au bas du dos avec de fortes douleurs

qui s'aggravèrent.

     Depuis le 12 août 1996, il est sous traitement à base de cachets,

analgésiques, anti-inflammatoires et d'un complexe vitaminique.

B.   Eléments de droit interne

a)   Sur l'interdiction du territoire français

     Article 131-30 du Code pénal

     « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du

     territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou

     pour une période de dix ans au plus, à l'encontre de tout

     étranger coupable d'un crime ou d'un délit.

     L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la

     reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à

     l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.

     (...) »

b)   Sur l'interdiction de séjour

     Article 131-31 du Code pénal

     « La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître

     dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte,

     en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. La liste

     des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et

     d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application

     des peines, dans les conditions fixées par le Code de procédure

     pénale.

     L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en

     cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas

     de condamnation pour délit. »

GRIEFS

     Le requérant se plaint que la décision de le remettre entre les

mains des forces de sécurité espagnoles emportait des risques d'une

violation irréversible et particulièrement grave des droits de l'homme

et, notamment, le risque d'être assujetti à la torture et à des

traitements inhumains ou dégradants, contraires à l'article 3 de la

Convention. Or ces craintes se sont avérées fondées puisque, une fois

remis à la Garde Civile, il a été effectivement soumis à des

traitements contraires à l'article 3 de la Convention.

     Il allègue également la violation de l'article 5 par. 1 c) et f),

3 et 4 de la Convention, considérant que son transfert forcé vers

l'Espagne constitue en réalité une «extradition déguisée» visant à sa

détention et à sa condamnation dans ce pays.

     Il allègue enfin la violation des articles 6, 8, 13 et 25 de la

Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 4 juin 1996 et enregistrée le

30 août 1996.

     Le 4 juin 1996, le requérant demanda à la Commission d'intervenir

auprès du gouvernement français afin que celui-ci ne procède pas à son

éloignement vers l'Espagne. Ce même jour, le Président de la Commission

décida qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à cette demande formulée en

vertu de l'article 36 de son Règlement intérieur.

     Le 24 février 1997, la Commission décida de porter la requête à

la connaissance du gouvernement français, en l'invitant à présenter des

observations sur les griefs du requérant tirés des articles 3 et 5

par. 1 de la Convention.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 juin 1997,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

19 septembre 1997.

EN DROIT

1.   Le requérant se plaint que la décision de le remettre entre les

mains des forces de sécurité espagnoles emportait des risques qu'il

soit soumis à la torture et à des traitements inhumains ou dégradants,

contraires à l'article 3 (art. 3) de la Convention, ainsi rédigé :

     « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

     traitements inhumains ou dégradants. »

     Le gouvernement défendeur excipe d'emblée du non-épuisement des

voies de recours internes. En effet, le Gouvernement fait observer

d'une part, que le requérant n'a exercé aucun recours contre le

jugement du tribunal correctionnel de Paris du 20 novembre 1995, le

condamnant à une interdiction de séjour de cinq ans et, d'autre part,

que les recours qu'il a présentés contre l'arrêté d'expulsion devant

le tribunal administratif de Paris sont toujours pendants.

     Le requérant conteste cette thèse. S'agissant tout d'abord de la

mesure d'interdiction de séjour de cinq ans prononcée par le tribunal

correctionnel de Paris, le requérant fait valoir qu'à la différence de

l'interdiction du territoire français, la mesure d'interdiction de

séjour prononcée à son encontre peut être prise aussi bien à l'encontre

de français que d'étrangers et, en aucun cas, elle ne peut emporter

interdiction de l'ensemble du territoire français, ni éloignement du

territoire français. Or, par jugement du tribunal correctionnel de

Paris, il a été condamné à une peine d'interdiction de séjour de cinq

ans et non à une interdiction du territoire comme le soutient

erronément le Gouvernement. Dès lors, il n'y a juridiquement aucun

rapport entre l'interdiction de séjour prononcée le 20 décembre 1995

par le tribunal correctionnel de Paris et l'arrêté d'expulsion du

5 juin 1996 pris par le ministre de l'Intérieur. Or, en l'espèce, seul

l'arrêté d'expulsion précité lui fait grief.

     La Commission rappelle que l'obligation d'épuiser les voies de

recours internes se limite à celle de faire un usage normal des voies

de recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles.

Lorsqu'un individu se plaint que son expulsion l'exposerait à un grave

danger,  les recours sans effet suspensif ne peuvent être considérés

comme efficaces (N° 10078/82, déc. 13.12.84, D.R. 41, p. 103 ;

N° 12461/86, déc. 10.12.86, D.R. 51, p. 258 ; N° 19776/92,

déc. 18.10.93, non publiée ; H.L.R. c/France, rapport Comm. 7.12.95,

Annexe ; N° 31113/96, déc. 5.12.96, D.R. 87, p. 151).

     En l'espèce, l'acte des autorités de l'Etat mis en cause qui fait

grief au requérant est l'arrêté d'expulsion du 5 juin 1996 et non pas

l'interdiction de séjour prononcée par le tribunal correctionnel de

Paris le 20 décembre 1995. Or le gouvernement n'a pas démontré que la

saisine du juge administratif aurait pour effet de suspendre

l'exécution de l'arrêté d'expulsion.

     Dès lors, le recours contre l'arrêté d'expulsion ne peut être

considéré comme efficace, selon les principes de droit international

généralement reconnus, et l'objection de non-épuisement des voies de

recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait donc être

accueillie.

     Le Gouvernement soutient à titre subsidiaire que le grief est

dénué de fondement.

     Le Gouvernement reconnaît que, d'après la jurisprudence des

organes de la Convention, l'expulsion peut soulever un problème au

regard de l'article 3 (art. 3) de la Convention lorsqu'il y a des

motifs avérés et sérieux de croire que l'intéressé, s'il est expulsé

vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à

un traitement contraire à  l'article 3 (art. 3). Dans ce cas, cette

disposition implique l'obligation de ne pas expulser la personne

condamnée vers ce pays.

     Le Gouvernement souligne que, conformément à la législation

française et notamment l'article 27 bis de l'Ordonnance du 2 août 1945

modifiée, la décision de procéder à l'éloignement du requérant vers

l'Espagne a été prise en tenant dûment compte des risques qu'il

pourrait encourir au regard des dispositions de la Convention. A cet

égard, le Gouvernement fait observer que le requérant n'a jamais

sollicité le statut de réfugié politique pendant toute la période où

il a séjourné en France. En outre, il n'a pas non plus entrepris de

démarches en vue de rechercher un pays tiers susceptible de

l'accueillir, afin d'éviter un éloignement vers l'Espagne. Par

ailleurs, l'examen par les autorités, tant judiciaires

qu'administratives, de la situation du requérant n'a pas fait

apparaître de motifs personnels et circonstanciés permettant de

considérer sérieusement qu'il serait exposé à des traitements

contraires à l'article 3 (art. 3) en cas de retour en Espagne.

     Le Gouvernement ajoute que s'il ne pouvait être écarté que le

requérant fasse l'objet de poursuites pénales en Espagne, du fait de

son appartenance à l'ETA et à ses activités anciennes, cette

circonstance ne saurait suffire à établir que la décision de renvoi

violerait l'article 3 (art. 3) de la Convention, compte tenu de ce que

l'Espagne, membre de l'Union Européenne, est un Etat de droit où

l'autorité judiciaire assure le respect des droits de l'homme et des

libertés individuelles. L'Espagne a souscrit aux engagements

internationaux de protection des droits de l'homme, notamment la

Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international

des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques.

     S'agissant des allégations du requérant, selon lesquelles il

aurait subi des mauvais traitements de la part de la Garde Civile, le

Gouvernement note qu'une plainte a été déposée devant le juge

d'instruction N° 2 de Saint-Sébastien. Il appartient donc aux autorités

judiciaires espagnoles d'instruire cette plainte, conformément à la

législation espagnole pertinente en la matière.

     Le requérant indique pour sa part que les risques de torture et

de mauvais traitements auxquels il était susceptible de se voir

assujetti, sont corroborés par les rapports de nombreux organismes

internationaux concernant l'Espagne, et en particulier, par les

constatations et recommandations du CPT dans ses rapports consécutifs

aux visites effectuées en Espagne. Le requérant se réfère également aux

constatations et recommandations  du Comité des Droits de l'Homme des

Nations-Unies qui, lors de l'examen du rapport présenté par l'Espagne,

en vertu de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits

civils et politiques, s'est dit préoccupé par les nombreux rapports

qu'il a reçus concernant des mauvais traitements et tortures subis par

des personnes soupçonnées d'actes terroristes et exercés par les

membres des forces de sécurité.

     Quant aux arguments du Gouvernement, selon lesquels l'Espagne est

un Etat de droit, membre de l'Union Européenne, le requérant fait

observer que les rapports du CPT ne concernent que les Etats membres

du Conseil de l'Europe, parties à la Convention européenne des Droits

de l'Homme. Or, ces rapports ont fait état de pratiques de traitements

contraires à l'article 3 (art. 3) de la Convention, disposition qui ne

fait pas de distinction entre les Etats parties et les autres.

     Le requérant fait état également de plusieurs rapports

d'organisations non gouvernementales (ci-après «ONG») indépendantes

comme Amnesty International, l'Association pour la Prévention de la

Torture etc. relatifs à l'Espagne dénonçant la pratique de la torture

par les forces de sécurité espagnoles. Il ajoute que, dans des

circonstances analogues, plusieurs autres personnes d'origine basque

remises par la France aux forces de sécurité espagnoles ont été

torturées.  Quant à lui, le risque de torture, s'il était expulsé vers

l'Espagne, apparaissait plus réel et important étant donné qu'il avait

déjà été arrêté par la police espagnole en 1979, et présenté par les

autorités espagnoles comme un militant de l'ETA. Il existait donc un

risque majeur que les forces de sécurité espagnoles utilisent tous les

moyens, y compris illicites, pour obtenir toutes les informations qu'il

était censé connaître.

     Le requérant réfute par ailleurs la thèse du Gouvernement, selon

laquelle il n'avait pas démontré courir un risque de traitements

contraires à l'article 3 (art. 3) de la Convention n'ayant pas

sollicité le statut de réfugié politique ou recherché un pays tiers

susceptible de l'accueillir. Il indique à cet égard que la protection

découlant de l'article 3 (art. 3) concerne tout individu et pas

uniquement les candidats ou titulaires du statut de réfugié. Enfin, il

affirme qu'il existe une obligation positive pour un Etat de ne pas

expulser un individu vers un pays où il existe un risque de violation

de l'article 3 (art. 3) de la Convention.

     Le requérant se plaint par ailleurs que la France l'a remis de

façon délibérée aux mains de la Garde Civile, alors que l'attitude et

les méthodes de ce corps répressif particulier sont contestées par les

organismes internationaux et, en Espagne, même par de nombreuses

autorités. C'est donc en parfaite connaissance de cause que les

autorités françaises l'ont remis à la Garde Civile, qui l'a torturé.

Enfin, le requérant souligne qu'il a été soumis par la Garde Civile à

la combinaison de plusieurs méthodes de mauvais traitements, tels

qu'électrochocs, asphyxie au moyen d'un sac plastique sur la tête,

coups répétés notamment sur la tête avec le plat de la main, cris,

menaces à proximité des oreilles, menaces par l'écoute des cris des

personnes torturées dans les mêmes locaux et longs interrogatoires avec

privation de sommeil. Il souligne que l'existence de lésions produites

par la Garde Civile durant sa garde à vue est attestée par les examens

médicaux du médecin légiste et du médecin de l'établissement

pénitentiaire. Il fait valoir que, suite à ces violences, il a dû

suivre un traitement médical prolongé. Il estime qu'en la circonstance,

le gouvernement français a, eu égard aux risques pesant sur lui, agi

avec beaucoup de légèreté, notamment en refusant de prendre en compte

les éléments objectifs qui établissaient ce risque.

     La Commission rappelle d'abord que les Etats contractants ont,

en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans

préjudice des engagements découlant pour eux de traités y compris la

Convention, le droit de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement

des non-nationaux (voir Cour eur. D.H., arrêt Vilvarajah et autres

c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 34, par. 102).

     Cependant, le renvoi d'un étranger par un Etat contractant peut

soulever un problème au regard de l'article 3 (art. 3), donc engager

la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention,

lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé,

si on le reconduit vers le pays de destination, y courra un risque réel

d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3 (art. 3). En

pareil cas, cette disposition implique l'obligation de ne pas expulser

la personne en question vers ce pays (voir Cour eur. D.H., arrêts

Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 35,

par. 90-91, Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991 série A n°

201, p. 28, par. 69-70, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni précité,

p. 34, par. 103, Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil

1996-V, N° 22, p. 1853-1855, par. 73-74 et 80, Ahmed c. Autriche du 17

décembre 1996, Arrêt Ahmed du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, N° 26,

p. 2206, par. 39, H.L.R. c. France du 29 avril 1997, Recueil 1997-III,

N° 36, p. 757, par. 33-34 et D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, Recueil

1997-III,

N° 37, p ..., par. 46).

     Il échet en outre de rappeler que l'article 3 (art. 3), qui

consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques

(voir l'arrêt Soering précité, p. 34, par. 88), prohibe en termes

absolus la torture ou les peines ou traitements inhumains ou

dégradants, quels que soient les agissements de la victime (voir les

arrêts Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65,

par. 163, Chahal c. Royaume-Uni précité, p. 1855, par. 79, et Ahmed

précité, p. 2206-2207, par. 40-41, H.L.R. c. France précité, p. 757,

par. 35 et D. c. Royaume-Uni précité, p. ..., par. 47 ; et récemment

Aydin c. Turquie du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, N° 50, p. ...,

par. 81).

     Lorsqu'un Etat contractant éloigne de son territoire un étranger,

il engage sa responsabilité au titre de l'article 3 (art. 3) de la

Convention, dans la mesure où il l'expose directement à un risque

sérieux de traitements contraires à cet article.

     En l'espèce, la Commission constate que l'Etat espagnol en

adhérant à la Convention s'est engagé à respecter les droits y inclus,

notamment son article 3 (art. 3). Il a également reconnu le droit au

recours individuel prévu par cette Convention. Dès lors, il existe une

présomption de ce que des traitements contraires à cette disposition

ne se produisent pas dans cet Etat.

     La Commission rappelle que, pour contrôler l'existence du risque

de mauvais traitements, il faut se référer par priorité aux

circonstances dont l'Etat en cause avait ou devait avoir connaissance

au moment de l'expulsion, même si les organes de la Convention peuvent

tenir compte de renseignements ultérieurs (cf., mutatis mutandis,

N° 25342/94, déc. 4.9.95, D.R. 82, p. 134).

     A cet égard, la Commission note que, d'après un rapport du CPT,

l'infliction de la torture et des mauvais traitements graves par les

forces de sécurité n'est plus une pratique courante en Espagne, même

si, au vu des allégations faites, il serait prématuré de conclure que

l'utilisation de ces méthodes a été éradiquée en Espagne. D'autres

organes internationaux, notamment le Comité des Nations Unies contre

la torture et le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies, se

sont déclarés préoccupés par la situation en Espagne à cet égard. La

Commission observe en outre que le requérant a été arrêté par la Garde

Civile et que, d'après le rapport du CPT, elle est la force de sécurité

qui est le plus fréquemment l'objet d'allégations d'avoir recours à des

méthodes irrégulières.

     Il est également vrai que le fait que le requérant ait été un

membre actif au sein de l'ETA a pu l'exposer à des risques accrus,

étant donné que la Garde Civile pourrait le considérer comme une source

importante d'informations sur les activités de cette organisation.

     Toutefois, le seul fait de l'appartenance à l'ETA ne saurait

suffire pour amener les autorités françaises à considérer que le

requérant courrait en Espagne un sérieux risque d'être exposé à des

traitements contraires à l'article 3 (art. 3) de la Convention. La

Commission constate que le requérant n'a ni demandé à bénéficier du

statut de réfugié politique en France, ni démontré avoir fait état,

devant les autorités françaises, de circonstances particulières

relatives à sa personne ou à ses activités en Espagne, qui auraient pu

rendre probable l'infliction de la torture ou de tout autre traitement

prohibé par l'article 3 (art. 3).

     Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que, dans

les circonstances de l'espèce, il apparaît difficile de conclure qu'au

moment où la mesure d'expulsion a été prise et exécutée par les

autorités françaises, il existait des raisons sérieuses de croire que

le requérant serait soumis, en Espagne, à des traitements contraires

à l'article 3 (art. 3) de la Convention. En ce qui concerne ce qui

s'est déroulé après l'arrivée du requérant en Espagne, la Commission

rappelle que le requérant aura la faculté, le cas échéant, de s'en

plaindre par une requête dirigée contre l'Espagne.

     La Commission parvient ainsi à la conclusion que cette partie de

la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en

application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.   Le requérant, invoquant l'article 5 par. 1 c) et f), 3 et 4

(art. 5-1-c, 5-1-f, 5-3, 5-4) de la Convention, considère que son

transfert forcé vers l'Espagne constitue en réalité une «extradition

déguisée» visant à sa détention et à sa condamnation dans ce pays.

     Les dispositions pertinentes de l'article 5 (art. 5) se lisent

ainsi :

     « 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

     peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

     selon les voies légales:

           (...)

           c.    s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit

     devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des

     raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction

     ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de

     l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après

     l'accomplissement de celle-ci ;

           (...)

           f.    s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention

     régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer

     irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une

     procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.

     (...)

     3.    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

     prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt

     traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi

     à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée

     dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La

     mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la

     comparution de l'intéressé à l'audience.

     4.    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

     détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal,

     afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention

     et ordonne sa libération si la détention est illégale.

     (...) »

     Le Gouvernement fait valoir que la procédure suivie à l'égard du

requérant ne constitue pas une «remise» aux autorités espagnoles, mais

la mise en oeuvre de l'arrêté d'expulsion dans des conditions

parfaitement légales, conformément aux article 26 bis et 27 bis de

l'Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.

     Selon l'article 27 bis de l'Ordonnance de 1945, l'éloignement est

effectué vers le pays dont l'intéressé a la nationalité, sauf

naturellement, s'il s'agit d'un réfugié, ou à destination d'un pays qui

lui a délivré un document de voyage ou encore dans lequel il est

légalement admissible, sous réserve générale que l'étranger ne soit pas

exposé, dans le pays de renvoi, à des risques pour sa vie ou sa

liberté, ou à des traitements contraires à la Convention. Or, dans le

cas présent, il n'a pas été établi que, lorsque la décision de mise en

exécution de l'expulsion a été prise, le requérant se trouvait dans le

champ d'application de cette réserve générale, ni qu'il pouvait

justifier d'un autre Etat dans lequel il pouvait être admis.

     Quant à l'article 26 bis de ladite Ordonnance, il prévoit la

possibilité d'exécuter d'office un arrêté d'expulsion dès

l'élargissement de l'intéressé de son lieu de détention et ce afin

d'éviter que celui-ci ne mette à profit une mise en liberté pour

disparaître dans la clandestinité et se livre à de nouvelles activités

de  nature  à  mettre  en danger la sécurité publique. Or l'exécution

d'office d'un arrêté d'expulsion entraîne nécessairement l'escorte par

les services de police français jusqu'au poste frontière du pays de

destination pour s'assurer de la sortie effective du territoire

national de l'étranger concerné.

     Le Gouvernement souligne que c'est donc en toute légalité  qu'il

a été décidé de mette en exécution la mesure d'expulsion à destination

de l'Espagne.

     Le Gouvernement relève en outre que la procédure engagée à

l'encontre du requérant n'avait aucunement pour but de passer outre un

avis défavorable à l'extradition qu'aurait émis une chambre

d'accusation, comme cela était le cas dans l'affaire Bozano. En effet,

dans cette affaire, l'arrêté de reconduite à la frontière n'avait été

notifié à l'intéressé qu'au bout d'un mois, alors qu'en l'espèce,

l'arrêté d'expulsion a été pris le 5 juin 1996 et notifié le

8 juin 1996. Il n'y a donc pas eu manoeuvre de l'administration visant

à maintenir le requérant dans l'ignorance de ce qui se passait en ce

qui le concernait.

     Le Gouvernement observe enfin que les conditions de l'expulsion

dont le requérant a fait l'objet sont tout à fait comparables à celles

de l'affaire Urrutikoetxea c. France, déclarée irrecevable par la

Commission le 5 décembre 1996 (N° 31113/96, déc. 5.5.96, D.R. 87,

p. 151).

     Pour sa part, le requérant fait observer que, contrairement aux

affirmations du Gouvernement, les autorités françaises l'ont bien remis

aux mains de la Garde Civile espagnole. Il indique que lors de sa

remise au poste frontière de la Junquera, les policiers français ont

eu un entretien avec la Garde Civile et ont échangé des documents.

D'ailleurs, la Garde Civile a établi un procès-verbal attestant de sa

remise par la police française qui se trouve incorporé au dossier pénal

le concernant auprès de l'Audiencia Nacional. Ce fait est également

attesté par les divers articles publiés par la presse espagnole le

concernant.  En outre, il ressort des observations du Gouvernement que

les autorités françaises étaient informées de ce qu'il serait, sur

ordre du juge d'instruction N° 3 de l'Audiencia Nacional, privé de sa

liberté et conduit à Madrid pour être inculpé.

     Le requérant estime qu'il a été victime d'une extradition

déguisée, contraire aux principes de droit international applicable en

la matière. En effet, il fait valoir que la mesure d'expulsion ne peut

être détournée aux fins d'une extradition déguisée et utilisée par un

Etat afin de livrer une personne aux autorités d'un autre Etat. Or,

l'article 27 bis de l'Ordonnance de 1945 interdisait purement et

simplement au gouvernement français de l'expulser à destination de

l'Espagne, puisqu'en l'occurrence il existait des menaces réelles pour

sa liberté dans ce pays.

     Quant à l'article 26 bis de l'Ordonnance de 1945, la possibilité

d'exécution d'office par l'administration n'exonère pas la Gouvernement

de sa responsabilité, et notamment de respecter la régularité de la

procédure, de ne pas expulser vers un pays où l'étranger risque pour

sa vie, son intégrité physique ou sa liberté. En conséquence, le

pouvoir d'exécution d'office de l'arrêté d'expulsion ne donnait

juridiquement aucun titre aux autorités françaises pour procéder à sa

remise aux forces de sécurité espagnoles et à son «extradition

déguisée».

     La Commission, ayant procédé à un examen approfondi des pièces

du dossier, n'a décelé aucun élément susceptible d'étayer la thèse du

requérant, selon laquelle son transfert vers l'Espagne aurait visé un

objectif autre que celui de mettre à exécution l'arrêté d'expulsion

pris à son encontre après qu'il eut purgé sa peine de prison en France.

En particulier, il n'a pas été démontré que c'est à la demande des

autorités espagnoles que le requérant a été expulsé à destination de

ce pays.

     La Commission estime dès lors que le grief du requérant, tiré de

l'article 5 (art. 5) de la Convention vu dans son ensemble, ne repose

sur aucun moyen de preuve sérieux. Il s'ensuit que cette partie de la

requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, par

application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

3.   Le requérant allègue enfin la violation des articles 6, 8, 13 et

25 (art. 6, 8, 13, 25) de la Convention.

a)   Dans la mesure où le requérant se plaint que son expulsion porte

atteinte à son droit au respect de sa vie familiale, en violation de

l'article 8 (art. 8) de la Convention, la Commission n'estime pas

nécessaire d'examiner  plus avant le point, car il n'est pas démontré

que le requérant ait donné l'occasion aux juridictions françaises de

se prononcer à cet égard. En effet, le tribunal administratif de Paris,

saisi d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion, n'a

pas encore statué sur le fond. En outre, ce jugement sera susceptible

d'appel devant le Conseil d'Etat et, dans le cadre de son recours, le

requérant aura la possibilité de faire valoir son grief au titre de

l'article 8 (art. 8) de la Convention.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée,

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

b)   Dans la mesure où le requérant invoque l'article 6 (art. 6) de

la Convention, la Commission rappelle qu'une procédure d'expulsion

n'implique aucune décision sur les droits et obligations de caractère

civil du requérant ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière

pénale dirigée contre lui (cf. N° 9990/82, déc. 15.5.84, D.R. 39,

p. 119). Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae

avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté, en

application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

c)   Quant aux griefs tirés à la fois de l'article 13 et de l'article

18 (art. 13, 18) de la Convention, la Commission rappelle que l'article

13 (art. 13) exige un recours effectif devant une instance «nationale»

pour les seules plaintes que l'on peut estimer «défendables» au regard

de la Convention. Compte tenu de la conclusion à laquelle la Commission

vient de parvenir sur les différents points ci-dessus, le grief soulevé

au titre de l'article 13 (art. 13) de la Convention ne peut qu'être

rejeté comme dénué de fondement. Quant au grief tiré de l'article 18

(art. 18) de la Convention, un sort identique doit lui être réservé

pour les mêmes raisons ci-dessus évoquées.

     La Commission en conclut que ces griefs sont manifestement mal

fondés, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

       M. de SALVIA                        S. TRECHSEL

       Secrétaire                            Président

     de la Commission                    de la Commission