GRANDE CHAMBRE

DÉCISION

Requêtes nos 20958/14 et 38334/18

UKRAINE c. RUSSIE (CRIMÉE)

STRASBOURG

16 décembre 2020

TABLE DE MATIÈRES

LISTE D’ABRÉVIATIONS

PROCÉDURE

EN FAIT

I. LE GOUVERNEMENT REQUÉRANT

A. Les éléments de preuve soumis par le gouvernement requérant

1. Témoignages

2. Documents officiels émanant des autorités nationales ukrainiennes

3. Divers autres documents

4. Images de vidéosurveillance et autres éléments vidéo

B. Les faits de la cause tels qu’exposés par le gouvernement requérant

1. Les éléments démontrant l’exercice d’un contrôle effectif

a) Contexte

b) La prise de contrôle de la Crimée (26 et 27 février 2014)

c) Les lendemains immédiats de l’« invasion »

d) La consolidation du contrôle exercé sur la Crimée (du 1er au 16 mars 2014)

e) « L’annexion de la Crimée et le référendum »

f) Chronologie relative au mouvement de troupes et au déploiement d’équipement militaire en Crimée

2. Violations alléguées de la Convention

a) La première phase (17 février–21 mars 2014)

b) La deuxième phase (après le 21 mars 2014)

II. LE GOUVERNEMENT DÉFENDEUR

A. Les éléments de preuve soumis par le gouvernement défendeur

1. Documents officiels émanant des autorités nationales russes

2. Documents officiels émanant des autorités nationales ukrainiennes

3. Documents internationaux

4. Documents criméens

5. Divers articles et vidéos diffusés dans les médias

B. Les faits de la cause tels qu’exposés par le gouvernement défendeur

1. Contexte

2. Le déroulement des faits ayant abouti au « référendum », le « référendum » et les suites de celui-ci

3. Les faits allégués par le gouvernement ukrainien

LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT

I. LE DROIT INTERNE

A. La Constitution ukrainienne

B. La résolution no 48-SF relative à l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine, adoptée le 1er mars 2014 par le Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie

C. La loi fédérale no 38-FZ de la Fédération de Russie portant dénonciation des accords sur la présence de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine

II. ACCORDS BILATÉRAUX PERTINENTS CONCLUS entre l’Ukraine et la Fédération de Russie

A. Traité d’amitié, de coopération et de partenariat entre l’Ukraine et la Fédération de Russie, signé le 31 mai 1997

B. Accords bilatéraux conclus entre l’Ukraine et la Fédération de Russie en 1997 et en 2010 relativement à la présence de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine

1. L’Accord entre la Fédération de Russie et l’Ukraine sur le régime et les conditions de la présence de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine

2. L’Accord entre la Fédération de Russie et l’Ukraine sur les paramètres du partage de la flotte de la mer Noire

3. L’Accord entre la Fédération de Russie et l’Ukraine sur la présence de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine

III. Le « Traité entre la Fédération de Russie et la République de Crimée relatif à l’intégration de la République de Crimée à la Fédération de la Russie, et à la création de deux nouveaux sujets de la Fédération de Russie, signé le 18 mars 2014 et ratifié par la Douma russe le 21 mars 2014 » (« le traité d’intégration »)

IV. TEXTES MULTILATÉRAUX ET JURISPRUDENCE ET PRATIQUE INTERNATIONALES PERTINENTES

A. Mémorandum d’assurances de sécurité dans le cadre de l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (Budapest, 5 décembre 1994)

B. Résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU

1. La Résolution no 68/262 du 27 mars 2014 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine (A/RES/68/262)

2. La Résolution no 71/205 du 19 décembre 2016 sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (A/RES/71/205)

C. Instruments du Conseil de l’Europe

1. Résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

a) La Résolution 1988(2014) intitulée « Développements récents en Ukraine : menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques », adoptée le 9 avril 2014

b) La Résolution 2133 (2016) sur les recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes, adoptée le 12 octobre 2016

2. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

La décision du 2 avril 2014 sur la situation en Ukraine (CM/Del/Dec(2014)1196/1.8)

D. Le Conseil de l’Union européenne

La Décision du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, (2014/145/CFSP)

E. Jurisprudence de la Cour internationale de justice

1. Sur les implications/la motivation politiques

a) Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui‑ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique, compétence et recevabilité (arrêt, CIJ Recueil 1984, p. 392)

b) Avis consultatif sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (CIJ Recueil 1996, p. 234)

2. Sur la valeur probante de certains types d’éléments

3. Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) exceptions préliminaires, arrêt du 8 novembre 2019, CIJ Recueil, pp. 21 et 46

F. Bureau du procureur, Cour pénale internationale, rapport sur les activités menées en 2019 en matière d’examen préliminaire, 5 décembre 2019

V. AUTRES DOCUMENTS

A. Rapports pertinents d’organisations intergouvernementales (OIG)

1. Rapports d’organes des Nations unies (créés par des traités)

a) Le Comité des droits de l’homme des Nations unies (CDH)

CDH, Observations finales concernant le septième rapport périodique de la Fédération de Russie (CCPR/C/RUS/CO/7, 28 avril 2015)

b) Le Comité des Nations unies contre la torture

Comité contre la torture, Observations finales concernant le sixième rapport périodique de la Fédération de Russie (CAT/C/RUS/CO/6, 28 août 2018)

2. Rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme

Rapport sur la situation des droits de l’homme dans le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine), daté du 25 septembre 2017, qui couvre la période allant du 22 février 2014 au 12 septembre 2017 (« le rapport du HCDH de 2017 »)

3. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Rapport sur la mission effectuée par le Commissaire à Kyiv, à Moscou et en Crimée du 7 au 12 septembre 2014 (« le rapport du Commissaire »)

4. Rapports du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH) et du Haut-Commissariat de l’OSCE pour les minorités nationales (HCMN)

a) Rapport de la mission d’évaluation des droits de l’homme en Ukraine, La Haye/Varsovie, 12 mai 2014

b) Rapport de la mission d’évaluation des droits de l’homme en Crimée (6‑18 juillet 2015), 17 septembre 2015

B. Rapports pertinents d’organisations non gouvernementales

1. Human Rights Watch

Rapport intitulé « Recul des droits : exactions commises en Crimée » (« Rights in Retreat: Abuses in Crimea  »), daté de novembre 2014

2. Amnesty International

Rapport intitulé « Un an après : les violations des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association en Crimée » (« One Year On: Violations of the Rights to Freedom of Expression, Assembly and Association in Crimea »), publié en 2015

GRIEFS

EN DROIT

I. LE CHAMP D’EXAMEN DE L’AFFAIRE

A. Sur l’objet de l’affaire devant la Cour

B. Sur l’objet des griefs formulés devant la Cour

II. APPROCHE CONCERNANT LA PREUVE

A. Types d’éléments de preuve retenus

B. Principes relatifs à l’appréciation des éléments de preuve

1. Thèses des parties

2. Appréciation de la Cour

a) Charge de la preuve

b) Critère de la preuve

i. Sur l’existence alléguée d’une « pratique administrative »

ii. Sur les questions de juridiction

III. SUR LE DÉFAUT ALLÉGUÉ DE GRIEFS VÉRITABLES

A. Thèses des parties

1. Le gouvernement défendeur

2. Le gouvernement requérant

B. Appréciation de la Cour

IV. SUR LA JURIDICTION DE L’ÉTAT DÉFENDEUR CONCERNANT LES FAITS DÉNONCÉS PAR LE GOUVERNEMENT REQUÉRANT

A. Thèses des parties

1. Le gouvernement défendeur

2. Le gouvernement requérant

B. Le tiers intervenant (Centre McGill pour les droits de l’homme et le pluralisme juridique, faculté de droit, Université McGill, Canada)

C. Appréciation de la Cour

1. Principes généraux

2. Application au cas d’espèce

a) En ce qui concerne la période allant du 27 février au 18 mars 2014

i. Remarques générales

ii. « Contrôle effectif » sur la Crimée

Présence militaire de l’État défendeur en Crimée

b) En ce qui concerne la période postérieure au 18 mars 2014

c) Juridiction fondée sur l’« autorité d’un agent de l’État »

d) Conclusion

V. SUR L’ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ET L’EXISTENCE ALLÉGUÉE D’UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE

A. Thèses des parties

1. Le gouvernement défendeur

2. Le gouvernement requérant

B. Appréciation de la Cour

VI. SUR LA RECEVABILITÉ DES GRIEFS RELATIFS À L’EXISTENCE D’UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE

A. Observations générales concernant la preuve

1. Thèses des parties

a) Le gouvernement défendeur

b) Le gouvernement requérant

2. Appréciation de la Cour

B. Sur l’existence d’un commencement de preuve de la pratique administrative dénoncée par le gouvernement requérant

1. Griefs fondés sur l’article 2

a) Sur la pratique administrative alléguée de violations matérielles de l’article 2 de la Convention

i. Thèses des parties

ii. Appréciation de la Cour

α) Sur l’existence alléguée d’une pratique administrative d’homicides et de blessures par balles

β) Sur l’existence alléguée d’une pratique administrative relativement à des disparitions

b) Sur l’existence alléguée d’une pratique administrative consistant à ne pas mener d’enquêtes effectives

i. Thèses des parties

ii. Appréciation de la Cour

2. Griefs fondés sur les articles 3 et 5

a) Thèses des parties

i. Le gouvernement requérant

ii. Le gouvernement défendeur

b) Appréciation de la Cour

3. Grief fondé sur l’article 6 de la Convention

a) Thèses des parties

b) Appréciation de la Cour

4. Griefs fondés sur l’article 8

a) « Imposition automatique illégale de la nationalité russe »

i. Thèses des parties

ii. Appréciation de la Cour

b) « Transfèrement de condamnés vers le territoire de la Fédération de Russie »

i. Thèses des parties

ii. Appréciation de la Cour

c) « Perquisitions arbitraires de lieux d’habitation privés »

i. Thèses des parties

ii. Appréciation de la Cour

5. Griefs fondés sur l’article 9

a) Thèses des parties

b) Appréciation de la Cour

6. Griefs fondés sur l’article 10

a) « Fermeture de médias non russes, en particulier de chaînes de télévision ukrainiennes et tatares »

i. Thèses des parties

ii. Appréciation de la Cour

b) « Interpellation et actes d’intimidation ayant visé des journalistes internationaux, ainsi que saisie de leur matériel »

i. Thèses des parties

ii. Appréciation de la Cour

7. Griefs fondés sur l’article 11

a) Thèses des parties

b) Appréciation de la Cour

8. Grief fondé sur l’article 1 du Protocole no 1

a) Thèses des parties

b) Appréciation de la Cour

9. Griefs fondés sur l’article 2 du Protocole no 1

a) Thèses des parties

b) Appréciation de la Cour

10. Grief fondé sur l’article 2 du Protocole no 4

a) Thèses des parties

b) Appréciation de la Cour

11. Griefs fondés sur l’article 14, combiné avec les articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention et avec l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention

a) Thèses des parties

b) Appréciation de la Cour

Par ces motifs, la Cour, à la majorité,

LISTE D’ABRÉVIATIONS

APCE  Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

BTR  véhicule blindé de transport de troupes

CDH   Comité des droits de l’homme des Nations unies

CIJ  Cour internationale de justice

CSDF  forces d’autodéfense de Crimée

FMN  flotte de la mer Noire

FSB  Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie

HCDH Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme

HRMMU Mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine

OSCE  Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

RAC  République autonome de Crimée

SAM  missile sol-air

VDK  navire de débarquement (BDK en russe)

VDV  troupes aéroportées russes

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le 16 décembre 2020 en une Grande Chambre composée de :

 Robert Spano, président,
 Linos-Alexandre Sicilianos,
 Jon Fridrik Kjølbro,
 Ksenija Turković,
 Angelika Nußberger,
 Síofra O’Leary,
 Vincent A. De Gaetano,
 Ganna Yudkivska,
 Aleš Pejchal,
 Krzysztof Wojtyczek,
 Stéphanie Mourou-Vikström,
 Pere Pastor Vilanova,
 Tim Eicke,
 Latif Hüseynov,
 Jovan Ilievski,
 Gilberto Felici, juges,
 Bakhtiyar Tuzmukhamedov, juge ad hoc,

et de Søren Prebensen, greffier adjoint de la Grande Chambre,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 septembre 2019 et les 28 septembre et 16 décembre 2020, sa décision ayant été adoptée en entier à cette dernière date,

Se prononce comme suit :

PROCÉDURE

1.  À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 20958/14 et 42410/15) dirigées contre la Fédération de Russie et dont l’Ukraine a saisi la Cour le 13 mars 2014 et le 26 août 2015 respectivement, en vertu de l’article 33 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les deux requêtes concernent des événements survenus en Crimée (aux fins de la présente décision, la « Crimée » désigne à la fois la République autonome de Crimée (RAC) et la ville de Sébastopol) et en Ukraine orientale.

2.  Les requêtes ont été attribuées respectivement à la troisième et à la première section de la Cour (article 51 § 1 du règlement de la Cour – « le règlement »). Par la suite, la requête no 20958/14 a été confiée à la première section.

3.  Le gouvernement ukrainien (« le gouvernement requérant ») a été représenté par son agent, M. I. Lishchyna, représentant de l’Ukraine auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et vice-ministre ukrainien de la Justice.

4.  Le gouvernement russe (« le gouvernement défendeur ») a d’abord été représenté par son ancien agent, M. Georgy Matyushkin, auquel a ensuite succédé l’agent actuel, M. Mikhail Galperin, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et vice‑ministre de la Justice de la Fédération de Russie.

5.  Le 13 mars 2014, le président de la troisième section a décidé d’indiquer une mesure provisoire en vertu de l’article 39 du règlement : il a appelé les deux Hautes Parties contractantes concernées à s’abstenir d’adopter toute mesure, spécialement militaire, susceptible de porter atteinte aux droits des personnes civiles découlant de la Convention, notamment de mettre leur santé ou leur vie en péril, et a demandé aux deux Hautes Parties contractantes de se conformer aux engagements qu’elles avaient pris au regard de la Convention, en particulier de ses articles 2 et 3.

6.  À la même date, il a également été décidé de réserver à cette affaire un traitement prioritaire en vertu de l’article 41 du règlement.

7.  Concernant les événements survenus en Crimée, le gouvernement requérant soutient qu’à partir du 27 février 2014 la Fédération de Russie a exercé sa juridiction de façon extraterritoriale sur la Crimée et qu’elle doit être tenue pour responsable d’une pratique administrative constitutive de nombreuses violations de la Convention. Le gouvernement requérant invoque plusieurs articles de la Convention, en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée), 9 (liberté de religion), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion). Il se plaint également sur le terrain de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), de l’article 2 du Protocole no 1 (droit à l’instruction) et de l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circulation).

8.  Le 20 novembre 2014 et le 29 septembre 2015, les requêtes ont été communiquées au gouvernement défendeur, qui a été invité à soumettre des observations sur la recevabilité des griefs portés devant la chambre. Après prolongation du délai imparti à cet effet, le gouvernement défendeur a déposé ses observations le 31 décembre 2015 puis le 22 janvier 2016. Le gouvernement requérant a soumis ses observations en réponse le 23 mars 2017. Des observations ont également été reçues du Centre McGill pour les droits de l’homme et le pluralisme juridique (faculté de droit, université McGill, Canada), que le président avait autorisé à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement).

9.  Les 9 février et 29 novembre 2016, la chambre a réparti les requêtes nos 20958/14 et 42410/14 en quatre affaires distinctes. L’ensemble des griefs liés aux événements survenus en Crimée ont continué à relever des requêtes portant les numéros précités, tandis que les griefs relatifs aux événements survenus en Ukraine orientale font désormais l’objet de requêtes enregistrées sous d’autres numéros.

10.  Le 20 février 2018, une chambre de la première section composée de Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Ganna Yudkivska, Robert Spano, Aleš Pejchal, Dmitry Dedov et Jovan Ilievski, juges, ainsi que de Abel Campos, greffier de section, a décidé de communiquer aux parties son intention de se dessaisir au profit de la Grande Chambre. Le 7 mai 2018, ladite chambre a résolu de se dessaisir au profit de la Grande Chambre, aucune partie ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 §§ 1 et 4 du règlement).

11.  Le 11 juin 2018, la Cour a décidé, en vertu de l’article 42 § 1 du règlement, de joindre les deux requêtes en une seule, dénommée Ukraine c. Russie (Crimée), sous le numéro 20958/14.

12.  Le 27 juillet 2018, la Cour a décidé, en vertu de l’article 51 § 3 du règlement, d’inviter les parties à présenter leurs observations écrites et orales sur la recevabilité de la requête. Les parties ont été informées que leurs mémoires sur la recevabilité devaient « constituer un exposé exhaustif de [leur] position sur les griefs formulés ». La Cour a fixé la date de l’audience au 27 février 2019 et invité les parties à répondre par écrit à une liste de questions avant cette date.

13.  Tant le gouvernement requérant que le gouvernement défendeur ont déposé des observations (« mémoires ») sur la recevabilité des griefs portés devant la Grande Chambre.

14.  Dmitry Dedov, juge élu au titre de la Fédération de Russie, ayant décidé de se déporter à compter du 1er janvier 2019 (article 28 du règlement), le président a désigné Bakhtiyar Tuzmukhamedov pour siéger à partir de cette date en qualité de juge ad hoc (article 29 du règlement), en remplacement du juge Dedov.

15.  Le 21 janvier 2019, se fondant sur les articles 71 § 1 et, mutatis mutandis, 28 § 4 du règlement, la Grande Chambre a rejeté une exception formulée par le gouvernement défendeur, lequel contestait la capacité de la juge Ganna Yudkivska à siéger au sein de la Grande Chambre pour connaître de la présente requête.

16.  Le 11 février 2019, se prononçant sur une demande que le juge ad hoc Bakhtiyar Tuzmukhamedov avait formée en vertu de l’article 28 § 4 du règlement au sujet de certains articles dont il était l’auteur et qui étaient parus dans la presse, la Grande Chambre a déclaré que ces écrits n’étaient pas objectivement de nature à nuire à l’impartialité du juge ad hoc dans la présente affaire (article 28 § 2 d) du règlement).

17.  Le 12 août 2019, répondant à la question du gouvernement défendeur de savoir si la juge Ganna Yudkivska allait continuer à participer à la procédure compte tenu de l’expiration de son mandat, le président de la Cour a dit qu’il n’y avait pas de motifs propres à justifier le déport de la juge au regard des articles 23 de la Convention et 28 du règlement.

18.  Après le report de l’audience qui devait se tenir le 27 février 2019, le président de la Grande Chambre a fixé une nouvelle date d’audience au 11 septembre 2019.

19.  La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.

20.  Une audience sur la recevabilité s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 11 septembre 2019 (articles 71 § 1 et, mutatis mutandis, 51 § 5 du règlement).

21.  Ont comparu :

–  pour le gouvernement défendeur
MM. M. Galperin,  agent,
 M. Swainston, QC,  conseil,
Mme I. Borisova,
MM. P. Smirnov,
 E. Harrison,
 V. Torkanovskiy,
Mme S. Sarenkova,
MM. V. Zapivakhin,
 G. Prozukin,
Mmes M. Zinoveva,
 A. Siukaeva,
 K. Soloveva,
Mme V. Grishchenko, conseillers.

–  pour le gouvernement requérant
MM. I. Lishchyna, agent,
 B. Emmerson, QC,  conseil,
Mme M. Sokorenko,
MM. D. Petryshyn,
 A. Luksha,  conseillers.

22.  La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses aux questions posées par les juges, M. Galperin et M. Swainston pour le gouvernement défendeur, et M. Lishchyna et M. Emmerson pour le gouvernement requérant.

EN FAIT

23.  Les faits tels qu’exposés par le gouvernement requérant sont présentés dans la partie I (paragraphes 24-141 ci-dessous) ; la version livrée par le gouvernement défendeur fait l’objet de la partie II (paragraphes 142‑197 ci‑dessous).

1. LE GOUVERNEMENT REQUÉRANT
   1. Les éléments de preuve soumis par le gouvernement requérant

24.  Le gouvernement requérant appuie sa thèse sur divers documents et autres types d’éléments. Les parties pertinentes de certains rapports publiés par différentes organisations intergouvernementales et non gouvernementales auxquels il renvoie sont reproduites dans la partie « V. Autres documents » (paragraphes 225-232 ci-dessous). Par ailleurs, un certain nombre d’accords bilatéraux signés par l’Ukraine et la Fédération de Russie concernant la présence de la flotte russe de la mer Noire (FMN) sur le territoire de l’Ukraine se trouvent résumés dans la partie « II. Accords bilatéraux pertinents conclus entre l’Ukraine et la Fédération de Russie » (paragraphes 201-208 ci‑dessous).

25.  Les autres éléments documentaires sur lesquels le gouvernement requérant s’appuie dans ses observations, à savoir des témoignages (paragraphes 26‑27 ci-dessous), des documents officiels émanant des autorités nationales ukrainiennes (paragraphe 28 ci-dessous), divers autres documents (paragraphe 29 ci-dessous), des images de vidéosurveillance et d’autres éléments vidéo (paragraphe 30 ci-dessous), sont énumérés à partir du paragraphe suivant. Il y a lieu de noter que, sauf mention contraire, la liste ci-dessous ne contient pas d’éléments non spécifiquement désignés ou non identifiables (tels que des articles ou des liens Internet).

1. Témoignages

26.  Certains des témoignages sur lesquels le gouvernement requérant se fonde ont été fournis en mars 2017, spécifiquement aux fins d’étayer la présente requête. Recueillis par le bureau de l’agent du gouvernement ukrainien auprès de la Cour, ils comprennent les dépositions des personnes suivantes :

i)  Ihor Voronchenko, qui était à l’époque des faits commandant adjoint des forces navales ukrainiennes de la défense côtière ;

ii)  Anatoliy Burgomistrenko, capitaine de premier rang des forces navales ukrainiennes et chef du siège du renseignement du commandement naval ukrainien ;

iii)  Oleksandr Kalachov, capitaine de l’unité militaire 1145 des forces navales ukrainiennes ;

iv)  Refat Chubarov, président du Mejlis (assemblée) des Tatars de Crimée ;

v)  Alona Kushnova, qui était à l’époque des faits juge au tribunal administratif de district de la RAC à Simferopol ;

vi)  Yaroslav Pilunskii, cinéaste, cofondateur de l’organisation Vavylon 13 (association de réalisateurs, opérateurs et cinéastes) ;

vii)  Andrii Shchekun, l’un des organisateurs du mouvement Euromaïdan Crimée ;

viii)  Anatolii Kovalskii, ancien membre du Conseil des ministres de Crimée ;

ix)  Viktor Get, qui dirigeait à l’époque des faits la direction du contre‑renseignement du Service de sécurité ukrainien en Crimée ;

x)  Mykhaylo Koval, qui était à l’époque des faits chef de la direction du personnel du service national des garde-frontières d’Ukraine ;

xi)  Yulii Mamchur, ex-commandant de la 204e brigade d’aviation tactique baptisée « Alexander Pokryshkin » – Combat aérien du commandement aérien Sud de l’armée de l’air ukrainienne, unité militaire A 4515 ;

xii)  Olena Maksymenko, journaliste, photographe et écrivain ;

xiii)  Dmitriy Delyatytskyy, qui était à l’époque des faits colonel, commandant du premier bataillon séparé du Corps de marine à Théodosie (RAC) ;

xiv)  Vladyslav Polishchuk, qui dans son témoignage se qualifiait lui‑même de « participant actif à la Révolution de la Dignité » ;

xv)  Dmytro Malitskii, commissaire militaire de la RAC qui avait le grade militaire de colonel à l’époque des faits ;

xvi)  Andrii Senchenko, membre du parti Batkivshchyna, ancien député au Parlement ukrainien, ancien député au Parlement de la RAC et ancien chef adjoint de l’administration présidentielle nommé par le président de l’Ukraine.

27.  Les autres témoignages sur lesquels le gouvernement requérant s’appuie dans ses observations ont été recueillis en octobre 2014 et en décembre 2015 par des enquêteurs qui étaient employés par le parquet général d’Ukraine et le parquet militaire principal et qui étaient chargés des investigations sur les « crimes contre la sécurité nationale de l’Ukraine, la paix, la sécurité des personnes et l’ordre juridique international » (« procédure pénale no 42014010470000019 du 3 octobre 2014 »). Il s’agit notamment des témoignages des personnes suivantes :

i)  Mykola Obidnyk, assistant du chef de la division opérationnelle de l’unité militaire 4515 ;

ii)  Artem Orlyk, assistant du chef « soutien radio et communication » à la base militaire A4515 ;

iii)  Oleksandr Zhylin, chef adjoint de l’état-major de la base militaire A4515 ;

iv.  Oleksandr Kustanovych, commandant adjoint de l’unité militaire A0959 de l’armée de l’air ukrainienne ;

v)  Viktor Kukharenko, colonel, chef de l’état-major et commandant adjoint de l’unité militaire A0959 de l’armée de l’air ukrainienne ;

vi)  Vasyl Sereda, chef de la direction de la navigation et de la communication, sous-officier supérieur, à l’unité militaire 3053 des forces navales ukrainiennes.

1. Documents officiels émanant des autorités nationales ukrainiennes

28.  Les documents officiels émanant de diverses autorités nationales ukrainiennes que le gouvernement requérant évoque dans ses observations sont notamment les suivants :

i)  Des notes de protestation que le ministère ukrainien des Affaires étrangères a adressées au ministère russe des Affaires étrangères entre le 26 février 2014 et le 6 juin 2014. Le ministère ukrainien y décrivait avec précision le déploiement de troupes russes et le déplacement de matériel d’armement vers la Crimée et il demandait à la Fédération de Russie de les retirer du territoire ukrainien. Il déclarait que les actes de la Fédération de Russie emportaient violation des articles 6 § 1, 8 § 2 et 15 §§ 1 et 5 de l’Accord sur le régime et les conditions de la présence de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine, qui avait été conclu le 28 mai 1997 (paragraphes 202-203 ci‑dessous). Il soutenait également qu’il n’avait présenté à « la Partie russe ni propositions ni demandes en vue du recours à des unités militaires de la FMN de la Fédération de Russie stationnées temporairement sur le territoire ukrainien pour le rétablissement de l’ordre public, l’adoption de mesures contre le terrorisme ou d’autres mesures de sécurité », ou pour la fourniture d’une « aide humanitaire de la Fédération de Russie ou du gouvernement de la Fédération de Russie ». Dans une note de protestation envoyée en mars 2014, le ministère ukrainien des Affaires étrangères évoquait la résolution du 1er mars 2014 par laquelle le Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale russe donnait au président de la Fédération de Russie son consentement à l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine en vue de la normalisation de la situation sociale et politique dans le pays (paragraphe 199 ci-dessous). Dans la même note, le ministère ukrainien considérait que, selon la Constitution et la législation ukrainiennes en vigueur, l’approbation de décisions sur l’admission de forces armées étrangères sur le territoire de l’Ukraine relevait exclusivement des pouvoirs de la Verkhovna Rada (le Parlement ukrainien) et que celle-ci n’avait pas adopté de décision en ce sens.

ii)  Une lettre de l’administration du service national des garde-frontières d’Ukraine du 28 février 2014 (no de référence 0.42-1476/0/8-14) adressée au « premier vice-ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine et au premier chef adjoint du Service de sécurité ukrainien », fournissant des informations sur l’équipement militaire, notamment un certain nombre d’hélicoptères, qui entraient alors en Crimée.

iii)  Une lettre de l’administration du service national des garde‑frontières d’Ukraine du 7 mars 2014 (no de référence 0.232‑1711/0/6‑14), adressée au « ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine », déclarant notamment que « le 7 mars 2014, au poste de contrôle de Crimée-Kouban, trente-sept véhicules militaires de la Fédération de Russie [avaient] pénétré illégalement sur le territoire de l’Ukraine sans passer les contrôles nationaux de rigueur, profitant de ce que la patrouille de garde-frontières chargée de surveiller la frontière était bloquée par un groupe de soldats armés de la Fédération de Russie ».

iv)  Une lettre du ministère ukrainien de l’Intérieur du 22 mars 2014 (no de référence 1/7/-903), adressée au « parquet général de l’Ukraine », donnant des « informations opérationnelles sur la situation régnant dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol ».

v)  Une lettre de l’état-major général des forces armées ukrainiennes du 24 mars 2016 (no de référence 314/5/436), adressée aux « parquet militaire principal et parquet général d’Ukraine ». Cette lettre contenait des informations « sur les unités et détachements militaires de la FMN de la Fédération de Russie qui étaient stationnés sur le territoire de la RAC avant son annexion » et fournissait aux parquets copie de la note diplomatique de la Fédération de Russie du 30 décembre 2013 (no 143n/2dsng).

vi)  Une lettre de la direction du contre-renseignement du Service de sécurité ukrainien du 18 avril 2014 (no de référence 17/2/1-434-12016), adressée au « parquet général », donnant des informations « relatives aux dégâts et destructions causés à des objets, biens et équipements militaires au sein de la RAC pendant la période février-mars 2014 ».

vii)  Une lettre de l’administration du service national des garde‑frontières d’Ukraine du 30 septembre 2015 (no de référence 55/1935), adressée aux « parquet militaire principal et parquet général d’Ukraine », fournissant des informations sur les troupes et l’équipement militaire qui étaient entrés en Crimée en mars 2014.

viii)  Une lettre de la direction du renseignement et du soutien analytique du Service de sécurité ukrainien du 4 décembre 2015 (no de référence 4/3085), adressée aux « parquet général et parquet militaire principal d’Ukraine », livrant des informations sur « les activités subversives du commandant A. Vitko de la FMN de la [Fédération de Russie] et des formations militaires russes qui lui étaient subordonnées ».

ix)  Une lettre du parquet général d’Ukraine du 28 novembre 2016 (no 10/4/1-22437-16-746, réf.-16) adressée au « commissaire du gouvernement pour la Cour européenne des droits de l’homme » en réponse, semble-t-il, à une demande faite par celle-ci ; le parquet général y fournissait des informations qui avaient été recueillies lors de la procédure pénale concernant « le déclenchement et la conduite d’une guerre agressive contre l’Ukraine par les représentants des autorités de la Fédération de Russie et les forces armées de la Fédération de Russie ».

x)  Une lettre du Service de sécurité ukrainien du 9 décembre 2016 (no de référence 4/3590), avec ses annexes, adressée au « commissaire du gouvernement pour la Cour européenne des droits de l’homme », contenant des informations « relatives aux activités illégales de la [Fédération de Russie] sur le territoire de la [République autonome de] Crimée et de la ville de Sébastopol ».

xi)  Une lettre du chef de la direction du traitement des renseignements spéciaux du service national des garde-frontières d’Ukraine du 14 février 2017 (no de référence 784/12.9.3/17-17), adressée au « commissaire du gouvernement pour la Cour européenne des droits de l’homme ». Cette lettre donnait des informations « relatives au franchissement de la frontière nationale de l’Ukraine par les personnes indiquées pendant la période 2013‑avril 2014 ».

xii)  Une lettre du parquet ukrainien de la RAC du 1er mars 2017 (no de référence 14/19-11 ref-17), adressée au « commissaire du gouvernement pour la Cour européenne des droits de l’homme », fournissant des informations relatives aux demandes formées auprès des tribunaux ukrainiens « dans l’intérêt d’enfants, à des fins d’établissement de la naissance sur le territoire temporairement occupé ». Cette lettre indiquait également que « [s]ur le territoire temporairement occupé de l’Ukraine, les citoyens (résidant à titre permanent dans la péninsule) se trouvaient en fait privés d’importants droits sociaux, de la possibilité d’obtenir des services médicaux, certaines prestations, etc., lorsqu’ils n’avaient pas de papiers russes ».

1. Divers autres documents

29.  Dans ses observations, le gouvernement requérant se réfère notamment aux autres éléments documentaires suivants :

i)  le rapport du groupe d’experts internationaux publié en 2017 et intitulé « L’affaire du 26 février. Partie 1 : Reconstitution et analyse juridique des événements survenus près du bâtiment de la Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée, dans la ville de Simferopol, le 26 février 2014 » (« Case of 26th February. Part 1: Reconstruction and legal analysis of events near the building of the Verkhovna Rada of the Autonomous Republic of Crimea in the city of Simferopol on 26th February 2014 ») ;

ii)  une traduction (du russe vers l’anglais) d’un article d’Andrey Klimenko intitulé « Annexion de la Crimée. Anatomie. Partie I » (« The Annexation of Crimea. Anatomy. Part I », publié le 7 décembre 2014 dans le journal en ligne Nouvelles de la mer Noire ;

iii)  la décision de la Verkhovna Rada de la RAC (no 1631-6/14) « relative à l’expression de la défiance au sein du Conseil des ministres de la République autonome de Crimée et à la cessation des activités de celui-ci » ;

iv)  la décision de la Verkhovna Rada de la RAC (no 1656-6/14) « relative à la nomination de S.V. Aksenov (chef du parti Unité russe ; on trouve aussi « Aksyonov » ou « Aksionov » dans certains documents ‑ ci‑après « Aksenov ») à la fonction de président du Conseil des ministres de la République autonome de Crimée » ;

v)  la résolution de la Verkhovna Rada de la RAC (no 1630-6/14) « relative à l’organisation et à la tenue d’un référendum républicain (local) sur le renforcement du statut, des pouvoirs et de l’autorité de la République autonome de Crimée » ;

vi)  la résolution de la Verkhovna Rada de la RAC (no 1727-6/14) du 11 mars 2014 « relative à la déclaration d’indépendance de la République autonome de Crimée et de Sébastopol » ;

vii)  la résolution du Conseil d’État de la République de Crimée (no 1745‑6/14) du 17 mars 2014 « relative à l’indépendance de la Crimée » ;

viii)  le jugement du 23 février 2016 par lequel le tribunal municipal et de district de Lutsk (région de Volhynie) a déclaré établi que le prévenu S.V., citoyen ukrainien, avait « reçu du ministère de la Défense de la Fédération de Russie la médaille « Pour le retour de la Crimée » à la suite d’activités menées dans l’intérêt d’un État étranger » ;

ix)  une lettre de l’Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme en date du 22 mars 2017 (no de référence 22/03-02), adressée à « l’agent du gouvernement ukrainien auprès de la Cour européenne des droits de l’homme », fournissant des informations sur des « violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire sur la péninsule par les autorités de la Fédération de Russie » ;

x)  un article de presse intitulé « Des Russes masqués s’emparent [du] matériel [de] journalistes norvégiens » (« Masked Russians seized our gear: Norwegian journos », publié le 11 mars 2014 dans le journal en ligne Le local ;

xi)  le rapport du Département d’État américain « Ukraine 2014. Rapport international sur la liberté de religion » (« Ukraine 2014 International Religious Freedom Report ») ;

xii)  un article intitulé « Indépendance des médias, entrave au travail des journalistes » (« Independent media, journalists obstructed in Crimea »), publié le 3 mars 2014 par le Comité pour la protection des journalistes ;

xiii)  mission de terrain sur les droits de l’homme en Crimée, « Brève analyse de la situation en Crimée » (« Brief Review of the Situation in Crimea »), juin 2014 ;

xiv)  l’article de Reporters sans frontières intitulé « Les deux journalistes enlevés en Crimée relâchés sains et saufs », publié le 12 mars 2014 ;

xv)  un article intitulé « D’autres journalistes que l’on empêche de travailler en Crimée » (« More journalists obstructed on the job in Crimea »), publié le 13 mars 2014 par le Comité pour la protection des journalistes ;

xvi)  le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) sur la situation des droits de l’homme en Ukraine, 15 novembre 2014 (« Report on the Human Rights Situation in Ukraine, 15 November 2014 ») ;

xvii)  un article de presse intitulé « Un autre Tatar de Crimée arrêté par les autorités russes en Crimée » (« Another Crimean Tatar detained by Russian authorities in Crimea »), publié le 11 mars 2015 dans un journal en ligne (Censor.net.ua) ;

xviii)  un article de presse intitulé « L’Ukraine « exclue » de la Crimée » (« Ukraine is under a ban in Crimea »), publié le 5 mai 2016 dans un journal en ligne (podpricelom.com.ua) ;

xix)  un rapport du Groupe criméen pour les droits de l’homme intitulé « Crimée : identité ukrainienne interdite » (« Crimea: Ukrainian identity banned »), publié le 5 mars 2016 ;

xx)  un communiqué de presse intitulé « La FIJ et la FEJ [Fédération européenne des journalistes] condamnent les répressions commises contre deux journalistes en Crimée », publié le 18 mars 2015 par la Fédération internationale des journalistes (FIJ) ;

xxi)  le rapport intitulé « Brève analyse de la situation en Crimée » (« Brief Review of the Situation in Crimea »), mission de terrain sur les droits de l’homme en Crimée, avril 2015 ;

xxii)  le rapport du HCDH sur la situation des droits de l’homme en Ukraine, 1er décembre 2014 – 15 février 2015 (« Human rights situation in Ukraine, 1 December 2014 to 15 February 2015 ») ;

xxiii)  la sentence rendue le 2 mai 2018 par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) dans l’affaire Everest Estate LLC et al. c. la Fédération de Russie (CPA, affaire no 2015-36) et la sentence rendue par la même juridiction le 26 novembre 2018 dans l’affaire Oschadbank c. la Fédération de Russie (CPA, affaire no 2016-14) ;

xxiv)  la sentence rendue le 21 février 2020 par le tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII de la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer (« la CNUDM »), relativement aux exceptions préliminaires de la Fédération de Russie dans le Différend entre l’Ukraine et la Fédération de Russie concernant les droits de l’État côtier dans la mer Noire, la mer d’Azov et le détroit de Kertch (CPA, affaire no 2017-06) ;

xxv)  le rapport du HCDH sur la situation des droits de l’homme en Ukraine, 15 décembre 2014 (« Report on the Human Rights Situation in Ukraine, 15 December 2014 ») ;

xxvi)  le rapport du HCDH sur la situation des droits de l’homme en Ukraine, 16 mai – 15 août 2017 (« Report on the Human Rights Situation in Ukraine, 16 May to 15 August 2017 ») ;

xxvii)  la note d’information intitulée « Violations des droits de l’homme en Crimée : mettre fin à l’impunité » (« Human Rights Violations in Crimea: Ending Impunity »), publiée par le Groupe criméen pour les droits de l’homme à l’occasion de la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies ;

xxviii)  le rapport d’Amnesty International intitulé « Un an après : les violations des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association en Crimée » (« One Year On: Violations of the Rights to Freedom of Expression, Assembly and Association in Crimea » – en anglais uniquement), publié en 2015 ;

xxix)  le communiqué de presse de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 18 août 2014 intitulé « Inquiétude de la représentante de l’OSCE pour la liberté des médias quant à l’interdiction faite aux journalistes d’entrer en Crimée » (« OSCE media freedom representative concerned about ban on journalist from entering Crimea » ‑ en anglais uniquement) ;

xxx)  l’article intitulé « Violation par la Russie des droits civils des Tatars de Crimée dans la Crimée occupée » (« Russia Violates Civil Rights Of Crimean Tatars In Occupied Crimea »), publié le 18 mai 2015 dans Forbes International ;

xxxi)  le rapport intitulé « La situation des Tatars de Crimée depuis l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie » (« The Situation of the Crimean Tatars since the Annexation of Crimea by the Russian Federation », établi à partir d’informations obtenues lors d’entretiens menés par une « délégation turque non officielle en Crimée », publié le 5 juin 2015 ;

xxxii)  le rapport intitulé « Brève analyse de la situation en Crimée » (« Brief Review of the Situation in Crimea »), mission de terrain sur les droits de l’homme en Crimée, avril 2014 ;

xxxiii)  un communiqué de presse de la représentante de l’OSCE pour la liberté des médias en date du 5 mars 2015 ;

xxxiv)  la note diplomatique de la Fédération de Russie du 30 décembre 2013 (no 143n/2dsng) ;

xxxv)  la note du ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie (no 2770/2deng).

1. Images de vidéosurveillance et autres éléments vidéo

30.  Le gouvernement requérant a également mis à la disposition de la Cour des copies des éléments suivants :

i)  Plusieurs séries d’images provenant de la vidéosurveillance. L’une des séries comporte des images enregistrées par plus de vingt caméras de sécurité qui selon le gouvernement requérant étaient positionnées en différents lieux situés à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments du Conseil suprême et du Conseil des ministres de la RAC. Une autre série contient des images de vidéosurveillance ainsi que des séquences filmées notamment par des journalistes en divers endroits, situés d’après le gouvernement requérant à l’intérieur ou à l’extérieur de l’aéroport de Simferopol.

ii)  Un documentaire intitulé « Crimée : le chemin du retour », diffusé par la chaîne de télévision Rossiya, contenant une interview de Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, en date du 17 avril 2014.

iii)  Une vidéoconférence diffusée par Ria Novosti le 17 avril 2014.

iv)  Des vidéos de discours prononcés par Sergey Aksenov en qualité de chef du Conseil des ministres de la RAC (paragraphe 29 iv) ci-dessus), diffusés à différentes dates à la télévision.

v)  Différentes séquences diffusées par la chaîne de télévision ATR.

vi)  Une interview de Ihor (Igor) Girkin.

1. Les faits de la cause tels qu’exposés par le gouvernement requérant

31.  La version des faits donnée par le gouvernement requérant est principalement reprise de son mémoire et en partie de ses observations antérieures. Elle a été présentée sous deux titres : « Les éléments démontrant l’exercice d’un contrôle effectif » et « Violations alléguées de la Convention » ; le même ordre sera suivi ci-après.

1. Les éléments démontrant l’exercice d’un contrôle effectif

a)      Contexte

32.  En 2010, quatre brigades opérationnelles de troupes d’élite dotées des armes et des équipements les plus modernes furent constituées sur le territoire de la Fédération de Russie. En novembre 2013, elles furent rattachées au commandement opérationnel Sud des forces armées russes. Officiellement, elles avaient été créées pour assurer la sécurité lors des 22es Jeux olympiques d’hiver de Sotchi, en Russie. Par la suite, ces forces militaires furent déplacées en Crimée et participèrent à son « occupation ». Dans une déposition recueillie le 17 mars 2017, M. Ihor Voronchenko déclara : « Je sais parfaitement que ce sont précisément ces unités militaires des forces armées de la Fédération de Russie qui ont pris le contrôle de la Crimée ». Ces unités russes, qui étaient parmi les premières à être équipées du nouvel uniforme, se firent connaître sous le nom des « hommes en vert » (paragraphe 26 i) ci-dessus).

33.  À partir de fin 2013, des acteurs paramilitaires prorusses, dont des membres de la Berkout, une unité de police d’élite fidèle à l’ancien président Ianoukovitch (démantelée par la suite), commencèrent à s’organiser en une entité dénommée Forces d’autodéfense de Crimée (« les CSDF »). L’un des dirigeants des CSDF était Ihor Girkin (on trouve aussi « Igor », « Strelkov » ou « le tireur » dans certains documents), un ancien officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (« le FSB »), qui devint par la suite « ministre de la Défense » de la « République populaire de Donetsk ».

34.  S’exprimant devant des journalistes (propos cités dans la note de bas de page no 5 du rapport sur la situation des droits de l’homme dans le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine), daté du 25 septembre 2017 – « le rapport du HCDH de 2017 »), Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, déclara notamment ceci : « Derrière les unités d’autodéfense de la Crimée, il y avait nos soldats. Ils ont agi d’une manière très courtoise, mais résolue et professionnelle. Il n’y avait aucun autre moyen d’aider le peuple de Crimée à exprimer sa libre volonté » (paragraphe 30 ii) ci‑dessus).

35.  Début 2014, conformément aux accords bilatéraux conclus entre l’Ukraine et la Fédération de Russie (paragraphes 201-208 ci‑dessous), la FMN russe fut déployée à Sébastopol et dans certains lieux précis de la péninsule de Crimée. Ces accords permettaient à la 810e brigade d’infanterie de marine séparée et au régiment de défense antiaérienne 1096 de stationner légalement en Crimée. Toutefois, la présence de soldats et d’équipement militaire russes en Crimée était soumise à diverses conditions et restrictions.

36.  Au 1er janvier 2014, le nombre de soldats russes autorisés en Crimée était limité à 10 936. En outre, la Russie avait l’autorisation de laisser stationner en Crimée 32 navires de combat, 8 vedettes de combat, 4 navires à fonction spéciale, 54 navires de soutien logistique, 11 vedettes de soutien logistique, 114 unités, 103 véhicules de combat blindés, 77 avions et 45 systèmes d’artillerie (paragraphes 28 v) et 29 xxxiv) ci-dessus). Selon les accords en question, le déploiement de militaires et d’équipement supplémentaires ainsi que le déplacement de soldats et d’équipement à l’extérieur des bases russes désignées n’étaient possibles qu’avec le consentement exprès du ministère ukrainien des Affaires étrangères. En outre, les unités russes n’étaient pas autorisées à assumer des fonctions de police ou de maintien de l’ordre public.

37.  Le 24 janvier 2014, une réunion de l’Union militaire cosaque (Таврицька сотня Тереського) eut lieu à Sébastopol. Cette réunion aboutit à la publication d’une déclaration qui soulignait la nécessité de créer des groupes pour « maintenir l’ordre » à Sébastopol et précisait que les cosaques étaient disposés à se mobiliser pour aider les « autorités chargées de faire appliquer la loi » (paragraphe 29 ii) ci-dessus).

38.  À la même période, la Fédération de Russie commença à renforcer sa présence militaire en Crimée en y envoyant des soldats par voie aérienne, terrestre et maritime. En bref, fin janvier 2014, des avions de transport acheminèrent des contingents de parachutistes jusqu’à la base navale de la FMN dans le village de Gvardiyske (paragraphe 26 i) ci-dessus). Le 2 février 2014, neuf avions militaires transportèrent d’autres militaires sans autorisation jusqu’aux bases aériennes de Kacha, Gvardiyske et Kherson. Le même jour, des troupes russes atteignirent les ports de Kertch, Théodosie, Ordzhonikidze et Sébastopol. Huit grands navires de débarquement (« VDK ») accostèrent dans les ports de Kertch et débarquèrent d’autres soldats sans autorisation.

39.  Au sujet des mouvements non autorisés effectués par la FMN du 21 au 23 février 2014, le ministère ukrainien des Affaires étrangères adressa à la Fédération de Russie une note officielle de protestation (paragraphe 28 i) ci‑dessus). Dans sa réponse du 28 février 2014 (paragraphe 29 xxxv) ci‑dessus), la Fédération de Russie indiqua que le mouvement de véhicules était dû à des mesures d’urgence renforcées destinées à protéger les lieux de déploiement de la FMN (bases aériennes de Kacha et de Gvardiyske).

40.  Dans la nuit du 22 au 23 février 2014, lors d’une réunion avec les chefs des services de sécurité, Vladimir Poutine déclara avoir pris la « décision de commencer à œuvrer pour le retour de la Crimée dans la Fédération de Russie » (paragraphe 30 ii) ci-dessus).

41.  Le lendemain, une colonne de 400 hommes portant l’uniforme des parachutistes russes (« VDV ») fut observée ; elle venait des navires et bâtiments de soutien de la FMN stationnés à Sébastopol et se dirigeait vers les terrains d’entraînement de la 810e brigade d’infanterie de marine séparée de la FMN (paragraphe 26 ii) ci-dessus).

b)     La prise de contrôle de la Crimée (26 et 27 février 2014)

42.  Le 27 février 2014, plus d’une centaine d’hommes lourdement armés prirent d’assaut les bâtiments du Conseil suprême et du Conseil des ministres de la RAC. Des images de cette opération provenant de la vidéosurveillance montrent des soldats en uniforme et dotés d’un équipement complet qui pénètrent dans les bâtiments. Selon ces images, des personnes portant l’uniforme militaire et dotées d’un équipement complet commencèrent à prendre le contrôle du bâtiment administratif à 4 h 30 (paragraphe 30 i) ci-dessus). Des témoins ont confirmé qu’il s’agissait de membres des forces spéciales russes (paragraphe 26 i) ci-dessus). Le drapeau russe fut hissé au sommet du bâtiment du Parlement. Des soldats russes en bouclèrent le périmètre tandis que des tireurs isolés prenaient position sur le toit (paragraphe 28 ix) ci-dessus). Des soldats russes armés et en uniforme patrouillèrent aux abords du bâtiment.

43.  M. Shchekun, l’un des leaders des manifestations d’Euromaïdan, a confirmé dans sa déposition (paragraphe 26 vii) ci-dessus) que les « hommes en vert » avaient investi les bâtiments administratifs du Conseil suprême et du Conseil des ministres de la RAC.

44.  D’après la lettre du parquet général d’Ukraine du 28 novembre 2016 (paragraphe 28 ix) ci-dessus), « plus d’une centaine de militaires du 45e régiment spécial séparé des forces aériennes de l’armée de la Fédération de Russie et de la 7e division des gardes aéroportés (montagne) des forces aériennes de l’armée de la Fédération de Russie, vêtus de tenues civiles ou spéciales, munis d’un équipement complet et armés de fusils automatiques, de fusils de tireur d’élite, de mitrailleuses et de lance-grenades, pénétrèrent illégalement dans les bâtiments de la Verkhovna Rada de la RAC en recourant à des engins explosifs pour ouvrir les portes principales et à des grenades assourdissantes pour vaincre la résistance des gardes (...) [Ils menacèrent] les représentants des services de maintien de l’ordre présents dans le bâtiment avec [leurs] armes, s’emparèrent des armes de ces derniers, prirent le contrôle desdits services gouvernementaux et la direction de leurs activités courantes afin d’assurer l’adoption de solutions favorables à la Russie. Après avoir pris ces bâtiments, ils y hissèrent des drapeaux russes. Le périmètre alentour fut placé sous le contrôle de soldats, des membres des troupes de la FMN de la Fédération de Russie portant l’uniforme militaire et dotés d’un équipement complet, munis de petites armes automatiques, de mitrailleuses et de lance-grenades (...) ».

45.  À 9 heures le 27 février 2014, M. Anatolii Volodymyrovych Mogilev, président du Conseil des ministres de la RAC, s’approcha du bâtiment et tenta de négocier avec les militaires russes. Ceux-ci lui opposèrent une fin de non‑recevoir et firent savoir qu’ils ne communiqueraient qu’avec M. Vladimir Andreyevich Konstantinov, président du Conseil suprême de la RAC (paragraphe 26 i) ci-dessus). À 10 h 05, tous les moyens de communication qui reliaient le bâtiment à l’extérieur furent coupés (paragraphe 28 x) ci-dessus). Des éléments paramilitaires appartenant aux CSDF se regroupèrent alors et transférèrent des membres du Conseil suprême dans le bâtiment du Parlement.

46.  Rassemblés de force et isolés du monde extérieur, les membres du Conseil suprême adoptèrent des résolutions sous la menace de militaires russes armés, sans que le quorum requis ne fût atteint. Dans ces résolutions, ils exprimaient leur défiance vis-à-vis de M. Mogilev, président du Conseil des ministres de la RAC, révoquaient chacun des membres du Conseil (paragraphe 29 iii) ci-dessus), désignaient M. Aksionov [Aksenov] en qualité de chef du Conseil des ministres de la RAC (paragraphe 29 iv) ci‑dessus) et soumettaient la question du renforcement du statut et des pouvoirs de la RAC à un « référendum », programmé pour le 25 mai 2014 (paragraphe 29 v) ci‑dessus).

47.  M. Igor Girkin déclara au cours d’un entretien que la milice locale sous son autorité avait contribué, au cours de la séance du 27 février 2014, à faire voter les députés du Conseil suprême de la RAC en faveur du nouveau Premier ministre, M. Aksenov, et à leur faire adopter la décision portant « référendum », et qu’en même temps elle avait eu le soutien des forces militaires russes, qui étaient stationnées à Sébastopol et dans la banlieue de Simferopol (paragraphe 30 vi) ci-dessus).

48.  Le même jour, la Fédération de Russie renforça considérablement sa présence militaire directe en Crimée, sans en avoir au préalable informé les autorités ukrainiennes compétentes et sans avoir obtenu d’autorisation de leur part. Quelque 300 soldats russes supplémentaires arrivèrent en Crimée à bord du VDK Azov, tandis que 200 autres débarquèrent du Turbynyst et du Joukov (paragraphe 26 ii) ci-dessus). En fin d’après-midi, neuf vols militaires déposèrent 4 500 soldats sur le terrain d’aviation de Gvardiyske. Les garde‑frontières ukrainiens furent empêchés de procéder aux contrôles de rigueur.

49.  Simultanément, les troupes russes et des groupes paramilitaires prorusses en Crimée entreprirent de bloquer les infrastructures civiles et d’empêcher l’armée ukrainienne de défendre son territoire souverain :

a)  À 5 h 30, trente soldats appartenant à la 76e division aéroportée et à la 3e brigade des forces spéciales russes bouclèrent le périmètre de la base militaire A3009 « D » de l’armée de l’air ukrainienne près de Sébastopol (paragraphe 28 vi) ci-dessus).

b)  Des soldats russes accompagnés de membres des CSDF bloquèrent l’accès à l’aéroport de Simferopol (paragraphe 30 i) ci-dessus), ainsi que les ports de Théodosie et de « Krym-Kavkaz » (Crimée-Caucase, dans le détroit de Kertch) (paragraphe 28 iv) ci-dessus) et le quartier général de la marine ukrainienne, à Sébastopol.

c)  À 22 h 30, 300 membres de la 810e brigade d’infanterie de marine et de la 76e division aéroportée utilisèrent trois véhicules blindés et deux camions militaires blindés Tigre pour bloquer l’aéroport militaire de Belbek, à Sébastopol, où était basée l’unité A4515 (204e brigade d’aviation tactique de l’armée de l’air ukrainienne) (paragraphes 28 x), 26 xi), 27 iv), 27 v), 27 i), 27 ii) et 27 iii) ci-dessus).

d)  Des membres armés de la Berkout de Sébastopol (police d’élite fidèle à l’ancien président Ianoukovitch) s’emparèrent du poste de contrôle d’Armyansk, ville située sur l’isthme reliant l’Ukraine continentale à la péninsule de Crimée, rendant ainsi impossible l’accès à la Crimée par la route principale Simferopol–Kherson.

e)  Des groupes paramilitaires armés cosaques de la région de Krasnodar (Fédération de Russie) prirent le contrôle du poste de contrôle de Perekop, sur la route reliant Chaplynka, en Ukraine continentale, à la péninsule de Crimée (paragraphe 30 ii) ci-dessus).

50.  Ainsi, le 27 février 2014 à la tombée de la nuit, les autorités civiles légitimes de la Crimée avaient été renversées et remplacées par des représentants de la Fédération de Russie. Des membres de l’armée et de groupes paramilitaires russes avaient empêché les forces militaires ukrainiennes de quitter leurs casernes et d’autres unités ukrainiennes d’être transférées du continent vers la péninsule. Enfin, les principales voies d’accès terrestres, maritimes et aériennes avaient été bloquées par les forces militaires et paramilitaires russes.

51.  À la fin de la journée du 27 février 2014, la Russie occupait ainsi la Crimée et exerçait un contrôle effectif sur le territoire de celle-ci. En outre, à cette date, elle était parvenue à y installer une administration locale subordonnée qui, comme les événements des semaines suivantes devaient le démontrer, dépendait entièrement du soutien militaire, économique et politique de Moscou et permettait à la Russie d’exercer une influence et un contrôle décisifs sur le territoire.

c)      Les lendemains immédiats de l’« invasion »

52.  Immédiatement après les événements du 27 février 2014, la Russie renforça encore le contrôle militaire qu’elle exerçait sur la Crimée, déployant illégalement des soldats toujours plus nombreux et continuant de « paralyser » l’armée ukrainienne. Les faits suivants se produisirent le 28 février 2014 :

a)  À l’aube, des soldats de la 810e brigade d’infanterie de marine et des membres des forces spéciales russes bouclèrent le périmètre de la base militaire A4368, qui abritait le centre de reconnaissance électronique de la marine ukrainienne, à Sébastopol. Ils bloquèrent le complexe et obligèrent les soldats ukrainiens à rendre les armes (paragraphe 28 ix) ci-dessus) ;

b)  Avant 8 heures, trois membres de la FMN russe se rendirent dans les bureaux de l’entreprise Krymaeroruh et exigèrent du personnel qu’il prît les dispositions nécessaires pour permettre à un avion militaire russe d’atterrir à l’aéroport de Simferopol sans être soumis aux contrôles douaniers. Ils se virent opposer un refus et, peu après, vingt soldats armés de la 810e brigade d’infanterie de marine s’emparèrent du bâtiment (paragraphe 28 x) ci‑dessus) ;

c)  À 8 heures, le poste de contrôle et la base du 5e détachement de garde‑côtes ukrainien (Balaklava) furent bloqués par cinquante soldats vêtus de l’uniforme russe. Des membres de la marine russe tentèrent alors d’empêcher les bateaux des garde-côtes ukrainiens de partir (paragraphes 26 ii), 28 viii), 28 ix) et 28 x) ci-dessus) ;

d)  À 8 h 45, plus de dix hélicoptères armés venant de Russie et se dirigeant vers l’Ukraine furent aperçus depuis le poste d’observation technique du cap Takil (paragraphe 28 ii) ci-dessus) ;

e)  À 8 h 50, une cinquantaine de soldats russes en uniforme encerclèrent la base du détachement de garde-côtes de Sébastopol (« base militaire 2382 ») (paragraphes 28 ix) et 28 x) ci-dessus) ;

f)  À 13 h 30, des soldats russes de la FMN se rendirent dans le centre militaire de recherche scientifique de Kirovske (base militaire А-0156, Théodosie), qui partageait la zone avec le 1er bataillon de la marine ukrainienne (paragraphe 28 x) ci-dessus) ;

g)  À 15 h 50, des soldats russes en uniforme bloquèrent le poste de contrôle de la brigade 174 de missiles sol-air de l’Ukraine (base militaire A3009, Sébastopol) (paragraphe 28 x) ci-dessus) ;

h)  La corvette Ternopil, le navire de commandement Slavutych et le remorqueur de haute mer Korets, bâtiments de la marine ukrainienne, furent bloqués par la marine russe dans la baie de Sébastopol ;

i)  La corvette Lutsk, le sous-marin Zaporozhie, le navire de commandement Donbass, la corvette Khmelnitski, la corvette lance-missiles Pridneprovie et le bateau lance-missiles Pryluki, bâtiments de la marine ukrainienne, furent bloqués par la marine russe dans la baie de Striletska, à Sébastopol ;

j)  Le même jour, dix-sept soldats russes en uniforme bloquèrent le poste de contrôle du 174e régiment d’artillerie antiaérienne de l’armée ukrainienne (base militaire A3009) (paragraphe 28 viii) ci-dessus), et d’autres soldats russes en uniforme bloquèrent le poste de contrôle d’entrée du 42e régiment des troupes intérieures, formation dépendant du ministère ukrainien de l’Intérieur (base militaire 4110, ville de Sébastopol) (paragraphe 28 x) ci‑dessus) ;

k)  Les forces russes privèrent la base militaire ukrainienne A1698 de Sébastopol d’électricité et de moyens de communication (paragraphe 28 vi) ci-dessus) et sectionnèrent le câble électrique qui reliait le centre de commandement à la base militaire A4519 (Yevpatoria) (paragraphes 28 vi) et 28 ix) ci-dessus) ;

l)  Des hommes armés portant l’uniforme russe bloquèrent le poste de contrôle permettant d’accéder au centre qui abritait le matériel de guerre électronique de l’armée de l’air ukrainienne (base militaire A-0879, village d’Uyutne), ainsi que l’accès au 5e terrain d’aviation (base militaire А-4519, Yevpatoria) et au simulateur d’atterrissage pour l’aviation navale Nytka rattaché à la 10e division aéronavale de la marine ukrainienne (base militaire A-1100, village de Novofedorivka) (paragraphe 28 x) ci-dessus) ;

m)  Des militaires russes en uniforme appartenant à la FMN bloquèrent le poste de contrôle permettant d’accéder à la base militaire ukrainienne А‑1387, située sur le terrain d’aviation militaire (Dzhankoi) (paragraphe 28 x) ci-dessus) ;

n)  Plus tard le même jour, des soldats russes de la 810e brigade d’infanterie de marine bloquèrent le cantonnement (військові містечка) du 1er bataillon de la marine, à Théodosie (paragraphe 26 iii) ci-dessus).

53.  Les activités menées par les forces russes durant ces premiers jours de l’« occupation » avaient pour but de consolider le contrôle militaire exercé par la Russie sur la Crimée. La Russie put ainsi déployer un nombre sans cesse croissant de soldats et empêcher l’Ukraine d’envoyer des renforts militaires. Elle y parvint en contrôlant les points permettant d’entrer en Crimée ou d’en sortir par voie terrestre (postes de contrôle de Perekop et d’Armyansk), maritime (port pour ferries de Kertch) et aérienne (aéroports de Simferopol, Dzhankoi, Yevpatoria et Kertch). Elle y parvint également en se livrant à des opérations de sabotage qui bloquèrent ou affaiblirent les bases militaires ukrainiennes de l’armée de l’air et de la défense aérienne ainsi que les stations abritant le matériel radio et de reconnaissance, en immobilisant les forces ukrainiennes au sol (la marine et les troupes intérieures) et en les obligeant à rester dans les casernes, et en bloquant les navires ukrainiens de la marine et des garde-côtes. Elle y parvint aussi en orchestrant ouvertement et sans autorisation des mouvements massifs de soldats russes en direction de la Crimée, où ils furent déployés à travers tous les points d’accès existants.

54.  Ces actions intervinrent de manière simultanée sur l’ensemble du territoire de la Crimée et elles étaient à l’évidence programmées et coordonnées depuis un point central. Lorsque les forces russes rencontraient une résistance (par exemple de la part de soldats de la marine ukrainienne à Théodosie), elles prenaient en otage les familles des soldats ukrainiens. Elles eurent amplement recours à cette stratégie militaire parfaitement illégale durant l’« annexion » de la Crimée, comme le reconnut d’ailleurs le président Poutine.

d)     La consolidation du contrôle exercé sur la Crimée (du 1er au 16 mars 2014)

55.  Entre fin février 2014 et les 19 et 20 mars 2014, tous les militaires ukrainiens furent contraints par les militaires russes et les forces des CSDF à rester dans leurs casernes, sans pouvoir communiquer avec le monde extérieur. Des militaires ukrainiens furent capturés et privés de liberté (paragraphe 26 xv) ci-dessus). Ainsi, au moins neuf d’entre eux furent placés en détention par des militaires russes (MM. Voronchenko, Mamchur, Delyatytskyy, Lomtiev, Kalachov, Nechyporenko, Haidyk, Koval et Demyanenko (paragraphes 26 i), 26 xi), 26 xiii), 26 iii) et 26 x) ci-dessus).

56.  Les personnes privées de liberté furent détenues illégalement par les CSDF ou par l’armée russe. Le traitement réservé à bon nombre de celles qui furent placées en détention montre qu’il existait une coopération étroite entre les CSDF, les collaborateurs locaux et l’armée russe. Ainsi :

a)  Les CSDF agissaient en étroite coopération avec le FSB et l’armée russe. Le FSB fournissait des armes aux CSDF, dont les membres venaient en renfort des soldats russes pour imposer un blocus aux bases militaires ukrainiennes et gardaient les postes de contrôle avec des soldats russes. Les miliciens des CSDF arrêtèrent des militaires, des journalistes et des militants ukrainiens et les livrèrent à l’armée russe ;

b)  L’unité de police spéciale de la Berkout était stationnée au poste de contrôle de Chongar avec des membres des CSDF et des soldats russes. Elle arrêta des militants ukrainiens et les livra aux CSDF.

57.  Les personnes qui furent illégalement privées de liberté furent principalement détenues dans deux lieux : le commissariat militaire ukrainien de Simferopol (pris d’assaut par les CSDF le 8 mars 2014) et la prison militaire de la FMN, à Sébastopol. Les otages qui se trouvaient au commissariat étaient souvent détenus les yeux bandés, dans un sauna en sous-sol où beaucoup subirent des tortures tels que coups, décharges électriques et autres formes de violence. La prison militaire de la FMN était utilisée pour les militants civils et les militaires ukrainiens. Les captifs étaient détenus au secret, interrogés par des militaires russes cagoulés, et soumis à des mauvais traitements ainsi qu’à des simulations d’exécutions.

58.  Durant les mois de mars et avril 2014, les autorités ukrainiennes négocièrent la libération de quarante otages. Côté russe, les négociations pour la libération des otages détenus dans les deux lieux en question furent menées par le vice-ministre russe de la Défense, ce qui témoigne du degré de coopération entre les autorités russes et les CSDF (paragraphe 26 xvi) ci‑dessus). La décision de libérer les otages fut prise par le vice-ministre et exécutée par les CSDF.

59.  Le 12 mars 2014, 18 430 militaires russes au total étaient déployés dans la péninsule de Crimée, dont ils avaient le contrôle. Le 15 mars 2014, ce nombre avait atteint 19 908 soldats, dont seulement 11 370 appartenaient à la FMN de la Fédération de Russie (tous les autres étaient des soldats d’autres formations et unités de l’armée russe transférés clandestinement vers le territoire ukrainien). Le 18 mars 2014, plus de 22 000 militaires de la Fédération de Russie étaient présents en Crimée.

e)      « L’annexion de la Crimée et le référendum »

60.  Le 1er mars 2014, M. Aksenov appela le président de la Fédération de Russie à garantir la paix et la sécurité en Crimée. À la demande de M. Aksenov, des hommes armés en uniforme et agissant sur ordre ou sous le contrôle de la Fédération de Russie établirent des postes de contrôle à l’entrée de la péninsule. D’autres mouvements non autorisés de la FMN russe déployée en Crimée en vertu d’un accord bilatéral se produisirent dans la péninsule.

61.  Le 6 mars 2014, le Conseil suprême de la RAC voulut prendre la décision d’« annexer » la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie sans la moindre forme de consultation de la population. Toutefois, semblant contredire cette décision, il reprogramma le « référendum », l’avançant cette fois au 16 mars 2014. Le 11 mars 2014 (c’est-à-dire avant le « référendum »), le Conseil suprême de la RAC adopta une « déclaration d’indépendance de la Crimée et de Sébastopol » (paragraphe 29 vi) ci‑dessus). Le ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie reconnut immédiatement la légalité de cette « déclaration ». Cet acte constituait en lui-même une violation du droit international et une atteinte grave à la souveraineté de l’Ukraine.

62.  Le 15 mars 2014, veille du « référendum », des représentants du FSB livrèrent aux CSDF des kalachnikovs (AK-74) et des munitions (paragraphe 28 iv) ci-dessus).

63.  Le « référendum » eut lieu le 16 mars 2014. Le lendemain, 17 mars, le Conseil suprême de la RAC « proclama » l’indépendance de la Crimée (pour la deuxième fois).

64.  Le 18 mars 2014, la Fédération de Russie, la « République de Crimée » et la ville de Sébastopol (représentée par le « maire du peuple », Aleksey Chalyy) signèrent « le traité d’unification », qui faisait référence à la « proclamation » du 17 mars 2014. Ce « traité » devait prendre effet le 1er avril 2014 (paragraphe 209 ci-dessous).

65.  Le 20 mars 2014, la Douma d’État de la Fédération de Russie vota « le rattachement » de la Crimée et de Sébastopol et ratifia le « traité » du 18 mars 2014. Le 21 mars 2014, le Conseil de la Fédération « rattacha » la Crimée et Sébastopol à la Fédération de Russie, ratifia « l’accord » du 18 mars 2014 et adopta une loi constitutionnelle à cet effet.

66.  Après l’« annexion » de la Crimée, le Conseil d’État de Crimée adopta la loi de la République de Crimée du 17 juillet 2014 (no 22-ЗРК) « relative à la milice du peuple », qui légalisa les CSDF. Le ministre de la Défense de la Fédération de Russie remit à des membres de la CSDF une médaille d’État « Pour le retour de la Crimée » (paragraphe 29 viii) ci‑dessus).

f)       Chronologie relative au mouvement de troupes et au déploiement d’équipement militaire en Crimée

67.  Concernant ses allégations relatives à des mouvements de troupes et au déploiement d’équipement militaire en Crimée à partir du 1er mars 2014, le gouvernement requérant renvoie dans son mémoire aux observations sur la recevabilité qu’il avait adressées à la chambre le 23 mars 2017 (il fait figurer celles-ci à l’intention de la Grande Chambre en annexe à son mémoire), dans lesquelles il exposait ce qui suit.

68.  Le 1er mars 2014 à 5 heures, le signal no 35 (« danger militaire ») fut lancé, de sorte que la FMN passa au niveau d’alerte maximal (paragraphe 28 x) ci-dessus). En conséquence, à partir du 1er mars 2014, 6 000 hommes du 45e régiment spécial de VDV, des 3e et 22e brigades spéciales et des 76e et 98e divisions aéroportées des forces armées russes se trouvaient déjà déployés en Crimée (paragraphe 26 ii) ci-dessus). Par ailleurs, douze hélicoptères blindés MI-24 furent transférés depuis la Russie jusqu’à la base aérienne de Kacha sans l’accord de l’Ukraine (paragraphe 26 ii) ci-dessus).

69.  En outre, le 1er mars 2014 à 16 heures, onze bâtiments de combat de la Fédération de Russie furent positionnés dans l’avant-port de Sébastopol. À 21 heures, un VDK commença à décharger dans la baie de Cosaque. Entre 22 h 20 et 23 h 25, il débarqua quatre camions de marque Ural et un BTR–80 avec des militaires. À 23 h 50, le VDK Ilyinsk débarqua quatre camions Ural, seize BTR-80 et 400 militaires. Le même jour à 21 h 10, le Kaliningrad et le Minsk, deux VDK de la flotte de la Baltique de la Fédération de Russie, entrèrent dans le port de Sébastopol sans l’autorisation du service national des garde-frontières d’Ukraine. Étant donné que ces bateaux mettaient habituellement un mois pour atteindre Sébastopol (paragraphe 27 vi) ci‑dessus), ils avaient dû partir vers le 1er février 2014 pour arriver là le 1er mars 2014.

70.  À 1 h 40, le VDK Nikolay Filchenkov débarqua 600 militaires. À 6 heures, dix avions IL-76 et un avion AN-124 atterrirent à Simferopol, avec à leur bord environ 2 000 hommes et quarante BTR. Deux bombardiers SU‑24 avaient assuré la protection de ces avions lors du survol de la mer d’Azov et empêché leur détection par radar (paragraphe 26 ii) ci-dessus).

71.  À 7 heures, les VDK Olenegorskiy Gornyak et Georgy Pobedonosec pénétrèrent dans la baie de Kamyshov et déchargèrent vingt-trois camions militaires légers Tigre, trois camions de marque Kamaz et un camion Ural (paragraphe 26 ii) ci-dessus). Des VDK de la flotte de la Baltique (le Kaliningrad et le Minsk) et de la flotte du Nord (le Gornyak) violèrent la frontière de l’État ukrainien et achevèrent leur entrée dans le port de Sébastopol, sans l’autorisation des autorités ukrainiennes compétentes (paragraphe 28 i) ci-dessus).

72.  Le 2 mars 2014 à 5 h 50, le VDK « Gornyak » fut repéré naviguant vers l’ouest, en direction de Sébastopol. Il entra dans les eaux territoriales de l’Ukraine sans l’autorisation du service national des garde-frontières d’Ukraine.

73.  Le même jour, une colonne de camions militaires légers Tigre fut repérée à Sébastopol ; ces véhicules portaient des plaques minéralogiques de la Fédération de Russie.

74.  Le 3 mars 2014 à 18 heures, une centaine de militaires armés de la FMN atteignirent le poste de contrôle de Crimée (ferries) du détachement de Kertch du service des garde-frontères de Simferopol (il faut souligner qu’il n’y avait pas d’unités militaires russes stationnées à Kertch). Des hommes armés se placèrent sur des positions de tir sur le périmètre du poste de contrôle. Plus tard ce jour-là, trois véhicules Kamaz avec à leur bord des militaires armés de la FMN arrivèrent de Russie par le ferry Nikolay Aksenenkov. Ils furent déchargés malgré les tentatives des garde-frontières ukrainiens pour empêcher cette action et pénétrèrent de force en Crimée en dépit des protestations de ceux-ci. Par la suite, soixante militaires armés des forces russes s’emparèrent du bâtiment de l’unité de garde-frontières. Ces événements furent filmés par la chaîne de télévision ATR (paragraphe 30 v) ci-dessus).

75.  Ainsi, à partir du 3 mars 2014, des militaires des forces armées russes commencèrent à transférer effectifs et équipements militaires depuis la région de Krasnodar (Russie) jusqu’au territoire de la Crimée (Ukraine), en utilisant des ferries civils. Ce transfert s’effectua sous la surveillance de militaires de la FMN ainsi que de membres des unités cosaques (paragraphe 26 iii) ci‑dessus).

76.  Le 3 mars 2014, des effectifs armés arrivèrent par le ferry Yelsk et furent stoppés par des garde-frontières ukrainiens. À l’intérieur d’un véhicule, les garde-frontières découvrirent dix hommes armés, lesquels s’emparèrent du ferry. D’autres véhicules et effectifs militaires arrivèrent à bord du ferry suivant ; avec les hommes armés qui étaient déjà au port, ces nouveaux effectifs prirent le contrôle du poste de Kertch du service national des garde-frontières d’Ukraine.

77.  Le même jour, six BTR–80 et cinquante militaires furent observés à Bakhchisaray. Trente membres armés des VDV de la Fédération de Russie et un véhicule Kamaz furent observés près du centre de l’unité d’enregistrement et d’examen (paragraphe 26 ii) ci-dessus).

78.  De plus, quatre voitures de marque Volvo et 120 militaires progressèrent vers le village de Novoozerne et dans la direction de l’isthme de Perekop, qui relie la Crimée à la partie continentale de l’Ukraine. Le 96e régiment antiaérien de la FMN se préparait également à avancer vers l’isthme. En outre, dix BTR-80 furent aperçus en train de progresser dans Chongar. Le même jour, les troupes russes s’emparèrent de l’unité d’ingénierie radio des forces aériennes ukrainiennes qui se trouvait au cap de Meganom (paragraphe 26 ii) ci-dessus).

79.  Le 3 mars 2014, neuf avions IL-76 appartenant aux forces armées russes atterrirent à la base aérienne de Gvardiyske sans l’autorisation des autorités compétentes et en gardant le silence radio (paragraphe 28 i) ci‑dessus).

80.  Le 5 mars 2014, quatre VDK – l’Olenegorskyi Gornyak, le Minsk, le Kaliningrad et le Georgy Pobedonosec – débarquèrent en secret des troupes et des véhicules dans la baie de Cosaque (ville de Sébastopol). Plus tard, trente camions Kamaz (qui transportaient environ 900 militaires) quittèrent la baie (paragraphe 26 ii) ci-dessus). En parallèle, le VDK Azov débarqua sept BTR-80, quatre camions Ural, un camion Kamaz et deux systèmes antiaériens de type Osa (paragraphe 26 ii) ci-dessus). Le 5 mars 2014 à 19 heures, des unités de la FMN déclarèrent l’« alerte de combat » (paragraphe 28 x) ci‑dessus).

81.  Le 1er bataillon mécanisé Vostok de la 18e brigade mécanisée séparée (dont l’uniforme comportait des chevrons, indiquant la nationalité tchétchène), la 31e brigade aéroportée de VDV (ville de Togliatti) et la 22e brigade spéciale des forces armées russes furent observés près de Dzhankoi. Le même jour également, on vit un très grand nombre de membres des CSDF et d’étudiants des universités russes. Des drapeaux furent distribués aux étudiants, qui – selon le gouvernement requérant – furent déployés pour faire croire à un mouvement populaire favorable au rattachement à la Fédération de Russie (paragraphe 26 ii) ci-dessus).

82.  Le 6 mars 2014 à 12 h 10, six camions Kamaz transportant environ 150 hommes armés vêtus de l’uniforme noir de la Fédération de Russie arrivèrent par ferry au poste de contrôle de Crimée. L’effectif du service national des garde-frontières, qui opérait alors depuis un poste de contrôle, fut bloqué par des militaires armés des forces russes (paragraphe 28 vii) et 26 iii) ci-dessus).

83.  Toujours le 6 mars 2014, les VDK Saratov et Yamal débarquèrent un certain nombre d’hommes et d’équipements militaires dans la baie de Cosaque (Sébastopol) (paragraphe 28 x) ci-dessus). Un bataillon de la République tchétchène (probablement l’unité spéciale Vostok) arriva également en Crimée. Le commandant de ce bataillon eut des contacts personnels avec S. Aksenov (paragraphe 28 x) ci-dessus).

84.  Le 7 mars 2014, trente-sept véhicules militaires appartenant aux forces armées russes atteignirent le poste de contrôle de Crimée-Kouban (ferry de Kertch) et pénétrèrent sur le territoire ukrainien sans se soumettre à aucune des mesures de contrôle requises. Des patrouilles de garde-frontières furent bloquées par un groupe de militaires armés. Plus tard, à 13 heures, des représentants des CSDF (soixante-quinze hommes) paralysèrent le fonctionnement du poste de contrôle puis facilitèrent l’entrée de six camions militaires portant des plaques minéralogiques russes (paragraphe 28 iii) et viii) ci-dessus). Les véhicules traversèrent le centre de Kertch en longeant le marché central et prirent la direction de Théodosie (paragraphe 26 iii) ci‑dessus).

85.  À 9 h 30, le VDK Georgy Pobedonosec débarqua à Sébastopol cinquante militaires, trois BTR-80, deux véhicules UAZ-452 et dix bus de marque Paz. Les bus poursuivirent leur route vers le centre de Sébastopol, où ils furent utilisés pour transporter des membres locaux des CSDF (paragraphe 26 ii) ci-dessus).

86.  Entre 15 h 20 et 16 h 20, le VDK Kaliningrad débarqua dix-sept camions Ural, deux BTR-80 et 500 militaires dans la baie de Cosaque (paragraphe 26 ii) ci-dessus).

87.  Le 8 mars 2014 entre 9 heures et midi, vingt-cinq camions Kamaz et six camions Ural, qui appartenaient aux forces armées russes et étaient arrivés à bord de deux ferries, franchirent de force le poste de contrôle de Crimée tandis que les patrouilles de garde-frontières qui se trouvaient là étaient maîtrisées physiquement par les militaires de la FMN (paragraphes 28 vii) et 26 iii) ci‑dessus).

88.  Le même jour, l’armée russe commença à installer des camps, notamment aux alentours du cap Opuk, afin d’accueillir l’effectif militaire et les véhicules qui avaient été transférés de Russie en Crimée. Par ailleurs, 500 soldats du détachement d’artillerie de la 7e division de VDV rallièrent Novorossiysk dans le but d’entrer en Crimée. Six cents militaires et des véhicules de la 106e division de parachutistes attendaient à la base aérienne de Tula d’être transférés en Crimée (paragraphe 26 ii) ci-dessus).

89.  Le 9 mars 2014, trente-six camions Kamaz supplémentaires et six lance-roquettes multiples Grad appartenant aux forces armées russes arrivèrent en Crimée par le ferry de Kertch (paragraphe 28 x) et vii) ci‑dessus). De plus, cinq VDK, dont le Saratov, le Kaliningrad, le Georgy Pobedonosec et l’Azov, entrèrent dans la baie de Cosaque et débarquèrent 800 hommes, quatre-vingts camions, quinze BTR-80, six véhicules UAZ, vingt camions militaires légers Tigre et dix bus Paz (paragraphe 26 ii) ci‑dessus). Les unités de la 17e brigade séparée de fusiliers motorisés appartenant aux forces armées russes (et dont la base se trouvait à Shali, en République tchétchène) arrivèrent également en Crimée (paragraphe 26 ii) ci-dessus).

90.  Entre le 8 et le 10 mars 2014, la 136e brigade séparée de fusiliers motorisés (stationnée à Buinaksk, dans le Daghestan), 430 militaires, six lance-roquettes multiples BM-21 Grad, cinquante-quatre véhicules divers et du matériel technique de la 45e brigade technique séparée (stationnée à Nakhabino, village de la région de Moscou), atteignirent la Crimée et furent installés au camp du cap Opuk. Par ailleurs, 1 500 Cosaques arrivèrent dans les hôtels et stations balnéaires du secteur de Sébastopol (paragraphe 26 ii) ci-dessus).

91.  Le 10 mars 2014, 1 000 militaires des forces armées russes s’installèrent dans le camp du cap Opuk. Un autre camp pour 500 militaires fut également établi près du village d’Oboronne. La base aérienne de Kacha accueillit 750 personnes et celle de Gvardiyske 1 850. La 41e brigade de navires lance-missiles accueillit 400 militaires, le régiment de missiles antiaériens des forces armées russes 150 hommes, et le navire-hôpital Yenisei 500 militaires. Huit cents soldats s’installèrent au camp d’entraînement de la FMN et 500 à la 810e brigade d’infanterie de marine séparée (paragraphe 26 ii) ci-dessus).

92.  À 19 heures, une intense circulation de véhicules militaires fut observée au nord des camps de base à Opuk. Plus particulièrement, cinquante-six camions Kamaz et douze lance-roquettes multiples BM-21 Grad furent aperçus en train de quitter le camp (paragraphe 26 ii) ci-dessus).

93.  Le 10 mars 2014 à 7 h 30, dix camions Kamaz qui avaient été acheminés par ferry franchirent de force le poste de contrôle de Crimée à Kertch. Pendant le passage des camions, les membres de la patrouille de garde-frontières du poste de contrôle furent maîtrisés physiquement par des militaires de la FMN (paragraphe 28 vii) ci-dessus).

94.  Le 11 mars 2014 à 9 h 50, neuf camions Kamaz et six BTR des forces armées russes, qui étaient également arrivés par ferry, franchirent de force le poste de contrôle de Crimée pour pénétrer de la même façon sur le territoire ukrainien (paragraphe 28 vii) ci-dessus).

95.  Le même jour à 13 heures, un centre de contrôle des communications (comportant un système de communication par satellite) fut déployé près de la base aérienne de Dzhankoi.

96.  Également le 11 mars 2014, la chaîne de télévision ATR filma les mouvements en Crimée de colonnes de véhicules militaires (BTR) qui étaient dépourvus de signes distinctifs (paragraphe 30 v) ci-dessus).

97.  Le 12 mars 2014, la même chaîne de télévision filma aussi les déplacements en Crimée d’un hélicoptère russe MI-24, le système lance‑roquettes de type réactif Grad, une colonne de BTR russes avançant sur une piste près de Dzhankoi, une colonne d’engins militaires sans plaques minéralogiques ainsi que des militaires en uniforme munis d’un équipement complet (casque, gilet pare-balles et fusil d’assaut). À Kertch, la chaîne ATR filma une colonne de camions arborant des drapeaux russes et les inscriptions « Aide humanitaire. Motocyclistes russes – pour Sébastopol » et « Aide humanitaire. Stalingrad-Sébastopol », ainsi qu’une colonne de véhicules militaires dépourvus de plaques minéralogiques (paragraphe 30 v) ci-dessus).

98.  Le même jour, des unités de la 131e brigade séparée de fusiliers motorisés de la 7e unité militaire (de la ville de Gudauta, en Abkhazie) furent observées en Crimée. À 18 h 30, elles traversèrent le détroit de Kertch (paragraphe 26 ii) ci-dessus). De plus, au cours de la même journée, quarante‑quatre BTR et cinquante-huit camions Kamaz des forces armées russes entrèrent en Ukraine par le ferry de Kertch après que les patrouilles de garde-frontières du poste de contrôle avaient été maîtrisées physiquement par les militaires de la FMN (paragraphe 28 vii) ci-dessus). Dans la nuit, un convoi militaire passa Kertch, poursuivit son chemin par la route principale et arriva au camp du cap Opuk. Ces mouvements sont confirmés par un enregistrement vidéo (paragraphe 26 iii) ci-dessus).

99.  Des unités de guerre électronique à bord de véhicules Tigre et Kamaz furent aperçues près du village de Novoozerne (paragraphe 26 ii) ci‑dessus).

100.  Le 13 mars 2014, le VDK Azov débarqua un BTR-82, deux camions Tigre et huit camions Kamaz ; les VDK Saratov et Georgy Pobedonosec débarquèrent 150 militaires et dix-sept véhicules ; le VDK Olenegorskiy Gornyak débarqua 100 militaires, six camions Kamaz et neuf BTR dans le secteur de Théodosie (paragraphe 26 ii) ci-dessus).

101.  Le 14 mars 2014, 144 véhicules de transport (112 camions transportant des troupes, vingt-neuf véhicules spéciaux et trois camions Tigre) pénétrèrent en Ukraine après avoir effectué la traversée par le ferry de Kertch et après que des militaires de la FMN eurent maîtrisé les patrouilles de garde-frontières (paragraphe 28 vii) ci-dessus).

102.  Le même jour, les véhicules et équipements militaires des forces armées russes suivants arrivèrent par ferry en Crimée, au port de commerce de Kertch (paragraphe 28 vii) ci-dessus) :

–  des échelons de lance-roquettes multiples Uragan 9K57. Ces échelons comportaient douze lanceurs et dix TZM (véhicules de transport et de rechargement) ;

–  un échelon comportant quatorze systèmes de missiles sol-air longue portée C‑300 ; quatre BTR contenant du matériel de communication ; cinq camions Kamaz, quatre camions Ural et quatre camions inclinables Ural (paragraphe 28 vii) ci-dessus).

103.  À partir du 14 mars 2014, les forces armées russes empêchèrent les garde-frontières ukrainiens d’accéder au poste de contrôle de Crimée.

104.  Le 15 mars 2014, un train chargé de véhicules militaires appartenant aux forces armées russes effectua la traversée par le ferry de Kertch. Il acheminait quatre batteries de missiles sol-air Osa de tactique courte portée, du matériel technique, quatre tracteurs blindés, des groupes électrogènes diesel mobiles, des wagons-citernes et quatre véhicules UAZ. Alors qu’il traversait la gare de Kertch, le train fut filmé par le téléphone portable d’un témoin. Vers 18 heures, il atteignit le village de Gvardiyske (près de Simferopol) et fut déchargé à la base aérienne militaire de la FMN (paragraphe 26 iii) ci-dessus). À partir de Kertch, le transport de véhicules militaires des forces armées russes se poursuivit par voie ferrée à travers la Crimée (paragraphe 26 iii) ci-dessus).

1. Violations alléguées de la Convention

105.  Le gouvernement requérant a fondé la présente requête sur les allégations qui sont exposées dans la partie « Griefs » ci-dessous (paragraphes 233-234).

106.  Dans son mémoire, il a donné sa version des faits sous l’angle des violations alléguées en l’articulant autour de deux périodes : « La première phase (17 février–21 mars [2014]) » et « La deuxième phase (après le 21 mars 2014) ». La version des faits livrée par le gouvernement requérant est présentée ci-dessous dans le même ordre, avec les références aux documents sur lesquels il s’appuie.

a)      La première phase (17 février–21 mars 2014)

107.  Au début de l’« occupation », des soldats russes agissant de concert avec les CSDF se mobilisèrent pour étouffer toute forme de résistance à l’« occupation » russe et visèrent plus particulièrement le personnel militaire ukrainien, les militants civils pro-ukrainiens et tatars ainsi que les journalistes (paragraphes 29 ix) et 26 iv) ci-dessus). La répression prit diverses formes : menaces, coups, disparitions forcées, actes de torture et meurtres, arrestations et détentions illégales, fausses accusations pénales, discrimination fondée sur les opinions politiques ou d’autres motifs de discrimination interdits, expropriations.

108.  Les opérations actives menées en février et mars 2014 en Crimée par des militaires et groupes paramilitaires russes avec recours à la force meurtrière causèrent décès, disparitions et blessures corporelles parmi les citoyens ukrainiens. Ainsi :

a)  Reshat Ametov, un Tatar de Crimée, disparut le 3 mars 2014. Il avait été vu pour la dernière fois à un rassemblement pro-ukrainien dans le centre de Simferopol, devant le bâtiment du Conseil des ministres de Crimée. Son corps fut retrouvé dix jours plus tard dans le village de Zemlyanichnoye, dans le district de Belogorsk. Il portait des marques de torture, avait la tête entourée de ruban adhésif et les jambes ligotées (paragraphe 29 ix) ci‑dessus). Certains indices laissent penser que Reshat Ametov a été tué par les CSDF dans le bâtiment du commissariat militaire républicain de la FMN à Simferopol (paragraphe 26 vii) et viii) ci-dessus et paragraphe 227 ci‑dessous).

b)  Le 18 mars 2014, Sergii Kokurin (paragraphe 28 i) ci-dessus), sous‑officier du 13e centre photogrammétrique de la direction principale du soutien opérationnel des forces armées ukrainiennes, fut abattu par un tireur isolé russe alors que son unité était attaquée par les troupes russes et par les CSDF (paragraphe 26 iv) et ix) ci-dessus). Lors de cette attaque, le capitaine Valentyn Fedun fut blessé au cou et au bras.

c)  Le 15 mars 2014, M. Vasyl Chernysh, un habitant de Sébastopol militant du mouvement Automaïdan, disparut. Plusieurs jours avant sa disparition, il avait apporté son concours à la libération de O. Ryazantseva et K. Butko, deux militantes du mouvement qui avaient été kidnappées par les CSDF. Il n’a jamais été retrouvé, ni mort ni vivant.

109.  Aucune de ces affaires n’a donné lieu à une enquête adéquate, manquement qu’illustrent les exemples fournis ci-après.

110.  Durant la phase active de l’« occupation » de la Crimée, le personnel de l’armée et des services de sécurité russes, les CSDF et des collaborateurs locaux se livrèrent maintes fois, contre des militaires ukrainiens et des journalistes et militants pro-ukrainiens ou tatars, à des actes tels qu’« enlèvements », tortures, placements en détention illégale et infliction de conditions de détention inhumaines ou dégradantes :

a)  Le personnel militaire ukrainien était systématiquement arrêté et placé en détention à la prison militaire de la base de la FMN, à Sébastopol, ou au commissariat militaire républicain (centre de conscription) de Simferopol.

b)  En mars 2014, M. Koval, colonel-général au sein du service national des garde-frontières d’Ukraine, fut enlevé par des soldats russes vêtus comme des membres des « Loups de la nuit », un club de motards. Ceux-ci le frappèrent et le retinrent prisonnier illégalement pendant plusieurs heures (paragraphe 26 x) ci-dessus).

c)  L’amiral I. Voronchenko (qui était à l’époque colonel ; paragraphe 26 i) ci-dessus) et le colonel Yu. Mamchur (paragraphe 26 xi) ci-dessus) furent kidnappés le 22 mars 2014, tandis que le colonel D. Delyatytskyy (paragraphe 26 xiii) ci-dessus) fut capturé le 24 mars 2014. Ils furent transportés à la prison militaire de la FMN, à Sébastopol, et y furent retenus prisonniers illégalement pendant plusieurs jours avant d’être remis en liberté.

d)  Le capitaine O. Kalachov (paragraphe 26 iii) ci-dessus) fut arrêté à Kertch par des transfuges du Service de sécurité ukrainien. Il resta en captivité pendant un certain temps dans les locaux du Service de sécurité, à Simferopol, avant d’être conduit à la prison militaire, où il passa quinze jours. Le 9 avril 2014, il fut soumis à une simulation d’exécution.

e)  Le 1er mars 2014, trois hommes non identifiés en uniforme refusèrent de laisser M. Viktor Get (paragraphe 26 ix) ci-dessus) sortir des locaux du Service de sécurité, à Simferopol.

f)  Les officiers ukrainiens en captivité à la prison militaire furent détenus dans des conditions contraires à l’article 3 (placement à l’isolement, torture par le bruit) ;

g)  En outre, le 9 mars 2014, à Bakhchisaray, V. Sadovnyk, commandant du bataillon motorisé de l’unité A2904, fut kidnappé.

h)  Parmi les autres personnes illégalement détenues figurent M. Zentsev, S. Lyuzak et M. Vovk, soldats de l’unité F0515 (tous trois détenus à la prison militaire du 2 au 10 mars 2014), le premier-lieutenant O. Filipov (détenu dans un lieu inconnu du 12 au 27 mars 2014), le lieutenant-colonel du service médical E. Pivorar (détenu dans un lieu inconnu du 14 au 16 mars 2014), le lieutenant-colonel commandant A. Kalyan (détenu dans un lieu inconnu du 17 au 21 mars 2014), le lieutenant-colonel V. Necheporenko (détenu dans un lieu inconnu les 18 et 19 mars 2014), le contre-amiral S.A. Gayduk (détenu dans un lieu inconnu les 19 et 20 mars 2014), le colonel O. Saphronov (détenu dans un lieu inconnu le 20 mars 2014) et le major S. Dashko (détenu dans un lieu inconnu le 20 mars 2014).

i)  Des journalistes et des militants pro-ukrainiens furent également détenus à la prison militaire. Ainsi, Mme Olena Maksymenko (journaliste ; paragraphe 26 xii) ci-dessus) a expliqué qu’elle-même et M. Oles Kromplyas (photographe) avaient été placés en détention avec M. Yevgen Rahkno, Mme Oleksandra Ryazantseva et Mme Yekateryna Butko. Ils furent interrogés et torturés par les CSDF le 9 mars 2014 au poste de contrôle de Chongar avant d’être conduits par des soldats russes à la base militaire de la FMN. Olena Maksymenko resta en captivité à la prison militaire du 9 au 11 mars 2014. M. Polishchuk y fut détenu aux mêmes dates par des membres des CSDF, à Sébastopol, avant d’être livré aux militaires russes (paragraphe 26 xiv) ci‑dessus), qui le gardèrent prisonnier pendant seize jours.

j)  MM. Yaroslav Pilunskii et Yurii Gruzinov furent eux aussi détenus à la prison militaire, après avoir été arrêtés par les CSDF le 16 mars 2014 à Sébastopol. Tous deux journalistes, ils furent interpellés alors qu’ils tentaient de filmer le déroulement du vote pendant le « référendum ». Ils furent livrés aux militaires russes, qui les conduisirent à la prison militaire, où ils subirent des tortures (paragraphe 26 vi) ci-dessus). Ils furent libérés le 20 mars 2014.

k)  Par ailleurs, de nombreux autres journalistes et militants furent détenus brièvement, sans raison légale ni procédure régulière. C’est ainsi que M. I. Kiriuschenko fut appréhendé à son domicile le 10 mars 2014 par des représentants de l’organisation le « Bloc russe ». Il fut forcé à quitter son domicile en Crimée avec sa famille. Le 11 mars 2014, une équipe de tournage de NRK (groupe public norvégien de radio et télédiffusion) qui quittait la Crimée fut arrêtée au poste de contrôle par des personnes non identifiées en uniforme ne portant pas d’insigne (paragraphe 29 x) ci‑dessus).

l)  Le père M. Kvych, curé de la paroisse de l’Assomption de la Vierge Marie (Église gréco-catholique d’Ukraine), fut arrêté dans son église le 15 mars 2014 par des représentants des « services spéciaux ».

111.  Le commissariat était le lieu où des militants pro-ukrainiens et certains militaires étaient détenus et torturés par les CSDF. Andrii Shchekun, leader du mouvement Euromaïdan en Crimée, et le militant Anatolii Kovalskii y furent détenus pendant onze jours. Leurs récits figurent dans les témoignages qu’ils ont livrés (paragraphe 26 vii) et viii) ci‑dessus).

a)  M. Andrii Shchekun fut enlevé le 9 mars 2014 par les CSDF et brièvement retenu au poste de police de la gare de Simferopol. Il fut ensuite livré à des individus en civil cagoulés, qui le conduisirent jusqu’à une fourgonnette, lui bandèrent les yeux avec du ruban adhésif et le transportèrent dans un lieu secret, selon toute probabilité le commissariat. Il y passa onze jours, durant lesquels il resta les yeux bandés. Il subit coups, coupures à l’arme blanche et plusieurs séries d’électrochocs, il reçut une vingtaine de coups tirés par une arme à air comprimé, il fut forcé à rester assis nu sur une chaise dans une pièce froide, pieds et mains attachés à la chaise par du ruban adhésif, et privé de nourriture et de sommeil. Ses interrogateurs le questionnèrent sur un financement qu’il aurait reçu des États-Unis et du Canada. Après sa libération, il fut soigné par des médecins ukrainiens qui confirmèrent qu’il avait été torturé.

b)  De même, M. Kovalskii eut les yeux bandés, il reçut des coups et fut soumis à des menaces et à des pressions psychologiques.

c)  MM. Shchekun et Kovalskii indiquèrent avoir été retenus prisonniers avec une quinzaine d’autres personnes, détenues dans des conditions tout aussi inhumaines. Certaines d’entre elles étaient des militants civils, d’autres des membres de l’armée ou des services de sécurité ukrainiens. Un certain nombre de ces personnes furent aussi soumises à des tortures. Après plusieurs tentatives de négociation infructueuses, elles furent finalement remises en liberté le 20 septembre 2014.

112.  Le périmètre du commissariat était gardé par des militaires russes (paragraphe 28 iv) ci-dessus) qui stationnaient à proximité (paragraphe 26 xv) ci-dessus). L’unité elle-même était commandée par les CSDF, armées par les forces russes. Des agents de l’État russe ont donc été très impliqués dans les activités des forces subordonnées qui ont commis dans ce bâtiment des violations des droits protégés par la Convention, soit en leur facilitant sciemment la tâche soit en tolérant leurs actes. Par ailleurs, la libération des otages qui est intervenue à diverses dates avait été négociée entre M. Andrii Vilenovych Senchenko, directeur adjoint de l’administration présidentielle ukrainienne, et les responsables du ministère de la Défense de la Fédération de Russie. Les autorités russes ont donc exercé un contrôle non seulement sur les otages détenus à la prison militaire, mais aussi sur ceux détenus au commissariat avant le 21 mars 2014.

113.  Les CSDF forcèrent des prêtres chrétiens n’appartenant pas à l’Église orthodoxe russe à quitter la Crimée. Parmi ces prêtres expulsés se trouvaient Mykola Kvych (prêtre-aumônier de l’Église gréco-catholique d’Ukraine) et Bogdan Kostetskyy (prêtre de l’Église gréco-catholique d’Ukraine) (paragraphe 29 xi) ci-dessus). Également pris pour cible, les chrétiens appartenant à une autre confession que l’Église orthodoxe russe ne pouvaient entrer dans leurs églises (ibidem).

114.  La fermeture des médias indépendants fut une autre stratégie importante de l’« occupation » russe. Des agences de presse firent l’objet de perquisitions et un organe de télédiffusion fut fermé. Le 1er mars 2014, toutes les chaînes de télévision ukrainiennes à l’exception d’ATR furent interdites en Crimée (et le sont restées ; paragraphe 26 iv) ci-dessus). Le même jour, l’armée russe brouilla les chaînes ukrainiennes pour les empêcher de diffuser des émissions en Crimée. La chaîne Hromadske TV filma des soldats russes qui utilisaient des camions Kamaz pour bloquer la tour de TRC-Crimée (principale station émettrice de Crimée). Toujours le 1er mars 2014, le bâtiment du centre pour le journalisme d’investigation, une institution basée à Simferopol qui réalise des reportages d’investigation et forme des journalistes, fut pris d’assaut et brièvement occupé par les CSDF (paragraphe 29 xii) ci-dessus).

115.  Des chaînes de télévision russes comme NTV, Rossiya et Rossiya 24 remplacèrent les chaînes ukrainiennes et tatares. Le 29 juin 2014, des fournisseurs locaux d’accès au câble installés à Simferopol cessèrent de diffuser des chaînes de télévision ukrainiennes telles qu’Inter, 1+1, 2+2, 5 channel, ICTV, Novyy kanal, News 24, НТН et Rada, et se mirent à diffuser des chaînes russes (paragraphe 29 xiii) ci-dessus).

116.  Par ailleurs, des journalistes étrangers furent victimes d’agressions. Le 11 mars 2014, des hommes armés arrêtèrent trois journalistes (identifiés) qui travaillaient pour le groupe public norvégien de radio et télédiffusion NRK et confisquèrent leur matériel de reportage. Selon NRK, une vingtaine d’hommes armés portant des masques de ski noirs arrêtèrent les journalistes alors qu’ils quittaient la Crimée et les retinrent pendant une trentaine de minutes avant de les libérer. Les hommes armés les auraient accusés d’être des espions et auraient confisqué leurs ordinateurs, toutes les prises de vues qu’ils avaient faites en Crimée, leurs clés USB, une caméra et leur équipement de protection, notamment des gilets pare-balles et des casques. Ce matériel ne leur aurait jamais été restitué.

117.  Le même jour, une équipe de la chaîne de télévision italienne Sky TG24 formée de deux journalistes (identifiés) fut appréhendée au poste de contrôle de Perekop et menacée par des hommes armés. Ceux-ci laissèrent finalement partir les deux journalistes après avoir confisqué leurs ordinateurs, leurs cartes mémoire, les batteries de leurs caméras et le dispositif qui leur permettait de diffuser en streaming (paragraphe 29 xiv) ci-dessus).

118.  Selon l’agence Reuters, le 13 mars 2014, des hommes armés arrêtèrent un journaliste (identifié) de la chaîne de télévision française Canal+. D’après le centre pour le journalisme d’investigation, ces hommes, qui se présentèrent comme des membres de « l’unité d’autodéfense d’Aksenov », s’emparèrent du journaliste. Ils le libérèrent en échange de tout ce qu’il avait filmé dans la ville (paragraphe 29 xv) ci-dessus).

119.  À partir du 1er mars 2014, les mouvements et organisations publiques ukrainiens et les organisations tatares commencèrent à mener des actions de protestation pacifiques en faveur de la préservation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine (paragraphe 26 iv), vii) et viii) ci-dessus). Les protestataires furent régulièrement la cible d’actes de harcèlement, d’intimidation et d’agression de la part de membres des CSDF. Cette situation poussa certains militants à envoyer leur famille en Ukraine continentale.

120.  Vers le 10 mars 2014, les CSDF, des collaborateurs locaux et les services de sécurité russes lancèrent une vague d’enlèvements visant des militants ukrainiens et tatars. Les exemples sont nombreux : ainsi, le 15 mars 2014, M. Vasyl Chernysh (militant d’Automaïdan) disparut. Quelques jours plus tôt, il avait apporté son concours à la libération de deux militantes du mouvement, O. Ryazantseva et K. Butko, qui avaient été enlevées par des membres des CSDF.

b)     La deuxième phase (après le 21 mars 2014)

121.  Après le 21 mars 2014, à mesure que la Fédération de Russie resserrait encore son emprise sur la Crimée, les violations des droits de l’homme s’intensifièrent. Au cours de cette période, les forces russes et leurs mandataires procédèrent à des détentions illégales, fabriquèrent de fausses accusations pénales et administratives, refusèrent à des ONG légales le droit de se faire réenregistrer, commirent des actes de discrimination fondée sur l’opinion politique ou sur d’autres motifs illégaux, s’approprièrent illégalement des biens privés et se rendirent coupables de coups, de disparitions forcées, d’actes de torture et de meurtres.

122.  Les disparitions et les meurtres continuèrent. Dans son rapport annuel pour 2014, Ella Pamfilova, médiatrice russe pour les droits de l’homme, indiquait qu’à la suite de l’« occupation » russe treize cas de disparition de Tatars de Crimée et vingt-quatre cas de disparition d’Ukrainiens lui avaient été signalés. Cependant, de l’avis du gouvernement requérant, les chiffres réels sont vraisemblablement beaucoup plus élevés. Il n’est pas possible de les connaître, la Russie et les autorités qui lui sont subordonnées ne menant en général pas d’enquêtes sur les disparitions alléguées et ne permettant pas aux observateurs internationaux des droits de l’homme d’accéder au territoire. À l’appui de ces arguments, le gouvernement requérant évoque les faits allégués qui suivent :

a)  Le major Stanislav Karachevskyi fut assassiné le 6 avril 2014 dans le village de Novofedorovka en Crimée alors qu’il se trouvait dans un cantonnement militaire ukrainien sur la base de Saki.

b)  Le 20 avril 2014, dans le district de Chornomorsk, M. Ivanyuk, un étudiant de seize ans, fut battu à mort par des militants criméens. Selon des témoins, il reçut des coups parce qu’il parlait ukrainien. Lorsque le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe signala ce cas aux autorités locales, elles affirmèrent que la victime avait perdu la vie dans un accident de voiture (paragraphe 228 ci-dessous).

c)  Le 13 avril 2015, le corps d’une femme tatare de cinquante-sept ans fut retrouvé sur les rives de la Kacha, dans le district de Bakhchisaray, en République autonome de Crimée occupée. Le lendemain, le corps sans vie de son petit-enfant de deux ans fut également retrouvé.

123.  Les détentions illégales opérées par les CSDF continuèrent également, comme le montrent les exemples suivants :

a)  Le 18 mai 2014, dans la ville de Simferopol, les CSDF enlevèrent Osman Pashayev, journaliste et fondateur de la chaîne Internet criméenne CrimeanOpenCh, et Cengiz Kizgin, un caméraman turc. Les deux hommes furent libérés après dix heures de détention.

b)  Le 2 juin 2014 à Simferopol, il était 20 heures lorsque les CSDF interpellèrent deux employés du portail d’information du centre pour le journalisme d’investigation (Sergiy Mokrushin, rédacteur, et Vladlen Melnikov, directeur). Les CSDF les conduisirent jusqu’à leur quartier général. Les deux employés furent ensuite emmenés en voiture jusqu’au poste de police du district de Tsentralny, à Simferopol, où ils subirent des coups et des mauvais traitements. S. Mokrushin fut conduit à l’hôpital municipal de Simferopol pour suspicion de côtes fracturées et de contusion des organes internes. Le journaliste a indiqué avoir reçu des coups dans la région des reins et du foie. Quant à V. Melnikov, on lui aurait frappé la tête contre une surface en verre.

c)  Le 23 août 2014, durant la Journée nationale du drapeau célébrée par l’Ukraine, des membres des CSDF arrêtèrent illégalement M. Sergiy Dub à Simferopol, près de la statue de l’écrivain ukrainien Taras Chevtchenko.

d)  M. Nadir Bekirov, directeur du Fonds pour la recherche et l’aide en faveur des populations autochtones de Crimée, fut agressé en Crimée le 19 septembre 2014, alors qu’il se rendait à New York pour assister à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones de l’Assemblée générale des Nations unies. Alors qu’il allait prendre le train pour Kyiv, une fourgonnette lui barra la route et quatre hommes au visage dissimulé le firent sortir de force de la voiture où il se trouvait. Ils le frappèrent et lui volèrent son passeport et son téléphone portable (paragraphe 29 xvi) ci‑dessus).

e)  Le 6 mars 2015, M. Asan Charuhov fut arrêté illégalement à Kertch pour avoir participé, le 26 février 2014, à un rassemblement d’opposants à la sécession de la Crimée d’avec l’Ukraine (paragraphe 29 xvii) ci-dessus). Il fut interrogé puis libéré.

f)  Le 9 mars 2015, MM. L. Kuzmin, O. Kravchenko et V. Shukurdzhyev furent arrêtés à Simferopol pour avoir utilisé des symboles ukrainiens lors d’un rassemblement public organisé pour commémorer l’anniversaire de la naissance de Taras Chevtchenko (paragraphe 29 xviii) et xix) ci-dessus). Ils furent conduits dans les locaux de la police, où ils passèrent plusieurs heures.

g)  Le 13 août 2015, Nataliya Kokorina, rédactrice du centre pour le journalisme d’investigation, fut arrêtée dans le district de Kyiv de la ville occupée de Simferopol par des représentants du « département du FSB compétent pour la République de Crimée et la ville de Sébastopol » (paragraphe 29 xx) ci-dessus).

h)  Le 11 août 2015, deux militants ukrainiens, Veldar Shukurjev et Iryna Kopylova, furent arrêtés par la police à Simferopol alors qu’ils tentaient de se prendre en photo avec des drapeaux ukrainiens. Ils furent conduits au poste de police (paragraphe 29 xix) ci-dessus).

i)  Le 24 août 2015, des policiers interpellèrent trois militants pro‑ukrainiens, Leonid Terletskiy, Maksym Kuzmin et Leinid Kurmin, alors qu’ils déposaient des fleurs au pied de la statue de Taras Chevtchenko.

j)  Le même jour, à Kertch, des policiers arrêtèrent trois personnes qui photographiaient un drapeau ukraininen sur le mont Mithridate (paragraphe 29 xix) ci-dessus).

k)  Dans son rapport de 2017, le HCDH a estimé que, depuis le début de l’« occupation » de la Crimée, la police et le FSB avaient effectué pas moins de 150 perquisitions dans des logements, des entreprises, des cafés, des bars, des restaurants, sur des marchés, dans des écoles, des bibliothèques, des mosquées et des écoles coraniques (paragraphe 105 du rapport du HCDH de 2017, paragraphe 227 ci-dessous).

124.  Après l’« occupation », la Fédération de Russie a fait un usage illégal de son appareil pénal à l’égard des prisonniers ukrainiens qui se trouvaient en Crimée. À partir de mars 2014, les tribunaux classèrent sans suite tous les recours engagés en vertu du droit ukrainien. La législation pénale de l’Ukraine fut abrogée et les peines de prison furent modifiées en fonction du droit de la Fédération de Russie, parfois au détriment des détenus (paragraphes 111-112 du rapport du HCDH de 2017, paragraphe 227 ci‑dessous).

125.  De surcroît, après la modification à la lumière du droit russe des peines décidées en vertu du droit ukrainien, un nombre important de « condamnés » ont été transférés en Fédération de Russie. Ce transfèrement a également concerné des prévenus en détention provisoire (paragraphes 116‑117 du rapport du HCDH de 2017, paragraphe 227 ci-dessous). Selon l’Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme et le Centre régional des droits de l’homme, en décembre 2017 plus de 4 700 détenus ukrainiens avaient été transférés depuis la Crimée occupée vers la Fédération de Russie, dans soixante-neuf établissements pénitentiaires répartis dans trente-deux sujets de la Fédération de Russie. Les détenus ukrainiens, de même que les membres de leur famille et leurs proches, ont par la suite continué à subir les conséquences négatives de ces transfèrements.

126.  En outre, en mars 2014, la Fédération de Russie imposa aux habitants de la Crimée un mécanisme « d’acquisition automatique de la nationalité » russe.

127.  Cette « acquisition automatique » résulte de la loi constitutionnelle fédérale no 6-FKZ sur « l’intégration de la République de Crimée à la Fédération de Russie et la création de nouveaux sujets de la Fédération de Russie – la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol », adoptée le 21 mars 2014. Selon le gouvernement requérant, cette loi attribuait la nationalité russe à l’ensemble des Ukrainiens et aux apatrides, leur accordant un délai d’un mois pour refuser de devenir des citoyens russes. En pratique, l’attribution de la nationalité russe à la population criméenne fut automatique, sans examen des situations individuelles.

128.  En conséquence, quiconque souhaitait conserver la nationalité ukrainienne devait déposer une demande à cette fin. De plus, les autorités russes en Crimée opposèrent des obstacles d’ordre pratique aux Ukrainiens qui ne voulaient pas acquérir la nationalité russe. Ainsi, le Service fédéral des migrations de la Fédération de Russie accusait réception des demandes de non-acquisition de la nationalité russe et délivrait un document à la validité douteuse indiquant que la demande était prise en compte ; cependant, il n’informait généralement pas les intéressés de l’issue de son examen (paragraphe 26 v) ci-dessus). En outre, pour déposer leur demande, les intéressés devaient fournir de nombreuses informations personnelles inutiles. Enfin, les conditions dans lesquelles le choix devait être effectué (perte instantanée de repères familiers de la vie quotidienne, manque d’informations adéquates sur les conséquences, délai extrêmement court, contraintes liées aux infrastructures, etc.) les empêchaient de faire un choix éclairé.

129.  Ce mécanisme était particulièrement inefficace pour les enfants « sans famille » vivant en orphelinat. Disposant de droits civils limités, ils ne pouvaient demander à conserver la nationalité ukrainienne et étaient donc obligés d’adopter la nationalité russe.

130.  De surcroît, le gouvernement ukrainien a été informé que la nationalité russe était automatiquement imposée aux enfants naissant en Crimée. Dans ce contexte, les Ukrainiens résidant dans la péninsule occupée devaient se tourner vers les tribunaux ukrainiens pour faire reconnaître la naissance de leurs enfants, et même si les parents signalaient qu’eux-mêmes et leurs enfants avaient la nationalité ukrainienne, le certificat de naissance, délivré en Crimée, indiquait que les enfants étaient des citoyens russes (paragraphe 28 xii) ci-dessus).

131.  Par ailleurs, les Ukrainiens résidant en Crimée qui refusaient la nationalité russe perdaient certains droits sociaux, ainsi que la possibilité d’accéder aux services médicaux ou encore de percevoir certaines prestations (paragraphe 28 xii) ci-dessus).

132.  À partir du 21 mars 2014, les autorités russes et leurs mandataires de l’administration locale subordonnée pratiquèrent de façon systématique des perquisitions illégales de lieux privés, comme le montrent les exemples suivants :

a)  Le 3 septembre 2014, dans le district de Simferopol, un groupe de militants venus en nombre força la porte du logement familial de M. Isaev, responsable d’une division locale du Mejlis (un conseil de village), avant de fouiller les lieux.

b)  Le 4 septembre 2014, des perquisitions furent menées en série dès l’aube chez des Tatars de Crimée. Parmi les personnes ciblées figurait Mustafa Salman, qui était président d’une division régionale du Mejlis (dans le village de Razlivy), celle de Nizhnegorsky.

c)  Le 13 mars 2015, des agents du département du FSB chargé de la Crimée fouillèrent le logement d’Anna Andriivska, une journaliste résidant à Simferopol (paragraphe 29 xix) ci-dessus), et confisquèrent son ordinateur.

d)  Le 2 avril 2015, à Zhuravky (village où vivent près de 500 Tatars de Crimée), un « exercice opérationnel et stratégique » eut lieu aux environs de 9 heures. Des postes de contrôle furent installés sur les trois routes qui menaient au village. Les autorités arrêtaient tous les véhicules pour contrôler les papiers. Ensuite, sur la base de critères ethniques, plus de dix maisons appartenant à des Tatars furent sélectionnées et perquisitionnées (paragraphe 29 xxi) ci-dessus).

133.  L’expropriation illégale d’églises et d’autres biens religieux devint une pratique courante de l’État. Le 11 novembre 2014, le « Conseil des ministres de la République de Crimée » adopta la « résolution » no 437, qui exigeait le « transfert aux organisations religieuses des biens à destination religieuse qui [étaient] la propriété des autorités publiques de la République de Crimée ». Cette « résolution » établit les conditions nécessaires à la saisie des biens appartenant aux organisations religieuses qui n’étaient pas favorables à la puissance « occupante ».

134.  La Mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine (HRMMU) et le HCDH ont rapporté de nombreux cas de représentants de diverses communautés religieuses qui furent harcelés ou forcés à quitter la Crimée. Les prêtres gréco-catholiques furent menacés et persécutés à de multiples reprises : ainsi, quatre des six prêtres que comptait la Crimée durent partir. La même raison poussa la plupart des vingt-trois enseignants et imams turcs de la péninsule à quitter l’Ukraine (paragraphe 103 du rapport mentionné au paragraphe 29 xxii) ci-dessus).

135.  En mars 2015, Mme Dunja Mijatović, alors représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, a fait observer que, douze mois après le début de l’« occupation » russe, toutes les chaînes ukrainiennes avaient été « fermées » – interdites de diffusion – et remplacées par des chaînes émettant depuis la Fédération de Russie. Elle a noté que des journalistes indépendants avaient été menacés, agressés physiquement et détenus, que les locaux de médias indépendants avaient été perquisitionnés, et que les médias des Tatars de Crimée avaient été fortement censurés et harcelés par les autorités.

136.  Les citoyens ukrainiens qui possédaient des entreprises en furent expropriés sans indemnisation. Cette pratique a été condamnée récemment, le 2 mai 2018, par une sentence de la Cour permanente d’arbitrage dans l’affaire Everest Estate LLC et al. c. la Fédération de Russie (CPA, affaire no 2015-36 ; paragraphe 29 xxiii) ci-dessus).

137.  Le 2 avril 2014, la Fédération de Russie adopta la loi fédérale sur « les spécificités du fonctionnement du système financier de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol pendant la période de transition ». Cette loi autorisa la banque centrale russe à révoquer les licences des établissements bancaires ukrainiens ayant des activités en Crimée. Lorsqu’un ordre de révocation est émis (et la banque centrale en a émis beaucoup), la banque doit immédiatement cesser ses activités sans aucune contrepartie. Elle est en outre totalement et sans dédommagement dépossédée de ses biens, y compris des liquidités se trouvant dans les distributeurs automatiques et les agences locales en Crimée, des objets de valeur contenus dans les coffres-forts des agences locales en Crimée, des biens immobiliers qu’elle possédait en Crimée – ce qui comprend les biens hypothéqués saisis – et des créances correspondant aux prêts consentis (le gouvernement requérant renvoie à la sentence rendue par la Cour permanente d’arbitrage le 26 novembre 2018 dans l’affaire Oschadbank c. la Fédération de Russie (CPA, affaire no 2016-14 ; paragraphe 29 xxiii) ci‑dessus).

138.  La nationalisation de nombreux biens privés et la saisie illégale de biens ont été confirmées par divers rapports d’organisations gouvernementales internationales ayant effectué des missions de suivi de la situation des droits de l’homme en Ukraine, par exemple le HCDH (paragraphes 235-236 du rapport visé au paragraphe 29 xvi) ci-dessus, paragraphe 85 du rapport visé au paragraphe 29 xxv) ci-dessus, et paragraphes 133 et 157-158 du rapport visé au paragraphe 29 xxvi) ci‑dessus), le Conseil de l’Europe (paragraphe 35 du rapport visé au paragraphe 228 ci-dessous) et l’OSCE (paragraphes 67-68 et 70 du rapport visé au paragraphe 230 ci-dessous).

139.  La politique de la Russie consistant à renforcer le contrôle des frontières pour absorber la Crimée a entraîné des restrictions injustifiées à la liberté de circulation, tant pour entrer en Crimée que pour en sortir, en particulier pour la population tatare (paragraphe 29 xxvii) ci-dessus), comme le montrent les exemples qui suivent :

a)  M. Mustafa Dzhemilev (président du Mejlis des Tatars de Crimée et membre du Parlement ukrainien) fut frappé d’une interdiction d’entrer en Crimée puis sur le territoire russe pour une durée de cinq ans (paragraphe 29 xxviii) ci‑dessus).

b)  Après la session du Mejlis des Tatars de Crimée tenue à Henichesk, M. R. Chubarov, le président du Mejlis, fut frappé d’une interdiction de séjour en Crimée pour une durée de cinq ans (ibidem).

c)  Comme l’a fait observer Mme Valeria Lutkovska, alors médiatrice ukrainienne pour les droits de l’homme, ces actes constituent une violation flagrante de la législation russe, mais aussi des droits et libertés fondamentaux des peuples autochtones consacrés par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

d)  Le 9 août 2014, Ismet Yüksel (présenté comme le conseiller du chef du Mejlis), rentrait en Crimée après un voyage avec sa famille lorsque des agents du FSB l’empêchèrent de franchir le poste de contrôle situé à la frontière administrative. Il fut informé qu’il était frappé d’une interdiction de séjour d’une durée de cinq ans (paragraphe 29 xxix) ci-dessus).

140.  L’interdiction de l’enseignement dans les langues ukrainienne et tatare constituait l’un des objectifs fondamentaux de l’« occupation » russe :

a)  Auparavant, il existait en Crimée sept écoles ukrainophones et cinq cents écoles dans lesquelles il était possible de suivre au moins une partie des cours en ukrainien. S’y ajoutaient de nombreux établissements publics dans lesquels les élèves tatars pouvaient étudier dans leur langue. Au cours de l’année 2014, ce pluralisme éducatif a été sévèrement mis à mal (il est à noter qu’aucune précision n’est fournie concernant les responsables), ce qui a privé les personnes d’origine ukrainienne et les Tatars de la possibilité de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle. Comme indiqué au paragraphe 238 du rapport du HCDH du 15 novembre 2014 sur la situation des droits de l’homme en Ukraine (visé au paragraphe 29 xvi) ci‑dessus), à la fin de l’année il ne restait plus que vingt établissements d’enseignement secondaire dans lesquels il était possible de suivre un enseignement en ukrainien.

b)  Des enfants et leurs parents ont été persécutés parce qu’ils parlaient ukrainien ou avaient exprimé une position apparemment « pro‑ukrainienne ». Des témoins ont relaté que des agents du FSB s’étaient rendus dans des écoles et qu’ils avaient demandé aux enseignants de leur fournir le nom des enfants parlant ukrainien en public. Des parents ont ensuite été avertis par les autorités qu’ils risquaient d’être poursuivis pour « séparatisme ».

c)  Le 30 décembre 2014, les autorités criméennes prirent le décret no 651 portant approbation d’un « programme public pour le développement de l’enseignement et des sciences en République de Crimée pour la période 2015-2017 ». Ce programme n’envisage pas la possibilité pour un élève d’accéder à l’enseignement dans sa langue maternelle.

d)  En 2015, « le ministère de l’Éducation, des Sciences et de la Jeunesse de Crimée » ordonna aux services administratifs des établissements d’enseignement de réaliser un audit des livres disponibles dans les bibliothèques et les établissements scolaires pour savoir si l’on y trouvait des publications interdites, inscrites sur la liste fédérale russe des publications extrémistes (paragraphe 29 xix) ci-dessus). Les livres ayant un contenu islamique ou tatar furent saisis et détruits.

141.  La Russie a adopté un ensemble de mesures visant à harceler les Tatars de Crimée, notamment l’envoi de citations à comparaître devant le parquet de la République de Crimée, l’ouverture de procédures pénales (paragraphe 29 xxx) ci-dessus), des convocations au poste de police en vue d’un interrogatoire (paragraphe 29 xxxi) ci-dessus), l’interdiction de diffuser sur les chaînes de télévision tatares, l’interdiction des émissions auxquelles participaient des dirigeants des Tatars de Crimée (paragraphe 29 xxxii) ci‑dessus), l’interdiction des rassemblements aux dates ayant une signification culturelle pour la population tatare, et l’ingérence dans l’exercice par les citoyens tatars de leur liberté de circulation (paragraphe 29 xxxi) ci‑dessus). Ces mesures juridiques et administratives discriminatoires dirigées contre la population tatare ont conduit l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à formuler dans sa Résolution 2033 (2016) la conclusion suivante : « L’effet cumulatif de ces mesures répressives constitue une menace pour l’existence même de la communauté tatare en tant que groupe ethnique, culturel et religieux spécifique » (paragraphe 215 ci‑dessous).

1. LE GOUVERNEMENT DÉFENDEUR
   1. Les éléments de preuve soumis par le gouvernement défendeur

142.  Le gouvernement défendeur appuie sa thèse sur divers documents et autres types d’éléments. Ceux-ci sont énumérés dans les paragraphes ci‑dessous : documents officiels émanant des autorités nationales russes (paragraphe 143) ; documents officiels émanant des autorités nationales ukrainiennes (paragraphe 144) ; documents internationaux (paragraphe 145) ; documents émanant de diverses autorités de Crimée (paragraphe 146) ; divers articles et vidéos diffusés dans les médias (paragraphe 147). Comme pour les éléments de preuve soumis par le gouvernement requérant (paragraphe 25 ci-dessus), il convient de noter que, sauf mention contraire, les éléments non spécifiquement désignés ou non identifiables (tels que des articles ou des liens Internet) ne figurent pas dans la liste ci-dessous.

1. Documents officiels émanant des autorités nationales russes

143.  Dans ses observations, le gouvernement défendeur se réfère notamment aux documents officiels suivants, émanant de diverses autorités nationales russes :

i)  une « demande d’entraide judiciaire » que le service d’enquête principal du département des investigations sur les affaires médiatisées de la direction centrale des investigations de la commission d’enquête de la Fédération de Russie a adressée le 15 décembre 2017 (no 201‑04.2017/23765) aux « autorités ukrainiennes compétentes », dans le cadre de l’enquête sur le décès de « Reshat Midatovich Ametov » ;

ii)  un jugement du tribunal militaire de la garnison de Crimée du 13 mars 2015 et un arrêt d’appel du tribunal militaire du Caucase du Nord du 14 mai 2015 ;

iii)  une décision de « ne pas engager de poursuites », prise le 25 mai 2014 par l’enquêteur principal par intérim du service d’enquête inter-district Razdolninsky de la direction centrale des investigations de la commission d’enquête de la Fédération de Russie pour la République de Crimée, contenant une déclaration de Mme T. Y. Ivanyuk selon laquelle c’était un accident de la route qui avait causé le décès de son fils ;

iv)  une décision de « ne pas engager de poursuites », prise le 4 juin 2014 par l’enquêteur principal du bureau d’enquête pour le district de Bakhchisaray de la direction centrale des investigations de la commission d’enquête de la Fédération de Russie pour la République de Crimée, dans le cadre de l’enquête relative à des « informations faisant état de l’enlèvement et de la privation illégale de liberté de V.V. Sadovnyk » ;

v)  une décision de « ne pas engager de poursuites », prise le 31 décembre 2014 par l’enquêteur principal du bureau d’enquête du district de Zheleznodorozhniy (Simferopol) du service d’enquête principal de la commission d’enquête de la Fédération de Russie pour la République de Crimée, sur le fondement d’« éléments d’enquête relatifs à l’enlèvement de Ye. A. Pivovarov par des inconnus » ;

vi)  une décision de « ne pas engager de poursuites », prise le 28 mars 2015 par un policier de district du commissariat central no 3 relevant du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie et compétent pour Simferopol, relativement à des allégations selon lesquelles M. Mokrushin avait été frappé et détenu illégalement par des « membres des forces d’autodéfense de Crimée ».

1. Documents officiels émanant des autorités nationales ukrainiennes

144.  Dans ses observations, le gouvernement défendeur évoque notamment les documents officiels suivants, émanant de diverses autorités nationales ukrainiennes :

i)  le décret du président de l’Ukraine (no 187/2014) du 1er mars 2014 sur le président du Conseil des ministres de la RAC ;

ii)  le témoignage d’Alona Kushnova, qui était à l’époque des faits juge au tribunal administratif de district de la RAC à Simferopol, recueilli le 22 mars 2017 par le bureau de l’agent du gouvernement ukrainien auprès du Conseil de l’Europe ; et

iii)  une lettre du parquet général d’Ukraine (no 14/1/1-24474-18) du 23 avril 2018, adressée au parquet général de la Fédération de Russie, informant celui-ci que la « demande d’entraide judiciaire ne peut pas être satisfaite ».

1. Documents internationaux

145.  Les documents internationaux les plus pertinents auxquels le gouvernement défendeur se réfère dans ses observations sont les suivants :

i)  l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), fond, CIJ Recueil 1986, p. 14, § 118 ;

ii)  le rapport du Comité consultatif international (organe établi par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en avril 2014) concernant son suivi des enquêtes sur les événements de Maïdan, 31 mars 2015 ;

iii)  le rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-troisième session (23 avril–1er juin et 2 juin–10 août 2001), Assemblée générale, Documents officiels, cinquante-sixième session, Supplément no 10 (A/56110) ;

iv)  les Articles de la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (Assemblée générale des Nations unies, A/RES/56/83) ; et

v)  l’arrêt rendu par la CIJ dans l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie‑Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), CIJ Recueil 2007, p. 43.

1. Documents criméens

146.  Dans ses observations, le gouvernement défendeur se réfère notamment aux documents suivants, émanant de diverses autorités de Crimée :

i)  la déclaration de la Verkhovna Rada de la RAC et de la ville de Sébastopol (no 1727-6/14) du 11 mars 2014 relative à l’indépendance de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol ;

ii)  la résolution de la Verkhovna Rada de la RAC (no 1630-6/14) du 27 février 2014 relative à l’organisation et à la tenue d’un référendum républicain (local) sur le renforcement du statut et des pouvoirs de la République autonome de Crimée ;

iii)  la résolution du Conseil d’État de la République de Crimée (no 1745‑6/14) du 17 mars 2014 relative à l’indépendance de la Crimée ;

iv)  la résolution du Conseil suprême de la RAC (no 1702-6/14) du 6 mars 2014 relative à la tenue d’un référendum dans l’ensemble de la Crimée.

1. Divers articles et vidéos diffusés dans les médias

147.  Dans ses observations, le gouvernement défendeur s’appuie sur les vidéos et articles de presse suivants :

i)  la vidéo d’une conférence de presse donnée le 13 décembre 2013 par l’ancienne secrétaire d’État adjointe des États-Unis pour l’Europe et l’Eurasie : https://www.youtube.com/watch?v=U2fYcHLouXY ;

ii)  une interview du président Vladimir Poutine intitulée « Les agitateurs de Kiev ont été « formés en Pologne » selon Poutine », publiée sur un portail d’actualités Internet : http://archiwum.thenews.pl/1/10/Artykul/164084,Kiev-agitators-trained-in-Poland-claims-Putin ;

iii)  un article de presse paru dans The Daily Telegraph (Royaume-Uni) le 28 février 2014, intitulé « Crise ukrainienne : les insurgés de Kiev ironisent au sujet de la conférence de presse télévisée de Viktor Ianoukovitch, le président renversé » (« Ukraine crisis: Kiev’s revolutionaries laugh at deposed Viktor Yanukovych’s televised press conference ») ;

iv)  un article de presse paru dans The Guardian (Royaume-Uni) le 22 février 2014, intitulé « Ukraine : Timochenko libérée tandis que le président dénonce un « coup d’État » – le déroulement de la journée du 22 février » (« Ukraine: Tymoshenko freed as president denounces ‘coup’ – 22 February as it happened ») ;

v)  un article de presse publié dans un journal en ligne (https://vm.ru/news/238931.html) le 10 mars 2014, intitulé « Aksyonov [Aksenov], Premier ministre de Crimée, devient commandant en chef des forces armées de la République » ;

vi)  une interview du président Vladimir Poutine datée du 4 mars 2014 : « Vladimir Poutine répond aux questions des journalistes sur la situation en Ukraine » (« Vladimir Putin answered journalists’ questions on the situation in Ukraine » : http://en.kremlin.ru/events/president/news/20366), et un article de presse paru le 5 juin 2018, intitulé « Poutine déclare que la Russie ne cédera en aucun cas la Crimée. Poutine redit que « la Crimée n’a pas accédé à l’indépendance à la suite d’une invasion de troupes russes mais par la volonté du peuple de Crimée qui s’est exprimée lors d’un référendum transparent » (« Putin says Russia will not cede Crimea under any circumstances. Putin reiterated, “Crimea gained independence not as a result of the invasion of Russian troops, but through the will of the people of Crimea expressed in an open referendum » : https://tass.com/politics/1007961) ;

vii)  un article de presse publié le 1er mars 2014 (https://tass.ru/mezhdunarodnaya-panorama/1014091), intitulé « Les membres du conseil de la ville de Sébastopol votent contre la soumission aux autorités de Kiev » (« Members of Sevastopol City Council Voted in favour of Non-submission to Kiev Authorities ») ;

viii)  un article publié le 4 mars 2014 sur le site de la BBC, intitulé « Crise ukrainienne : ce que l’on sait des tireurs isolés de Kiev » (« Ukraine crisis: What we know about the Kiev snipers ») ;

ix)  un article publié le 4 mars 2014 sur la page Internet BBC News Ukraine, intitulé « Un tribunal suspend les résolutions du Conseil de Crimée sur la nomination d’Aksyonov [Aksenov] et la tenue d’un référendum » (« Court suspended resolutions of the Council of Crimea on Appointment of Aksyonov [Aksenov] and Holding of a Referendum ») ;

x)  un documentaire intitulé « Crimée : le chemin du retour », diffusé par la chaîne de télévision Rossiya, contenant en particulier une interview du président Vladimir Poutine ;

xi)  un article de presse publié le 18 mars 2014 dans The Independent (Royaume-Uni), intitulé « Crise en Crimée : la crainte d’une guerre augmente alors qu’un officier ukrainien est tué sur une base militaire de Simferopol. L’Ukraine met en garde contre le risque d’une action militaire alors que l’annexion de la Crimée par la Russie conduit à des échanges de tirs » (« Crimea crisis: Fears of war grow as Ukrainian officer is killed at military base in Simferopol: Ukraine warns of military action as Russia’s annexation of Crimea leads to firefight »).

1. Les faits de la cause tels qu’exposés par le gouvernement défendeur

148.  Une partie importante de la version des faits livrée par le gouvernement défendeur – reprise principalement de son mémoire et en partie des observations sur la recevabilité qu’il avait adressées à la chambre le 31 décembre 2015 – porte principalement sur des arguments juridiques, lesquels se trouvent résumés dans les parties pertinentes ci-dessous. Quant aux observations relatives aux faits, elles sont présentées ci-après suivant la structure adoptée par le gouvernement défendeur et développées sous ces trois titres : « Contexte » ; « Le déroulement des faits ayant abouti au « référendum », le « référendum » et ses suites » ; « Les faits allégués par le gouvernement ukrainien ».

1. Contexte

149.  Les initiatives étrangères ayant visé à un « changement de régime » en Ukraine remontent à 1991. Elles impliquèrent notamment l’apport à l’Ukraine d’importantes sommes d’argent destinées à soutenir les groupes d’opposition, notamment ceux qui furent hostiles au président Ianoukovitch, lors de la « Révolution orange » et par la suite (paragraphe 147 i) ci-dessus). Ce « soutien » consista à nouer le dialogue avec des partis politiques d’extrême droite et à les promouvoir, ainsi qu’à former des voyous de droite aux tactiques de confrontation avec la police (paragraphe 147 ii) ci‑dessus). Ces groupes extrémistes comprenaient Svoboda (ancien Parti social‑nationaliste d’Ukraine, parti « fasciste ») et Secteur droit, son allié « néonazi » qui avait été créé en novembre 2013 en préparation des violences survenues à Maïdan et aux alentours.

150.  Face à l’intensification de ces violences, l’Union européenne (UE) et l’Allemagne lancèrent en février 2014 des initiatives pour tenter de résoudre la crise par la négociation. Cependant, leurs efforts ne furent pas appréciés par tous : Secteur droit refusait de négocier et les États-Unis d’Amérique étaient résolus à obtenir le remplacement immédiat du gouvernement Ianoukovitch. Tandis que l’UE poursuivait ses efforts de médiation, des tireurs isolés non identifiés tiraient à la fois sur les manifestants et sur la police au Maïdan et dans les environs. Le 20 février 2014, alors que l’UE redoublait d’efforts, plus de cinquante personnes trouvèrent la mort (paragraphe 147 viii) ci-dessus).

151.  Le 21 février 2014, l’UE parvint à obtenir entre les groupes d’opposition et le président Ianoukovitch un compromis en vertu duquel ce dernier acceptait ce qui suit :

« 1)  une loi, à adopter sous quarante-huit heures, rétablissant la Constitution de 2004 (telle que modifiée par la suite), et la formation d’une coalition d’unité nationale dans les dix jours suivants ;

2)  une réforme constitutionnelle ménageant un équilibre entre les pouvoirs respectifs du président, du gouvernement et du Parlement, à parachever pour septembre 2014 ;

3)  des élections présidentielles devant se tenir dès l’adoption de la nouvelle Constitution et au plus tard en décembre 2014 ;

4)  une enquête sur les récents actes de violence, menée sous la surveillance conjointe des autorités, de l’opposition et du Conseil de l’Europe. »

152.  Cependant, le 21 février 2014 également, les cercueils des personnes tuées la veille par des tireurs isolés furent portés et exhibés à Maïdan, ce qui déclencha la colère des manifestants. Les bâtiments officiels furent attaqués et occupés. Le président Ianoukovitch fut contraint de fuir la capitale. Des apprentis assassins (non identifiés) tirèrent sur sa voiture mais il ne fut pas blessé (paragraphe 147 iii) ci-dessus).

153.  Ces événements ont suivi un mode opératoire typique des « changements de régime » (paragraphe 145 i) ci-dessus), ce qui explique sans doute que le gouvernement ukrainien suivant n’ait pas réussi à conduire une enquête véritable et effective sur les tirs survenus à Maïdan et aux alentours, échec que les observateurs internationaux ont maintes fois souligné et condamné. Ainsi, dans son rapport du 31 mars 2015, le Comité consultatif international du Conseil de l’Europe a formulé cette conclusion : « Le Comité estime qu’il n’y a pas eu de réel progrès dans les enquêtes sur les incidents violents survenus lors des manifestations de Maïdan. Si ce constat peut, dans une certaine mesure, s’expliquer par les difficultés liées au contexte dans lequel ces enquêtes se sont déroulées, le Comité considère que les graves défaillances relevées dans les enquêtes et soulignées dans le présent rapport, ont amoindri la capacité des autorités à établir les circonstances des infractions commises lors des événements de Maïdan et à identifier les responsables » (paragraphe 145 ii) ci-dessus).

154.  Le 22 février 2014, M. Oleksandr Turchynov fut élu président de la Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien. Le 23 février 2014, il fut prétendument désigné président par intérim de l’Ukraine. Le 25 février 2014, il prit le commandement des forces armées ukrainiennes. M. Yatsenyuk devint le premier Premier ministre d’un nouveau gouvernement ukrainien par intérim ou provisoire et il prêta serment le 27 février 2014.

155.  Le nouveau gouvernement était inconstitutionnel et généralement considéré comme tel dans l’est de l’Ukraine et en Crimée. De plus, il n’était nullement représentatif. Les personnes nommées aux postes clés venaient toutes de l’ouest de l’Ukraine. La plupart des postes importants furent pris par Svoboda, alors que ce parti ne jouissait pas d’un large soutien national.

156.  Dès le renversement du gouvernement constitutionnel de l’Ukraine, des attaques furent lancées contre tous ceux qui s’opposaient au nouvel ordre. Comme il est exposé dans les observations du gouvernement russe du 31 décembre 2015, les opposants au nouveau gouvernement furent visés par une série d’attaques, aussi bien à Kyiv que dans les villes de l’est, menées notamment par des extrémistes de droite tels que Svoboda et Secteur droit.

157.  Des violences commises par des assassins de droite éclatèrent. C’est ainsi que, le 20 février 2014, près du village de Korsyn (dans la région de Tcherkassy, en Ukraine continentale), des dizaines de militants de Crimée furent attaqués par des nationalistes alors qu’ils rentraient chez eux. Les militants furent frappés et subirent des humiliations, et quatre cars furent incendiés.

158.  Certaines des pires violences sont celles que des manifestants d’Euromaïdan et des nationalistes infligèrent à leurs adversaires politiques. Le 18 février 2014, des radicaux s’emparèrent d’un bureau du Parti des régions à Kyiv. Deux employés de ce parti auraient été tués. Le 19 février 2014, M. Bashkalenko, gouverneur de la région de Volhynie et membre du Parti des régions, fut menotté à la tribune d’Euromaïdan pendant plusieurs heures, au cours desquelles il reçut des coups et subit des humiliations. Le 22 février 2014, un communiste, Rostislav Vasilko, fut battu et torturé près du Maïdan et forcé à embrasser la Croix. Le 22 février 2014, deux députés de l’Union panukrainienne Svoboda frappèrent un député, M. Oles Doniy, dans le bâtiment de la Verkhovna Rada (le Parlement ukrainien). Le 27 février 2014, Aleksandr Muzychko, un membre de Secteur droit qui était armé de couteaux et d’un fusil d’assaut, exigea que le drapeau de ce parti fût hissé sur le bâtiment de l’hôtel de ville de Rivne. Puis il fit subir des humiliations au procureur. Le 28 février 2014, le corps de Maria Blomerius, une femme de soixante-cinq ans qui était membre du Parti des régions, fut découvert dans son appartement à Kharkiv ; il portait de multiples traces de coups de couteau. En février et en mars 2014, des agents de la Berkout subirent des humiliations publiques à Lviv et à Lutsk : ils furent forcés à se mettre à genoux et à demander pardon. Dans les villes de Kharkiv, Mykolaev, Odessa, Zaporizhia et Dnipropetrovsk, de violents affrontements se produisirent entre des militants d’Euromaïdan et des manifestants prorusses.

159.  C’est dans ce contexte que la population de la Crimée chercha à se protéger et à se battre pour l’indépendance vis-à-vis de Kyiv et/ou pour l’union avec la Russie.

160.  Le renversement du gouvernement constitutionnel à Kyiv et la mise en place d’un gouvernement inconstitutionnel et non représentatif eurent pour conséquence immédiate le déclenchement de manifestations des habitants de Sébastopol et de Crimée qui souhaitaient la « réunification » avec la Russie (paragraphe 147 iv) ci-dessus).

161.  La menace d’une intervention violente du gouvernement inconstitutionnel à Kyiv et de ses mandataires paramilitaires entraîna par ailleurs la constitution de groupes d’autodéfense (paragraphe 147 v) ci‑dessus) ainsi qu’une réaction politique qui se concrétisa par la déclaration d’indépendance des autorités de Sébastopol et de Crimée du 11 mars 2014 (paragraphe 146 i) ci-dessus) et par la tenue d’un « référendum », le 16 mars 2014, sur la question de savoir si la Crimée devait être rattachée à la Russie ou rester au sein de l’Ukraine (résultats du scrutin : 96,77 % des voix pour le rattachement à la Fédération de Russie ; 2,51 % des voix pour le maintien de la Crimée au sein de l’Ukraine et le rétablissement de la Constitution de 1992 ; 0,72 % de votes nuls ; taux de participation 83,1 %).

162.  Le « référendum » et la « réunification » ne peuvent pas être considérés séparément. Ils sont les conséquences directes du violent renversement du gouvernement constitutionnel de l’Ukraine (paragraphe 147 vi) ci‑dessus).

163.  La Russie n’est responsable ni de ces événements ni d’aucun désordre ayant pu résulter des vives tensions qui ont régné à l’époque. La responsabilité en incombe au gouvernement « inconstitutionnel » de l’Ukraine qui venait d’être mis en place et à ceux qui l’ont soutenu.

1. Le déroulement des faits ayant abouti au « référendum », le « référendum » et les suites de celui-ci

164.  L’histoire du « référendum » ayant abouti à la « réunification » montre l’évolution de la position des autorités de Crimée, qui ont commencé par déployer des efforts pour contenir l’humeur populaire qui s’était manifestée le 22 février 2014.

165.  Dans un premier temps, les représentants du peuple adoptèrent une approche assez prudente qui visait l’autodétermination sans séparation complète d’avec l’Ukraine. Le 27 février 2014, le Parlement de Crimée publia une déclaration en réaction à la prise de pouvoir inconstitutionnelle à Kyiv. Le Conseil suprême reconnut que l’extrémisme politique du gouvernement inconstitutionnel nouvellement mis en place menaçait la sécurité du peuple de Crimée. Le Conseil décida qu’au vu des circonstances il était contraint d’organiser un « référendum » pour pouvoir définir démocratiquement le statut constitutionnel de la Crimée (paragraphe 146 ii) ci-dessus).

166.  Comme le montre la question qui fut proposée le 27 février 2014 (paragraphe 146 ii) ci-dessus), le Conseil suprême envisageait alors de revenir à un statut plus indépendant de la République au sein de l’Ukraine. La consultation devait permettre d’obtenir une réponse à la question de savoir si « la République autonome de Crimée jouiss[ait] d’une autonomie souveraine et [si elle faisait] partie de l’Ukraine en vertu de traités et d’accords ». À ce stade, aucune question relative à l’intégration de la Crimée à la Russie ne fut proposée. Le 1er mars 2014, l’assemblée législative de la ville de Sébastopol se déclara favorable à ce « référendum » et rejeta le nouveau gouvernement de l’Ukraine (paragraphe 147 vii) ci‑dessus).

167.  Malheureusement, le nouveau gouvernement de l’Ukraine n’était pas prêt à admettre la moindre perspective de règlement constitutionnel. Un tribunal administratif de district à Kyiv entendit annuler les décisions du Conseil suprême de Crimée du 27 février 2014 concernant le « référendum » et la nomination de M. Aksenov « à la haute fonction exécutive de la République » (paragraphe 147 ix) ci-dessus). Le 5 mars, le parquet ukrainien indiqua que le tribunal du district Shevchenkivsky à Kyiv avait délivré des mandats d’arrêt contre M. Konstantinov (président du Conseil suprême de Crimée) et M. Aksenov. Des poursuites furent engagées, fondées sur des allégations d’activités anticonstitutionnelles et d’usurpation de pouvoir. Le 1er mars, M. Turchynov, en sa prétendue qualité de président par intérim de l’Ukraine, avait refusé de reconnaître la nomination de M. Aksenov (paragraphe 144 i) ci-dessus). Il apparut clairement que les nouvelles autorités étaient déterminées à réprimer toute tentative visant à l’autodétermination.

168.  Le 6 mars 2014, le Conseil suprême de la RAC adopta une résolution sur la tenue, dans l’ensemble de la Crimée, d’un référendum qui portait sur le choix suivant : « 1) Êtes-vous favorable à ce que la Crimée soit rattachée à la Russie et possède tous les droits d’un sujet de la Fédération de Russie ? » ou « 2) Êtes-vous favorable au rétablissement de la Constitution de la République de Crimée de 1992 et à ce que la Crimée fasse partie intégrante de l’Ukraine ? » (paragraphe 146 iv) ci-dessus). Le « référendum » conduisit, le 17 mars 2014, à l’adoption d’une résolution du Conseil suprême de la RAC déclarant l’indépendance de la Crimée (paragraphe 146 iii) ci-dessus). La « réunification » avec la Russie s’ensuivit le 18 mars 2014, en vertu d’un traité international.

169.  L’Ukraine est responsable des événements survenus en Crimée et à Sébastopol jusqu’à ce que les autorités y proclament l’autonomie locale, le 17 mars 2014. En effet, tout au long de ces événements et jusqu’à cette date, la Crimée est restée sous la juridiction de l’Ukraine.

170.  Premièrement, pendant toute la période considérée, l’organe législatif (le Conseil suprême de la RAC) fonctionna comme il avait été élu en 2010, suivant le droit ukrainien. Deuxièmement, la nomination de Sergey Aksenov à la présidence du Conseil des ministres de la République de Crimée eut lieu en vertu du droit ukrainien et fut acceptée par Viktor Ianoukovitch, qui était alors le président officiel de l’Ukraine. Sergey Aksenov déclara expressément que les autorités russes n’avaient pas contribué à sa nomination et que celle-ci était une décision légale du président de l’Ukraine et du Parlement de Crimée élu en 2010 conformément à la Constitution ukrainienne. Troisièmement, aucune modification ne fut apportée au système judiciaire criméen. Tous les juges qui avaient été nommés à leurs postes en vertu du droit ukrainien continuèrent d’exercer leurs fonctions. À titre d’exemple, le propre témoin de l’Ukraine, la juge Alena [Alona] Kushnova, a confirmé que rien n’avait changé pour les tribunaux de Crimée et de Sébastopol (paragraphe 144 ii) ci-dessus).

171.  Quatrièmement, en vertu de l’article 3 des dispositions provisoires sur le « référendum » républicain dans la RAC (adoptées le 6 mars 2014 par le Conseil suprême de la République de Crimée), seuls les citoyens ukrainiens eurent le droit de voter lors du « référendum ». Enfin, l’Ukraine avait une très forte présence militaire sur le territoire en question : il semble en effet que, pendant la période considérée, 20 315 soldats ukrainiens s’y trouvaient déployés. Selon M. Matios, le procureur militaire principal de l’Ukraine, ce chiffre se décomposait comme suit : a) 13 468 membres de l’armée ; b) 2 560 membres de la garde nationale ; c) 1 870 douaniers ; d) 1 614 agents du Service de sécurité de l’Ukraine ; e) 527 agents de la sécurité de l’État ; f) 274 militaires de l’Agence spatiale nationale.

172.  En outre, la nomination de M. Aksyonov [Aksenov] – criméen et donc ressortissant ukrainien à l’époque des faits – ne prouve pas que la Fédération de Russie ait exercé un « contrôle effectif » sur la Crimée. Le fait que la République de Crimée, qui comptait une large majorité russophone, ait choisi un Criméen russophone désireux de préserver les liens de la république avec la Russie face à un « coup d’État à [Kyiv] » ne permet pas d’établir que la Fédération de Russie contrôlait le territoire.

173.  L’Ukraine n’a pas présenté de preuve ni d’éléments complets propres à établir que la Russie avait pris le contrôle de la situation le 26 ou le 27 février 2014. À ce sujet, l’Ukraine déclare sans fondement que, le 27 février 2014, « une soixantaine d’hommes prorusses lourdement armés » ou « des soldats russes » ont pris d’assaut le Conseil suprême de la RAC. Rien dans les enregistrements de vidéosurveillance fournis par l’Ukraine ne laisse penser que ce sont des soldats russes qui ont pris d’assaut le Parlement.

174.  La Russie n’a pris le contrôle ni à ce moment-là ni ultérieurement. La réalité est la suivante : 1) le 22 février 2014 eut lieu un « renversement violent du gouvernement constitutionnel à [Kyiv] », qui fut suivi de son remplacement par un gouvernement inconstitutionnel d’extrême droite, non représentatif ; 2) ces événements provoquèrent immédiatement des contestations, notamment en Crimée et à Sébastopol ; 3) la menace physique que faisaient planer le nouveau gouvernement inconstitutionnel et ses mandataires paramilitaires conduisit à la formation d’unités de défense civile ; 4) la situation générale entraîna également des actions politiques locales de la part des autorités de Crimée et de Sébastopol, qui proclamèrent leur autonomie et organisèrent le « référendum » ; 5) la Russie n’eut aucun contrôle ni sur ces événements, ni sur les autorités de Crimée et de Sébastopol, ni sur les unités de défense civile.

175.  À cet égard, et sur plusieurs points importants, les éléments avancés par l’Ukraine viennent en fait contredire son argumentation. Ainsi, l’Ukraine évoque une interview d’Igor Strelkov, probablement pour étayer sa thèse selon laquelle celui-ci exerçait une autorité pour le compte de la Fédération de Russie. Or c’est le contraire qui est dit dans l’entretien, M. Strelkov indiquant clairement que tout au long des événements de Crimée allégués il a agi à titre privé et qu’il s’est équipé lui-même. Lorsqu’on lui a demandé « Est-ce Moscou qui vous a envoyé là-bas ? », il a répondu « Bien sûr que non ». De fait, il s’est plaint plusieurs fois d’un manque de soutien du gouvernement russe aux rebelles qui se trouvaient à l’est.

176.  Les forces armées russes ont toujours été présentes en Crimée et à Sébastopol. Le fait que, pendant la période comprise entre le 1er et le 17 mars 2014, ces forces se soient tenues prêtes à aider la population de Crimée à résister aux attaques de l’armée ukrainienne ne signifie pas que la Fédération de Russie ait exercé pendant cette période un contrôle effectif sur la Crimée.

177.  Il est important de reconnaître le caractère limité du rôle joué par les forces armées russes. Ce rôle a été décrit comme suit par M. Poutine, président de la Fédération de Russie (lors de l’interview du 17 avril 2014 ‑ paragraphe 147 x) ci-dessus) : « Pour que les habitants de Crimée puissent exprimer normalement leur volonté, en toute honnêteté, nous avons dû prévenir un carnage et interdire aux forces armées, aux unités de l’armée ukrainienne déployées en Crimée ou aux forces de l’ordre d’empêcher le peuple d’exprimer sa volonté. Nous avons dû désarmer les unités militaires de l’armée et les forces de l’ordre ukrainiennes ou les convaincre de ne pas s’immiscer dans l’expression de l’opinion du peuple, voire de collaborer avec nous à cet effet ».

178.  Le président de la Fédération de Russie a également précisé que le nombre total de soldats russes déployés en Crimée en mars 2014 n’avait pas dépassé la limite de 20 000 personnes fixée par l’accord russo‑ukrainien sur le régime et les conditions de la présence de la BSF de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine (accord de Kharkov).

179.  Pendant ce processus, il n’y a pas eu d’ingérence dans le fonctionnement ordinaire des institutions civiles de Crimée.

180.  Il s’ensuit que la Russie n’exerçait pas sa juridiction sur la Crimée avant l’intégration de celle-ci à la Fédération de Russie, le 18 mars 2014. Jusqu’à cette date, les autorités de Crimée ont fonctionné comme faisant partie intégrante de l’État ukrainien, ou bien comme empruntant d’elles‑mêmes la voie de l’accession au statut d’État. La Russie n’est pas responsable de leurs actions et elle ne les contrôlait pas.

181.  La Russie n’a commencé à exercer sa juridiction sur la Crimée et sur Sébastopol que lorsque, à la suite du « référendum » et de la « réunification », ces territoires ont été rattachés à la Fédération. Sébastopol et la Crimée sont devenues des parties intégrantes de la Russie le 18 mars 2014. À compter de cette date, une obligation s’est imposée à la Russie de veiller à ce que les autorités civiles de Sébastopol et de la Crimée respectent les normes de la Convention.

182.  Depuis cette date, un système judiciaire fonctionnel comprenant des tribunaux et un parquet se trouve en place ; ce système existe dans sa forme originale ou transitoire, ou tel qu’aligné sur les institutions russes. En outre, après le rattachement de la Crimée à la Russie, des dispositions transitoires ont été prises pour garantir la continuité dans les procédures pénales et civiles et le maintien de mesures pénales et de réparations civiles appropriées.

183.  En vertu de l’article 9 §§ 2-3 du Traité relatif à l’intégration de la République de Crimée à la Fédération de Russie et à la création de deux nouveaux sujets de la Fédération de Russie (paragraphe 209 ci-dessous), les lois régionales en vigueur de la RAC et de Sébastopol continuèrent à s’appliquer pendant la « période transitoire » qui s’acheva le 1er janvier 2015, excepté si elles avaient été abrogées ou jugées contraires à la Constitution de la Fédération de Russie.

184.  Le 21 mars 2014, la Fédération de Russie adopta la loi constitutionnelle fédérale relative à l’intégration de la République de Crimée à la Fédération de Russie et à la création de deux nouveaux sujets de la Fédération de Russie – la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol. Cette loi prévoyait ce qui suit : a) pendant la période transitoire, les tribunaux existants en Crimée et à Sébastopol demeuraient compétents, mais pour statuer au nom de la Fédération de Russie ; b) les justiciables pouvaient interjeter appel de décisions rendues par des tribunaux de Crimée et de Sébastopol auprès de la Cour suprême (ou du Tribunal supérieur de commerce) de la Fédération de Russie, conformément aux règles de procédure russes ; c) les tribunaux de Crimée et de Sébastopol devaient appliquer les règles de procédure russes à la conduite des procédures qui se trouvaient pendantes à partir de la date de l’intégration (et, par voie de conséquence, à toute procédure entamée après cette date) ; d) les magistrats des tribunaux de Crimée et de Sébastopol restaient en fonction pendant la période transitoire, à condition d’avoir acquis la nationalité russe. L’application des dispositions transitoires prit fin le 26 décembre 2014. À compter de cette date, les tribunaux criméens transférèrent les affaires qui étaient pendantes devant eux aux tribunaux fédéraux nouvellement établis. À la suite de l’intégration de la Crimée et de Sébastopol à la Fédération de Russie, il fallut créer des tribunaux et des divisions au sein de divers services chargés de faire respecter la loi (notamment le ministère de l’Intérieur, le parquet et la commission d’enquête). La législation russe garantit que, lorsque les postes au sein des nouveaux organes sont pourvus, une préférence est accordée aux juges et aux agents des services répressifs qui sont issus de tribunaux et d’organes répressifs criméens ; les intéressés doivent toutefois passer par les procédures de recrutement ordinaires des organes concernés. En mai 2014, cinq des sept tribunaux de droit commun de Crimée étaient pleinement dotés de magistrats en exercice.

1. Les faits allégués par le gouvernement ukrainien

185.  Les autorités russes ont pris des mesures effectives pour se conformer à leurs obligations découlant de la Convention.

186.  Concernant par exemple la disparition de M. Ametov (paragraphe 108 a) ci-dessus), les responsables n’ont pas été identifiés et rien ne permet d’attribuer à la Fédération de Russie les crimes dont l’intéressé a été victime. Rien ne permet non plus de critiquer les autorités russes pour une quelconque déficience de l’enquête. Au contraire, les autorités russes compétentes ont mené une enquête approfondie sur la disparition et le décès de M. Ametov. Des efforts importants ont été déployés pour trouver les responsables : quelque cinq cents témoins ont été interrogés, cinquante expertises ont été réalisées, de même que soixante inspections et quatre perquisitions. La famille de M. Ametov n’a pas saisi la juridiction interne compétente en vertu de l’article 125 du code russe de procédure pénale pour se plaindre d’éventuelles insuffisances de l’enquête. Celle-ci a manifestement été approfondie et minutieuse. Elle s’est toutefois heurtée à un obstacle artificiel sur un aspect important. En effet, les enquêteurs russes ont demandé l’assistance de leurs homologues d’Ukraine dans le cadre de cette enquête : étant donné que les réseaux ukrainiens géraient les téléphones en Crimée, une aide a été sollicitée aux fins de la géolocalisation des téléphones présents dans le secteur où le corps de M. Ametov avait été retrouvé (paragraphe 143 i) ci‑dessus). Malheureusement, comme dans d’autres cas, les autorités ukrainiennes ont opposé un refus catégorique à cette demande (paragraphe 144 iii) ci-dessus).

187.  De même, le décès de M. Karachevskyi a donné lieu à une enquête (paragraphe 122 a) ci-dessus), une procédure pénale a suivi et, le 13 mars 2015, M. Zaytsev, un militaire russe, a été reconnu coupable de meurtre sur le fondement de l’article 108 du code pénal. Le jugement a été confirmé en appel (paragraphe 143 ii) ci-dessus). Dès lors, les recours internes ont fonctionné et ont été effectifs.

188.  Le fait que l’Ukraine fasse état du décès de M. Ivanyuk (paragraphe 122 b) ci-dessus) montre comment cet État forge de toutes pièces des allégations de haine et de violence raciales alors qu’en réalité il s’agissait d’un simple accident de la circulation. Du reste, la mère de M. Ivanyuk n’a pas laissé entendre que des agents de l’État russe étaient impliqués dans les faits (paragraphe 143 iii) ci-dessus).

189.  Concernant le meurtre de M. Kokurin (paragraphe 108 b) ci‑dessus), un militaire ukrainien qui le 18 mars 2014 aurait été victime d’un tireur isolé russe, l’Ukraine s’appuie sur une déposition d’un certain M. Get, lequel a simplement déclaré que le militaire ukrainien avait été tué par un tireur isolé russe. M. Get a avancé – sans fondement ni preuves directes – qu’il s’agissait d’une tactique russe destinée à provoquer la confrontation afin que les forces russes aient un prétexte pour attaquer une position ukrainienne. L’idée d’une provocation russe est parfaitement absurde. Les circonstances montrent au contraire que, s’il y a eu provocation, la responsabilité en revient de toute évidence au gouvernement inconstitutionnel ukrainien qui venait d’être mis en place. Seuls les membres de ce gouvernement avaient une motivation. L’idée que les forces russes aient provoqué la violence n’a aucun sens. Ce jour-là, le 18 mars 2014, le président Poutine déclara ceci : « La Russie n’a pas installé ses troupes en Ukraine, plus particulièrement en Crimée. Tout d’abord, l’armée y était déjà déployée et sa présence a simplement été renforcée. Ensuite, toute intervention comporte un risque de pertes humaines ». Le lendemain, il prononça également le discours suivant, relevant que la Crimée avait rejoint la Russie sans violence :

« On nous parle d’une intervention russe en Crimée, d’une agression. C’est curieux d’entendre cela. Je ne vois pas un seul cas dans l’histoire où une intervention aurait eu lieu sans un seul coup de feu ou sans faire de victimes humaines.

(...)

... nous ne voulons aucunement vous faire du mal ou heurter vos sentiments nationaux. Nous avons toujours respecté l’intégrité territoriale de l’État ukrainien, contrairement d’ailleurs à ceux qui ont sacrifié l’unité de l’Ukraine pour satisfaire leurs ambitions politiques. Ils affichent des slogans sur la grandeur de l’Ukraine alors que ce sont eux qui ont tout fait pour diviser la nation.

(...)

Ne croyez pas ceux qui vous effraient avec la Russie, qui crient que d’autres régions suivront la Crimée. Nous ne cherchons pas à diviser l’Ukraine, nous n’avons pas besoin de cela. Pour ce qui est de la Crimée, elle est et restera russe, ukrainienne et tatare. »

190.  Des comptes rendus de la même époque suggèrent l’implication d’un agent provocateur qui aurait tiré à la fois sur des soldats ukrainiens et sur une unité d’autodéfense criméenne qui s’approchait, afin sans doute de provoquer un échange de coups de feu (paragraphe 147 xi) ci-dessus).

191.  De manière générale, il n’y a pas le moindre élément qui permette d’attribuer ces événements à la Russie, et l’Ukraine n’en avance aucun. Très souvent, les auteurs allégués de violations de la Convention ne sont pas identifiés. Lorsqu’ils le sont, souvent de façon générique, il s’agirait de membres d’unités d’autodéfense qui n’avaient aucun compte à rendre à la Russie et dont le comportement ne saurait être imputé à cette dernière. Ces individus n’étaient pas des agents de la Russie et ils ne recevaient pas d’instructions de la Russie. Ensuite, et surtout, nombre de prétendus faits évoqués par l’Ukraine ne sont pas des faits réels. Certaines allégations sont si vagues que même l’identité des victimes supposées est floue. De plus, certaines victimes supposées ont contredit les allégations de l’Ukraine lorsqu’elles ont été interrogées.

192.  Ainsi, M. Sadovnyk a été interrogé par des enquêteurs et il a déclaré qu’il n’avait jamais été enlevé et qu’on ne l’avait pas contraint à demeurer dans l’enceinte du commissariat (paragraphe 143 iv) ci-dessus).

193.  M. Pivovar a affirmé qu’on ne l’avait forcé à aller nulle part et qu’il avait pris ses décisions de son propre chef. Il a certifié qu’il avait lui-même décidé d’accompagner les personnes qui étaient venues le chercher en voiture à l’hôpital, qu’elles avaient circulé avec lui pendant un moment dans la ville et l’avaient ensuite reconduit à l’hôpital. Par ailleurs, M. Pivovar n’a pas avancé que ces personnes étaient des militaires russes (paragraphe 143 v) ci‑dessus).

194.  Dans certains cas, des personnes prétendument victimes d’enlèvements ont été retrouvées saines et sauves, et aucune preuve de comportement réprimé par la loi n’a été apportée. Ainsi, une enquête a révélé que M. Filipov était parti pour Kyiv de son plein gré. De même, le lieu où M. Kalyan s’était trouvé a pu être établi et aucune preuve d’un acte réprimé par la loi n’a été apportée.

195.  En outre, la plupart des prétendues victimes, par exemple Mme Ryazantseva et MM. Chemysh, Kirjyshenko (nom également orthographié « Kiriuschenko » dans certains documents), Koval, Necheporenko, Delyatytskyy (nom également orthographié « Deliatytskiy » dans certains documents), Voronchenko, Mamchur, Demyanenko et Kostetskyy, ne se sont jamais plaintes de violations de leurs droits auprès des autorités internes.

196.  D’autres personnes – notamment un journaliste étranger (identifié) qui avait pénétré illégalement dans le périmètre d’une base militaire ; M. Kvych, qui était soupçonné de stocker des munitions spéciales ; M. Dub, qui avait été reconnu coupable d’actes de hooliganisme mineurs ; M. Mokrushin, qui s’était trouvé en état d’ébriété dans un lieu public et avait proféré des obscénités (paragraphe 143 vi) ci-dessus) ; MM. Pashayev et Kizgin, qui étaient soupçonnés d’activités journalistiques illégales – ont été appréhendées ou emmenées pour interrogatoire en raison de leur implication, réelle ou suspectée, dans des activités répréhensibles. Rien dans les documents produits par l’Ukraine ne corrobore les allégations relatives à une violation de l’article 5 de la Convention, et la simple arrestation des personnes concernées ne signifie pas que leur privation de liberté ait été contraire à cette disposition de la Convention.

197.  En outre, l’Ukraine allègue de manière infondée que l’enseignement dans les langues tatare et ukrainienne a été supprimé. En réalité, l’enseignement en tatar et en ukrainien est bien proposé parallèlement à l’enseignement en russe. Les légères modifications intervenues dans la proportion de la population qui étudie dans différentes langues reflètent l’évolution de la demande dans le contexte des récentes tensions.

LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT

1. LE DROIT INTERNE
   1. La Constitution ukrainienne

198.  À l’époque des faits, les dispositions pertinentes de la Constitution ukrainienne se lisaient comme suit :

Article 1

« L’Ukraine est un État de droit souverain, indépendant, démocratique et social. »

Article 2

« La souveraineté de l’Ukraine s’étend sur tout son territoire.

L’Ukraine est un État unitaire. »

Le territoire de l’Ukraine dans ses frontières actuelles est indivisible et inviolable. »

Article 73

« La modification du territoire de l’Ukraine ne peut être décidée qu’au moyen d’un référendum national. »

Article 132

« La structure territoriale de l’Ukraine est fondée sur les principes d’unité et d’intégrité territoriale, de combinaison entre la centralisation et la décentralisation dans l’exercice de l’autorité de l’État, et de développement socio-économique équilibré des régions prenant en compte leurs particularités historiques, économiques, écologiques, géographiques et démographiques, ainsi que les traditions ethniques et culturelles. »

Article 134

« La République autonome de Crimée fait partie intégrante de l’Ukraine et elle décide des questions relevant de sa compétence, dans les limites définies par la Constitution de l’Ukraine. »

Article 135

« La République autonome de Crimée a une Constitution. Cette Constitution est adoptée par la Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée et approuvée par la Verkhovna Rada de l’Ukraine à la majorité des membres de celle-ci dans sa composition constitutionnelle.

Les actes juridiques normatifs de la Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée et les décisions du Conseil des ministres de la République autonome de Crimée ne doivent pas contredire la Constitution et les lois de l’Ukraine. Ils sont adoptés en conformité avec la Constitution et les lois de l’Ukraine, les actes du président de l’Ukraine et du Conseil des ministres de l’Ukraine, et aux fins de leur exécution. »

Article 136

« La Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée est, dans les limites de sa compétence, l’organe représentatif de la République autonome de Crimée. Les députés sont élus au suffrage universel, égal et direct, au scrutin secret. La durée de la législature de la Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée, dont les députés sont élus lors d’élections périodiques, est de cinq ans. La dissolution de la Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée entraîne la fin du mandat de ses membres.

Les élections périodiques à la Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée ont lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année qui suit les dernières élections ayant eu lieu au sein de cette assemblée.

La Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée adopte des décisions et des résolutions qui ont force obligatoire dans la République autonome de Crimée.

Le Conseil des ministres de la République autonome de Crimée constitue le gouvernement de la République autonome de Crimée. Le président du Conseil des ministres de la République autonome de Crimée est nommé et relevé de ses fonctions par la Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée, avec l’aval du président de l’Ukraine.

Les pouvoirs et la procédure relatifs à la formation et au fonctionnement de la Verkhovna Rada et du Conseil des ministres de la République autonome de Crimée sont définis par la Constitution et les lois de l’Ukraine, ainsi que par les actes juridiques normatifs de la Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée sur les questions relevant de sa compétence.

Dans la République autonome de Crimée, la justice est rendue par les tribunaux qui relèvent du système judiciaire unique de l’Ukraine. »

Article 137

« La République autonome de Crimée dispose par voie de règlement dans les domaines suivants :

1)  l’agriculture et la sylviculture ;

2)  la bonification des terres et l’exploitation des mines ;

3)  les travaux publics, l’artisanat et les métiers, l’action caritative ;

4)  le développement urbain et le logement ;

5)  le tourisme, l’hôtellerie, les foires ;

6)  les musées, bibliothèques, théâtres et autres établissements culturels, le patrimoine historique et culturel ;

7)  les transports en commun, les routes, l’approvisionnement en eau ;

8)  la chasse et la pêche ;

9)  les services sanitaires et les hôpitaux.

En cas de non-conformité des actes juridiques normatifs de la Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée à la Constitution et aux lois de l’Ukraine, le président de l’Ukraine peut suspendre ces actes juridiques normatifs et, en parallèle, saisir la Cour constitutionnelle d’Ukraine de la question de leur constitutionnalité. »

Article 138

« Le domaine de compétence de la République autonome de Crimée englobe :

1)  la convocation de l’élection des députés de la Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée et l’approbation de la composition de la commission électorale de la République autonome de Crimée ;

2)  l’organisation et la tenue des référendums locaux ;

3)  la gestion des biens appartenant à la République autonome de Crimée ;

4)  l’élaboration, l’approbation et l’exécution du budget de la République autonome de Crimée, sur la base de la politique budgétaire et fiscale unique de l’Ukraine ;

5)  l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre de programmes de la République autonome de Crimée pour le développement socio-économique et culturel, l’utilisation rationnelle de la nature et la protection de l’environnement, conformément aux programmes nationaux ;

6)  la reconnaissance du statut de stations [touristiques] à certaines localités, la création de zones de protection sanitaire des stations ;

7)  la participation à la garantie des droits et libertés des citoyens, à la concorde nationale, à la promotion de l’ordre et de la sécurité publics ;

8)  l’emploi et le développement de la langue officielle et des langues et cultures nationales en République autonome de Crimée, et la protection et l’utilisation des monuments historiques ;

9)  la participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes publics pour le retour des personnes déportées ;

10)  la déclaration de l’état d’urgence et l’établissement de zones en situation d’urgence écologique dans toute la République autonome de Crimée ou dans des secteurs particuliers.

D’autres pouvoirs peuvent également être délégués à la République autonome de Crimée par les lois de l’Ukraine. »

Article 139

« La représentation de la présidence de l’Ukraine en Crimée, dont le statut est défini par la loi ukrainienne, exerce ses activités en République autonome de Crimée. »

Article 157

« La Constitution de l’Ukraine ne peut pas être modifiée si les amendements proposés prévoient la suppression ou la restriction des droits et libertés de l’homme et du citoyen ou s’ils visent à abolir l’indépendance ou à violer l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

La Constitution de l’Ukraine ne peut être révisée au cours d’une période où s’applique la loi martiale ou l’état d’urgence. »

1. La résolution no 48-SF relative à l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine, adoptée le 1er mars 2014 par le Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie

199.  Comme l’indique cette résolution, à la demande du président de la Fédération de Russie et au nom de la sécurité des « citoyens de la Fédération de Russie, compatriotes et membres de l’effectif du contingent militaire des forces armées de la Fédération de Russie déployé en Ukraine (République autonome de Crimée) en application d’un traité international (...) », le Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie a « autoris[é] (дать согласие) le président de la Fédération de Russie à utiliser les forces armées de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine tant que la situation sociale et politique dans le pays ne sera[it] pas revenue à la normale ». La résolution entra en vigueur le jour de son adoption.

1. La loi fédérale no 38-FZ de la Fédération de Russie portant dénonciation des accords sur la présence de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine

200.  Adoptée par la Douma le 31 mars 2014 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 1er avril 2014, cette loi fédérale a dénoncé les accords sur la présence de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine (paragraphes 202-208 ci-dessous). Elle est entrée en vigueur le jour de sa publication officielle, le 2 avril 2014.

1. ACCORDS BILATÉRAUX PERTINENTS CONCLUS entre l’Ukraine et la Fédération de Russie
   1. Traité d’amitié, de coopération et de partenariat entre l’Ukraine et la Fédération de Russie, signé le 31 mai 1997

201.  Les dispositions pertinentes de cet accord se lisent comme suit [traduction du greffe] :

Article 1

« En tant qu’États amis, égaux et souverains, les Hautes Parties contractantes fondent leurs relations sur le respect et la confiance mutuels, le partenariat stratégique et la coopération. »

Article 2

« Conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies et aux obligations découlant de l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, les Hautes Parties contractantes respectent chacune l’intégrité territoriale de l’autre et reconnaissent l’inviolabilité des frontières actuelles entre elles. »

Article 3

« Les Hautes Parties contractantes bâtissent les relations entre elles sur les principes suivants : le respect mutuel, l’égalité souveraine, l’intégrité territoriale, l’inviolabilité des frontières, le règlement pacifique des différends, le non-recours à la force ou à la menace de la force, y compris aux moyens de pression économiques ou autres, le droit des peuples à décider librement de leur propre destin, la non‑ingérence dans les affaires intérieures, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la coopération entre les États, la mise en œuvre de bonne foi des obligations internationales contractées, ainsi que d’autres normes de droit international universellement reconnues. »

Article 6

« Chacune des Hautes Parties contractantes s’abstient de participer ou d’apporter son soutien à des actions, de quelque nature que ce soit, dirigées contre l’autre Haute Partie contractante, et s’engage à ne conclure avec des États tiers aucun accord qui serait dirigé contre l’autre Partie.

De même, aucune des Parties n’autorise l’utilisation de son territoire au préjudice de la sécurité de l’autre Partie. »

Article 7

« S’il se produit une situation qui, de l’avis de l’une des Hautes Parties contractantes, crée une menace pour la paix, viole la paix ou porte atteinte aux intérêts que constituent la sécurité nationale, la souveraineté ou l’intégrité territoriale de cette Partie, celle-ci peut proposer à l’autre Haute Partie contractante la mise en œuvre immédiate des consultations appropriées. Les Parties échangent des informations et, le cas échéant, prennent des mesures convenues ou conjointes pour résoudre la situation. »

Article 8

« Les Hautes Parties contractantes développent sur la base d’accords distincts leurs relations dans le domaine de la coopération militaire et militaro‑technique et de la sûreté de l’État, ainsi qu’en matière de coopération sur les questions de frontières, de douane et de contrôle des exportations et de l’immigration. »

Article 38

« Les Hautes Parties contractantes concluent entre elles d’autres accords nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent traité, ainsi que des accords dans des domaines présentant un intérêt commun. »

Article 40

« Le présent traité est conclu pour une période de dix ans. Il sera automatiquement prorogé tous les dix ans tant qu’aucune des Hautes Parties contractantes ne notifiera par écrit à l’autre Haute Partie contractante, au moins six mois avant l’expiration de la période décennale en cours, sa volonté de le dénoncer. »

1. Accords bilatéraux conclus entre l’Ukraine et la Fédération de Russie en 1997 et en 2010 relativement à la présence de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine
   1. L’Accord entre la Fédération de Russie et l’Ukraine sur le régime et les conditions de la présence de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine

202.  Signé à Kyiv le 28 mai 1997, entré en vigueur le 12 juillet 1999 et conclu pour une période de vingt ans à compter du début de son application provisoire, cet accord avait pour objet de définir le statut de la FMN de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine.

203.  Les dispositions pertinentes de cet accord étaient ainsi libellées :

Article 4

« 1.  L’effectif total, le nombre de navires, de vaisseaux, d’armes et d’équipements militaires de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie présents sur le territoire de l’Ukraine ne doivent pas dépasser les limites établies par l’Accord du 28 mai 1997 entre la Fédération de Russie et l’Ukraine sur les paramètres du partage de la flotte de la mer Noire.

2.  Avant le 1er janvier de chaque année, la Partie russe informe la Partie ukrainienne de l’effectif total et de l’armement principal de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie qui sont présents sur le territoire de l’Ukraine conformément à la liste arrêtée par les Parties ».

Article 6 § 1

« Les formations militaires opèrent à l’endroit où elles sont déployées en se conformant aux lois de la Fédération de Russie, elles respectent la souveraineté et les lois de l’Ukraine et s’abstiennent d’intervenir dans ses affaires intérieures. »

Article 8 § 4

« Les unités militaires peuvent adopter des mesures de protection à l’endroit où elles sont déployées et lors des déplacements, suivant une procédure définie par les forces armées de la Fédération de Russie et en coopération avec les autorités compétentes de l’Ukraine. »

Article 12 § 1

« Les véhicules de service de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie portent un numéro d’immatriculation et une marque d’identification claire. Toute utilisation de plaques minéralogiques ukrainiennes pour des véhicules de service est prohibée. »

Article 15 §§ 1 et 5

« Le transport de troupes et de personnel des formations militaires se déplaçant séparément ou dans le cadre de formations militaires, ainsi que le transport d’armement, d’équipement militaire et d’autres moyens matériels et techniques, de gardes et de spécialistes auxiliaires, par tout moyen, pour la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie, s’effectue de façon prioritaire et sous réserve des contrôles aux frontières ou aux douanes ou d’autres contrôles de l’État liés au passage de la frontière russo-ukrainienne, conformément au droit ukrainien en vigueur.

(...)

Les mouvements liés à l’activité de formations militaires hors de l’endroit où elles sont déployées s’effectuent en coordination (« после согласования », traduction fournie par le gouvernement russe / après accord («після узгодження », traduction fournie par le gouvernement ukrainien) [italique ajouté] avec les autorités compétentes de l’Ukraine. »

Article 18 § 1

« La Partie russe versera une indemnité pour tout dommage qu’une action ou une omission d’une formation militaire ou d’un membre de celle-ci pourrait causer, dans l’accomplissement de tâches liées au service, à une personne physique ou morale ukrainienne, ou à une personne physique ou morale d’un État tiers sur le territoire de l’Ukraine, à hauteur du montant fixé sur la base de la plainte formée conformément au droit ukrainien. »

Article 19

« Toute question de juridiction liée à la présence de formations militaires sur le territoire de l’Ukraine sera réglée comme suit :

1.  Les affaires concernant une infraction commise par un membre d’une formation militaire ou un membre de sa famille sur le territoire de l’Ukraine sont régies par les lois de l’Ukraine et traitées par les tribunaux, le parquet et les autres autorités ukrainiennes compétentes.

2.  Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas :

a)  lorsqu’un membre d’une formation militaire ou un membre de sa famille (ressortissant russe) commet une infraction contre la Fédération de Russie ou contre un membre d’une formation militaire ou un membre de sa famille (ressortissant russe) ;

b)  lorsqu’un membre d’une formation militaire commet une infraction lors de l’accomplissement d’une tâche liée au service, à l’endroit où la formation militaire est postée.

Comme indiqué dans ce paragraphe, pareilles affaires sont régies par les lois de la Fédération de Russie et traitées par les tribunaux, le parquet et les autres autorités russes compétentes.

3.  Les autorités compétentes des Parties peuvent s’adresser mutuellement des demandes de saisine ou déclarations de compétence relatives à des affaires particulières visées par le présent article. Pareilles demandes et déclarations sont examinées avec promptitude et diligence. »

Article 24

« Une commission mixte est constituée aux fins de la résolution de tout différend concernant l’interprétation et l’application du présent accord.

La commission mixte agit conformément au règlement adopté par elle.

Si la commission mixte ne parvient pas à résoudre un différend qui lui a été soumis, celui-ci est résolu par des moyens diplomatiques dans les plus brefs délais. »

1. L’Accord entre la Fédération de Russie et l’Ukraine sur les paramètres du partage de la flotte de la mer Noire

204.  L’objet de cet accord, qui fut également conclu à Kyiv le 28 mai 1997 et qui devait rester en vigueur pendant la durée d’application de l’Accord sur la présence de la FMN de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine (paragraphes 201-202 ci-dessus), était de préciser les limites imposées quant à l’effectif total et au nombre de navires, de vaisseaux, d’armes et d’équipements militaires de la FMN de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine.

205.  Selon cet accord, « [l]’effectif militaire total de la FMN de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine est de 25 000 personnes, dont 1 987 membres de l’infanterie de marine et de la force aéronavale basée à terre » (sous réserve de l’engagement pris par la Fédération de Russie de fournir des informations à l’Ukraine, conformément à l’article 4 § 2 de l’accord cité au paragraphe 203 ci‑dessus).

206.  L’annexe 2 de cet accord énumère les « paramètres des installations de la FMN de la Fédération de Russie dans la ville de Sébastopol ». L’annexe 3 dresse la liste des « paramètres des installations de la FMN de la Fédération de Russie en dehors de la ville de Sébastopol ». L’annexe 4 contient la liste des « bâtiments de combat et vaisseaux de la FMN présents en Ukraine qui appartiennent à la Fédération de Russie ». Enfin, l’annexe 5 traite du « partage de l’armement, de l’équipement militaire et des installations auxiliaires de la force de défense côtière et de l’infanterie de marine de la FMN entre la Fédération de Russie et l’Ukraine », et l’annexe 6 du « partage de l’armement, de l’équipement militaire et des installations auxiliaires de la force aéronavale basée à terre de la FMN entre la Fédération de Russie et l’Ukraine ».

1. L’Accord entre la Fédération de Russie et l’Ukraine sur la présence de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine

207.  Signé à Kharkiv le 21 avril 2010, cet accord visait à renforcer les relations entre les deux États sur le fondement du principe de partenariat stratégique consacré par le Traité d’amitié, de coopération et de partenariat entre les deux États signé le 31 mai 1997 par les présidents de l’Ukraine et de la Fédération de Russie. Par cet accord, l’Ukraine et la Fédération de Russie convinrent de prolonger de vingt-cinq ans, à compter du 28 mai 2017, la durée de validité des deux accords susmentionnés ; était ensuite prévue une prorogation quinquennale automatique, tant qu’aucune des Parties ne notifierait par écrit à l’autre Partie, un an au moins avant la date d’expiration prévue, sa décision de dénoncer les accords en question.

208.  Le 28 mai 1997, l’Ukraine et la Fédération de Russie signèrent également l’Accord sur les sommes à verser dans le cadre du partage de la FMN et sur la présence de la FMN sur le territoire de l’Ukraine.

1. Le « Traité entre la Fédération de Russie et la République de Crimée relatif à l’intégration de la République de Crimée à la Fédération de la Russie, et à la création de deux nouveaux sujets de la Fédération de Russie, signé le 18 mars 2014 et ratifié par la Douma russe le 21 mars 2014 » (« le traité d’intégration »)

209.  Ce traité, qui en droit russe est un « traité international » (paragraphe 168 ci-dessus), a été signé par le président Poutine pour la Fédération de Russie ; M. Konstantinov, président du Conseil d’État, et M. Aksenov, Premier ministre, pour la « République de Crimée » ; M. A. Chaly, pour la ville de Sébastopol. En vertu du traité, qui se réfère notamment aux résultats du « référendum » tenu en Crimée le 16 mars 2014, il est considéré que la Crimée a été intégrée à la Fédération de Russie le jour de la signature du traité (article 1) et qu’à la date de cette intégration deux nouveaux sujets ont été créés au sein de la Fédération de Russie : la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol (article 2). Selon l’article 4 § 2 du traité, la frontière terrestre de la Crimée qui borde le territoire de l’Ukraine doit être tenue pour la frontière de la Fédération de Russie. À compter de la date de l’intégration de la Crimée à la Fédération de Russie, les citoyens ukrainiens et les personnes apatrides résidant à titre permanent en Crimée ou dans la ville de Sébastopol doivent être reconnus comme étant des citoyens russes, excepté si, dans un délai d’un mois à partir de cette date ils déclarent leur volonté de conserver la nationalité qu’ils possèdent ou de rester apatrides (article 5). En outre, le traité prévoyait une période de transition qui allait de la date de l’intégration jusqu’au 1er janvier 2015, pendant laquelle les nouveaux sujets de la Fédération devaient être incorporés dans le système économique, financier, bancaire et juridique de la Fédération de Russie (article 6). Par ailleurs, d’après le traité, les actes législatifs et réglementaires de la Fédération de Russie étaient applicables aux territoires de la Crimée et de la ville de Sébastopol à compter du jour de l’intégration de la Crimée à la Fédération de Russie, sauf indication contraire contenue dans la législation russe (article 9 § 1). Le traité d’intégration est entré en vigueur le 1er avril 2014.

1. TEXTES MULTILATÉRAUX ET JURISPRUDENCE ET PRATIQUE INTERNATIONALES PERTINENTES
   1. Mémorandum d’assurances de sécurité dans le cadre de l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (Budapest, 5 décembre 1994)

210.  Les parties pertinentes de ce mémorandum se lisent comme suit [traduction du greffe] :

« L’Ukraine, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les États-Unis d’Amérique

(...)

Confirment ce qui suit :

1.  La Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les États-Unis d’Amérique réaffirment leur engagement vis-à-vis de l’Ukraine, conformément aux principes de l’Acte final de la CSCE, à respecter l’indépendance, la souveraineté et les frontières actuelles de l’Ukraine.

2.  La Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les États-Unis d’Amérique réaffirment leur obligation de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’Ukraine, et confirment qu’aucune de leurs armes ne sera jamais utilisée contre l’Ukraine, sauf en cas de légitime défense ou en conformité avec la Charte des Nations unies.

(...)

6.  L’Ukraine, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les États-Unis d’Amérique se consulteront s’il se présente une situation qui soulève une question relative à ces engagements. »

1. Résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU
   1. La Résolution no 68/262 du 27 mars 2014 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine (A/RES/68/262)

211.  En ses passages pertinents en l’espèce, cette résolution est ainsi libellée :

« L’Assemblée générale,

(...)

1.  Affirme son attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues ;

2.  Demande à tous les États de mettre fin et de renoncer à toute action visant à rompre partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris de s’abstenir de recourir à la menace, à l’emploi de la force ou à d’autres moyens illégaux pour modifier les frontières du pays ;

(...)

5.  Souligne que le référendum organisé dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol le 16 mars 2014, n’ayant aucune validité, ne saurait servir de fondement à une quelconque modification du statut de la République autonome de Crimée ou de la ville de Sébastopol ;

6.  Demande à tous les États, organisations internationales et institutions spécialisées de ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol sur la base de ce référendum et de s’abstenir de tout acte ou contact susceptible d’être interprété comme valant reconnaissance d’une telle modification de statut. »

1. La Résolution no 71/205 du 19 décembre 2016 sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (A/RES/71/205)

212.  Cette résolution, en ses parties pertinentes en l’espèce, se lit ainsi :

« L’Assemblée générale,

(...)

2.  Exhorte la Fédération de Russie à :

a)  Honorer, en tant que Puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable ;

b)  Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les atteintes commises contre les habitants de Crimée, en particulier les mesures et pratiques discriminatoires, les détentions arbitraires, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ont été signalés, et à abroger toutes les lois discriminatoires ;

c)  Libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement et qui ont été jugés sans considération des règles de justice les plus élémentaires, ainsi que ceux qui ont été transférés de la Crimée à la Fédération de Russie, en traversant des frontières internationalement reconnues ;

d)  S’attaquer au problème de l’impunité et veiller à ce que les auteurs de violations aient à répondre de leurs actes devant une instance judiciaire indépendante ;

(...)

4.  Demande instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée, sachant qu’une présence internationale en Crimée est indispensable pour empêcher la situation de se détériorer davantage (...) »

213.  Les passages qui précèdent ont été repris dans les résolutions ultérieures de l’Assemblée générale de l’ONU sur la situation des droits de l’homme en Crimée (A/RES/72/190 du 19 décembre 2017, A/RES/73/263 du 22 décembre 2018 et A/RES/74/168 du 18 décembre 2019).

1. Instruments du Conseil de l’Europe
   1. Résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

a)      La Résolution 1988(2014) intitulée « Développements récents en Ukraine : menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques », adoptée le 9 avril 2014

214.  Les parties pertinentes de la Résolution 1988(2014) sont ainsi libellées :

« 15. (...) Étant donné que ni le sécessionnisme ni l’intégration à la Fédération de Russie n’étaient une priorité à l’ordre du jour politique de la population de Crimée, ni largement soutenus, avant l’intervention militaire russe, l’Assemblée considère que le mouvement en faveur de la sécession et de l’intégration à la Fédération de Russie a été provoqué et incité par les autorités russes, sous couvert d’une intervention militaire.

16.  Le soi-disant référendum qui a été organisé en Crimée le 16 mars 2014 était contraire aux Constitutions de la Crimée comme de l’Ukraine. En outre, la participation et les résultats annoncés pour cette consultation ne sont pas plausibles. L’issue de ce référendum et l’annexion illégale du territoire de la Crimée par la Fédération de Russie n’ont donc pas d’effet juridique et ne sont pas reconnues par le Conseil de l’Europe. L’Assemblée réaffirme son soutien déterminé à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine (...)

17.  L’Assemblée exprime sa grande préoccupation quant à la mobilisation d’une forte présence militaire russe le long de la frontière avec l’Ukraine, ce qui pourrait être un signe que la Fédération de Russie envisagerait de poursuivre son agression militaire, sans qu’il y ait eu provocation, contre l’Ukraine, ce qui est inacceptable. »

b)     La Résolution 2133 (2016) sur les recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes, adoptée le 12 octobre 2016

215.  Les parties pertinentes en l’espèce de la Résolution 2133 (2016) sont ainsi libellées :

« 7.  Les victimes de violations des droits de l’homme ne disposent pas de voies de recours internes effectives :

(...)

7.2.  en ce qui concerne les personnes vivant en Crimée, le climat d’intimidation pèse également sur l’indépendance des tribunaux et, en particulier, sur la détermination de la police et du parquet à amener les responsables des infractions commises contre les loyalistes ukrainiens – réels ou supposés – à répondre de leurs actes.

(...)

8.  En Crimée, les Ukrainiens en général, et les Tatars de Crimée en particulier, vivent dans un fort climat d’intimidation en raison des violations des droits de l’homme susmentionnées, qui demeurent par ailleurs en grande partie impunies. Un grand nombre de personnes ont été contraintes de quitter la Crimée (...) À la suite de la décision récente de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur l’interdiction du Mejlis et de ses instances locales, les Tatars de Crimée ont perdu leur représentation démocratique traditionnelle. Les médias tatars, ainsi que la pratique de la religion musulmane par les Tatars, ont également été pris pour cible. L’effet cumulatif de ces mesures répressives constitue une menace pour l’existence même de la communauté tatare en tant que groupe ethnique, culturel et religieux spécifique. »

1. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

La décision du 2 avril 2014 sur la situation en Ukraine (CM/Del/Dec(2014)1196/1.8)

216.  Les parties pertinentes de cette décision énoncent :

« Les Délégués,

(...)

1.  soulignent que le référendum illégal tenu dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol le 16 mars 2014 et l’annexion illégale subséquente par la Fédération de Russie ne sauraient servir de fondement à une quelconque modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol ;

(...)

5.  rappellent l’obligation pour tous les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme de se conformer à cet instrument (...) »

1. Le Conseil de l’Union européenne

La Décision du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, (2014/145/CFSP)

217.  Cette décision, en ses parties pertinentes en l’espèce, se lit ainsi :

« Le 6 mars 2014, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union ont fermement condamné la violation par la Fédération de Russie, sans qu’il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords concernés. Ils ont demandé à la Fédération de Russie de permettre un accès immédiat à des observateurs internationaux. Les chefs d’État ou de gouvernement ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d’organiser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la constitution ukrainienne et donc illégale. »

1. Jurisprudence de la Cour internationale de justice
   1. Sur les implications/la motivation politiques

218.  La jurisprudence pertinente de la CIJ quant aux effets que peuvent avoir sur sa compétence d’éventuelles implications politiques d’une affaire est exposée ci-dessous.

a)      Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui‑ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique, compétence et recevabilité (arrêt, CIJ Recueil 1984, p. 392)

219.  Les parties pertinentes de cet arrêt se lisent ainsi :

« 93.  (...) [C]’est à la Cour (...) qu’il appartient de résoudre toute question juridique pouvant opposer des parties à un différend ;

(...)

96.  Il convient également de rappeler que, comme en témoigne l’affaire du Détroit de Corfou (C.I.J. Recueil 1949, p. 4), la Cour ne s’est jamais dérobée devant l’examen d’une affaire pour la simple raison qu’elle avait des implications politiques ou comportait de sérieux éléments d’emploi de la force (...)

98.  (...) La Cour est priée de se prononcer sur certains aspects juridiques d’une question (...), ce qui est parfaitement conforme à sa situation (...) »

(...)

105.  (...) [L]a Cour rappelle que, dans l’affaire du Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran, elle s’est exprimée ainsi :

« La Cour a souligné en outre qu’aucune disposition du Statut ou du Règlement ne lui interdit de se saisir d’un aspect d’un différend pour la simple raison que ce différend comporterait d’autres aspects, si importants soient-ils. » (C.I.J. Recueil 1980, p. 19, par. 36)

Et elle a ajouté, un peu plus loin :

« Nul n’a cependant jamais prétendu que, parce qu’un différend juridique soumis à la Cour ne constitue qu’un aspect d’un différend politique, la Cour doit se refuser à résoudre dans l’intérêt des parties les questions juridiques qui les opposent. La Charte et le Statut ne fournissent aucun fondement à cette conception des fonctions ou de la juridiction de la Cour ; si la Cour, contrairement à sa jurisprudence constante, acceptait une telle conception, il en résulterait une restriction considérable et injustifiée de son rôle en matière de règlement pacifique des différends internationaux. » (C.I.J. Recueil 1980, p. 20, par. 37) »

b)     Avis consultatif sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (CIJ Recueil 1996, p. 234)

220.  Les parties pertinentes de cet avis se lisent ainsi :

« 13. (...) Que cette question revête par ailleurs des aspects politiques, comme c’est, par la nature des choses, le cas de bon nombre de questions qui viennent à se poser dans la vie internationale, ne suffit pas à la priver de son caractère de « question juridique » et à « enlever à la Cour une compétence qui lui est expressément conférée par son Statut » (...) Quels que soient les aspects politiques de la question posée, la Cour ne saurait refuser un caractère juridique à une question qui l’invite à s’acquitter d’une tâche essentiellement judiciaire, à savoir l’appréciation de la licéité de la conduite éventuelle d’États au regard des obligations que le droit international leur impose (...)

La Cour considère en outre que la nature politique des mobiles qui auraient inspiré la requête et les implications politiques que pourrait avoir l’avis donné sont sans pertinence au regard de l’établissement de sa compétence pour donner un tel avis. »

221.  Ces derniers passages ont été repris dans l’avis consultatif sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé (9 juillet 2004, CIJ Recueil 2004, p. 155, § 41).

1. Sur la valeur probante de certains types d’éléments

222.  Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique) (fond, CIJ Recueil 1986, p. 14 et pp. 40-41), la CIJ a décrit comme suit son point de vue sur la valeur probante à conférer à des informations provenant des médias et à des déclarations de hauts fonctionnaires de l’État :

« 62.  En tout état de cause, dans la présente affaire la Cour est en possession d’informations documentaires de natures et d’origines variées. Les éléments documentaires consistant en articles de presse ont été nombreux ; d’autres sont contenus dans des ouvrages divers. Qu’ils aient été produits par 1’État demandeur ou par la Partie adverse avant qu’elle ne cesse de comparaître, la Cour a tenu à les accueillir avec beaucoup de prudence, même quand ils paraissaient répondre à une norme d’objectivité élevée. Elle les considère non pas comme la preuve des faits, mais comme des éléments qui peuvent contribuer, dans certaines conditions, à corroborer leur existence, à titre d’indices venant s’ajouter à d’autres moyens de preuve.

63.  Cependant, s’il est parfaitement légitime que les informations parues dans la presse en tant que telles ne soient pas assimilées, à des fins judiciaires, à des preuves, il reste que la notoriété publique d’un fait peut être établie par de tels éléments et que la Cour peut en tenir compte dans une certaine mesure. Elle a pu faire état, dans l’affaire du Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran, de la plupart des faits qui sont de notoriété publique et ont été largement évoqués dans la presse mondiale ainsi que dans des émissions de radiodiffusion et de télévision de l’Iran et d’ailleurs) (C.I.J. Recueil 1980, p. 9, par. 12). Sur la base de ces informations, y compris ces articles et ces émissions, qui étaient d’une cohérence et d’une concordance totales en ce qui concerne les principaux faits et circonstances de l’affaire, la Cour a pu se dire convaincue que les allégations de fait étaient fondées (ibid., p. 10, par. 13). La Cour doit néanmoins manifester une particulière prudence en ce domaine. Il peut apparaître après examen que des nouvelles fort répandues proviennent d’une source unique, de sorte qu’en dépit de leur nombre elles n’ont pas de force probante plus grande que celle‑ci. C’est avec cette importante réserve que les articles de presse qui ont été soumis à la Cour doivent être examinés pour apprécier les faits de l’espèce et en particulier pour déterminer si ces faits sont de notoriété publique.

64.  Le dossier soumis à la Cour contient également des déclarations de représentants d’États, parfois du plus haut niveau dans la hiérarchie politique. Certaines de ces déclarations ont été faites devant des organes officiels de l’État ou d’une organisation régionale ou internationale et figurent dans les comptes rendus officiels de ces institutions. D’autres, prononcées lors de conférences de presse ou d’interviews, ont été rapportées par la presse écrite locale ou internationale. La Cour considère que des déclarations de cette nature, émanant de personnalités politiques officielles de haut rang, parfois même du rang le plus élevé, possèdent une valeur probante particulière lorsqu’elles reconnaissent des faits ou des comportements défavorables à l’État que représente celui qui les a formulées. Elles s’analysent alors en une sorte d’aveu. »

1. Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) exceptions préliminaires, arrêt du 8 novembre 2019, CIJ Recueil, pp. 21 et 46

223.  Dans cet arrêt, ayant déclaré recevables des allégations que l’Ukraine avait formulées contre la Fédération de Russie et qui concernaient un ensemble de pratiques discriminatoires contre des Tatars de Crimée et des personnes d’origine ukrainienne en Crimée, la CIJ a observé ce qui suit :

« 29.  En l’espèce, la Cour observe que l’Ukraine ne lui demande pas de régler des questions concernant « l’agression » ou « l’occupation illicite » du territoire ukrainien dont se serait rendue responsable la Fédération de Russie. La partie demanderesse ne demande pas non plus à la Cour de se prononcer sur le statut de la Crimée, ni de juger de quelconques violations de règles du droit international autres que celles contenues dans la CIRFT et la CIEDR. De telles questions ne constituent donc pas l’objet du différend soumis à la Cour.

(...)

130.  La Cour note que, selon l’Ukraine, la Fédération de Russie a entrepris une campagne soutenue de discrimination raciale, qui s’est traduite par des actes répétés sur une durée non négligeable, à partir de 2014, à l’encontre des communautés ukrainienne et tatare de Crimée. La Cour note également que, si l’Ukraine cite des cas individuels dans ses exposés, c’est à titre d’exemples des actes par lesquels la Fédération de Russie aurait mené une campagne de discrimination raciale. La Cour estime donc que, par sa requête fondée sur l’article 22 de la CIEDR, l’Ukraine ne prend pas fait et cause pour un ou plusieurs de ses ressortissants, mais reproche à la Fédération de Russie, sur le fondement de la CIEDR, le comportement systématique que celle-ci aurait adopté s’agissant du traitement réservé aux communautés ukrainienne et tatare de Crimée. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’applique pas dans les circonstances de l’espèce. »

1. Bureau du procureur, Cour pénale internationale, rapport sur les activités menées en 2019 en matière d’examen préliminaire, 5 décembre 2019

224.  Les parties pertinentes de ce rapport se lisent ainsi :

« La Crimée

262.  À partir des derniers jours de février 2014, les manifestations contre le nouveau Gouvernement ukrainien prennent de l’ampleur, notamment dans les régions de l’est du pays et à Simferopol, capitale de la République autonome de Crimée. À partir de la nuit du 26 au 27 février 2014, des individus armés et portant pour la plupart un uniforme – que la Fédération de Russie reconnaîtra par la suite comme étant ses militaires agissant de concert avec des miliciens de la région – prennent progressivement le contrôle de la péninsule de Crimée. Le 18 mars, la Fédération de Russie a annoncé que la Crimée a été officiellement incorporée au territoire russe. Depuis lors, la Russie continue d’exercer un contrôle effectif sur ce territoire.

(...)

La Crimée

270.  En 2016, le Bureau a rendu public son examen de la situation au sein du territoire de Crimée et de Sébastopol, précisant qu’elle pourrait constituer un conflit armé international entre l’Ukraine et la Fédération de Russie ayant débuté le 26 février 2014 au plus tard et que le droit des conflits armés internationaux continuerait de s’appliquer après le 18 mars 2014, date à laquelle la Fédération de Russie a annoncé l’annexion de la Crimée, dans la mesure où cette situation se rapporte, dans les faits, à un état d’occupation en cours. Cet examen, bien que préliminaire par nature, offre le cadre juridique pour l’analyse qu’effectue le Bureau sur les renseignements relatifs aux crimes qui auraient été commis dans le contexte de la situation en Crimée depuis le 20 février 2014.

271.  Aux fins de l’évaluation de la compétence ratione materiae, le Bureau a examiné un grand nombre d’informations à propos d’un certain nombre de crimes qui auraient été commis dans le cadre des évènements qui ont précédé l’occupation du territoire de la Crimée et pendant celle-ci.

272.  Au vu des renseignements disponibles, il y a raisonnablement lieu de penser qu’à partir du 26 février 2014, dans la période qui a précédé l’occupation du territoire de la Crimée et/ou dans le contexte de cette occupation, les crimes suivants ont été commis : homicide intentionnel (visé à l’article 8-2-a-i du Statut), torture (visée à l’article 8-2-a-ii du Statut), atteintes à la dignité de la personne (visées à l’article 8‑2‑b-xxi du Statut), détention illégale (visée à l’article 8-2-a-vii du Statut), fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces d’une puissance ennemie (visé à l’article 8-2-a-v du Statut), fait de priver intentionnellement une personne protégée de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement (visé à l’article 8‑2‑a-vi du Statut), transfert hors du territoire occupé d’une partie de la population de ce territoire, s’agissant du transfert de détenus faisant l’objet d’une procédure pénale et de prisonniers (visé à l’article 8-2-b-viii du Statut), saisie des biens de l’ennemi sans que cela ne soit impérieusement commandé par les nécessités de la guerre, s’agissant de biens privés et culturels (visée à l’article 8-2-b-xiii du Statut).

273.  De plus, le Bureau a examiné les informations disponibles à propos des actes visés à l’article 7 du Statut qui auraient été commis et a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que les actes suivants, constitutifs de crimes, avaient été perpétrés dans la période qui a précédé l’occupation du territoire de la Crimée et pendant celle-ci (toujours en cours) : meurtre (visé à l’article 7-1-a du Statut), déportation ou transfert forcé de population, s’agissant du transfert de détenus visés par des procédures pénales et de prisonniers (visé à l’article 7-1-d du Statut), emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique (visé à l’article 7-1-e du Statut), torture (visée à l’article 7-1-f du Statut), persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique (visée à l’article 7-1-h du Statut) et disparitions forcées de personnes (visées à l’article 7-1-[i] du Statut). »

1. AUTRES DOCUMENTS
   1. Rapports pertinents d’organisations intergouvernementales (OIG)
      1. Rapports d’organes des Nations unies (créés par des traités)

a)      Le Comité des droits de l’homme des Nations unies (CDH)

CDH, Observations finales concernant le septième rapport périodique de la Fédération de Russie (CCPR/C/RUS/CO/7, 28 avril 2015)

225.  Dans ces observations finales, le CDH (« le Comité ») déclare notamment ceci :

« Violations des droits, garantis par le Pacte, des habitants de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol

Le Comité, compte dûment tenu de la résolution 68/262 de l’Assemblée générale sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine, s’inquiète des informations faisant état de violations du Pacte dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, qui se trouvent de fait sous le contrôle de l’État partie, et est notamment préoccupé par :

a)  Les allégations de graves violations des droits de l’homme, dont beaucoup impliquent les forces « d’autodéfense de Crimée », en particulier les enlèvements et disparitions forcées, les détentions arbitraires, les mauvais traitements et les agressions visant des journalistes ;

b)  Les violations présumées de la liberté d’expression et d’information, notamment le harcèlement des médias, le blocage de sites Internet ukrainiens et la relocalisation forcée de sites Internet locaux, et les menaces et actes d’intimidation visant des journalistes ;

c)  La limitation de la possibilité pour les habitants de la Crimée de prendre une décision en connaissance de cause pour choisir librement leur nationalité, étant donné la brièveté du délai qui leur était accordé pour refuser la nationalité russe. Ceci a surtout pénalisé de manière disproportionnée ceux qui n’ont pas pu se présenter en personne dans les lieux désignés à cet effet pour refuser la nationalité, en particulier les personnes qui se trouvaient en détention ou dans d’autres établissements fermés comme les hôpitaux et les orphelinats, et a en outre eu de sérieuses incidences sur la capacité des habitants de la Crimée ayant conservé la nationalité ukrainienne à exercer les droits qui leur sont garantis par le Pacte ;

d)  Les allégations selon lesquelles Oleg Sentsov s’est vu retirer la nationalité ukrainienne contre son gré, a été jugé à Moscou comme citoyen de la Fédération de Russie et a fait l’objet d’une procédure judiciaire ne répondant pas aux critères des articles 9 et 14 du Pacte ;

e)  Les allégations de discrimination et de harcèlement dont font l’objet les membres des minorités et les populations autochtones, notamment les Tatars de Crimée, y compris l’interdiction d’entrer sur le territoire de la Crimée pendant cinq ans faite à certains de leurs dirigeants, Mustafa Dzhemilev, Ismet Yuksel et Reshat Chubarov ;

f)  Les informations faisant état de violations de la liberté de religion et de conviction sur le territoire de la Crimée, telles que des actes d’intimidation et de harcèlement visant les communautés religieuses, y compris les attaques contre l’Église orthodoxe ukrainienne, l’Église gréco-catholique et la communauté musulmane (art. 1, 2, 6, 7, 9, 10, 12 à 14, 16 à 19, 21, 22 et 25 à 27) ;

L’État partie devrait :

a)  Prendre des mesures effectives pour enquêter sur toute allégation de violation grave des droits de l’homme, en particulier les enlèvements, les disparitions forcées, les détentions arbitraires et les mauvais traitements, y compris ceux commis par les « forces d’autodéfense de Crimée », traduire les responsables en justice et offrir aux victimes ou à leur famille des recours utiles, notamment une indemnisation adéquate ;

b)  Garantir concrètement à tous les habitants de la Crimée l’exercice de la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté d’utiliser Internet, conformément aux obligations qui lui incombent au regard du Pacte ;

c)  Veiller à la mise en place de procédures appropriées et transparentes pour permettre aux habitants de la Crimée de revoir leur décision concernant leur nationalité ; examiner la possibilité de permettre aux résidents de conserver leur nationalité ukrainienne même s’ils sont intéressés par la nationalité russe ;

d)  Veiller à ce que les habitants de la Crimée qui ont conservé leur nationalité ukrainienne ne fassent l’objet d’aucune discrimination dans les différents domaines de la vie publique et aient pleinement accès aux services publics dans des conditions d’égalité ;

e)  Respecter et garantir les droits des minorités et des peuples autochtones et veiller notamment à ce que les Tatars de Crimée ne soient pas soumis à des actes de discrimination et de harcèlement, et revoir la justification juridique des actions pénales intentées contre certains dirigeants et militants tatars ;

f)  Respecter et garantir la liberté de religion et de conviction sur le territoire de la Crimée et s’abstenir de toute action risquant de compromettre cette liberté, conformément aux obligations qui lui incombent au regard du Pacte. »

b)     Le Comité des Nations unies contre la torture

Comité contre la torture, Observations finales concernant le sixième rapport périodique de la Fédération de Russie (CAT/C/RUS/CO/6, 28 août 2018)

226.  Dans ces observations finales, le Comité contre la torture déclare notamment ce qui suit :

« Crimée et ville de Sébastopol

48.  Sans préjudice du statut juridique de la Crimée au regard du droit international et soulignant l’importance fondamentale du principe de l’intégrité territoriale de tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, le Comité relève que la Crimée est de fait sous contrôle de la Fédération de Russie et que celle-ci est tenue d’appliquer la Convention en Crimée. Il est préoccupé par :

a)  Les informations récurrentes qui font état de violations graves des droits de l’homme, telles que des enlèvements, des détentions arbitraires, des disparitions forcées, des actes de torture, des mauvais traitements et des exécutions extrajudiciaires, dont sont victimes en particulier des Tatars de Crimée, des militants pro-ukrainiens et des personnes apparentées au Mejlis, de la part de membres du Service fédéral de sécurité et des forces « d’autodéfense de Crimée » ;

b)  Les informations selon lesquelles, depuis 2014, les autorités se livreraient régulièrement à la torture pour obtenir de faux aveux dans le cadre de poursuites à caractère politique, comme cela se serait produit notamment dans l’affaire Oleg Sentsov, réalisateur de cinéma ukrainien, qui aurait été torturé en Crimée ;

c)  Les informations selon lesquelles sur les 106 plaintes pour actes de torture qui ont été déposées entre février 2014 et juin 2018, contre des représentants de l’État, aucune n’a donné lieu à une enquête effective ;

d)  Les conditions de détention déplorables, notant en particulier que les détenus n’ont pas un accès suffisant aux soins de santé, ce qui a provoqué de nombreux décès en détention ;

e)  Le fait que le mécanisme de contrôle indépendant, la société civile et les avocats des détenus n’ont qu’un accès limité aux lieux de détention ;

f)  Le fait que les mécanismes internationaux de surveillance des droits de l’homme, en particulier la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine ne sont pas autorisés à se rendre en Crimée (art. 2, 4, 11, 12 et 16).

49.  L’État partie devrait prendre sans délai des mesures pour mettre fin à la pratique de la torture en Crimée, notamment aux fins de faire pression sur des opposants et des militants politiques comme Oleg Sentsov, de les punir et/ou de leur soutirer des aveux. Il devrait enquêter rapidement, de manière impartiale et efficace sur toutes les plaintes pour actes de torture et autres actes interdits par la Convention, en particulier celles mettant en cause des membres du Service fédéral de sécurité ou des forces « d’autodéfense de Crimée ». Il devrait veiller à ce que les auteurs de tels actes soient poursuivis et sanctionnés, et assurer réparation aux victimes. Le Comité invite en outre l’État partie à autoriser les mécanismes internationaux de surveillance des droits de l’homme, en particulier la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine, à se rendre sans entrave en Crimée. »

1. Rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme

Rapport sur la situation des droits de l’homme dans le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine), daté du 25 septembre 2017, qui couvre la période allant du 22 février 2014 au 12 septembre 2017 (« le rapport du HCDH de 2017 »)

227.  Les parties pertinentes du rapport du HCDH de 2017, qui se réfèrent notamment au travail effectué par la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations unies en Ukraine (HRMMU), se lisent comme suit [traduction du greffe] :

« I.  Résumé

2. (...) Le présent rapport couvre la période allant du 22 février 2014 au 12 septembre 2017. Les autorités de la Fédération de Russie n’ont pas permis à la HRMMU d’entrer en Crimée depuis les 21-22 mars 2014, lorsque son ancien chef de mission y avait accompagné M. Ivan Šimonović, ancien Secrétaire général aux droits de l’homme. C’est donc depuis l’Ukraine continentale que la HRMMU surveille les développements en matière de droits de l’homme en Crimée.

3.  Les groupes prorusses de Crimée ont rejeté l’éviction par le Parlement de Viktor Ianoukovitch, l’ancien président de l’Ukraine, le 22 février 2014, et ont dénoncé un changement de pouvoir inconstitutionnel. L’un de ces groupes est la « milice du peuple », une formation paramilitaire locale créée le 23 février 2014, couramment appelée « [forces d’]autodéfense de Crimée ». Avec le soutien de soldats de la Fédération de Russie [note de bas de page no 5 : Le président de la Fédération de Russie, M. Vladimir Poutine, a déclaré devant des journalistes : « Derrière les unités d’autodéfense de la Crimée, il y avait nos soldats. Ils ont agi d’une manière très courtoise, mais résolue et professionnelle. Il n’y avait aucun autre moyen d’aider le peuple de Crimée à exprimer sa libre volonté ». Vidéoconférence diffusée par Ria Novosti le 17 avril 2014], les forces d’autodéfense de Crimée ont bouclé les infrastructures essentielles, les aéroports et les installations militaires, et ont pris le contrôle de bâtiments stratégiques. Elles ont été accusées d’avoir commis de nombreuses violations des droits de l’homme en toute impunité à partir de fin février 2014.

4.  Le président de la Fédération de Russie, M. Vladimir Poutine, a déclaré que lors d’une réunion avec les chefs des services de sécurité, dans la nuit du 22 au 23 février 2014, il avait décidé de « commencer à œuvrer à la réintégration de la Crimée au sein de la Fédération de Russie » [note de bas de page renvoyant à une interview accordée à la chaîne de télévision Rossiya dans le cadre d’un documentaire intitulé « Crimée : le chemin du retour »].

(...)

7.  Dès le début de l’occupation, les lois ukrainiennes ont été remplacées par des lois de la Fédération de Russie, en violation de l’obligation découlant du droit international humanitaire de respecter le droit existant du territoire occupé (...)

8.  Les lois et décisions judiciaires résultant de l’application en Crimée du cadre juridique de la Fédération de Russie ont entravé davantage encore l’exercice des libertés fondamentales. Ainsi, une obligation de réenregistrement a été imposée aux ONG, aux médias et aux communautés religieuses présents en Crimée. Les autorités de la Fédération de Russie ont dénié à certains d’entre eux le droit de se réenregistrer, généralement en invoquant des raisons procédurales, ce qui laisse penser que les normes et procédures juridiques pourraient être utilisées pour étouffer dissidence et critique.

9.  La plupart des victimes de ces restrictions étaient des personnes hostiles au référendum de mars 2014 ou critiques vis-à-vis du contrôle de la Crimée par la Fédération de Russie. Il s’agissait notamment de journalistes, de blogueurs, de personnes soutenant le Mejlis, de pro-ukrainiens, de militants du Maïdan, mais aussi de personnes qui n’ont pas d’affiliation politique déclarée mais qui prônent un strict respect des préceptes de l’Islam et sont souvent accusées d’appartenir à des organisations extrémistes interdites dans la Fédération de Russie, comme l’organisation Hizb ut-Tahrir. L’exercice par ces personnes des droits à la liberté d’opinion et d’expression, d’association, de réunion pacifique, de circulation, de pensée, de conscience et de religion est entravé par des actes d’intimidation, des pressions, des agressions physiques, des avertissements et des actes de harcèlement perpétrés par le biais de mesures judiciaires telles qu’interdictions, perquisitions domiciliaires, placements en détention et sanctions.

10.  Il est fréquent que le système judiciaire de la Fédération de Russie appliqué en Crimée ne permette pas l’exercice du droit à un procès équitable et à des garanties procédurales. Les tribunaux ont confirmé les mesures, décisions et réquisitions des autorités d’enquête ou de poursuite, apparemment sans contrôle juridictionnel digne de ce nom. Les tribunaux ont maintes fois écarté des allégations crédibles de violations des droits de l’homme survenues en détention. Les juges ont appliqué les dispositions du droit pénal de la Fédération de Russie à toutes sortes d’assemblées pacifiques, de discours et d’activités et, dans certains cas, de façon rétroactive à des événements antérieurs à l’occupation temporaire de la Crimée ou survenus hors de la péninsule, en Ukraine continentale.

11.  De graves violations des droits de l’homme, telles que des arrestations et détentions arbitraires, des disparitions forcées, des cas de mauvais traitements et de torture, et au moins une exécution extrajudiciaire ont été décrites. Pendant les trois semaines consécutives au renversement des autorités ukrainiennes en Crimée, des violations des droits de l’homme commises dans la péninsule furent attribuées à des membres des forces d’autodéfense de Crimée et à divers groupes cosaques. Après l’occupation temporaire de la Crimée, à partir du 18 mars 2014, ce sont plus souvent les représentants du Service de sécurité criméen du FSB et de la police qui ont été désignés comme auteurs de ces violations.

12.  Même si ces violations des droits de l’homme ont touché des habitants de la Crimée d’origines ethniques diverses, elles ont visé tout particulièrement les Tatars de Crimée, notamment ceux qui entretenaient des liens avec le Mejlis, qui avait boycotté le référendum de mars 2014 et avait organisé des manifestations publiques en faveur du maintien de la Crimée en Ukraine. De même, les Tatars de Crimée ont subi de manière disproportionnée des perquisitions domiciliaires intrusives et des atteintes à leur droit au respect de la vie privée, qui avaient pour prétexte la lutte contre l’extrémisme. L’interdiction du Mejlis décidée en avril 2016 par la Cour suprême de Crimée a en outre porté atteinte à leurs droits civils, politiques et culturels.

13.  Dans la plupart des cas, les autorités de la Fédération de Russie en Crimée n’ont pas mené d’enquête effective sur les violations des droits de l’homme que les forces de sécurité ou des groupes armés étaient soupçonnés d’avoir commises en agissant sur ordre ou sous le contrôle de l’État. Le fait qu’elles n’aient pas poursuivi ces actes ni obligé leurs auteurs à rendre des comptes a privé les victimes de voies de recours adéquates et renforcé l’impunité, au risque d’encourager la perpétration de nouvelles violations des droits de l’homme.

(...)

16.  De très nombreuses expropriations de biens publics et privés ont été mises en œuvre sans indemnisation ni application des dispositions du droit international humanitaire relatives à la protection des biens contre la saisie et la destruction. Les Tatars de Crimée qui étaient revenus de déportation dans les années 1990 et avaient construit leur maison sur une parcelle sans permis de construire risquent toujours de voir leur sécurité d’occupation compromise et d’être expulsés de force.

17.  L’espace d’expression publique de la culture et de l’identité ukrainiennes s’est considérablement rétréci. Les groupes qui manifestent leur attachement aux symboles, dates et personnages historiques nationaux ont reçu des avertissements ou ont été sanctionnés par les tribunaux pour trouble à l’ordre public ou organisation de rassemblements non autorisés. L’enseignement en langue ukrainienne a presque complètement disparu en Crimée, ce qui met en péril l’un des piliers de l’appartenance identitaire et culturelle de l’individu.

(...)

II.  Introduction

(...)

23.  Le 26 février 2014, à Simferopol, capitale de la République autonome de Crimée, des affrontements se produisirent devant le Parlement entre des partisans de l’unité ukrainienne – principalement des Tatars de Crimée – et des habitants prorusses. Un mouvement de foule fit deux morts et environ soixante-dix blessés. Dans la nuit qui suivit, des groupes armés portant un insigne prirent le contrôle des bâtiments du gouvernement et du Parlement de Crimée. Le 27 février, en présence d’hommes armés, les membres du Parlement de Crimée destituèrent le gouvernement local et élirent Sergey Aksenov dirigeant de la Crimée.

(...)

III.  Méthodologie

30.  La HRMMU a pour mandat notamment de surveiller la situation des droits de l’homme en Ukraine et d’établir des rapports publics à ce sujet. Elle œuvre par le biais d’équipes installées en divers lieux et assurant entre autres une présence à Simferopol, capitale de la Crimée.

31.  M. Ivan Šimonović, ancien Secrétaire général adjoint aux droits de l’homme, est le dernier fonctionnaire des Nations unies à s’être rendu dans la péninsule de Crimée, les 21 et 22 mars 2014.

32.  Le 18 septembre 2014, la HRMMU adressa au dirigeant de la Crimée une lettre par laquelle elle demandait à pouvoir établir une antenne à Simferopol, conformément à son mandat et à la résolution no 68/262 de l’Assemblée générale. La réponse, reçue le 8 octobre 2014, indiquait que la HRMMU avait été déployée sur le territoire de l’Ukraine à l’invitation du gouvernement de l’Ukraine, que la Crimée faisait partie de la Fédération de Russie et que les questions touchant aux relations internationales ne relevaient pas de la compétence des institutions de la Crimée.

33.  Le 20 avril 2017, à la suite de consultations avec le gouvernement de l’Ukraine, le HCDH informa le gouvernement de la Fédération de Russie de son intention d’envoyer en Crimée une mission (la HRMMU) chargée d’établir le rapport sur la situation des droits de l’homme en Crimée qui était requis par la résolution no 71/205 de l’Assemblée générale. Il n’y eut aucune réponse officielle, mais le HCDH fut informé officieusement qu’il n’obtiendrait pas le droit d’entrer en Crimée au motif que son mandat recouvrait l’Ukraine, et que toute mission du HCDH nécessitait l’aval direct des autorités de la Fédération de Russie. Une seconde notification mentionnant l’envoi d’une mission du HCDH en Crimée, adressée à la Fédération de Russie le 13 juin 2017, était toujours sans réponse à la date d’achèvement du présent rapport.

(...)

35.  Ne pouvant entrer en Crimée, la HRMMU a effectué son observation de la situation des droits de l’homme dans la péninsule à travers sa présence en Ukraine continentale. La HRMMU recueille et analyse de manière systématique des informations au moyen d’entretiens directs et de missions d’établissement des faits, menés notamment au niveau de la ligne de démarcation administrative entre l’Ukraine continentale et la Crimée. Le présent rapport ne fait état que des allégations de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire que le HCDH a pu vérifier et dont il a pu obtenir confirmation en appliquant sa méthodologie. Le HCDH est attaché à la protection de ses sources et évalue systématiquement les risques de préjudices et de représailles auxquels elles pourraient être exposées.

(...)

V.  Données et mouvements démographiques

46.  En 2001, selon le dernier recensement effectué en Ukraine, 125 nationalités coexistaient dans la péninsule de Crimée, dont les habitants étaient au nombre de 2 401 209 (2 024 056 en Crimée, 377 153 à Sébastopol). Le recensement dressait la liste des ethnies présentes et indiquait que les groupes nationaux les plus importants en Crimée et à Sébastopol étaient ceux des Russes (1 450 394 habitants ; 60,40 %), des Ukrainiens (576 647 habitants ; 24,12 %) et des Tatars de Crimée (245 291 habitants ; 12,26 %).

(...)

49.  Selon [un recensement effectué par la Fédération de Russie en septembre 2014], dans l’ensemble de la péninsule le nombre de citoyens russes avait atteint 1 492 078 (65,31 %), celui des Ukrainiens avait chuté pour s’établir à 344 515 (15,08 %) et celui des Tatars de Crimée était descendu à 232 340 (10,17 %). Les autres communautés avaient diminué, excepté celle des Tatars – groupe rattaché culturellement aux Tatars de la Volga et aux Tatars de Crimée –, dont le nombre était passé de 13 602 à 44 996.

(...)

VI.  Droits civils et politiques

A.  Droit à une nationalité

55.  L’adoption du traité d’intégration le 18 mars 2014 a eu un effet immédiat sur le statut des habitants de Crimée et les droits y afférents : tous les citoyens ukrainiens et les personnes apatrides qui résidaient à titre permanent dans la péninsule, comme en attestait un tampon sur le passeport indiquant le lieu de résidence enregistré, furent automatiquement reconnus comme étant des citoyens de la Fédération de Russie. Une exception fut ménagée pour les personnes qui, dans le mois suivant l’entrée en vigueur du traité (c’est-à-dire au plus tard le 18 avril 2014), refusaient par écrit la nationalité de la Fédération de Russie.

56.  La règle de l’acquisition automatique de la nationalité a fait émerger trois groupes vulnérables : celui des personnes qui ont refusé par écrit la nationalité russe ; le groupe des personnes qui, faute de résidence enregistrée en Crimée, ne remplissaient pas les critères juridiques pour pouvoir devenir des citoyens de la Fédération de Russie ; celui des personnes qui ont dû renoncer à la nationalité ukrainienne pour conserver leur emploi. La haut-commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie (médiatrice) a estimé qu’en mai 2015 environ 100 000 personnes habitant en Crimée (soit environ 4 % de la population) n’avaient pas la nationalité russe.

57.  On peut considérer qu’imposer une nationalité aux habitants d’un territoire occupé revient à les contraindre à faire acte d’allégeance à un pouvoir qu’ils peuvent juger hostile ; or la quatrième Convention de Genève l’interdit. Outre le fait qu’elle emporte violation du droit international humanitaire, la règle de l’acquisition automatique de la nationalité soulève un certain nombre de questions importantes sur le terrain du droit international des droits de l’homme.

1.  Les citoyens ukrainiens ayant une résidence enregistrée en Crimée qui ont refusé la nationalité russe

58.  La procédure permettant de refuser la nationalité russe, qui devait être terminée le 18 avril 2014, a comporté un certain nombre de contraintes : les instructions du Service fédéral russe des migrations (SFM) relatives à cette procédure ne furent disponibles qu’à partir du 1er avril 2014 ; les informations sur les centres du SFM ne furent accessibles qu’à partir du 4 avril ; seuls deux centres du SFM étaient opérationnels le 9 avril 2014 ; enfin, certaines conditions évoluèrent au cours du processus, comme en témoigne l’exigence imposée aux deux parents de faire la demande pour leur enfant.

59.  Après le 18 avril 2014, le SFM indiqua que 3 427 personnes résidant à titre permanent en Crimée avaient demandé à ne pas acquérir automatiquement la nationalité russe.

60.  Renoncer à la nationalité russe reste légalement possible sur le fondement de la loi de 2002 sur la nationalité, excepté pour les personnes qui ont été inculpées ou condamnées, qui demeurent tenues à certaines obligations envers la Fédération de Russie ou qui n’ont pas d’autre nationalité ni de garantie d’en acquérir une.

61.  Les habitants de la Crimée qui ont choisi de refuser la nationalité russe sont devenus des étrangers. Ils ont pu obtenir des permis de séjour par le biais d’une procédure simplifiée, ce qui leur a conféré certains droits dont jouissent les citoyens de la Fédération de Russie, comme le droit à une pension, à une assurance maladie gratuite et à des prestations sociales, ainsi que le droit d’exercer une profession qui n’exige pas la possession de la nationalité russe.

62.  Globalement, toutefois, les personnes qui sont titulaires d’un permis de séjour mais n’ont pas la nationalité russe ne jouissent pas de l’égalité devant la loi et sont privées de droits importants. Elles ne peuvent pas posséder de terres agricoles, voter ou être élues, enregistrer une communauté religieuse, demander l’autorisation de tenir une réunion publique, occuper un poste dans l’administration ou faire réimmatriculer leur véhicule privé dans la péninsule.

63.  Le HCDH a recensé les cas de certains habitants de Crimée qui avaient refusé la nationalité russe et qui ont subi des actes de discrimination. Ainsi, un habitant de Simferopol a fait l’objet d’actes de harcèlement psychologique récurrents de la part de son employeur parce qu’il avait renoncé à la nationalité russe. En 2016, après que son employeur l’avait poussé deux années durant à rétracter son refus officiel de la nationalité russe, il fut licencié après s’être vu signifier qu’en raison de ses positions antirusses il ne pouvait pas conserver son poste. Deux de ses collègues ont également été licenciés : l’un avait refusé la nationalité russe, l’autre avait acquis cette nationalité mais exprimé en public des opinions pro-ukrainiennes.

2.  Les citoyens ukrainiens sans résidence enregistrée en Crimée qui ne peuvent pas avoir la nationalité russe

64.  Les citoyens ukrainiens qui habitent en Crimée et dont le passeport indique qu’ils ont été enregistrés en Ukraine continentale n’ont pas pu devenir des citoyens de la Fédération de Russie. Ils ont désormais le statut d’étranger. La législation de la Fédération de Russie applicable aux étrangers leur interdit désormais de séjourner en Crimée plus de 90 jours sur une période de 180 jours qui court à partir de leur entrée dans la péninsule.

65.  Le non-respect des règles sur l’immigration imposées par la Fédération de Russie peut déboucher sur une ordonnance judiciaire d’expulsion. C’est ainsi qu’en 2016 un tribunal de Sébastopol a ordonné l’expulsion vers l’Ukraine continentale d’un citoyen ukrainien qui était resté au-delà du nombre de jours autorisés, bien qu’il possédât une propriété dans cette ville ; un autre tribunal a ordonné l’expulsion d’un citoyen ukrainien dont l’épouse et les enfants vivaient en Crimée.

66.  En droit international humanitaire, la déportation et les transferts de personnes protégées hors du territoire occupé vers le territoire de la puissance occupante ou vers celui de tout autre État, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif.

67.  L’application des règles relatives au séjour n’est pas toujours cohérente et elle favorise quelquefois des personnes qui ont soutenu l’intégration de la Crimée à la Fédération de Russie. Ainsi, la Cour suprême de Crimée a décidé de ne pas expulser un citoyen ukrainien qui se décrivait comme un « participant actif au Printemps russe à Sébastopol » et qui plaidait que son expulsion vers l’Ukraine constituerait une menace pour son bien-être et sa vie. La Cour suprême a accueilli ses arguments, à savoir qu’il avait une famille en Crimée et que son expulsion porterait atteinte à sa vie privée et familiale.

68.  Il est interdit d’employer un citoyen ukrainien qui n’a pas de résidence enregistrée en Crimée. Si en droit russe un système de quota permet à un maximum de 5 000 étrangers de résider et de travailler en Crimée, il concerne uniquement les étrangers titulaires d’un passeport autre qu’ukrainien qui résidaient en Crimée avant mars 2014 et qui détenaient un permis de séjour en Ukraine.

69.  En 2016, des entreprises privées ont fait l’objet de perquisitions policières, qui ont abouti à l’ouverture de procédures administratives contre des propriétaires d’établissements de restauration et des entrepreneurs privés ayant employé illégalement des citoyens ukrainiens. Les personnes employées illégalement risquent l’expulsion et leurs employeurs des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à une amende de 800 000 RUB (près de 13 200 dollars américains (USD)) ou la fermeture de l’établissement pour une durée qui peut aller jusqu’à 90 jours.

70.  Les citoyens ukrainiens qui n’ont pas de lieu de résidence enregistré en Crimée sont privés de l’assurance maladie gratuite et de l’accès aux hôpitaux publics. Dans un cas relevé par le HCDH, une femme ukrainienne qui avait vécu dix ans en Crimée mais qui était enregistrée à Kharkiv est décédée en 2015, un hôpital public de Crimée ayant refusé de la soigner au motif qu’elle n’avait pas d’assurance maladie. Au regard de la législation russe elle était étrangère et de ce fait ne possédait pas de passeport de la Fédération de Russie qui lui eût donné droit à une assurance maladie gratuite et accès aux hôpitaux publics. Le refus d’administrer un traitement médical vital – notamment pour des questions d’origine ou de statut, comme la nationalité – constitue une grave violation du droit pour toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre, ainsi qu’une violation de l’obligation imposée par le droit international humanitaire de veiller à ce que le système de santé qui est en place dans un territoire occupé continue de fonctionner adéquatement.

(...)

C.  Droit à la vie

80.  En février, mars et avril 2014, quatre personnes se firent tuer et deux autres périrent également, comme indiqué dans le présent chapitre, lors de troubles liés à l’intégration non reconnue de la Crimée à la Fédération de Russie. Si d’autres décès, notamment des meurtres, sont survenus en Crimée au cours des trois ans et demi écoulés depuis le début de l’occupation, le HCDH ne dispose pas d’éléments circonstanciels dignes de foi qui permettraient de les imputer à des agents de l’État de la Fédération de Russie présents en Crimée.

81.  En mars 2014, M. Reshat Ametov, un militant tatar pro-ukrainien, fut enlevé, torturé et sommairement exécuté par des individus présumés membres des forces d’autodéfense de Crimée. Il disparut le 3 mars, après avoir manifesté seul et de façon statique devant le bâtiment du gouvernement de la Crimée, à Simferopol. Des images vidéo montrent trois hommes portant des vestes de type militaire en train de l’emmener. Le 15 mars, son corps fut découvert dans un village du district de Bilohirsk ; il portait des traces de torture. La police de Crimée ouvrit une enquête pénale. En décembre 2014, plus de 270 témoins avaient été interrogés et plus de 50 analyses médicolégales et 50 examens avaient été réalisés. Le HCDH a des doutes sérieux quant à l’effectivité de ces investigations. Les suspects, des membres des forces d’autodéfense de Crimée qui avaient été filmés en train d’enlever la victime, ont été interrogés comme simples témoins, avant d’être libérés. En 2015, l’enquête fut suspendue au motif que l’individu soupçonné par la police d’avoir commis les faits ne se trouvait apparemment plus en Crimée. L’enquête a repris son cours en 2016 mais a depuis lors connu des interruptions.

82.  Trois meurtres ont eu lieu au cours de troubles armés. Le 18 mars 2014, un militaire ukrainien et un volontaire des forces d’autodéfense de Crimée furent tués lors d’une fusillade à Simferopol. Le HCDH ne dispose pas d’informations sur l’enquête menée dans cette affaire. Le 6 avril 2014, un officier de la marine ukrainienne fut tué par un militaire russe dans un cantonnement à Novofedorivka. Le 13 mars 2015, un tribunal militaire de la Fédération de Russie en Crimée condamna l’auteur des faits à une peine de deux ans d’emprisonnement. Il le déclara coupable d’homicide ayant outrepassé les critères de la légitime défense. Par ailleurs, la veuve de la victime a engagé une procédure contre le ministère de la Défense de la Fédération de Russie et a obtenu une indemnité d’un montant de 500 000 RUB (environ 8 000 USD) pour le préjudice subi.

(...)

D.  Droit à l’intégrité physique et mentale

(...)

85.  Depuis 2014, en Crimée, des agents de la Fédération de Russie ont commis de nombreuses atteintes graves au droit à l’intégrité physique et mentale. L’absence d’enquêtes donne à penser que les auteurs ont bénéficié et continuent de bénéficier de l’impunité.

(...)

89.  Au vu de la multiplicité des témoignages faisant état d’actes illicites commis par des membres des forces d’autodéfense apparemment en toute impunité, le HCDH doute sérieusement que les autorités de la Fédération de Russie aient rempli leur obligation de garantir, au moyen d’enquêtes effectives et impartiales, que des comptes soient rendus. L’obligation d’enquêter et de poursuivre est d’autant plus impérieuse que l’existence des forces d’autodéfense a été légalisée et que ses membres ont été reconnus comme étant des agents de l’État.

(...)

91.  Dans deux affaires relevées par le HCDH en 2016, des partisans pro-ukrainiens ont été contraints par des membres du FSB, au moyen d’actes de torture assortis de violence sexuelle, d’avouer des infractions liées au terrorisme. Les victimes ont été détenues au secret, attachées, les yeux bandés ; elles ont été battues, forcées à se dénuder, se sont vu infliger des décharges électriques au moyen de fils reliés à leurs parties génitales, et ont été menacées de viol avec un fer à souder et un bâton.

(...)

95.  Le HCDH a recensé de multiples allégations de violations du droit à la liberté liées à des actes attribués à des agents des autorités de la Fédération de Russie présents en Crimée. Si la plupart des faits allégués se seraient produits en 2014, de nouvelles accusations de privations de liberté illégales sont régulièrement consignées. Les arrestations et détentions arbitraires prennent des formes diverses et semblent poursuivre différent buts (susciter la peur, museler l’opposition, infliger un châtiment).

96. (...) La durée des détentions dans de telles circonstances allait en général de plusieurs heures à plusieurs jours, dépassant les délais légaux de détention provisoire et méconnaissant les exigences procédurales, telles que l’établissement d’un procès‑verbal d’arrestation. La plupart des victimes étaient des journalistes (...) Le HCDH a constaté une prédominance de membres de la communauté des Tatars de Crimée parmi les personnes interpellées lors de descentes de police (...)

101.  Mars 2014 est le mois qui aura connu le plus grand nombre de disparitions forcées, au moins vingt et une personnes ayant été enlevées en Crimée pendant cette période. Parmi les victimes figuraient des militants pro-ukrainiens et pro-Maïdan, des Tatars de Crimée et des militaires ukrainiens encore en activité ou non. Ils ont été détenus au secret et ont souvent fait l’objet de sévices physiques et psychologiques, entre les mains d’individus armés qui auraient appartenu aux forces d’autodéfense de Crimée et à un groupe cosaque. La plupart des victimes ont été libérées après avoir été retenues illégalement, pendant des durées variant de quelques heures à plusieurs jours, privées de contacts avec leurs proches ou leurs avocats.

102.  Le HCDH a relevé dix cas de personnes qui ont été enlevées et sont toujours portées disparues : six Tatars de Crimée, trois Ukrainiens de souche et un Tatar de Russie – tous de sexe masculin. Sept ont disparu en 2014, deux en 2015 et un en 2016.

103. (...) Au 12 septembre 2017, sur les dix cas de disparitions mentionnés, seul un faisait encore l’objet d’une enquête pénale. Dans six cas, il y avait eu un classement sans suite pour impossibilité d’identifier les suspects et dans trois cas aucune mesure d’instruction n’avait été prise au prétexte que les disparitions n’auraient pas été signalées.

(...)

F.  Droit à la vie privée et familiale

105.  Le HCDH estime que, depuis le début de l’occupation de la Crimée, la police et le FSB ont effectué pas moins de 150 perquisitions dans des logements, des entreprises, des cafés, des bars, des restaurants, sur des marchés, ainsi que dans des écoles, des bibliothèques, des mosquées et des écoles coraniques. La raison habituellement avancée pour justifier ces actions est la recherche d’armes, de drogue ou d’écrits ayant un contenu extrémiste interdit par le droit de la Fédération de Russie. Divers interlocuteurs ont fait part de leur conviction que le but poursuivi à travers ces opérations était de susciter la crainte, en particulier au sein de la communauté des Tatars de Crimée, afin de prévenir ou de dissuader les actes ou les déclarations qui remettraient en cause l’ordre établi depuis mars 2014.

106.  Les perquisitions ont été menées sur le fondement de la loi russe contre l’extrémisme, laquelle est très générale et largement utilisée en Crimée. Cette loi confère aux services responsables du maintien de l’ordre une grande latitude dans l’interprétation et l’application de ses dispositions, ce qui peut être considéré comme une atteinte aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Dans son rapport annuel pour 2014, la médiatrice de la Fédération de Russie a déclaré au sujet de la Crimée que les agents des services responsables du maintien de l’ordre devaient adopter une « attitude équilibrée permettant d’exclure toute interprétation arbitraire et excessivement large de la notion d’« extrémisme » ».

107.  Le HCDH a recensé des perquisitions qui ont été effectuées – parfois sans présentation d’un mandat – avec un recours excessif à la force et qui s’analysent en une atteinte arbitraire ou illégale au droit de l’individu au respect de sa vie privée, de sa vie familiale et de son domicile, contraire au droit international des droits de l’homme. Selon les victimes, des objets considérés comme illégaux ont été placés dans certains logements et de faux témoignages écrits reconnaissant la présence de substances illégales ont été signés sous la contrainte. Les 4 et 5 septembre 2014, au moins dix logements appartenant à des Tatars de Crimée ont été perquisitionnés par des policiers et des agents du FSB à Simferopol, Nizhnegorsk, Krasnoperekopsk et Bakhchisaray. La police n’a trouvé ni armes ni drogue mais a saisi des écrits à caractère religieux.

(...)

G.  Les droits des détenus

111.  Le 20 mars 2014, selon le ministère ukrainien de la Justice, 1 086 personnes étaient détenues dans le seul centre de détention provisoire de Crimée, à Simferopol ; 1353 condamnés purgeaient leur peine dans une colonie à régime strict à Simferopol ; 789 condamnés étaient détenus dans une colonie à régime ordinaire à Kertch, et 67 dans un centre correctionnel à Kertch. Ces quatre établissements ont été intégrés dans le système pénitentiaire de la Fédération de Russie, ce qui a conduit au transfèrement de centaines de détenus de la Crimée vers des établissements pénitentiaires de la Fédération de Russie.

1.  Violations des droits des détenus en Crimée

112.  Après la prise de contrôle de la Crimée par la Fédération de Russie, les tribunaux de Crimée ont classé sans suite tous les recours engagés en vertu du droit ukrainien, au mépris des garanties d’un procès équitable. La législation pénale de l’Ukraine a été abrogée et les peines de prison ont été modifiées en fonction du droit de la Fédération de Russie, parfois au détriment des détenus.

(...)

2.  Transfèrement de prisonniers en Fédération de Russie

116.  Un nombre important de détenus ont été transférés de Crimée vers la Fédération de Russie. Un facteur clé qui explique cette situation est le manque d’établissements pénitentiaires spécialisés en Crimée, qui a conduit au transfèrement de mineurs en conflit avec la loi, de personnes condamnées à des peines d’emprisonnement à perpétuité et de prisonniers atteints de graves maladies physiques ou mentales. De plus, la Crimée étant dépourvue de prison pour femmes, du 18 mars 2014 au 15 juin 2016, 240 détenues condamnées par des tribunaux de Crimée ont été envoyées en Fédération de Russie pour y purger leur peine.

117.  Des transfèrements de personnes placées en détention provisoire ont également eu lieu. Tel est le cas du cinéaste ukrainien Oleg Sentsov qui, soupçonné de « préparation d’actes terroristes », fut arrêté à Simferopol le 11 mai 2014. Le 23 mai 2014, il fut transféré à la prison de Lefortovo à Moscou, puis plus tard à Rostov‑sur‑le-Don (Fédération de Russie), où il fut placé en détention provisoire. À la suite de son procès et de sa condamnation le 25 août 2015, il fut incarcéré dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité située dans la région de Iakoutie (Sibérie).

118.  Le HCDH observe que le droit international humanitaire interdit de façon absolue les transferts forcés de personnes protégées, y compris les détenus, d’un territoire occupé au territoire de la puissance occupante, quels qu’en soient les motifs (...)

119.  Le 17 mars 2017, des négociations entre les médiateurs de l’Ukraine et de la Fédération de Russie ont permis le retour en Ukraine continentale de 12 détenus (11 hommes et une femme) qui avaient été condamnés par des tribunaux ukrainiens avant mars 2014 et qui par la suite avaient été transférés de la Crimée vers différents établissements pénitentiaires de la Fédération de Russie (...)

I.  Liberté de circulation

123.  La mise en place par la Fédération de Russie d’une frontière étatique au niveau de la ligne de démarcation administrative qui sépare la Crimée de l’Ukraine continentale, au mépris de la résolution no 68/262 de l’Assemblée générale, a porté atteinte à la liberté de circulation entre l’Ukraine continentale et la péninsule de Crimée. D’autres restrictions légales relevant à la liberté de circulation ont été imposées tant par le gouvernement de la Fédération de Russie que par celui de l’Ukraine.

124.  Le droit international des droits de l’homme garantit la liberté de circulation à quiconque se trouve légalement à l’intérieur des frontières d’un État, ainsi que le droit de quitter son propre pays et d’y entrer. Il reconnaît également à un État souverain le droit de restreindre la liberté de circulation, à condition qu’une telle mesure soit nécessaire, raisonnable et proportionnée.

1.  Restrictions imposées par les autorités de la Fédération de Russie

125.  Le 25 avril 2014, les autorités de la Fédération de Russie ont établi la « frontière » de la Fédération au niveau de l’entrée septentrionale de la Crimée. Les militants ukrainiens, partisans et membres du Mejlis en particulier, sont souvent confrontés à des atteintes à leur liberté de circulation, notamment par des interrogatoires longs et intrusifs qu’ils subissent chaque fois qu’ils entrent en Crimée ou qu’ils en sortent en franchissant la ligne de démarcation administrative.

(...)

127.  Le HCDH dispose d’informations selon lesquelles 20 à 25 autres citoyens ukrainiens ont été expulsés de la Crimée vers l’Ukraine continentale en 2016, et il a des raisons de penser que le nombre total de personnes concernées depuis le début de l’occupation de la Crimée est peut-être nettement supérieur.

(...)

J.  Liberté de pensée, de conscience et de religion

137.  Après le début de l’occupation, la liberté de religion ou de conviction en Crimée fut remise en cause par une série d’incidents ayant ciblé des représentants de confessions minoritaires ou des établissements religieux leur appartenant. Les limitations de la liberté de religion sont aussi le résultat de l’imposition d’obligations légales de réenregistrement, d’une législation ayant durci les restrictions aux activités de groupes religieux au nom de la lutte contre l’extrémisme, et de décisions judiciaires.

(...)

140.  Les incidents les plus graves et les plus fréquents ayant touché des représentants de confessions minoritaires furent signalés en 2014. C’est ainsi que, le 1er juin, des hommes vêtus de l’uniforme cosaque russe s’introduisirent dans l’église orthodoxe ukrainienne du patriarcat de Kyiv (EOU-PK), dans le village de Perevalne, criant et terrorisant les fidèles. La voiture du prêtre fut endommagée. La police fut appelée mais n’enquêta pas sur ces faits. Le 21 juillet, une maison du village de Mramorne appartenant à l’EOU-PK fut réduite en cendres. Un pasteur de l’Église protestante de Simferopol quitta la péninsule avec sa famille après que des agents du FSB lui avaient dit semble-t-il qu’il pourrait « disparaître ». Des prêtres gréco-catholiques furent menacés et persécutés, ce qui poussa à partir quatre d’entre eux, sur les six prêtres que comptait la Crimée. Un ressortissant polonais et le curé doyen de la paroisse catholique romaine de Simferopol durent partir, le 24 octobre, en raison du non-renouvellement de leurs permis de séjour en Ukraine. La même raison poussa la plupart des vingt-trois enseignants et imams turcs de la péninsule à partir. Le 26 avril, des inconnus jetèrent des cocktails Molotov sur une mosquée du village de Skalyste, qui prit feu. Le 25 juillet, un cimetière musulman situé à Otuz subit des dégradations. Plusieurs mosquées et madrasas (écoles islamiques) appartenant à la direction spirituelle des musulmans de Crimée (DSMC) furent perquisitionnées en 2014 par des agents du FSB qui recherchaient des documents à contenu extrémiste interdits et des membres de groupes radicaux. Les perquisitions se poursuivirent au cours des années suivantes mais leur fréquence diminua lorsque les responsables de la DSMC commencèrent à coopérer avec les autorités de la Fédération de Russie en Crimée, en 2015.

(...)

145.  L’église orthodoxe ukrainienne du patriarcat de Kyiv (EOU-PK) a choisi de ne pas se faire réenregistrer selon le droit russe et, en conséquence, ne bénéficie pas de la reconnaissance juridique. Depuis 2014, cinq églises de cette confession ont été saisies par des groupes paramilitaires ou fermées à la suite du non-renouvellement de leur bail immobilier. Les activités d’une autre église de l’EOU-PK, située à Simferopol, furent interrompues le 31 août 2017, lorsque des huissiers de justice prirent possession du bâtiment qui l’abritait. Cette mesure reposait sur un jugement, que la Cour suprême de la Fédération de Russie avait confirmé en février 2017, ordonnant de libérer les locaux qu’une entité affiliée à l’EOU-PK utilisait pour ses bureaux et sa boutique. Au 12 septembre 2017, des offices avaient toujours lieu mais un nombre réduit de paroissiens y assistait.

(...)

K.  Liberté de réunion pacifique

147.  Les possibilités de se réunir ou de se rassembler pacifiquement en Crimée se sont réduites considérablement depuis mars 2014. Des mesures juridiques restrictives sont venues entraver davantage encore l’exercice du droit de réunion pacifique. Selon la législation adoptée par le Parlement de Crimée en août 2014, les organisateurs de rassemblements publics doivent être des citoyens de la Fédération de Russie et ils doivent déposer une demande officielle d’autorisation dix à quinze jours avant le rassemblement prévu. Par ailleurs, une résolution du gouvernement de Crimée en date du 4 juillet 2016 a fait chuter de 665 à 366 le nombre de lieux, dans toute la « République de Crimée », où il est possible d’organiser des rassemblements publics ; le texte n’expose pas les motifs de cette décision.

148.  De longues interdictions générales visant la tenue de rassemblements publics ont été promulguées, notamment une interdiction indéfinie adoptée par les autorités de la ville de Simferopol. En mars 2016 fut décrétée une interdiction visant la tenue de tout événement public sur le territoire de la ville, à l’exception des événements organisés par les autorités locales et celles de la république. Cette mesure, qui ne répondait pas à une soudaine dégradation de l’ordre public, porte clairement atteinte à la liberté de tenir des rassemblements publics pacifiques.

149.  Les rassemblements publics à l’initiative de groupes ou d’individus qui n’ont pas de liens avec les autorités de la Fédération de Russie en Crimée ou qui considèrent que la Crimée demeure partie intégrante de l’Ukraine sont systématiquement interdits et empêchés. Le 23 septembre 2014, le parquet de Crimée a déclaré que « toute action tendant à la non-reconnaissance de la Crimée comme faisant partie de la Fédération de Russie donnera[it] lieu à des poursuites ». En conséquence, tout rassemblement de personnes demandant la restitution de la Crimée à l’Ukraine ou exprimant leur loyauté envers l’Ukraine est en pratique devenu contraire à la loi.

150.  Les demandes concernant la tenue de rassemblements publics pacifiques sont souvent rejetées sur la base de formalités procédurales qui ne semblent ni nécessaires pour justifier une interdiction ni proportionnées ou conformes à un intérêt public général (...)

151.  Dans certains cas, les refus opposés à la tenue d’un rassemblement public sont basés sur des affirmations non étayées selon lesquelles des messages « extrémistes » ou « séparatistes » seraient diffusés à cette occasion.

152.  Les rassemblements spontanés donnent lieu à des sanctions. Régulièrement, des Tatars de Crimée participant à des cortèges de voitures non autorisés pour commémorer la déportation de leur peuple sont arrêtés et interrogés des heures durant, et se voient infliger des amendes. Le 8 août 2017, un Tatar de Crimée d’un certain âge qui manifestait seul et de façon statique pour soutenir des Tatars de Crimée poursuivis par la justice a été arrêté devant le bâtiment de la Cour suprême de Crimée. Il a été inculpé des chefs d’organisation d’un rassemblement public non autorisé et de non‑obtempération à un ordre de la police, et a été condamné par un tribunal à une amende administrative d’un montant de 10 000 RUB (175 USD) et à une peine de dix jours d’emprisonnement.

L.  La liberté d’opinion et d’expression, et les médias

(...)

155.  Le droit d’exprimer son point de vue ou son opinion a été considérablement restreint en Crimée. En mars 2014, des émissions similaires de chaînes de télévision ukrainiennes furent supprimées et les fréquences laissées libres commencèrent à diffuser des chaînes de télévision russes. Des journalistes firent l’objet d’agressions ou de mauvais traitements qui ne donnèrent lieu à aucune enquête. En juin 2014, le seul journal en langue ukrainienne, Krymska svitlytsia, fut frappé d’une interdiction de diffusion et dut libérer les locaux qu’il tenait en location.

156.  Des « avertissements » officiels ont souvent précédé la fermeture d’un média. Ils ont été appliqués aux points de vue, articles ou programmes dont le contenu était tenu pour « extrémiste ». Le rédacteur en chef de Avdet, l’hebdomadaire du Mejlis, a reçu de la part d’agents du FSB plusieurs avertissements écrits et verbaux selon lesquels les articles du journal avaient un contenu à caractère extrémiste, en raison par exemple des termes d’« annexion » et d’« occupation temporaire » de la Crimée. ATR, chaîne de télévision tatare, a reçu de la part de Roskomnadzor, l’organe de régulation des médias de la Fédération de Russie, une mise en garde contre la diffusion de fausses rumeurs relatives à la répression fondée sur des motifs ethniques et religieux et contre la promotion de l’extrémisme.

157.  ATR et Avdet font partie des médias tatars auxquels on a refusé l’autorisation de se faire réenregistrer comme requis par la législation de la Fédération de Russie et qui ont dû cesser leurs activités dans la péninsule. À l’expiration du délai accordé pour se faire réenregistrer, le 1er avril 2015, Roskomnadzor indiqua que 232 médias étaient autorisés à travailler, soit une petite fraction des quelque 3 000 médias qui étaient auparavant enregistrés suivant la réglementation ukrainienne. Par ailleurs, d’autres médias tatars populaires, comme la chaîne de télévision Lale, les stations de radio Meydan et Lider, l’agence de presse QHA et le site internet 15minut, se sont vu refuser l’autorisation de travailler. Le principal motif de rejet qui a été avancé est l’existence de vices de forme.

(...)

VII.  Droits économiques, sociaux et culturels

A.  Droits patrimoniaux

170.  À la suite de l’occupation de la Crimée, les autorités de la Fédération de Russie ont procédé à de très nombreuses nationalisations de biens publics voire, parfois, privés. Les expropriations ont eu lieu au mépris des droits de propriété et sans indemnisation. Une réglementation adéquate dans le domaine du logement, des terres et de la propriété est du reste capitale pour les Tatars de Crimée qui, près de trois décennies après leur retour de déportation, n’ont pas obtenu la sécurité d’occupation.

1.  Nationalisation des biens

171.  Depuis le referendum de mars 2014, une grande partie des atouts économiques les plus précieux de la Crimée – des entreprises du secteur énergétique aux opérateurs mobiles – ont été expropriés, souvent par la force.

(...)

173.  Des textes de réglementation ont été adoptés aux fins de la légitimation du processus de nationalisation. Cependant, des amendements fréquents, qui ont augmenté le nombre et élargi la nature des biens à nationaliser, ont porté atteinte à la sécurité juridique et aux garanties contre l’arbitraire. Ainsi, la résolution no 2085-6/14, qui au départ était centrée sur la nationalisation de biens sans propriétaires ou appartenant à l’État ukrainien, a été modifiée par l’ajout de 111 biens immobiliers énumérés dans une annexe intitulée « Liste de biens considérés comme appartenant à la République de Crimée ». Pendant la période 2014-2016, des hôtels, logements privés, locaux non résidentiels, marchés, stations-services, parcelles de terrain et biens meubles ont été ajoutés à l’annexe au moyen de nouvelles résolutions qui ne présentent pas de critères relatifs à la nationalisation ni, dans la plupart des cas, d’informations sur les propriétaires des biens nationalisés.

174. (...) Au 12 septembre 2017, l’annexe contenant la liste des biens nationalisés avait été modifiée cinquante-six fois ; elle comporte à ce jour 4 618 biens immobiliers publics et privés « nationalisés ».

175.  La ville de Sébastopol a connu un processus analogue. Aux fins du « rétablissement de la justice sociale et du maintien de l’ordre public », les autorités de la ville ont nationalisé treize sociétés et trente biens immobiliers entre février 2015 et juillet 2016.

(...)

C.  Droit à un enseignement dans la langue maternelle

194.  Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui ont été ratifiés par l’Ukraine et par la Fédération de Russie garantissent le droit à l’éducation. Les États sont tenus d’accorder la priorité à l’enseignement primaire obligatoire et gratuit et ils doivent « agir » en vue d’assurer à toutes les personnes relevant de leur juridiction un enseignement secondaire et supérieur et une éducation de base. L’article 2 du Protocole no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales énonce que les États doivent respecter le droit des parents d’assurer éducation et enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques (...)

195.  Peu après le référendum de mars 2014, les écoles et universités de Crimée commencèrent à fonctionner suivant le programme et les normes éducatives de la Fédération de Russie. L’enseignement et les diplômes délivrés dans des établissements d’enseignement ukrainiens étaient reconnus et un vaste programme de formation destiné à plus de 20 000 enseignants de Crimée était lancé en juin 2014.

196.  Globalement, l’introduction des normes éducatives de la Fédération de Russie a restreint le droit des personnes de souche ukrainienne et des Tatars de Crimée à un enseignement dans leur langue maternelle (...) En outre, il n’y a pas de règles claires encadrant l’enseignement dans une langue maternelle, ni de nombre minimum d’élèves défini par la loi pour justifier l’ouverture d’écoles ou de classes.

197.  Le nombre d’étudiants qui suivent un enseignement dans la langue ukrainienne a chuté de manière spectaculaire. Pendant l’année scolaire 2013-2014, 12 694 élèves recevaient un enseignement dans cette langue. Après l’occupation de la Crimée, ce chiffre est tombé à 2 154 en 2014-2015, 949 en 2015‑2016, et 371 en 2016-2017. En avril 2015, celui qui dirigeait de longue date le seul établissement secondaire de langue ukrainienne de Simferopol a quitté la Crimée, en raison semble-t-il de menaces et d’actes de harcèlement. De 2013 à 2017, le nombre d’établissements scolaires ukrainiens est passé de sept à un, et le nombre de classes de 875 à 28.

198. (...) On a également signalé que des membres du personnel enseignant et des administrations scolaires avaient exercé des pressions aux fins de l’abandon de l’enseignement dans la langue ukrainienne.

199.  Au niveau universitaire, le département de philologie ukrainienne de l’Université nationale Vernadskiy Taurida a été fermé en septembre 2014, et la plupart de ses enseignants ont été révoqués. Les départements de philologie ukrainienne, de culture de la langue ukrainienne et de théorie et histoire de la langue ukrainienne ont été fusionnés pour n’en former plus qu’un seul. À la fin de l’année 2014, l’ukrainien comme langue d’instruction avait disparu de l’enseignement universitaire en Crimée.

200.  Le 19 avril 2017, la Cour internationale de justice a indiqué des mesures conservatoires dans le cadre d’une procédure engagée par l’Ukraine contre la Fédération de Russie, et elle a conclu à l’unanimité que ce dernier État devait « faire en sorte de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne ».

201.  Le nombre d’étudiants qui bénéficient d’un enseignement dans la langue tatare de Crimée est resté stable, en grande partie grâce à une forte sensibilisation culturelle des Tatars de Crimée. En 2013-2014, dernière année scolaire pendant laquelle le programme ukrainien fut appliqué en Crimée, 5 551 Tatars de Crimée reçurent un enseignement dans leur langue natale. Ce chiffre s’est établi à 5 146 en 2014-2015, à 5 334 en 2015-2016, et à 5 330 en 2016-2017. Quinze écoles nationales tatares fonctionnaient en 2017, tout comme en 2013.

(...)

VIII.  Conclusions et recommandations

220.  La situation des droits de l’homme s’est considérablement détériorée en Crimée depuis le début de l’occupation russe. L’imposition d’une nouvelle nationalité et d’un nouveau cadre juridique, et l’administration de la justice qui en a résulté, ont sensiblement limité la faculté des habitants de la Crimée de jouir de leurs droits fondamentaux. La Fédération de Russie a étendu l’application de ses lois à la Crimée, au mépris du droit international humanitaire. Ces lois ont très souvent été appliquées de façon arbitraire.

221.  Les autorités de la Fédération de Russie en Crimée ont favorisé les organisations et les individus qui étaient fidèles à la Fédération, notamment parmi les minorités nationales et religieuses, tout en bâillonnant la dissidence et la critique et en mettant hors la loi l’opposition organisée, par exemple le Mejlis. L’espace dont disposait la société civile pour agir, exprimer des critiques et sensibiliser s’est considérablement rétréci. Des médias ont été fermés, et cette fermeture a touché de manière disproportionnée les communautés tatare et ukrainienne, portant atteinte à leur droit à l’information et à leur droit de préserver leur culture et leur identité.

222.  De graves violations des droits de l’homme touchant au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité n’ont pas fait l’objet d’enquêtes effectives. L’appareil judiciaire n’a pas fait respecter l’état de droit ni assuré une bonne administration de la justice. Il est urgent que les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits soient obligés à répondre de leurs actes et que les victimes puissent obtenir réparation.

223.  De surcroît, la liberté de circulation entre l’Ukraine continentale et la Crimée a été restreinte et la ligne de démarcation administrative s’apparente désormais à maints égards à une frontière étatique.

(...)

226.  Pour améliorer la situation des droits de l’homme en Crimée, le HCDH recommande :

au gouvernement de la Fédération de Russie de :

(...)

o)  mettre un terme aux actions policières, notamment aux perquisitions domiciliaires, convocations, détentions et prélèvements d’ADN qui ciblent de manière excessive les membres de la communauté des Tatars de Crimée ;

(...) »

1. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Rapport sur la mission effectuée par le Commissaire à Kyiv, à Moscou et en Crimée du 7 au 12 septembre 2014 (« le rapport du Commissaire »)

228.  Les parties pertinentes du rapport du Commissaire se lisent ainsi [traduction du greffe] :

« 13. (...) Les circonstances de la disparition et du décès de M. Ametov n’ont pas été élucidées à ce jour. Le parquet local a informé le Commissaire que l’enquête était toujours en cours et que 300 expertises avaient été réalisées. Le Commissaire estime que tous les enregistrements vidéo qui montreraient M. Ametov au moment où on le fait quitter la manifestation du 3 mars méritent d’être soumis à l’examen d’un expert. De plus, des mesures devraient être prises pour que les trois hommes qui apparaissent sur ces vidéos soient identifiés et interrogés.

14.  Une autre affaire concerne Mark Ivanyuk, un étudiant de seize ans qui a trouvé la mort le 21 avril 2014, dans des circonstances floues, sur la route Chernomorskoe-Olenevka. Les autorités de la région ont communiqué des informations selon lesquelles la mort avait été causée par un véhicule dont le conducteur avait pris la fuite, mais certains médias ont rapporté que la mère du jeune homme avait formulé des allégations mettant en cause la police. Lorsque le Commissaire a évoqué cette affaire, Mme Poklonskaya a indiqué que le parquet local n’en était pas informé.

15.  Le Commissaire a également demandé des informations sur trois militants locaux de la société civile, Leonid Korzh, Timur Shaimardanov et Seiran Zinedinov, qui ont disparu à la fin du mois de mai 2014 (le 22, le 26 et le 30 mai respectivement). MM. Shaimardanov et Zinedinov figurent sur la liste des personnes disparues qui a été publiée (...) Après la mission, le Commissaire a reçu des informations concernant l’enlèvement, par des hommes en uniforme, d’Islyam Dzhepparov et de Dzhevdet Islyamov, survenu le 27 septembre 2014 près de la route Simferopol-Théodosie. On aurait fait monter les deux hommes dans un minibus et on les aurait emmenés dans une direction inconnue (...)

3.2  LA SITUATION DES MINORITÉS

20.  La situation des minorités ethniques avait constitué le thème central de la visite effectuée dans la région par le précédent Commissaire en novembre 2011, ainsi que d’une lettre de suivi adressée à M. Anatolii Mohyliov, le Premier ministre de la République autonome de Crimée. Dans le cadre de la présente mission, le Commissaire a accordé une attention particulière à la situation de la communauté des Tatars de Crimée et aux Ukrainiens de souche habitant dans la péninsule.

21.  Le Commissaire a reçu des informations relatives à un certain nombre de perquisitions – opérées par des membres armés et masqués des forces de sécurité ‑ dans des établissements religieux musulmans ainsi que dans des entreprises et des logements de membres de la communauté tatare de Crimée. Ces mesures avaient pour but la recherche d’objets interdits, notamment d’armes et d’« écrits extrémistes ». Au moment de la visite du Commissaire, pareilles perquisitions avaient eu lieu dans huit des dix écoles religieuses (madrasas) appartenant à la direction spirituelle des musulmans de Crimée (Dukhovnoe Upravlenie Musulman Kryma). Il a également été signalé que des « discussions informatives » avaient été menées avec un grand nombre de personnes aux fins de déterminer si elles adhéraient à des formes « indésirables » ou « non traditionnelles » de l’islam. Divers représentants de la communauté des Tatars de Crimée ont perçu les actes en question comme intrusifs et destinés à les intimider. Par ailleurs, M. Mustafa Dzhemilev, qui est l’un des chefs de file de cette communauté et l’ancien président du Mejlis [note de bas de page : le 20 août 2014, M. Petro Porochenko, le président de l’Ukraine, a signé un décret nommant M. Dzhemilev commissaire auprès du président pour les questions relatives aux Tatars de Crimée], et M. Refat Chubarov, l’actuel président du Mejlis, sont visés par une interdiction d’entrée sur le territoire de Crimée, depuis le 22 avril et le 5 juillet 2014 respectivement.

22.  Lors de sa réunion avec les responsables régionaux, le 11 septembre 2014, le Commissaire a exprimé l’avis que les perquisitions et contrôles susmentionnés étaient disproportionnés et excessifs, et qu’il fallait veiller à éviter toute nouvelle mesure qui viserait de manière sélective des membres de la communauté des Tatars de Crimée sous prétexte de lutter contre l’extrémisme. Les autorités ont répondu qu’elles allaient entamer un dialogue avec les représentants de cette communauté en vue de la résolution du problème. Or, le 18 septembre 2014, après son retour de mission, le Commissaire a appris que les forces de sécurité s’étaient emparées du bâtiment du Mejlis des Tatars de Crimée à Simferopol – qu’il avait visité – et que les employés des organisations installées en ce lieu avaient été expulsés, apparemment sur la base d’une ordonnance judiciaire.

(...)

24. (...) Au lendemain des événements de février-mars [2014], certains [Ukrainiens de souche] ont décidé de quitter la région parce qu’ils ne s’y sentaient plus en sécurité ; d’autres ont fait le choix de s’abstenir d’exprimer ou de manifester ouvertement leurs opinions.

25.  Le Commissaire a pris note d’allégations concernant des actions lancées pour prendre le contrôle d’églises appartenant à l’Église orthodoxe ukrainienne du patriarcat de Kyiv et pour faire pression sur les prêtres servant dans le diocèse de Crimée. L’un de ces incidents a été signalé le 1er juin 2014, lorsque des hommes en uniforme, décrits comme étant des Cosaques et des membres des forces d’« autodéfense », ont pénétré dans une église du village de Perevalne en proclamant qu’ils s’emparaient de l’édifice afin de le placer sous l’autorité du patriarcat de Moscou. Selon l’archevêque Kliment, chef local de l’Église orthodoxe ukrainienne du patriarcat de Kyiv, six des quinze édifices relevant de cette confession ne sont plus sous le contrôle du patriarcat de Kyiv. Le Commissaire a soulevé la question auprès des responsables locaux et il les a engagés à nouer le dialogue avec le représentant de cette Église aux fins de résoudre les problèmes susmentionnés. Les interlocuteurs du Commissaire ont assuré qu’ils organiseraient une réunion à cet effet.

26.  Le Commissaire estime que le multiculturalisme est la spécificité et l’atout de ce territoire et qu’il faut le cultiver et le préserver, notamment par le biais des médias, mais aussi des écoles et des institutions publiques. Malgré le changement de cadre juridique, les trois langues – le russe, la langue des Tatars de Crimée et l’ukrainien ‑ sont toujours employées pour communiquer. Il a toutefois été signalé au Commissaire que l’usage de l’ukrainien avait perdu du terrain dans les écoles. Apparemment, le seul établissement secondaire de langue ukrainienne à Simferopol est devenu une école où dans certaines classes l’enseignement va continuer à être dispensé en ukrainien, tandis que dans d’autres classes c’est le russe qui va devenir la langue d’enseignement. Le point de savoir si ces modalités ont été mises en place compte tenu des demandes des parents d’élèves prête quelque peu à controverse. Par ailleurs, il n’est pas certain que les parents puissent faire des choix linguistiques sans subir de pressions.

(...)

3.3  LA SITUATION DES MÉDIAS

(...)

30.  Le Commissaire a recueilli des informations sur deux grandes « vagues » d’agressions contre des journalistes : l’une est intervenue en mars 2014, vers la période du « référendum » ; l’autre du 15 au 19 mai 2014, aux alentours de la journée du souvenir de la déportation en 1944 des Tatars de Crimée (18 mai). L’un des cas concernait un journaliste local, Osman Pashaev, qui a été détenu et agressé physiquement par des membres des forces d’« autodéfense » le 18 mai 2014 à Simferopol, et qui a ensuite quitté la Crimée. Le Commissaire a pu s’entretenir avec certains des journalistes touchés, qui lui ont relaté les actes d’intimidation et d’agression qu’ils avaient subis aux mains de membres des forces d’« autodéfense ».

(...)

3.4  LE STATUT DES « FORCES D’AUTODÉFENSE » (SAMOOBORONA)

34.  Le statut juridique et les fonctions des forces d’« autodéfense » de Crimée (Samooborona Kryma) – forces d’appui ayant joué un rôle évident dans les événements de février–mars 2014 puis par la suite – font également partie des questions que le Commissaire a soulevées avec ses interlocuteurs dans la région. Comme indiqué dans d’autres parties ci-dessus, le Commissaire a recueilli de nombreux éléments indiquant que (...), à plusieurs reprises, des membres des [forces d’« autodéfense » de Crimée] ont été impliqués dans des cas de violations graves des droits de l’homme, comme des enlèvements, des détentions arbitraires, des mauvais traitements et des agressions contre des journalistes. L’un des nombreux cas signalés au Commissaire concerne deux militants, Andriy Schekun et Anatoly Kovalsky, qui ont été détenus et, semble-t-il, maltraités par des membres de ces forces le 9 mars 2014. Après avoir passé onze jours en détention dans un lieu inconnu, ils ont été conduits dans le territoire contrôlé par l’État ukrainien.

35. (...) [Le Commissaire] a également été informé de ce que [des membres de ces forces] seraient impliqués dans la saisie et la « nationalisation » de sociétés privées. L’un de ces cas, qui s’est produit pendant la mission du Commissaire, a en fait été reconnu par les responsables locaux, qui ont indiqué que l’ingérence en question avait été motivée par des actes illégaux de la société en question.

36.  En juin [2014], l’organe législatif de Crimée, de façon apparemment rétroactive, a approuvé une proposition de « légalisation » de ces forces au moyen d’une loi qui a attribué à celles-ci un éventail assez large de fonctions mais qui ne comporte qu’un nombre limité de contreparties et de garanties appropriées. En outre, le Commissaire a été informé de deux initiatives législatives – l’une a été présentée au niveau local et l’autre est actuellement en attente d’examen devant la Douma d’État – qui prévoient l’immunité de poursuites pour les actions commises par des membres de ces forces après février 2014.

(...)

3.6  QUESTIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ

44.  Pendant la mission, certains interlocuteurs du Commissaire ont attiré l’attention de celui-ci sur divers aspects liés au processus de délivrance de passeports russes alors en cours (processus couramment qualifié de « passeportisation ») et ils ont exprimé leur préoccupation concernant la manière dont les choix effectués par certains citoyens peuvent par la suite avoir un impact sur une série de droits fondamentaux et sur l’exercice de ceux-ci.

45.  La Fédération de Russie a inscrit dans sa législation que toute personne résidant à titre permanent sur le territoire de la Crimée deviendra un citoyen de la Fédération de Russie, sauf si elle refuse expressément la nationalité russe, un mois après la date à laquelle la Crimée a été intégrée – selon la Fédération – à son territoire (...)

46.  Le Commissaire a reçu des informations donnant à penser que la volonté de la personne concernée n’est pas toujours prise en compte dans le cadre de la procédure susmentionnée (...) Dans certains cas au moins, il y a lieu de penser que les intéressés n’ont pas bénéficié d’une possibilité effective de faire leur choix (voir ci‑dessous). Le Commissaire a également été informé de cas dans lesquels des personnes souhaitaient acquérir la nationalité russe mais n’étaient pas en situation de l’obtenir eu égard à certains « critères d’octroi » (l’absence de preuve d’un lieu de résidence permanent est souvent évoqué).

47.  Le Commissaire estime que les citoyens doivent avoir le choix pour les questions touchant à leur nationalité. En la matière, le consentement de l’intéressé doit être la considération essentielle, et ce consentement doit être exprimé de façon active et claire (...)

48.  Une autre question préoccupante soulevée par les interlocuteurs du Commissaire concerne la possibilité effective pour les intéressés d’exprimer leur volonté. Le délai accordé pour entamer la démarche de refus de la nationalité russe était très court (délai de un mois ayant expiré le 18 avril 2014). De plus, les instructions du service des migrations compétent sur la procédure à suivre précisément ne furent disponibles qu’à partir du 1er avril 2014. En outre, les informations sur les lieux où la demande pouvait être déposée ne furent communiquées qu’après le 4 avril ; du 4 au 9 avril, seuls deux services aptes à recevoir les demandes, à Sébastopol et à Simferopol, furent opérationnels ; à partir du 10 avril, on en compta neuf au total. Enfin, pendant ce processus des conditions supplémentaires furent posées, comme la nécessité de déposer sa demande en personne ou l’obligation imposée aux deux parents de faire la demande pour leur enfant.

49.  Certaines personnes séjournant dans un établissement fermé ont pu rencontrer des difficultés pour exprimer leur consentement. Cela concerne en particulier les personnes qui étaient en détention provisoire ou qui purgeaient une peine, mais aussi les personnes qui se trouvaient dans d’autres types d’établissements fermés (établissements de gériatrie, hôpitaux, centres de neuropsychologie, orphelinats, etc.) (...)

50.  Les personnes qui se trouvent dans la situation évoquée ci-dessus doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour pouvoir effectuer un choix éclairé. En d’autres termes, elles doivent être pleinement informées et avoir une vision claire de toutes les conséquences juridiques qui peuvent découler d’une option ou de l’autre. Les personnes ayant entrepris des démarches en vue de refuser la nationalité russe ont été invitées à signer un document par lequel elles se déclaraient pleinement informées des effets juridiques de leur décision ; il semble toutefois qu’un large éventail de questions importantes touchant à leur statut futur n’aient pas été clarifiées à ce jour. Des questions se posent surtout sur les points de savoir si ces personnes auront « automatiquement » accès au statut de résident permanent, et quel impact cela aura sur leurs droits socio-économiques, leur accès à l’emploi ou d’autres aspects de ce type.

51.  Pour certaines catégories d’individus – comme les fonctionnaires –, la décision de ne pas prendre la nationalité russe s’est traduite par une perte d’emploi. Le Commissaire a également reçu des informations semblant indiquer que l’on a « conseillé » à des employés du secteur public (par exemple des membres du personnel enseignant des universités et d’autres établissements d’enseignement) de renoncer à leur nationalité ukrainienne.

(...)

3.8  L’ACCÈS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES HUMANITAIRES ET DE DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME

53.  La possibilité pour les organisations et missions internationales – y compris celles chargées de surveiller de manière indépendante et impartiale la situation des droits de l’homme – d’accéder à la région librement et sans entrave semble poser problème. Certains obstacles résultent du cadre législatif applicable, d’autres de sa mise en œuvre pratique, et d’autres encore de ce qui semble être une application arbitraire ou sélective des règles par les organes d’exécution concernés. Contrairement au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, des représentants d’autres organes internationaux, comme le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, n’ont pas pu obtenir l’accès à la région pour leurs observateurs après mars 2014.

(...)

55.  Lors de ses échanges à Moscou avec le vice-ministre des Affaires étrangères, le Commissaire a eu l’impression que les autorités russes considéraient la voie d’accès via Moscou comme la meilleure solution dans les circonstances actuelles. Outre l’obligation d’obtenir un visa russe, le Commissaire ne dispose pas d’éléments permettant de penser que la législation qui est de fait appliquée dans la région impose des règles ou procédures supplémentaires ou distinctes aux citoyens étrangers et/ou aux personnes apatrides souhaitant entrer dans la région par la voie terrestre depuis le nord. »

1. Rapports du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH) et du Haut-Commissariat de l’OSCE pour les minorités nationales (HCMN)

a)      Rapport de la mission d’évaluation des droits de l’homme en Ukraine, La Haye/Varsovie, 12 mai 2014

229.  Les parties pertinentes de ce rapport se lisent ainsi [traduction du greffe] :

« 6. (...) Pendant la période considérée, la [mission d’évaluation des droits de l’homme] a recueilli des allégations crédibles de disparitions forcées. En Crimée, les individus ciblés étaient principalement des militants pro-Maïdan, des journalistes et des membres des forces armées ukrainiennes. Dans un certain nombre de cas, les victimes auraient subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements pendant leur détention. Toutes les mesures prises par les services répressifs et par le parquet pour enquêter sur les disparitions forcées et les actes connexes semblent avoir été ineffectives (...)

10. (...) On a signalé de nombreux contrôles opérés au quotidien par des groupes d’« autodéfense » (...) Agissant dans l’illégalité, ces groupes semblent avoir bénéficié de l’acquiescement, voire dans certains cas de la complicité active des autorités exerçant un contrôle de facto, y compris de leurs forces de l’ordre.

11.  La situation d’insécurité juridique qui est née du changement lié aux autorités qui contrôlent de facto la Crimée comporte un certain nombre de risques, notamment celui d’atteintes à l’état de droit et aux droits de l’homme (...)

107.  Pendant la période considérée, la mission d’évaluation a recueilli des allégations crédibles de disparitions forcées (...)

120.  Les faits susmentionnés révèlent un ensemble troublant de violations englobant des disparitions forcées et, semble-t-il, des actes de torture et d’autres mauvais traitements visant principalement les militants pro-Maïdan et les militaires ukrainiens. Ces violations semblent avoir été perpétrées par des individus qui auraient porté divers uniformes et auraient opéré en tant que membres de groupes d’« autodéfense », de groupes de Cosaques ou encore de l’« armée de Crimée ». Bien qu’agissant dans l’illégalité, les groupes responsables de ces actes semblent avoir bénéficié de l’acquiescement, voire dans certains cas de la complicité active des autorités exerçant un contrôle de facto, y compris de leurs forces de l’ordre (...)

132.  Les faits susmentionnés révèlent un ensemble troublant d’agressions physiques, d’actes de harcèlement, de menaces et d’actes d’intimidation subis en Crimée par des journalistes et des militants pro-Maïdan pendant la période considérée. Les auteurs supposés sont généralement décrits comme des hommes non identifiés, vêtus dans certains cas d’un uniforme ; de plus, ils seraient liés aux groupes d’« autodéfense » (...) »

b)     Rapport de la mission d’évaluation des droits de l’homme en Crimée (6‑18 juillet 2015), 17 septembre 2015

230.  Les parties pertinentes de ce rapport se lisent comme suit [traduction du greffe] :

« 4.  Alors qu’ils avaient clairement pour mission de surveiller la situation des droits de l’homme en Crimée, les organes et les experts indépendants de l’OSCE, de l’ONU et du Conseil de l’Europe ont tous vu leur accès à la péninsule de Crimée totalement ou partiellement restreint depuis l’annexion. Les autorités de facto de la Crimée n’ont pas répondu aux demandes qui leur avaient été faites de faciliter l’accès à la Crimée pour la mission d’évaluation ; celle-ci a donc effectué son enquête et ses recherches principalement sur le territoire de l’Ukraine continentale, mais aussi au moyen d’entretiens menés à distance avec des interlocuteurs qui se trouvaient en Crimée ou ailleurs.

5.  Grâce à des rencontres et entretiens complets avec plus de cent acteurs de la société civile, les autorités ukrainiennes, des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et des voyageurs ayant franchi la ligne de démarcation, la mission d’évaluation a recueilli de nombreux récits crédibles, cohérents et convaincants faisant état de violations des droits de l’homme et d’irrégularités juridiques en Crimée, parfois d’une certaine gravité. Les allégations recueillies et les tendances établies par la mission d’évaluation exigent une réponse urgente de la part des autorités de facto de la Crimée et elles mettent en évidence la nécessité d’une surveillance systématique et indépendante, par des organes internationaux impartiaux, de la situation des droits de l’homme en Crimée.

(...)

67.  Depuis mars 2014, les autorités de facto de la Crimée s’emploient à exproprier (ou « nationaliser ») les biens et entreprises publics ukrainiens, de même que de multiples biens et entreprises privés appartenant à des habitants de la Crimée. La loi sur la nationalisation elle-même n’établit pas de procédure concernant l’achat de biens, et elle ne prévoit ni obligation de notification effective au propriétaire du bien qui est nationalisé, ni recours.

68.  Selon des avocats, ONG, habitants et personnes déplacées de Crimée qui ont échangé avec les membres de la mission d’évaluation, et selon des rapports d’ONG, les saisies consécutives de biens et d’entreprises publics et privés ont eu lieu sans notification adéquate, indemnisation, base légale ou possibilité de recours. Dans certains cas, les saisies auraient été opérées par des milices d’« autodéfense » et auraient ciblé la société civile, des médias, des minorités ethniques ou des communautés religieuses.

(...)

70.  En février 2015, les autorités de facto de la Crimée auraient recensé 250 entreprises publiques ayant fait l’objet d’une nationalisation. De son côté, le ministère ukrainien de la Justice a estimé qu’en réalité il s’agissait d’environ 4 000 entreprises, dont les autorités ukrainiennes ont estimé la valeur à plus de 1 000 milliards de dollars américains. En plus de la liste de 141 biens publics que les autorités de facto de la Crimée ont désignés en mars 2014 pour être nationalisés, d’innombrables autres biens publics et privés auraient également été saisis sur le fondement d’une législation nouvellement adoptée – notamment une large part des secteurs du tourisme et de l’industrie. Le gouvernement ukrainien affirme que, dans des milliers de cas, des habitants de la Crimée ou des personnes déplacées ont été expropriés de biens et entreprises privés dont ils étaient les propriétaires légaux avant l’annexion (...) »

1. Rapports pertinents d’organisations non gouvernementales
   1. Human Rights Watch

Rapport intitulé « Recul des droits : exactions commises en Crimée » (« Rights in Retreat: Abuses in Crimea  »), daté de novembre 2014

231.  Les parties pertinentes de ce rapport se lisent ainsi [traduction du greffe] :

« Résumé

En Crimée, la protection des droits de l’homme a considérablement reculé depuis le début de l’occupation russe, en février 2014. Ces huit derniers mois, les autorités de facto de la Crimée limitent la liberté d’expression et de réunion pacifique, et cherchent à intimider et à harceler les individus qui se sont opposés aux actions de la Russie dans la péninsule. Elles ciblent en particulier la communauté tatare de Crimée, une minorité ethnique musulmane originaire de Crimée qui s’est ouvertement opposée à l’occupation russe. Parallèlement, elles n’ont pas empêché la commission d’exactions par des groupes paramilitaires impliqués dans des disparitions forcées et dans la détention illégale et les mauvais traitements visant des Tatars de Crimée, des militants, des journalistes et autres individus pro-ukrainiens ou perçus comme tels, et elles n’ont pas mené d’enquêtes effectives sur ces actes. De surcroît, en contraignant les habitants de la Crimée à prendre la nationalité russe, elles se sont livrées à une discrimination à l’encontre des citoyens ukrainiens vivant en Crimée, ont ouvert la voie à l’expulsion de certains Ukrainiens et ont manqué aux obligations de protection des droits de la population civile mises à la charge de la puissance occupante par le droit international humanitaire.

Après la signature du traité sur l’intégration de la République de Crimée à la Russie par les autorités russes et criméennes et l’adoption par la Douma le 20 mars 2014 de la loi sur le rattachement de la République de Crimée et la création de nouveaux sujets de la Fédération de Russie, les autorités russes et criméennes ont enclenché le processus visant à appliquer à la Crimée la législation et les politiques russes, notamment la législation relative à la nationalité, à l’enregistrement des médias, à « l’extrémisme », y compris à l’interdiction de certaines publications.

En particulier, les autorités en place en Crimée ont invoqué les lois au libellé imprécis adoptées par la Russie en matière d’extrémisme pour adresser plusieurs « avertissements anti-extrémisme » au Mejlis, l’organe représentatif des Tatars de Crimée, et ont interdit à la communauté tatare d’organiser des rassemblements publics. Entre août et octobre, elles ont effectué des perquisitions intrusives, parfois sans mandat, dans des mosquées et des écoles coraniques et ont perquisitionné des dizaines de logements occupés par des Tatars de Crimée, dont des membres du Mejlis. Ces perquisitions, dont les autorités affirment qu’elles avaient pour but la recherche de « stupéfiants, d’armes et de publications interdites », ont été menées par la police locale et le FSB russe, avec la participation de dizaines d’hommes cagoulés et armés, non identifiés.

Les autorités se sont livrées à des actes de harcèlement contre des médias pro‑ukrainiens et tatars et ont perquisitionné leurs locaux ; elles ont ordonné la fermeture de certains médias et en ont menacé d’autres de subir le même sort. Le FSB et le parquet de Crimée ont émis des avertissements officiels ou informels mettant en garde les principaux médias tatars contre la publication de « matériel extrémiste » et ont convoqué les rédacteurs en chef pour leur signifier que leurs médias ne pourraient pas être réenregistrés en vertu de la législation russe en l’absence de modification de leurs politiques éditoriales, qualifiées d’antirusses.

Les autorités continuent de soutenir les unités dites d’autodéfense, groupes paramilitaires armés qui sont apparus en Crimée vers la fin du mois de février et qui ont participé à des disparitions forcées, à des violences et, dans au moins un cas, à des actes de torture perpétrés contre des militants pro-ukrainiens au mois de mars. Ces unités continuent de détenir illégalement et de frapper des militants pro-ukrainiens en Crimée. Les autorités ne les ont pas empêchées de se livrer à des violences et n’ont pas ouvert d’enquêtes sur les actes eux-mêmes. En juin, elles ont même pris des dispositions pour légaliser ces unités et élargir leurs pouvoirs. De surcroît, en juillet, Sergei Aksyonov [Aksenov], Premier ministre de facto de la Crimée, a soumis au Parlement de Crimée un projet de loi prévoyant d’amnistier tous les membres de ces unités d’autodéfense de Crimée pour les actes commis de février à avril 2014. Au moment de la rédaction de ce rapport, un projet de loi similaire est en attente d’examen par la Douma d’État russe ; ce projet prévoit d’amnistier les membres des unités d’autodéfense pour les actes commis entre février 2014 et janvier 2015, à l’exception des membres « motivés par l’appât du gain personnel ».

Le présent rapport décrit les exactions évoquées ci-dessus. Il repose sur des recherches menées sur place en Crimée en octobre 2014, période pendant laquelle un chercheur de Human Rights Watch a eu des entrevues avec des journalistes, des militants, des avocats, des représentants de la société civile ainsi que des membres de la communauté tatare de Crimée, notamment les dirigeants du Mejlis et de la direction spirituelle des musulmans de Crimée. Des enquêteurs de Human Rights Watch ont également eu des entretiens téléphoniques avec des personnes qui ont quitté la Crimée pour l’Ukraine continentale. Par ailleurs, le présent rapport contient des informations qui ont déjà été publiées et qui avaient été recueillies lors d’un voyage de recherche effectué en Crimée en mars 2014.

Le 6 novembre, Human Rights Watch a adressé aux autorités criméennes une lettre résumant les conclusions des recherches menées. Aucune réponse n’a été reçue à ce jour. »

1. Amnesty International

Rapport intitulé « Un an après : les violations des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association en Crimée » (« One Year On: Violations of the Rights to Freedom of Expression, Assembly and Association in Crimea »), publié en 2015

232.  Les parties pertinentes de ce rapport se lisent comme suit [traduction du greffe] :

« INTRODUCTION

La chute du président Viktor Ianoukovitch le 22 février 2014, après trois mois de manifestations Euro-Maïdan à Kyiv, a déclenché dans la République autonome de Crimée, en Ukraine, une rapide réaction en chaîne qui s’est soldée par l’annexion de la péninsule par la Russie.

Pratiquement du jour au lendemain, l’intégralité des lois russes ont été étendues à la Crimée, y compris celles qui limitent l’exercice du droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion, annonçant une rapide dégradation sur le plan du respect des droits de l’homme dans la péninsule ainsi que des mesures répressives contre la dissidence, qui ont surtout ciblé ceux qui s’opposaient à l’annexion russe et qui étaient suspectés de nourrir des opinions pro-ukrainiennes.

L’attitude des autorités de facto de la Crimée – et de leurs dirigeants russes – envers les opposants se résume ainsi : partez ou taisez-vous. De fait, un grand nombre d’opposants véhéments sont partis, poussés par une vague d’enlèvements qui a déferlé dans les premiers mois après l’annexion. De même, plusieurs associations pro‑ukrainiennes et groupes de défense des droits de l’homme se sont installés ailleurs ou ont tout simplement cessé leurs activités.

La communauté des Tatars de Crimée, qui compte 200 000 membres, a été particulièrement touchée. Un grand nombre de violations des droits qui sont décrites dans le présent document ont été subies par des Tatars. Cela n’a rien de surprenant, car les grands chefs de file tatars sont les opposants les plus visibles et les plus virulents que compte encore la région face à la domination russe. La singularité qui caractérise leur mode de vie, leur culture, leur religion, leur langue, leurs noms et même leur apparence contribue davantage encore à les distinguer de la majorité des habitants de la Crimée. Contrairement à de nombreux militants de souche ukrainienne qui sont entretemps partis en Ukraine continentale, la plupart des Tatars de Crimée considèrent la péninsule comme leur seule patrie et n’envisagent guère de s’installer ailleurs.

Les violations des droits de l’homme survenues au cours de l’année passée ne se sont toutefois pas limitées aux Tatars de Crimée.

(...)

ENLÈVEMENTS ET IMPUNITÉ

Au cours des premiers mois d’occupation russe de la Crimée, une douzaine de personnes au moins ont été enlevées et soumises à des mauvais traitements par des forces paramilitaires non identifiées (généralement appelées « forces d’autodéfense de Crimée ») ; le sort qui a été réservé à sept d’entre elles n’a pas été élucidé, et pas un seul responsable n’a été identifié. Des militants pro-ukrainiens – dont le plus connu est le réalisateur Oleg Sentsov – ont été arrêtés par le Service fédéral russe de sécurité (FSB) et transférés illégalement en Russie comme suspects, sur la base d’accusations forts douteuses de constitution d’un groupe terroriste et de préparation d’actes terroristes.

Au cours de l’année passée, on a également recensé plusieurs cas d’enlèvements de Tatars de Crimée par des membres de forces paramilitaires : le plus souvent, des hommes appartenant à cette communauté ont été arrêtés dans la rue, poussés à l’intérieur d’un véhicule et emmenés par un groupe organisé d’hommes armés. Les autorités de facto ont créé un groupe contact spécialement chargé d’enquêter sur ces enlèvements et elles ont promis maintes fois de faire le maximum pour retrouver les responsables. Toutefois, au moment de la rédaction du présent rapport, pas un seul cas n’a été résolu.

(...)

LIBERTÉ D’EXPRESSION : LES MÉDIAS MUSELÉS

Depuis l’occupation et l’annexion de la Crimée par la Russie, en février et mars 2014, la liberté d’expression a été fortement restreinte dans la péninsule. Si cette évolution est résultée en partie de l’application de lois et pratiques russes globalement restrictives, elle a aussi été clairement aggravée par la volonté des autorités de facto de la Crimée de faire taire les voix dissidentes, notamment pro-ukrainiennes.

De hauts dirigeants des autorités de facto ont maintes fois formulé des déclarations menaçantes contenant des mises en garde au sujet de sanctions imminentes à l’encontre de ceux qui chercheraient à diffuser des opinions et à offrir une couverture médiatique jugées indésirables. Les forces de l’ordre se sont employées à harceler les personnes qui nourrissent ou pourraient nourrir pareilles opinions, en particulier parmi les membres de la communauté des Tatars de Crimée. Les méthodes de harcèlement consistent notamment à formuler des « mises en garde » officielles, à perquisitionner domiciles et bureaux, et à interroger les personnes connues pour leurs opinions pro‑ukrainiennes.

(...)

ÉLIMINATION DE MÉDIAS INDÉPENDANTS AU MOYEN DE PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

À la suite de l’annexion de la Crimée par la Russie, les autorités de facto ont demandé à toutes les entités morales de Crimée de se faire réenregistrer, comme requis par la législation russe pertinente, au plus tard le 1er janvier 2015, délai qui a par la suite été reporté au 1er avril 2015. Le 11 mars, lors d’une conférence de presse donnée à Simferopol, Dmitriy Polonskiy, ministre de facto de la Politique intérieure, de l’Information et de la Communication de la Crimée, a déploré qu’« [à cette date] un grand nombre de médias ne [s’étaient] pas fait enregistrer, pour diverses raisons ». Il a ajouté que les médias qui ne se seraient pas fait enregistrer avant le 1er avril « ne [pourraient] pas travailler sur le territoire de la Fédération de Russie ».

Dans la procédure d’enregistrement, les services compétents jouissent d’un large pouvoir d’appréciation relativement au report ou au rejet d’un enregistrement ; ils peuvent notamment se baser sur des conditions de forme mineures, voire quelquefois prétexter l’existence d’irrégularités, dont ils ne précisent toutefois pas la nature (...)

Dans le cadre d’une autre procédure administrative lancée par les autorités fédérales russes, au moins cinq stations locales de radio, toutes généralistes, ont été privées de leurs fréquences de radiodiffusion dans les grandes villes de Crimée (...)

LIBERTÉ DE RÉUNION

(...)

Le droit à la liberté de réunion pacifique a été fortement restreint depuis l’annexion de la péninsule par la Russie. Le nombre de rassemblements publics et de manifestations de rue en Crimée a visiblement diminué depuis mars 2014, car les autorités de facto appliquent une législation russe restrictive et des formalités administratives pour faire obstacle à toute manifestation publique ou toute autre réunion susceptible d’être perçue comme hostile au nouveau régime. Le droit russe oblige une personne qui souhaite organiser une réunion publique à obtenir une autorisation officielle à cet effet, excepté si elle prévoit de la tenir dans un lieu spécialement désigné, en règle générale un endroit reculé. Ces dispositions ont été maintes fois utilisées pour interdire manifestations et rassemblements publics non souhaités. D’autres événements ont été perturbés par des jeunes gens qui criaient des insultes à l’endroit des participants. Ce sont les Tatars de Crimée qui ont le plus fait les frais de ces nouvelles restrictions. Pour leurs commémorations traditionnelles, ils ont été forcés à quitter les places centrales pour se replier sur des quartiers éloignés et dans certains cas se sont tout simplement vu refuser la possibilité de se rassembler. Ils ne sont toutefois pas le seul groupe à avoir subi des violations de leur droit de réunion pacifique.

HARCÈLEMENT ET DÉTENTION DE MILITANTS PRO-UKRAINIENS

Les rassemblements publics hostiles à l’annexion de la Crimée ont pratiquement cessé après le 18 mars 2014, lorsque le « traité » décidant de l’annexion de la Crimée par la Russie a été signé à Moscou. Depuis lors, la plupart des militants ouvertement pro‑ukrainiens – notamment l’ensemble des militants Euro-Maïdan connus du public – ont quitté la péninsule par crainte de subir une atteinte à leur sécurité personnelle et des poursuites pénales. Ces craintes sont devenues particulièrement vives en mai 2014, après que le réalisateur Oleg Sentsov et plusieurs autres personnes avaient été arrêtés, transférés illégalement à Moscou et apparemment torturés par des agents du FSB, puis poursuivis au pénal sur la base d’accusations liées au terrorisme. Depuis lors, les sentiments pro-ukrainiens ne s’expriment plus guère publiquement en Crimée, et même la tenue de rassemblements publics destinés à célébrer des événements culturels ukrainiens est entravée par les autorités de facto et par des voyous prorusses (...)

RESTRICTION DES RASSEMBLEMENTS TRADITIONNELS DE TATARS DE CRIMÉE, INTERDICTION DE MANIFESTER

Dans la péninsule, la communauté des Tatars de Crimée a été particulièrement touchée par les nouvelles restrictions au droit à la liberté de réunion pacifique appliquées par les autorités de facto pour réfréner les rassemblements publics traditionnels.

(...) En mai 2014, au moment du 70e anniversaire [de la déportation des Tatars de Crimée], les autorités de facto ont émis une interdiction temporaire à l’égard de tout événement public en Crimée. Bien qu’elle n’ait jamais été exprimée en ce sens, l’interdiction visait clairement la communauté des Tatars de Crimée. Le 16 mai, Sergey Aksionov [Aksenov], Premier ministre de facto de la Crimée, a annoncé l’interdiction jusqu’au 6 juin de toute réunion publique en Crimée, afin d’« exclure d’éventuelles provocations par des extrémistes, qui sont parvenus à pénétrer sur le territoire de la République de Crimée », et d’empêcher « que la saison estivale soit perturbée ».

(...)

LES PRESSIONS EXERCÉES SUR L’ÉGLISE ORTHODOXE UKRAINIENNE DU PATRIARCAT DE KYIV

Les groupes religieux ont également du mal à exister dans la nouvelle Crimée. Un rapport établi par la mission de terrain en Crimée (initiative de défense des droits de l’homme associant des ONG de Russie et d’Ukraine) indique qu’en février 2015, sur plus de 1 400 groupes religieux officiellement enregistrés avant l’annexion, seule une douzaine avaient été réenregistrés selon le droit russe.

L’Église orthodoxe ukrainienne du Patriarcat de Kyiv (EOU-PK), qui est née d’une scission avec l’Église orthodoxe russe d’Ukraine en 1992 et qui n’est pas reconnue par les autres patriarcats orthodoxes, risque de perdre ses paroisses et ses édifices en Crimée si elle ne parvient pas à se faire enregistrer selon le droit russe.

Récemment, le FSB a demandé à l’EOU-PK de renoncer volontairement à ses droits sur le terrain situé à Simferopol où elle prévoyait d’ériger un temple, pour permettre la construction de résidences destinées au personnel du FSB. Les plans de construction du FSB sur ce terrain ont d’ores et déjà été approuvés par Sergey Aksionov [Aksenov].

L’EOU-PK a subi des pressions supplémentaires de la part de voyous prorusses. Le 1er juin 2014, son église située dans le village de Perevalnoe a été prise d’assaut par des hommes armés de couteaux, sabres et fouets, et vêtus de tenues cosaques. Ces hommes ont endommagé l’intérieur de l’église, proféré des menaces de mort à l’endroit du prêtre Ivan Katkalo et exigé son départ. Celui-ci n’est plus revenu depuis lors. De même, des églises de l’EOU-PK situées à Sébastopol, Krasnoperekopsk et Kertch ont été saccagées et fermées. Les services de sécurité se rendent régulièrement dans le principal temple de l’EOU-PK à Simferopol, pendant les offices, pour surveiller les paroissiens qui y assistent (...) »

GRIEFS

233.  Le gouvernement requérant soutient que le gouvernement défendeur est responsable d’une pratique administrative constitutive de violations de nombreux droits et libertés protégés par la Convention et ses Protocoles. Pour illustrer la pratique alléguée (sauf pour ce qui concerne le grief qu’il tire d’un « transfèrement de condamnés en Fédération de Russie » ; voir ci-dessous), il s’appuie essentiellement dans son mémoire du 28 décembre 2018 sur des incidents individuels qui seraient survenus en Crimée et sur les conséquences qui seraient résultées des mesures générales adoptées à l’égard de cette région pendant la période visée dans ses requêtes initiales, à savoir du 27 février 2014 au 26 août 2015, date d’introduction de sa seconde requête (paragraphes 1 et 105-141 ci-dessus). Il considère qu’à partir du 27 février 2014 l’État défendeur a exercé sa juridiction de façon extraterritoriale sur la Crimée et qu’il doit donc être tenu pour responsable de la pratique administrative dénoncée. Dans le mémoire qu’il présente devant la Grande Chambre, il expose les griefs suivants :

« a.  Mort et disparition, sans enquêtes adéquates, d’individus considérés comme des opposants à l’occupation russe (en particulier des soldats ukrainiens, des personnes de souche ukrainienne et des Tatars), en violation de l’article 2 de la Convention sous ses volets matériel et procédural (...)

b.  Détention illégale, traitement inhumain et dégradant et torture d’individus considérés comme des opposants à l’occupation russe (en particulier des soldats ukrainiens, des personnes de souche ukrainienne, des Tatars et des journalistes), au mépris des articles 3 et 5 de la Convention. Les détenus ont eu les yeux bandés, ils ont été battus, ils ont fait l’objet de simulations d’exécutions et ont été plus généralement soumis à des tortures et traitements inhumains et dégradants par des groupes paramilitaires dans des installations militaires russes gardées par des militaires et des agents du renseignement russes ;

c.  Imposition illégale à tous les habitants de la péninsule de Crimée d’un mécanisme d’acquisition « automatique de la nationalité russe », en violation de l’article 8 de la Convention ;

d.  Réexamen illégal sur le fondement de la législation russe de jugements rendus par la justice ukrainienne, au mépris de l’article 6 de la Convention, et transfèrement, contraire à l’article 8 de la Convention, de condamnés de Crimée en Fédération de Russie ;

e.  Perquisitions arbitraires de lieux d’habitation ou de lieux de culte en lien avec des individus considérés comme des opposants à l’occupation russe (en particulier du domicile de soldats ukrainiens, de personnes de souche ukrainienne et de Tatars) et confiscation de biens religieux, au mépris de l’article 8 de la Convention (...) ;

f.  Harcèlement et intimidation de responsables religieux ne respectant pas le culte orthodoxe russe (en particulier de prêtres orthodoxes ukrainiens et d’imams), au mépris de l’article 9 de la Convention ;

g.  Fermeture de médias non russes, en particulier de chaînes de télévision ukrainiennes et tatares, et interpellation et intimidation de journalistes internationaux, ainsi que saisie de leur matériel, au mépris de l’article 10 de la Convention ;

h.  Interdiction illégale et discriminatoire de rassemblements publics et de manifestations organisés en soutien à l’Ukraine et à la communauté tatare, notamment intimidation et détention arbitraire d’organisateurs de ces événements, au mépris de l’article 11 de la Convention ;

i.  Expropriation, sans indemnisation, sous couvert de « nationalisation », de biens appartenant à des soldats, civils et entreprises ukrainiens, au mépris de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 8 de la Convention ;

j.  Interdiction de la langue ukrainienne dans les écoles et persécution d’écoliers ukrainophones, au mépris de l’article 2 du Protocole no 2 à la Convention ; et

k.  Construction et protection d’une « frontière » illégale au niveau de la ligne de démarcation administrative qui sépare la Crimée de l’Ukraine continentale, ce qui s’est traduit par des violations de l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention. »

234.  Le gouvernement requérant maintient aussi les allégations qu’il avait formulées dans ses observations antérieures relativement à l’adoption de mesures juridiques et administratives discriminatoires visant la population tatare. À cet égard, il affirme que des Tatars ont été convoqués par la police et par le parquet de Crimée, que des procédures pénales ont été ouvertes contre des Tatars, que des chaînes de télévision tatares ont été frappées d’une interdiction de diffusion, que les rassemblements publics de Tatars ont été interdits et que ceux-ci ont subi des ingérences dans l’exercice de leur liberté de circulation. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], no 78103/14, § 81, 31 janvier 2019, Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 85, 19 décembre 2018, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 54, 17 septembre 2009), la Cour estime que ces griefs appellent un examen sur le terrain de l’article 14 combiné avec les articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention et avec l’article 2 du Protocole no 4.

235.  Le gouvernement requérant ajoute qu’il n’a pas pour but de faire constater des violations individuelles et de demander une satisfaction équitable mais qu’il vise plutôt à invoquer la compétence de la Cour afin d’obtenir l’établissement de l’existence de l’ensemble de violations allégué, de faire cesser ces actes et d’empêcher leur réitération.

EN DROIT

1. LE CHAMP D’EXAMEN DE L’AFFAIRE

236.  La Cour note d’emblée que la présente décision porte uniquement sur la recevabilité des griefs que l’Ukraine dirige contre la Fédération de Russie. À cet égard, elle juge nécessaire d’exposer le contexte et de définir la méthode qu’il conviendra d’appliquer à tous les points se rapportant à la recevabilité de ces griefs, notamment les questions relatives à la juridiction et à l’existence alléguée d’une « pratique administrative » contraire aux diverses dispositions de la Convention invoquées par le gouvernement requérant. Les conclusions qu’elle rendra dans la présente décision ne préjugent pas les questions qu’il lui faudra examiner, comme il est noté ci‑dessous, au stade ultérieur de la procédure conduite devant elle, c’est‑à‑dire au fond.

1. Sur l’objet de l’affaire devant la Cour

237.  La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 33 de la Convention toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses Protocoles qu’elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante. Ainsi qu’il a été noté aux paragraphes 7 et 231 ci-dessus, le gouvernement requérant soutient qu’à partir du 27 février 2014 l’État défendeur a exercé sa juridiction de façon extraterritoriale sur la Crimée et qu’il y a « adopté une pratique administrative de violation des droits de l’homme ». Il prie la Cour de constater que l’État défendeur a de ce fait manqué à ses engagements résultant de la Convention et de ses Protocoles.

238.  Dans ces conditions, et compte tenu des arguments que le gouvernement requérant formule dans son mémoire du 28 décembre 2018 (paragraphe 233 ci‑dessus), la Cour considère que la présente affaire porte sur les griefs spécifiques du gouvernement requérant relatifs à l’adoption par l’État défendeur en Crimée ou à l’égard de celle-ci d’une pratique administrative contraire à la Convention entre le 27 février 2014 et le 26 août 2015 (« la période considérée », sauf pour ce qui concerne le grief tiré d’un « transfèrement de condamnés en Fédération de Russie », comme il est expliqué ci-dessous) et, à ce stade, sur la seule recevabilité de ces griefs. En demandant à la Cour de ne statuer sur aucun des cas individuels qu’il cite pour étayer l’allégation d’existence d’un « ensemble de violations », le gouvernement requérant restreint clairement la portée du grief dont il saisit la Cour à la seule pratique administrative alléguée de violation des droits de l’homme. De l’avis de la Cour, pareilles allégations relatives à l’existence d’une pratique administrative sont suffisamment claires et précises aux fins d’un examen juridictionnel. Eu égard au champ temporel des griefs du gouvernement requérant tel que défini ci-dessus, la Cour estime qu’il n’y a plus lieu de maintenir la mesure provisoire qui avait été adoptée le 13 mars 2014 à l’égard des deux parties à la procédure en vertu de l’article 39 du règlement (paragraphe 5 ci-dessus).

239.  À ce stade, la Cour estime important d’examiner tout d’abord les positions adoptées par les parties quant à la pertinence des événements relatifs aux manifestations de Maïdan à Kyiv, qui se déroulaient en toile de fond, puis la question de la licéité, au regard du droit international, de ce qui est présenté comme l’intégration de la Crimée à la Fédération de Russie à la suite du « référendum » tenu en Crimée en mars 2014.

240.  Sur le premier point, la Cour considère que ces événements, dont le gouvernement défendeur fait abondamment mention dans ses observations, ne sont pas parmi les éléments de fait ou de preuve essentiels qu’il faut retenir en l’espèce. Ces événements n’ont pas non plus d’incidence matérielle directe sur les questions que la Cour est appelée à trancher, lesquelles, comme il est noté ci-dessus, portent sur la recevabilité des griefs spécifiques relatifs à une pratique administrative que l’État défendeur aurait adoptée en Crimée entre le 27 février 2014 et le 26 août 2015. La Cour constate en outre que ces événements sont l’objet d’un certain nombre de requêtes individuelles actuellement pendantes devant elle. Tout argument que le gouvernement défendeur tirerait de ce que les événements survenus en Crimée seraient liés à la situation politique post-Maïdan et aux mesures qui auraient été adoptées ultérieurement contre les opposants au gouvernement post-Maïdan (paragraphes 149-163 ci‑dessus) sera pris en compte pour autant qu’il sera utile et nécessaire de le faire, dans les parties pertinentes ci-dessous (paragraphes 323 et 324).

241.  Sur le second point, le gouvernement requérant formule les remarques suivantes dans son mémoire :

« 14. (...) La requête n’a pas pour but premier d’obtenir que la Cour se prononce sur la licéité de l’invasion et de l’annexion de la Crimée par la Russie. Elle vise à ce qu’une décision soit rendue sur le point de savoir si les violations alléguées relèvent de la juridiction de la Russie au sens de l’article 1 de la Convention. Il s’agit là de deux questions bien différentes, quand bien même il est possible qu’elles soient liées et se recoupent à certains égards.

15.  L’Ukraine n’attend pas davantage de la Cour qu’elle accorde une réparation au titre de l’occupation russe illicite. Elle l’invite plutôt à procéder à des constatations factuelles afin de déterminer la base juridique permettant de reconnaître la responsabilité de l’État russe au titre de l’article 1 de la Convention ainsi que la date à compter de laquelle les violations commises en Crimée doivent être attribuées à la Fédération de Russie.

16.  Ces constatations factuelles sont indispensables pour trancher la question de la juridiction et de l’attribution des violations des droits de l’homme alléguées. De surcroît, elles n’exigent pas nécessairement que la Cour se prononce sur la licéité de l’occupation et de l’annexion de la Crimée par la Russie. Selon l’interprétation qu’elle fait de sa propre fonction (et selon son évaluation des preuves et arguments qui lui sont présentés), elle peut ou non avoir à se prononcer au stade de l’examen au fond. (...) [S]on examen portera en priorité sur la question de la juridiction au sens de l’article 1 et non sur celle de la licéité de l’occupation russe.

17. (...) La (...) question [que la Cour] est appelée à trancher [est] celle de savoir si la responsabilité de la Russie se trouve engagée à raison des violations alléguées. Il n’est pas exclu que la Cour puisse parvenir à une conclusion à cet égard sans avoir à se pencher directement sur la licéité, au regard du droit international public, de l’invasion, de l’occupation et de l’annexion russes (...)

18. (...) La requête formée par l’Ukraine n’oblige en aucun cas la Cour à se prononcer sur la licéité de l’occupation et de l’annexion de la Crimée par la Russie. Il appartiendra à la Cour elle-même de déterminer, au stade de l’examen au fond, s’il est nécessaire ou justifié qu’elle se livre à cet examen pour pouvoir trancher la question de la juridiction au sens de l’article 1. Elle peut juger cet examen nécessaire ou non (...) »

242.  À l’audience, en réponse à une question posée par les juges, le gouvernement requérant a réaffirmé sa position sur ce point.

243.  Dans sa réponse écrite à des questions posées par des juges à l’audience du 11 septembre 2019, le gouvernement défendeur a dit que la Cour ne devait formuler aucun constat sur la situation actuelle de la Crimée car il s’agissait selon lui d’une « question politique entre États qui port[ait] sur des points allant bien au-delà de l’interprétation et de l’application de la Convention ».

244.  Au vu des observations écrites des parties, la Cour estime qu’elle n’est pas appelée à statuer dans l’abstrait sur la « licéité » de ce qui est présenté comme l’« invasion » et l’« occupation » de la Crimée par la Fédération de Russie, si ce n’est sous l’angle des règles énoncées dans la Convention. Le gouvernement requérant ne lui demande pas non plus de se prononcer sur la licéité en soi au regard du droit international de l’« annexion de la Crimée » ni, en conséquence, du statut juridique de cette région qui en est résulté. Ces questions n’ont pas été portées devant la Cour et elles ne constituent donc pas l’objet du litige dont elle est saisie. Dès lors, elles sortent du champ d’examen de l’affaire et la Cour ne les abordera pas directement. La CIJ a raisonné de manière similaire dans l’arrêt qu’elle a rendu en l’affaire de l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires, arrêt du 8 novembre 2019, CIJ Recueil, p. 21, § 29 (paragraphe 223 ci-dessus), dans lequel elle a jugé recevable le grief que le gouvernement ukrainien tirait d’un comportement systématique que la Fédération de Russie aurait adopté s’agissant du traitement réservé aux communautés ukrainienne et tatare de Crimée, au mépris de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Dans la sentence qu’il a rendue le 21 février 2020 (sur les exceptions préliminaires de la Fédération de Russie dans le différend entre l’Ukraine et la Fédération de Russie concernant les droits de l’État côtier dans la mer Noire, la mer d’Azov et le détroit de Kertch, CPA, affaire no 2017-06, §§ 195 et 197), le tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (« la CNUDM »), vu la compétence que lui conférait l’article 288 § 1 de la CNUDM pour « connaître de tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la [CNUDM] », a dit : « la contestation entre les parties au sujet de la souveraineté sur la Crimée n’est pas une question mineure, accessoire dans le différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la [CNUDM]. Au contraire, la réponse à cette question est un préalable à la décision du tribunal arbitral sur certaines des revendications formulées par l’Ukraine sur le terrain de la [CNUDM]. Ces revendications ne peuvent tout simplement pas être examinées sans que soit tranchée d’abord la question de savoir quel État exerce la souveraineté en Crimée (...) ». En conséquence, le tribunal arbitral a conclu ainsi : « [le tribunal n’a] pas compétence pour trancher le différend tel qu’exposé par l’Ukraine, dans la mesure où une décision du tribunal arbitral sur le fond des revendications de l’Ukraine exigerait nécessairement qu’il statue, directement ou implicitement, sur la souveraineté de l’une ou l’autre Partie sur la Crimée. Dès lors, le tribunal arbitral ne peut se prononcer sur aucune des revendications présentées par l’Ukraine dans sa Notification et exposé [de ses] revendications et dans son Mémoire, qui partent du principe que la souveraineté en Crimée est exercée par l’Ukraine ».

1. Sur l’objet des griefs formulés devant la Cour

245.  La Cour a exposé aux paragraphes 233-235 ci-dessus les griefs tels que le gouvernement requérant les a formulés dans son mémoire à la Grande Chambre.

246.  Elle note que dans la procédure conduite devant la chambre, et plus précisément dans ses requêtes initiales, le gouvernement requérant avait présenté un certain nombre d’autres griefs sur le terrain de différents articles de la Convention, dont l’article 1 (l’État défendeur l’aurait empêché de reconnaître en Crimée les droits et libertés découlant de la Convention), l’article 2 (obligation positive de protéger le droit à la vie), l’article 3 (volet procédural), l’article 11 (refus d’enregistrer ou de réenregistrer des associations religieuses ou autres), l’article 13, l’article 18 combiné avec l’article 6 (poursuites pénales contre des opposants à l’« intégration à la Fédération de Russie » qui auraient été sous-tendues pour des motivations politiques), l’article 3 du Protocole no 1 (droit à des élections libres), « l’article 2 du Protocole no 3 » (défaut allégué de légalité du « référendum » tenu en Crimée le 16 mars 2014), l’article 1 du Protocole no 12 et l’article 14 (concernant « les Ukrainiens de souche et la population pro-ukrainienne (militants) » ainsi que les « Ukrainiens de souche et les représentants des populations autochtones – Tatars de Crimée – ou d’autres groupes ethniques ». Sous l’angle des dispositions mentionnées aux paragraphes 233 et 234 ci-dessus, le gouvernement requérant avait aussi formulé d’autres allégations et présenté des pièces documentaires qui n’étaient pas forcément les mêmes que celles qu’il soulève et celles qu’il produit à titre définitif dans son mémoire devant la Grande Chambre.

247.  La Cour relève que, dans le mémoire qu’il a soumis à la Grande Chambre, le gouvernement requérant ne reprend ni explicitement ni à titre de référence les allégations exposées au paragraphe précédent, nonobstant l’instruction claire selon laquelle ce mémoire devait « constituer l’exposé exhaustif de [sa] position sur les griefs formulés » (paragraphe 12 ci‑dessus).

248.  Dans ces conditions, la Cour estime que le gouvernement requérant ne maintient pas ces allégations. Elle se bornera donc à examiner les griefs tels qu’il les a formulés dans son mémoire devant la Grande Chambre (paragraphes 233-235 et 238 ci-dessus).

1. APPROCHE CONCERNANT LA PREUVE

249.  Avant d’entamer l’examen de la recevabilité des griefs que le gouvernement requérant expose dans son mémoire, la Cour va brièvement préciser quels types d’éléments de preuve elle retiendra et quels principes elle appliquera dans l’appréciation des pièces du dossier.

1. Types d’éléments de preuve retenus

250.  À ce stade de la procédure, la Cour examinera les questions qui sont soulevées dans le cadre de la requête dont elle est saisie en se fondant sur les observations des parties et sur les éléments de preuve produits par elles, ainsi que sur des pièces accessibles au public.

251.  La Cour tiendra compte en particulier de la législation nationale dans les deux États parties ; des accords bilatéraux pertinents conclus entre l’Ukraine et la Fédération de Russie ; de textes adoptés par le Conseil de l’Europe et par d’autres organes internationaux ; de rapports d’organisations et institutions internationales, notamment de comités de l’ONU, du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (le HCDH) et du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ; de rapports produits par des organisations non gouvernementales ; d’actes pris par les pouvoirs publics et de déclarations faites par des responsables d’État, parfois au plus haut niveau politique, devant des organes publics officiels ou au cours d’entretiens ; de dépositions de témoins ; et de comptes rendus de médias. Les exceptions que les parties soulèvent relativement à la recevabilité et à la valeur probante de tel ou tel élément seront examinées dans les parties y consacrées ci-dessous.

1. Principes relatifs à l’appréciation des éléments de preuve
   1. Thèses des parties

252.  Dans ses observations écrites et orales, le gouvernement défendeur soutient que le principe affirmanti incumbit probatio doit s’appliquer aux affaires interétatiques telles que la présente espèce. Il estime en effet que les parties à une telle affaire se trouvent sur un pied d’égalité quant aux moyens dont elles disposent pour recueillir et présenter les éléments de preuve. Il est d’avis qu’il n’y a aucune raison justifiant d’« atténuer ou renverser » la charge de la preuve car, selon lui, le gouvernement requérant se trouverait alors en meilleure position pour plaider sa cause. Il considère que le gouvernement requérant disposait des moyens et du temps nécessaires à la collecte des preuves et qu’il n’y a donc pas lieu de penser que celui-ci doive être exonéré de la charge de prouver ce qu’il allègue, et encore moins de renverser celle-ci. Il soutient que chaque allégation doit être étayée par un commencement de preuve suffisant. Selon le gouvernement défendeur, « les éléments produits doivent suffire à établir les faits (...) [s]i le requérant n’apporte pas de commencement de preuve, la charge de la preuve ne peut être renversée ».

253.  À l’audience, le gouvernement requérant a de nouveau soutenu que le gouvernement défendeur avait à l’époque restreint l’accès à la Crimée à des organes de surveillance du respect des droits de l’homme. Il estime que le gouvernement défendeur ne peut donc plus contester la valeur probante des rapports produits par les organisations concernées et que celui-ci jouissait en outre du « monopole des preuves de première main ». Il prie la Cour d’en tenir compte lorsqu’elle recherchera s’il existe des preuves de l’existence alléguée d’une pratique administrative de violation des droits de l’homme.

1. Appréciation de la Cour

254.  Compte tenu de la complexité que présente l’affaire du point de vue du droit et de la preuve, la Cour juge important d’exposer d’emblée la manière dont elle abordera l’établissement des faits (tant pour la charge de la preuve que pour le critère de la preuve) en ce qui concerne les questions qu’il lui reviendra de trancher à ce stade de la procédure. Il s’agit d’un point particulièrement important dans une affaire interétatique qui, comme la présente espèce, a pour objet des allégations relatives à l’existence d’une « pratique administrative » car la Cour est presque inévitablement confrontée aux mêmes difficultés d’administration et d’appréciation de la preuve que n’importe quel tribunal de première instance.

a)      Charge de la preuve

255.  La Cour relève que, selon un principe général du droit, la charge initiale de prouver une allégation pèse sur la partie qui la formule (affirmanti incumbit probatio ; voir, par exemple, Nolan et K. c. Russie, no 2512/04, § 69, 12 février 2009, et Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, § 68, 26 juillet 2007).

256.  La Cour reconnaît toutefois également qu’une stricte application de ce principe ne convient pas toujours, en particulier lorsque les éléments en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités de l’État défendeur (Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 143 in fine, 23 juin 2016, et les exemples cités concernant différentes dispositions matérielles de la Convention dans des cas où l’État défendeur a accès à des informations susceptibles de corroborer ou réfuter les allégations du requérant). En pareil cas, elle a jugé que la charge de la preuve pesait sur l’État défendeur, qui devait fournir une explication satisfaisante et convaincante, faute de quoi elle pouvait tirer des conclusions susceptibles d’être défavorables au gouvernement défendeur. La charge de la preuve ne peut être ainsi renversée que s’il existe déjà des présomptions concordantes étayant les allégations du requérant (voir, mutatis mutandis, El-Masri c. l’ex‑République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, §§ 152 et 153, CEDH 2012, Hassan c. Royaume-Uni [GC], no 29750/09, § 49, CEDH 2014, et Al Nashiri c. Roumanie, no 33234/12, § 493, 31 mai 2018). Dans le cadre des affaires interétatiques en particulier, la Cour estime depuis longtemps que le comportement des parties lors de la recherche des preuves peut entrer en ligne de compte (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161, série A no 25).

257.  Cette approche repose sur le principe selon lequel, dans le cadre de la procédure devant la Cour, il n’existe aucun obstacle procédural à la recevabilité d’éléments de preuve ni aucune formule prédéfinie applicable à leur appréciation. La Cour adopte les conclusions qui, à son avis, se trouvent étayées par la libre appréciation de l’ensemble des éléments de preuve, y compris les déductions qu’elle peut tirer des faits et des observations des parties et, au besoin, d’éléments qu’elle se procure d’office. La Cour observe que, conformément à sa jurisprudence constante, la preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants. En outre, le degré de conviction nécessaire pour parvenir à une conclusion particulière et, à cet égard, la répartition de la charge de la preuve sont intrinsèquement liés à la spécificité des faits, à la nature de l’allégation formulée et au droit conventionnel en jeu. Les rapports et déclarations d’observateurs internationaux, d’organisations non gouvernementales ou de médias, ainsi que les décisions d’autres juridictions nationales ou internationales, sont fréquemment pris en considération, notamment pour faire la lumière sur les faits, ou pour corroborer les constats effectués par la Cour. Celle-ci est également attentive à la gravité d’un constat selon lequel un État contractant a violé des droits fondamentaux (Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, § 317, 28 novembre 2017, Géorgie c. Russie (I) [GC], no 13255/07, § 94, CEDH 2014 (extraits), El‑Masri, précité, §§ 151 et 213, et Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 88, 23 février 2012, et les affaires qui y sont citées).

258.  Eu égard à la spécificité des faits, à la nature des allégations formulées par le gouvernement requérant et aux droits conventionnels en jeu, la Cour juge approprié de retenir l’approche exposée ci-dessus relativement à la charge de la preuve pour apprécier les éléments du dossier à l’aune du critère de preuve applicable au stade de la recevabilité de la procédure pour chacune des questions soulevées par le gouvernement requérant (Géorgie c. Russie (I), précité, § 95).

b)     Critère de la preuve

259.  Sur ce dernier point, la Cour estime important de cerner le ou les critères de preuve applicables, selon sa jurisprudence, aux questions dont elle est saisie. À cet égard, elle gardera à l’esprit que, à ce stade, elle n’est appelée à statuer que sur la recevabilité de la requête.

1. Sur l’existence alléguée d’une « pratique administrative »

260.  Ainsi qu’il a été noté ci-dessus, la présente affaire se limite à des allégations spécifiques selon lesquelles l’État défendeur est à l’origine d’une pratique administrative constitutive de violations de la Convention. La Cour examinera ces allégations sous le seul angle de la « pratique administrative », et, comme le demande le gouvernement requérant, elle ne se livrera pas à un examen de chacun des incidents qu’il mentionne pour étayer son allégation d’existence d’un « ensemble de violations » (paragraphes 235 et 238 ci‑dessus). C’est parce que l’objet de la requête dont elle est saisie est ainsi limité que la notion de « pratique administrative » revêt une fonction particulière en l’espèce, comme il sera expliqué plus en détail ci-dessous, en raison tant de l’imbrication étroite de cette notion avec la condition d’épuisement des voies de recours internes posée à l’article 35 § 1 de la Convention (recevabilité procédurale), telle qu’appliquée aux affaires interétatiques relevant de l’article 33 de la Convention, que de ses conséquences sur la recevabilité ratione materiae de tout « manquement aux dispositions de la Convention (...) qu’[une Haute Partie contractante] croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante » au sens de cette dernière disposition.

261.  Le sens de la notion de « pratique administrative », que l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme (« la Commission ») avait fixé et précisé dans les premières affaires interétatiques (voir la seconde décision sur la recevabilité dans « l’affaire grecque » (Danemark, Norvège, Suède et Pays-Bas c. Grèce, nos 3321/67, 3322/67, 3323/67 et 3344/67, décision de la Commission du 31 mai 1968, non publiée), Irlande c. Royaume-Uni no 5310/71, décision de la Commission du 1er octobre 1972, non publiée, et l’« affaire turque » (France, Norvège, Danemark, Suède et Pays-Bas c. Turquie, nos 9940/82, 9942/82, 9944/82, 9941/82 et 9943/82, décision de la Commission du 6 décembre 1983, Décisions et Rapports (DR) 35, p. 143)) a été confirmé par la Cour plus récemment dans l’arrêt Géorgie c. Russie (I) précité :

« 122. (...) [L]a pratique administrative se définit par deux éléments : la « répétition des actes » et la « tolérance officielle » (voir France, Norvège, Danemark, Suède et Pays-Bas c. Turquie, nos 9940‑9944/82, décision de la Commission du 6 décembre 1983, § 19, DR 35, et Chypre c. Turquie [[GC], no 25781/94], § 99[, CEDH 2001-IV]).

123.  Sur la « répétition des actes », la Cour les décrit comme « une accumulation de manquements de nature identique ou analogue, assez nombreux et liés entre eux pour ne pas se ramener à des incidents isolés, ou à des exceptions, et pour former un ensemble ou système » (voir Irlande c. Royaume-Uni [18 janvier 1978], § 159[, série A no 25], et Chypre c. Turquie précité, § 115).

124.  Par « tolérance officielle », il faut entendre que des « actes illégaux sont tolérés en ce sens que les supérieurs des personnes immédiatement responsables connaissent ces actes, mais ne font rien pour en punir les auteurs ou empêcher leur répétition ; ou que l’autorité supérieure, face à de nombreuses allégations, se montre indifférente en refusant toute enquête sérieuse sur leur vérité ou leur fausseté, ou que le juge refuse d’entendre équitablement ces plaintes ». Sur ce dernier point, la Commission a ajouté que « toute mesure prise par l’autorité supérieure doit être d’ampleur suffisante pour mettre fin à la répétition des actes ou provoquer une rupture dans l’ensemble ou dans le système (to interrupt the pattern or system) » (voir France, Norvège, Danemark, Suède et Pays-Bas c. Turquie, précité, ibidem). À cet égard, la Cour a fait remarquer qu’« on n’imagine pas que les autorités supérieures d’un État ignorent, ou du moins soient en droit d’ignorer, l’existence de pareille pratique. En outre, elles assument au regard de la Convention la responsabilité objective de la conduite de leurs subordonnés ; elles ont le devoir de leur imposer leur volonté et ne sauraient se retrancher derrière leur impuissance à la faire respecter » (Irlande c. Royaume-Uni, précité, § 159).

125.  Quant à la règle de l’épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence dans les affaires interétatiques, elle ne s’applique en principe pas si le gouvernement requérant « attaque une pratique en elle-même, dans le but d’en empêcher la continuation ou le retour et sans inviter (...) la Cour à statuer sur chacun des cas qu’il cite à titre de preuves ou exemples de cette pratique » (voir Irlande c. Royaume‑Uni, précité, § 159). En tout cas, elle ne s’applique pas « lorsqu’est prouvée l’existence d’une pratique administrative, à savoir la répétition d’actes interdits par la Convention avec la tolérance officielle de l’État, de sorte que toute procédure serait vaine ou ineffective » (voir Irlande c. Royaume‑Uni précité, ibidem, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 67, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, et Chypre c. Turquie précité, § 99).

126.  Cependant, la question de l’effectivité et de l’accessibilité des recours internes peut être considérée comme un élément de preuve supplémentaire de l’existence ou non de cette pratique (voir notamment Chypre c. Turquie précité, § 87). »

262.  En ce qui concerne la règle de l’épuisement, le niveau de preuve requis au stade de la recevabilité pour démontrer l’existence alléguée d’une pratique administrative dans une affaire interétatique avait été défini par la Commission dans les affaires évoquées au paragraphe 260 ci-dessus et il a été confirmé par la Cour dans les affaires Géorgie c. Russie (I) ((déc.), no 13255/07, § 41, 30 juin 2009), et Géorgie c. Russie (II) ((déc.), no 38263/08, § 86, 13 décembre 2011) :

« (...) [C]onformément à la jurisprudence de la Commission en matière de recevabilité, il ne suffit pas d’alléguer simplement l’existence d’une pratique administrative. II faut également, pour exclure l’application de la règle d’épuisement des voies de recours internes, démontrer par des preuves suffisantes l’existence de la pratique alléguée. (...)

(...) La Commission observe que l’expression « preuves suffisantes » utilisée dans la première Affaire grecque ne saurait être comprise comme signifiant une preuve complète. La question de savoir si l’existence d’une pratique administrative est ou non établie ne peut être tranchée qu’après un examen au fond. Au stade de la recevabilité, le commencement de preuve, certes nécessaire, doit également être considéré comme suffisant (...) Or, ce commencement de preuve d’une pratique administrative existe lorsque les allégations relatives à des cas individuels sont suffisamment étayées si on les considère dans leur ensemble et à la lumière des observations présentées tant par le requérant que par le gouvernement défendeur. C’est en ce sens qu’il faut comprendre l’expression « preuves suffisantes. »

263.  La Cour ne voit aucune raison d’en juger autrement en l’espèce. Elle considère en outre que le même critère de preuve, c’est-à-dire l’existence ou non d’un commencement de preuve suffisamment étayé, doit être satisfait au stade de l’examen de la recevabilité de la procédure pour ce qui est des allégations de fond du gouvernement requérant consistant à dire qu’il existe une pratique administrative de violation des droits de l’homme. Elle estime que l’imbrication étroite des deux questions de recevabilité, à savoir la règle de l’épuisement et la recevabilité quant à sa substance du grief tiré d’une « pratique administrative » présentée comme un « manquement (...) qu’[une Haute Partie contractante] croira pouvoir être imputé » (« alleged breach » en version anglaise), au sens de l’article 33 de la Convention, appelle l’application d’un critère uniforme pour que le grief relatif à l’existence alléguée d’une pratique administrative puisse être déclaré recevable tant sur la forme que sur le fond. Ce critère s’applique à chacun des deux éléments constitutifs de la « pratique administrative » alléguée, à savoir la « répétition des actes » et la « tolérance officielle » nécessaire. S’il n’est pas satisfait, le grief relatif à l’existence d’une pratique administrative ne peut être regardé comme étant recevable et comme justifiant un examen au fond par la Cour.

1. Sur les questions de juridiction

264.  La présente affaire soulève également la question préliminaire de savoir si, comme le gouvernement requérant l’allègue, l’État défendeur a exercé sa « juridiction » sur la Crimée à partir du 27 février 2014. En effet, en vertu de l’article 1 de la Convention, l’exercice de la juridiction est une condition nécessaire pour qu’un État contractant puisse être tenu pour responsable des actes ou omissions à lui imputables qui sont contraires à des droits et libertés énoncés dans la Convention (Al-Skeini et autres c. Royaume‑Uni [GC], no 55721/07, § 130, CEDH 2011, et Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 311, CEDH 2004‑VII). Il s’agit aussi d’une condition essentielle à l’exercice par la Cour de sa compétence, énoncée à l’article 19 de la Convention, qui est d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la Convention et de ses Protocoles. La Cour doit donc rechercher si sa compétence pour examiner les griefs du gouvernement requérant se trouve exclue au motif qu’ils concernent des faits ne pouvant relever de la « juridiction » de l’État défendeur (Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), 23 mars 1995, §§ 60-61, série A no 310, Chypre c. Turquie, no 25781/94, décision de la Commission du 28 juin 1996, DR 86-B, pp. 130-131, et Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie (déc.) [GC], no 48787/99, 4 juillet 2001).

265.  La Cour considère qu’eu égard aux principes généraux régissant l’exercice de la compétence des juridictions internationales, rien ne l’empêche d’établir dès le stade préliminaire de la recevabilité si les faits dénoncés par le gouvernement requérant relevaient de la « juridiction » de l’État défendeur (voir, mutatis mutandis, Géorgie c. Russie (II) (déc.), décision précitée, §§ 64 et 65, et Ilaşcu et autres, décision précitée). Par ailleurs, la question de la « juridiction », au sens de l’article 1 de la Convention, ne dépend pas forcément du fond de l’affaire, et il n’y a donc pas nécessairement lieu de réserver la question pour la trancher au stade du fond. La Cour estime que la question de la « juridiction » de l’État défendeur doit être examinée à l’aune du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », étant entendu qu’une telle preuve, ainsi qu’il a été rappelé ci‑dessus, peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants.

266.  La décision que la Cour rendra sur cette question préliminaire à ce stade de la procédure ne préjuge pas les questions de l’attribution à l’État défendeur des faits dénoncés et de la responsabilité de celui-ci à raison de ces faits sur le terrain de la Convention, questions qu’il faudra examiner au stade du fond (Loizidou (exceptions préliminaires), précité, § 61, Chypre c. Turquie, décision de la Commission du 28 juin 1996, précitée, Al-Skeini et autres, précité, § 102, et Géorgie c. Russie (II), décision précitée, § 63).

1. SUR LE DÉFAUT ALLÉGUÉ DE GRIEFS VÉRITABLES
   1. Thèses des parties
      1. Le gouvernement défendeur

267.  Le gouvernement défendeur soutient que le gouvernement requérant ne cherche pas véritablement à soulever des questions se rapportant à la protection des droits de l’homme garantis par la Convention. Il affirme que le gouvernement requérant a au contraire introduit la requête dans le but d’obtenir une décision sur des questions politiques et des questions de droit international général telles que la licéité du « référendum » organisé en Crimée le 16 mars 2014 et « la réunification qui en est résultée », qui échapperaient à la compétence de la Cour. Il considère que la « diatribe politique [de l’Ukraine] contre le référendum et la réunification » se trouve au cœur de la requête. Il estime que saisir la Cour de questions politiques de cette nature démontre un manque de bonne foi de la part du gouvernement requérant et que cela s’analyse en un abus de procédure. Selon lui, il s’agit en soi d’un motif d’irrecevabilité de la requête, une possibilité que la Commission aurait envisagée dans « l’affaire grecque » (décision précitée) et dans l’affaire Chypre c. Turquie (décision de la Commission du 28 juin 1996, précitée). À cet égard, il cite les passages suivants de ces décisions :

« l’élément politique des allégations nouvelles, même s’il était établi, ne rendrait pas ces allégations abusives au sens général de ce terme » (« l’affaire grecque », décision précitée, p. 22)

« Quand bien même il existerait un principe général de droit habilitant la Commission à déclarer une requête étatique irrecevable au motif qu’elle est manifestement abusive (cf. no 8007/77 déc. 3 10 78, DR 13 p. 85 par. 56 p. 230) la Commission estime que tel n’est pas le cas en l’espèce. » (Chypre c. Turquie, décision de la Commission du 28 juin 1996, précitée)

1. Le gouvernement requérant

268.  Le gouvernement requérant repousse l’exception ainsi formulée, qu’il estime non étayée, et soutient qu’examiner les raisons qui conduisent un État à introduire une requête étatique ferait peser un fardeau impossible sur la Cour. Il ajoute que les affaires interétatiques revêtent presque inévitablement une dimension politique. Il argue que, en tout état de cause, les motivations politiques d’un État requérant sont sans incidence sur la recevabilité d’une requête étatique. La bonne foi n’est pas selon lui un critère à l’aune duquel juger de la recevabilité d’une telle requête.

1. Appréciation de la Cour

269.  La Cour renvoie aux constatations que la Commission avait formulées dans l’« affaire grecque » (précitée) et dans l’« affaire turque » (précitée) et que la Cour a ultérieurement reprises dans l’affaire Danemark c. Turquie ((déc.) no 34382/97, 8 juin 1999), à savoir :

« le libellé de l’article 27, par. 1 et 2 [désormais remplacé par l’article 35 §§ 2 et 3], ne fait référence qu’à l’article 25 [l’actuel article 34] mais (...), d’autre part, l’article n’exclut pas l’application d’une règle générale prévoyant la possibilité de déclarer une requête irrecevable au regard de l’article 24 [l’actuel article 33] s’il est clair, dès le début, (...) que lui font autrement défaut les éléments constitutifs d’une véritable allégation au sens de l’article 24 de la Convention. » (« L’affaire turque », précitée, § 12.)

270.  En revanche, comme la Commission avait déclaré dans sa décision Chypre c. Turquie (décision de la Commission du 28 juin 1996, précitée) :

« La Commission rappelle également que la Convention en soi ne 1’autorise pas à rejeter une requête introduite en application de l’article 24 [l’actuel article 33] de la Convention comme étant « abusive », l’article 27 par. 2 [l’actuel article 35 § 3 a)] de la Convention n’étant applicable qu’aux requêtes visées à l’article 25 [l’actuel article 34]. »

271.  Pour déterminer si la requête renferme ou non des « griefs véritables », la Cour tiendra compte de la nature des questions dont le gouvernement requérant l’a saisie. Eu égard à l’objet de l’affaire tel qu’il a été délimité ci-dessus, elle considère que ces questions revêtent de fait un caractère juridique, puisque aussi bien elle est invitée à se prononcer sur le respect par l’État défendeur en Crimée, à supposer établie sa juridiction sur ce territoire, de son obligation en vertu de l’article 1 de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans la Convention et ses Protocoles. Cette question préliminaire de savoir si, à un quelconque moment de la période considérée, le gouvernement défendeur exerçait en Crimée sa juridiction au sens de l’article 1 se rattache étroitement à l’objet de l’affaire tel que défini ci-dessus, et elle revêt également un caractère juridique.

272.  La Cour est consciente que ces questions comportent inévitablement une dimension politique. Ce seul élément ne suffit pas pour autant à les priver de leur caractère juridique. D’ailleurs, la Cour n’a jamais refusé d’examiner une affaire introduite devant elle au seul motif qu’elle aurait des implications politiques. Toute implication de ce type qui pourrait exister en l’espèce ne saurait enlever à la Cour la compétence que lui confère expressément l’article 19 de la Convention, qui est d’assurer le respect des engagements résultant pour l’État défendeur de la Convention et de ses Protocoles, et un examen juridictionnel de ces questions se concilie tout à fait avec cette compétence.

273.  De plus, la Cour observe que le caractère politique des raisons qui ont pu conduire le gouvernement requérant à introduire la requête et les implications que la décision de la Cour pourrait avoir sont dépourvus de pertinence pour l’établissement de sa compétence pour statuer sur les questions juridiques dont elle est saisie. À cet égard, elle relève que ce raisonnement est en outre conforme à celui que la CIJ a adopté dans l’arrêt (paragraphes 219-221 ci-dessus) qu’elle a rendu en l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), compétence et recevabilité, arrêt, CIJ Recueil 1984, p. 392. La CIJ a confirmé ce qui suit :

« 105.  Sur ce dernier point, la Cour rappelle que, dans l’affaire du Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran, elle s’est exprimée ainsi :

« La Cour a souligné en outre qu’aucune disposition du Statut ou du Règlement ne lui interdit de se saisir d’un aspect d’un différend pour la simple raison que ce différend comporterait d’autres aspects, si importants soient-ils. » (C.I.J. Recueil 1980, p. 19, par. 36.)

Et elle a ajouté, un peu plus loin :

« Nul n’a cependant jamais prétendu que, parce qu’un différend juridique soumis à la Cour ne constitue qu’un aspect d’un différend politique, la Cour doit se refuser à résoudre dans l’intérêt des parties les questions juridiques qui les opposent. La Charte et le Statut ne fournissent aucun fondement à cette conception des fonctions ou de la juridiction de la Cour ; si la Cour, contrairement à sa jurisprudence constante, acceptait une telle conception, il en résulterait une restriction considérable et injustifiée de son rôle en matière de règlement pacifique des différends internationaux. » (C.I.J. Recueil 1980, p. 20, par. 37.) »

274.  La CIJ a ultérieurement confirmé cette position dans son avis consultatif sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, CIJ Recueil 1996 :

« 13. (...)

Que cette question revête par ailleurs des aspects politiques, comme c’est, par la nature des choses, le cas de bon nombre de questions qui viennent à se poser dans la vie internationale, ne suffit pas à la priver de son caractère de « question juridique » et à « enlever à la Cour une compétence qui lui est expressément conférée par son Statut » (...) Quels que soient les aspects politiques de la question posée, la Cour ne saurait refuser un caractère juridique à une question qui l’invite à s’acquitter d’une tâche essentiellement judiciaire, à savoir l’appréciation de la licéité de la conduite éventuelle d’États au regard des obligations que le droit international leur impose (...)

(...)

La Cour considère en outre que la nature politique des mobiles qui auraient inspiré la requête et les implications politiques que pourrait avoir l’avis donné sont sans pertinence au regard de l’établissement de sa compétence pour donner un tel avis (ibid., p. 226). »

275.  Partant, la Cour conclut que rien ne permet de rejeter la requête pour défaut de griefs véritables (et donc pour abus du droit de recours individuel). Elle rejette donc l’exception que le gouvernement défendeur soulève à cet égard.

1. SUR LA JURIDICTION DE L’ÉTAT DÉFENDEUR CONCERNANT LES FAITS DÉNONCÉS PAR LE GOUVERNEMENT REQUÉRANT

276.  L’article 1 de la Convention dispose :

« Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la (...) Convention. »

1. Thèses des parties
   1. Le gouvernement défendeur

277.  Le gouvernement défendeur soutient qu’en théorie la juridiction d’un État au sens de l’article 1 de la Convention repose sur le principe de territorialité et qu’elle ne peut s’étendre au-delà du territoire national d’un État partie que si celui-ci le décide volontairement, conformément à l’article 56 de la Convention. À cet égard, il indique son désaccord avec la jurisprudence adoptée par la Cour dans l’arrêt Al-Skeini et autres, qui selon lui méconnaît le droit souverain qu’ont les États contractants de décider si et comment ils doivent appliquer la Convention au-delà de leur juridiction métropolitaine.

278.  Le gouvernement défendeur argue que, en tout état de cause, le principe du « contrôle effectif », tel qu’il se dégage de la jurisprudence de la Cour, ne peut pas s’appliquer à son égard pour les événements antérieurs au 18 mars 2014, date à laquelle, selon lui, « Sébastopol et la Crimée sont devenues des parties intégrantes de la Russie » par l’effet du « traité de (ré)unification » (le traité d’intégration, paragraphe 209 ci-dessus), sauf si le gouvernement requérant apporte la preuve ou un commencement de preuve qui permette d’attribuer à la Fédération de Russie des violations alléguées de la Convention. Or il estime que le gouvernement requérant n’y est pas parvenu. Il ajoute que très souvent les auteurs des faits allégués ne sont pas identifiés ou, subsidiairement, qu’il s’agissait de membres des CSDF qui n’avaient aucun compte à rendre à la Fédération de Russie et dont le comportement ne saurait être imputé à cette dernière (paragraphe 191 ci‑dessus). À cet égard, il cite les déclarations de M. Girkin (alias Strelkov ; paragraphe 175 ci‑dessus), dans lesquelles il ne voit guère d’indices d’un soutien militaire russe. De la même manière, il considère qu’aucune responsabilité ne peut être attribuée à la Fédération de Russie à raison des actions conduites par les autorités et les institutions civiles de Sébastopol et de la Crimée antérieurement au 18 mars 2014. Rien ne prouverait réellement que les actes des autorités de Sébastopol et de la Crimée ou les actes des unités d’autodéfense fussent dirigés par la Fédération de Russie. Rien ne permettrait non plus de dire que la Fédération de Russie contrôlait les autorités civiles en Crimée. Les événements survenus en Crimée à la fin du mois de février et au début du mois de mars 2014 auraient eu pour origine le « violent renversement du gouvernement constitutionnel à [Kyiv] », qui aurait suscité une « opposition immédiate en Crimée ». La situation générale aurait conduit à la formation d’unités de défense civiles locales et à des initiatives politiques par lesquelles les autorités en Crimée et à Sébastopol auraient cherché à affirmer leur autonomie et organisé le « référendum » (paragraphe 174 ci‑dessus). Sur ce point, le gouvernement défendeur tire argument de la jurisprudence de la CIJ, à savoir les affaires des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), fond, arrêt, CIJ Recueil 1986, p. 14, et de l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie‑Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt, CIJ Recueil 2007, p. 43, le dernier arrêt citant les Articles de la CDI sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (Assemblée générale des Nations unies, document A/RES/56/83), en particulier l’article 8 de ceux-ci, qui concerne l’attribution du comportement de personnes ou de groupes de personnes sous la direction ou le contrôle de l’État.

279.  Le gouvernement défendeur soutient en outre que les autorités locales, notamment les instances législatives, exécutives et judiciaires, ont été nommées et ont agi en conformité avec la législation ukrainienne et qu’elles ont exercé leurs fonctions dans le cadre institutionnel ukrainien ou, subsidiairement, comme elles en avaient le droit sur la « voie de l’accession au statut d’État souverain ». À cet égard, il nie que la nomination de M. Aksenov – « criméen et donc ressortissant ukrainien à l’époque des faits » – à la tête du Conseil des ministres de la RAC permette de prouver l’exercice d’un quelconque « contrôle effectif » par la Fédération de Russie sur la Crimée. Il estime par ailleurs que le gouvernement requérant n’a apporté aucun élément prouvant que les forces russes ont investi le bâtiment du Parlement et que la Fédération de Russie a pris le contrôle le 26 ou le 27 février 2014. Il conteste que la Fédération de Russie ait exercé le moindre contrôle sur ces événements, sur les autorités en Crimée et à Sébastopol et sur les unités de défense civile. Il affirme que la Crimée et Sébastopol ont commencé à relever de la juridiction de la Fédération de Russie lorsque, « à la suite du référendum et de la réunification, ces territoires ont été rattachés à la Russie » (paragraphes 170, 173, 174, 180 et 181 ci-dessus).

280.  Le gouvernement défendeur affirme en outre que, conformément aux accord bilatéraux pertinents (paragraphes 202-208 ci-dessus), le gouvernement requérant a consenti à la présence des forces armées russes en Crimée et à Sébastopol (pendant toutes les périodes considérées), et il soutient que « le fait que, pendant la période comprise entre le 1er et le 17 mars 2014, ces forces armées se soient tenues prêtes à aider la population de Crimée à résister aux attaques de l’armée ukrainienne ne signifie pas que la Fédération de Russie ait exercé pendant cette période un contrôle effectif sur la Crimée ». Pour illustrer le rôle limité que les forces armées russes auraient joué dans les événements en question, il se réfère à l’extrait suivant d’un documentaire intitulé « Crimée, le chemin du retour », diffusé par la chaîne de télévision Rossiya, qui contient une interview du président Poutine (voir aussi la retranscription reproduite au paragraphe 177 ci‑dessus :

« Pour que les habitants de Crimée puissent exprimer normalement leur volonté, en toute honnêteté, nous avons dû prévenir un carnage et interdire aux forces armées, aux unités de l’armée ukrainienne déployées en Crimée ou aux forces de l’ordre d’empêcher le peuple d’exprimer sa volonté. Nous avons dû désarmer les unités militaires de l’armée et les forces de l’ordre ukrainiennes ou les convaincre de ne pas s’immiscer dans l’expression de l’opinion du peuple, voire de collaborer avec nous à cet effet ».

281.  Le gouvernement défendeur ajoute que le président de la Fédération de Russie a précisé dans cet entretien que le nombre global de soldats russes déployés en Crimée en mars 2014 n’avait pas dépassé la limite de 20 000 personnes fixée par l’accord de Kharkov (paragraphe 178 ci-dessus).

282.  Par ailleurs, le gouvernement défendeur affirme que 20 315 militaires ukrainiens se trouvaient déployés en Crimée pendant la période considérée, ce qu’il décrit comme « une très forte présence militaire » (paragraphe 171 ci-dessus). Il estime que, compte tenu de la présence militaire très importante de l’Ukraine, de son système juridique et de ses institutions d’État, qui auraient été opérationnelles dans cette région, l’Ukraine avait exercé le « contrôle effectif » durant cette période en Crimée. Il ajoute que l’Ukraine n’a pas fait usage de son droit, prévu par l’article 15 de la Convention, de déroger à ses obligations conventionnelles à l’égard de la Crimée et de Sébastopol en ce qui concerne cette période (avant le 18 mars 2014).

283.  À l’audience, le gouvernement défendeur a affirmé en outre que les soldats russes déployés en Crimée à cette époque « étaient restés là à observer » et que leur présence a peut-être permis de décourager « une intervention sanglante des nationalistes venus d’Ukraine continentale ». En dissuadant les violences, les soldats russes n’auraient exercé aucun contrôle ni aucune juridiction. Aucun contrôle ne pourrait se déduire de « la seule présence de forces russes [en Crimée] étant donné que [l’Ukraine] disposait de forces presque égales en Crimée exactement au même moment ». Les accords bilatéraux n’auraient pas exigé le consentement préalable de l’Ukraine à un changement de la présence militaire russe en Crimée à l’époque. La présence de forces russes aurait donc été légitime, fondée sur un accord passé avec l’Ukraine. En tout état de cause, la question de la légalité de l’augmentation du nombre de soldats sortirait du champ d’application de la Convention et donc de la compétence de la Cour. Comme le président Poutine l’aurait expliqué dans de nombreuses interviews, l’État défendeur avait « renforcé sa présence militaire [en Crimée afin de] garantir la protection des forces militaires et des biens russes ». Le président aurait souligné à de nombreuses reprises que « la présence russe a permis de veiller à ce que la population criméenne puisse faire un choix démocratique en toute sécurité sans crainte de représailles d’extrémistes. »

284.  En réponse à des questions posées par des juges à l’audience, le gouvernement défendeur a expliqué que les accords pertinents avaient fixé à 25 000 le nombre total de militaires de la FMN russe autorisé en Crimée. Il a ajouté qu’il ne pouvait pas préciser la raison d’être de cette limite, mais qu’il était clair que l’Ukraine n’avait pas vu dans ce nombre une menace pour sa souveraineté ou pour son contrôle. Il a exposé que le nombre de militaires russes stationnés en Crimée entre le 27 février et le 18 mars 2014 n’avait jamais dépassé 12 000. Il a toutefois admis que la garnison de la FMN avait été renforcée, tout en répétant que le nombre de militaires autorisé par les accords n’avait jamais été dépassé.

285.  Le gouvernement défendeur en conclut que « la Cour n’est pas compétente ratione loci pour examiner les événements qui se sont déroulés en Crimée avant le 18 mars 2014 avec la Russie en tant qu’État défendeur ».

286.  En revanche, il reconnaît que la Fédération de Russie a exercé sa juridiction sur la Crimée à partir du 18 mars 2014, date de la signature par la Fédération de Russie et la Crimée du « Traité de (ré)unification » (traité d’intégration), un « traité international » (paragraphe 168 ci-dessus). Il déclare que c’est à compter de cette date que « les institutions d’État en Crimée sont devenues des institutions russes, fût-ce à titre provisoire jusqu’au 21 mars 2014 » (date de la ratification de ce traité). Si, à l’audience, le gouvernement défendeur a dit que « depuis cette date, la Fédération de Russie exerç[ait] en Crimée sa pleine juridiction territoriale, au sens de l’article 1 de la Convention », il a ajouté que « toute tentative d’examiner le titre de cette juridiction [était] d’ordre spéculatif et ne relev[ait] pas du champ de la présente procédure ». De la même manière, tant dans son mémoire que dans ses réponses écrites aux questions posées par les juges, il soutient qu’il serait inapproprié et inéquitable que la Cour examinât si cette juridiction est territoriale ou fondée sur le principe du « contrôle effectif », tel qu’établi dans la jurisprudence de la Cour. À ce propos, le gouvernement défendeur s’est exprimé ainsi : « il serait inapproprié de traiter ces problématiques stériles dans une décision parce qu’elles conduiraient la Cour à aborder des questions de souveraineté entre États qui échappent à sa compétence. Le gouvernement russe s’oppose (...) à toute proposition tendant à ce que la Cour outrepasse ainsi sa compétence ». Il ajoute qu’il s’agit d’une question politique à laquelle il ne serait ni possible ni opportun pour la Cour de répondre. Il estime que toute réponse appellerait une analyse de la nature du « coup d’État à [Kyiv] » et du fait que le « référendum » en Crimée, qui a abouti à la « réunification », était une réaction à l’imposition d’un gouvernement non constitutionnel. Il conclut qu’« il faudrait alors peut-être se pencher sur le rôle joué par certains États qui ne sont pas parties à la présente procédure ».

1. Le gouvernement requérant

287.  Le gouvernement requérant soutient que l’État défendeur n’a pas cessé d’exercer sa juridiction de façon extraterritoriale sur la Crimée depuis le 27 février 2014, qu’il qualifie comme étant le « jour du coup d’État ». Selon lui, l’État défendeur a opéré un « contrôle effectif » sur la Crimée « en occupant ce territoire de manière illicite et ininterrompue puis en l’annexant ».

288.  Le gouvernement requérant argue que la juridiction que l’État défendeur exerce en Crimée depuis le 27 février 2014 en y opérant un « contrôle effectif » s’appuie sur deux éléments, à savoir la puissance de la présence militaire russe en Crimée et le soutien apporté selon lui par la Fédération de Russie tant à l’administration locale en Crimée, qui aurait été illégalement élue le 27 février 2014, qu’aux forces paramilitaires locales.

289.  En ce qui concerne la présence militaire russe en Crimée à l’époque, le gouvernement requérant expose qu’à partir du 1er janvier 2014 le nombre de militaires russes autorisé dans la région aux termes des accords et ainsi qu’il avait été indiqué dans la note diplomatique no 143 4/2 dsng avait été fixé à 10 936. Il ajoute que cette note précisait en outre l’armement que la Fédération de Russie était en droit de laisser stationner en Crimée pendant l’année 2014 (paragraphes 29 xxxiii) et 36 ci-dessus).

290.  Le gouvernement requérant explique que, selon l’accord conclu entre la Fédération de Russie et l’Ukraine sur le régime et les conditions de la présence de la FMN de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine, le déploiement de militaires et de matériel supplémentaires, ainsi que le déplacement de soldats et d’équipement à l’extérieur des bases russes désignées, n’étaient possibles qu’avec le consentement exprès du ministère ukrainien des Affaires étrangères (paragraphe 36 ci-dessus) ou l’autorisation préalable du ministère de la Défense (comme il l’a indiqué dans sa réponse écrite aux questions des juges). Il ajoute que tout franchissement de la frontière nationale de l’Ukraine par la FMN était soumis à l’autorisation du commandement de la marine ukrainienne. Il dit que, par ailleurs, les forces militaires russes n’étaient pas autorisées à assumer des fonctions de police ou de maintien de l’ordre public. Dès lors, selon le gouvernement requérant, elles ne pouvaient pas se livrer à des activités de dissuasion, par exemple bloquer les unités militaires et paramilitaires ukrainiennes, agresser les médias libres, arrêter illégalement des ressortissants ukrainiens, les soumettre à la torture ou les placer en détention.

291.  S’appuyant sur les éléments disponibles, le gouvernement requérant expose de quelle manière et dans quelle mesure cette présence a commencé à augmenter « au mépris des accords » à la fin du mois de janvier 2014 et s’est poursuivie après les événements cruciaux du 27 février 2014 (paragraphes 38-41, 48-53 et 68-104 ci-dessus). Il affirme qu’au 12 mars 2014 il y avait 18 430 militaires de la Fédération de Russie en Crimée, puis au 15 mars 2014 19 908, dont seuls 11 370 auraient été rattachés à la FMN. Au 18 mars 2014, il y aurait eu en Crimée plus de 22 000 militaires de la Fédération de Russie (paragraphe 59 ci-dessus). En ce qui concerne les notes de protestation (paragraphe 28 i) ci-dessus) qu’il avait adressées au gouvernement russe à l’époque, le gouvernement requérant indique que « le ministre russe des affaires étrangères, [pour autant qu’il y ait apporté une quelconque réponse,] n’a pas contesté que des troupes avaient été déplacées en Crimée sans le consentement de l’Ukraine ».

292.  Le gouvernement requérant soutient que ces troupes « étaient spécialisées, entraînées et équipées pour s’emparer efficacement et promptement d’un territoire et le conserver », qu’elles étaient bien armées et qu’elles ont agi de manière organisée. Selon lui, dès les tout premiers jours de l’« invasion », les soldats russes ont coupé la péninsule de l’Ukraine continentale, empêchant ainsi les autorités ukrainiennes d’envoyer des renforts aux soldats ukrainiens qui étaient restés bloqués en Crimée.

293.  Le gouvernement requérant évoque également les activités (paragraphes 49-53 et 68-104 ci-dessus) que les forces militaires russes auraient conduites à l’époque (contrôle des points d’entrée en Crimée et de sortie par les voies terrestres, maritimes et aériennes ; opérations de sabotage pour bloquer, freiner ou neutraliser (désarmer) les forces aériennes et unités militaires de défense aérienne ukrainiennes, les forces terrestres ukrainiennes ainsi que les forces navales et maritimes et les garde-côtes ukrainiens ; et incarcération de soldats ukrainiens) et qui auraient eu pour but d’établir et de consolider le contrôle militaire de la Russie sur la Crimée. Il ajoute que des « hommes en vert » « ont participé à l’occupation de la Crimée » et à certaines des activités susmentionnées (paragraphes 32 et 43 ci-dessus). Selon lui, ces activités « étaient à l’évidence programmées et coordonnées depuis un point central », de sorte qu’« à la fin de la journée du 27 février 2014, la Russie occupait la Crimée et exerçait un contrôle effectif sur le territoire de celle-ci » (paragraphe 51 ci-dessus).

294.  Au sujet des événements du 27 février 2014, le gouvernement requérant affirme que les membres du Conseil suprême de la RAC ont été « [r]assemblés de force (...) sous la menace de militaires russes armés » (paragraphe 46 ci-dessus). S’appuyant sur des pièces documentaires, sur des dépositions de témoins et sur des enregistrements vidéo, il maintient que le 27 février 2014 à 4 h 30 plus d’une centaine d’hommes lourdement armés, qui auraient été des forces spéciales russes, ont investi les bâtiments du Conseil suprême et du Conseil des ministres de Crimée. Le drapeau russe aurait été hissé au sommet du bâtiment du Parlement. Des soldats russes auraient bouclé le périmètre tandis que des tireurs isolés auraient pris position sur le toit. Des soldats russes armés et en uniforme auraient patrouillé aux abords du bâtiment (paragraphe 42 ci-dessus). C’est ce qu’aurait confirmé M. Igor (Ihor) Girkin, qui aurait déclaré qu’au cours de la séance du 27 février 2014 la milice locale sous son autorité avait contribué à faire voter les députés du Conseil suprême de la RAC en faveur du nouveau Premier ministre, M. Aksenov, et à leur faire adopter la décision portant « référendum », avec le soutien des forces militaires russes, qui auraient été stationnées à Sébastopol et dans la banlieue de Simferopol (paragraphes 30 vi) et 48 ci-dessus).

295.  Sur le soutien que l’État défendeur aurait prêté à l’administration locale et aux forces paramilitaires en Crimée, le gouvernement requérant évoque les contacts réguliers qui auraient eu lieu depuis la fin de l’année 2013 entre des hauts responsables politiques russes et des acteurs politiques de haut rang en Crimée, dont M. Sergey Aksenov. Il fait mention aussi de la création des CSDF, qui auraient eu en leur sein des paramilitaires prorusses, notamment des membres de l’unité de police d’élite démantelée Berkout, fidèle à l’ancien président ukrainien Yanukovych, et des Cosaques russes, qui auraient participé à certaines des activités militaires susmentionnées. M. Girkin aurait été l’un des dirigeants des CSDF à l’époque (paragraphe 33 ci-dessus). Par ailleurs, le FSB aurait fourni des armes aux membres des CSDF (paragraphe 62 ci-dessus).

296.  Le gouvernement requérant se réfère en outre aux déclarations que le président Poutine aurait faites d’une part devant des journalistes, à savoir : « [d]errière les unités d’autodéfense de la Crimée, il y avait nos soldats. Ils ont agi d’une manière très courtoise, mais résolue et professionnelle. Il n’y avait aucun autre moyen d’aider le peuple de Crimée à exprimer sa libre volonté » (paragraphe 34 ci-dessus) et, d’autre part, au cours d’une réunion avec les chefs des services de sécurité pendant la nuit du 22 au 23 février 2014, à savoir qu’il avait décidé de « commencer à œuvrer pour le retour de la Crimée dans la Fédération de Russie » (paragraphe 40 ci-dessus). Le gouvernement requérant évoque par ailleurs les négociations que le vice‑ministre russe de la Défense aurait menées en vue de l’échange des otages détenus soit par les CSDF soit par les forces militaires russes pendant la crise (paragraphes 58 et 112 ci‑dessus).

297.  De même, le gouvernement requérant indique que, le 17 juillet 2014, les autorités criméennes ont adopté la loi no 22-ЗРК relative à la milice du peuple, qui « a légalisé les CSDF ». Enfin, le ministère de la Défense de la Fédération de Russie aurait remis à des membres des CSDF une médaille d’État « Pour le retour de la Crimée » (paragraphes 29 viii) et 66 ci-dessus).

298.  Dans son mémoire à la Grande Chambre, le gouvernement requérant invoque en outre « l’autorité et le contrôle par un agent de l’État » comme titre de « juridiction » de l’État défendeur, parallèlement à la juridiction fondée sur le « contrôle effectif ». À cet égard, il s’appuie sur certaines allégations concernant des privations de liberté et des traitements infligés aux victimes alléguées alors qu’elles auraient été détenues dans le bâtiment du commissariat militaire ukrainien à Simferopol, qui aurait été contrôlé par les CSDF, et dans la prison militaire de la FMN de la Fédération de Russie, qui aurait été contrôlée par des militaires russes. Il se réfère à plusieurs cas allégués de placement en détention et de mauvais traitements par les CSDF et/ou par des soldats russes (ces derniers auraient été plus souvent impliqués après le 18 mars 2014 ; voir le paragraphe 11 du rapport du HCDH de 2017) dans les installations susmentionnées (paragraphes 110-112 ci-dessus). Certaines des victimes auraient été placées en détention par les CSDF (dans ce commissariat) puis remises aux militaires russes ou emmenées par ceux-ci (dans la prison militaire).

1. Le tiers intervenant (Centre McGill pour les droits de l’homme et le pluralisme juridique, faculté de droit, Université McGill, Canada)

299.  Dans ses observations du 30 novembre 2016, le tiers intervenant examine des questions se rapportant à l’établissement de la juridiction d’un État, à l’attribution à celui-ci des actions et omissions d’acteurs non étatiques et à l’obligation générale de reconnaître les droits de l’homme et les libertés.

300.  En ce qui concerne la juridiction au sens de l’article 1 de la Convention, le tiers intervenant soutient, en se référant à la décision que la Cour a rendue dans l’affaire Banković et autres c. Belgique et autres (déc.) [GC] (no 52207/99, § 71, CEDH 2001-XII), que la Cour avait initialement retenu une interprétation étroite de la notion de juridiction en ce qu’elle aurait dit que l’exercice de la juridiction extraterritoriale était exceptionnel, limité à des situations où l’État assumait « l’ensemble ou certains des pouvoirs publics relevant normalement des prérogatives de celui-ci ». Depuis lors, la Cour aurait progressivement adopté une approche plus souple de la notion de juridiction de l’État, qui étendrait la protection des droits de l’homme, en ce qu’elle reconnaîtrait un nombre croissant d’exceptions au principe de territorialité consacré à l’article 1 de la Convention. Toutefois, ces « aménagements ad hoc » à la décision Banković auraient rendu la jurisprudence de la Cour moins certaine et moins cohérente. Cette dernière aurait « fusionné » de manière inconséquente les différentes exceptions au principe de territorialité, ce qui aurait compliqué leur application par les juridictions internes.

301.  Le tiers intervenant invite donc la Cour à clarifier sa position en retenant un principe global unique à l’aune duquel l’État serait considéré comme assumant sa juridiction sur un territoire et sur des personnes dès lors qu’il a le pouvoir ou la capacité, par l’exercice d’un contrôle ou d’une autorité effectifs, de reconnaître les droits de l’homme à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes particuliers sur ce territoire. Il estime toutefois que l’obligation de reconnaître les droits de l’homme sur ce territoire devrait être « modulée » selon le degré concret de contrôle ou d’autorité effectifs que l’État exerce au vu des circonstances de la cause. Il considère qu’une telle approche fondée sur le degré de contrôle ou d’autorité exercés par l’État non seulement serait conforme à la jurisprudence de la Cour qui, indique-t-il, s’est dégagée au cours de la dernière décennie mais refléterait aussi la tendance existant au sein d’autres organes régionaux et internationaux tels que la CIJ, le Comité des droits de l’homme et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Il ajoute que pareille approche permettrait également de veiller à ce que les États soient liés par une règle équitable et réaliste, de ménager un équilibre entre les droits de l’individu et ceux de l’État, et de renforcer la prévisibilité car l’État saurait ainsi que l’exercice de son contrôle et de son autorité hors de son territoire national lui imposerait de reconnaître les droits de l’homme et les libertés.

302.  Par ailleurs, le tiers intervenant s’est longuement étendu sur la question de l’attribution d’un fait illicite à l’État et sur l’obligation générale incombant à l’État au regard de la Convention de reconnaître les droits de l’homme et les libertés à toute personne relevant de sa juridiction (question que la Cour examinera au fond ; paragraphe 266 ci-dessus).

1. Appréciation de la Cour
   1. Principes généraux

303.  Les principes généraux relatifs à la juridiction au sens de l’article 1 de la Convention ont été ainsi exposés dans l’arrêt Al-Skeini et autres (précité, §§ 130-139) :

« 130.  L’article 1 de la Convention est ainsi libellé :

« Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la (...) Convention. »

Aux termes de cette disposition, l’engagement des États contractants se borne à « reconnaître » (en anglais « to secure ») aux personnes relevant de leur « juridiction » les droits et libertés énumérés (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 86, série A no 161, et décision Banković et autres, précitée, § 66). La « juridiction », au sens de l’article 1, est une condition sine qua non. Elle doit avoir été exercée pour qu’un État contractant puisse être tenu pour responsable des actes ou omissions à lui imputables qui sont à l’origine d’une allégation de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention (Ilaşcu et autres [c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99], § 311[, CEDH 2004-VII]).

α)  Le principe de territorialité

131.  La juridiction d’un État, au sens de l’article 1, est principalement territoriale (Soering, précité, § 86, Banković et autres, décision précitée, §§ 61 et 67, et Ilaşcu et autres, précité, § 312). Elle est présumée s’exercer normalement sur l’ensemble de son territoire (Ilaşcu et autres, précité, § 312, et Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 139, CEDH 2004-II). A l’inverse, les actes des États contractants accomplis ou produisant des effets en dehors de leur territoire ne peuvent que dans des circonstances exceptionnelles s’analyser en l’exercice par eux de leur juridiction, au sens de l’article 1 (Banković et autres, décision précitée, § 67).

132.  À ce jour, la Cour a reconnu dans sa jurisprudence un certain nombre de circonstances exceptionnelles susceptibles d’emporter exercice par l’État contractant de sa juridiction à l’extérieur de ses propres frontières. Dans chaque cas, c’est au regard des faits particuliers de la cause qu’il faut apprécier l’existence de pareilles circonstances exigeant et justifiant que la Cour conclue à un exercice extraterritorial de sa juridiction par l’État.

β)  L’autorité et le contrôle d’un agent de l’État

133.  La Cour a reconnu dans sa jurisprudence que, par exception au principe de territorialité, la juridiction d’un État contractant au sens de l’article 1 peut s’étendre aux actes de ses organes qui déploient leurs effets en dehors de son territoire (Drozd et Janousek [c. France et Espagne, 26 juin 1992], § 91[, série A no 240], Loizidou (exceptions préliminaires), précité, § 62, Loizidou c. Turquie (fond), 18 décembre 1996, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Banković et autres, décision précitée, § 69). Cette exception, telle qu’elle se dégage de l’arrêt Drozd et Janousek et des autres affaires ci-dessus, est énoncée de manière très générale, la Cour s’étant contentée de dire que la responsabilité de l’État contractant « peut entrer en jeu » en pareilles circonstances. Il est nécessaire d’examiner la jurisprudence pour en cerner les principes directeurs.

134.  Premièrement, il est clair que la juridiction de l’État peut naître des actes des agents diplomatiques ou consulaires présents en territoire étranger conformément aux règles du droit international dès lors que ces agents exercent une autorité et un contrôle sur autrui (Banković et autres, décision précitée, § 73, voir également X. c. Allemagne, no 1611/62, décision de la Commission du 25 septembre 1965, Annuaire 8, pp. 158 et 169, X. c. Royaume-Uni, no 7547/76, décision de la Commission du 15 décembre 1977, DR 12, p. 73, et M. c. Danemark, no 17392/90, décision de la Commission du 14 octobre 1992, DR 73, p. 193).

135.  Deuxièmement, la Cour a conclu à l’exercice extraterritorial de sa juridiction par l’État contractant qui, en vertu du consentement, de l’invitation ou de l’acquiescement du gouvernement local, assume l’ensemble ou certaines des prérogatives de puissance publique normalement exercées par celui-ci (Banković et autres, décision précitée, § 71). Par conséquent, dès lors que, conformément à une règle de droit international coutumière, conventionnelle ou autre, ses organes assument des fonctions exécutives ou judiciaires sur un territoire autre que le sien, un État contractant peut être tenu pour responsable des violations de la Convention commises dans l’exercice de ces fonctions, pourvu que les faits en question soient imputables à lui et non à l’État territorial (Drozd et Janousek, précité, Gentilhomme et autres c. France, nos 48205/99, 48207/99 et 48209/99, 14 mai 2002, ainsi que X. et Y. c. Suisse, nos 7289/75 et 7349/76, décision de la Commission du 14 juillet 1977, DR 9, p. 76).

136.  En outre, la jurisprudence de la Cour montre que, dans certaines circonstances, le recours à la force par des agents d’un État opérant hors de son territoire peut faire passer sous la juridiction de cet État, au sens de l’article 1, toute personne se retrouvant ainsi sous le contrôle de ceux-ci. Cette règle a été appliquée dans le cas de personnes remises entre les mains d’agents de l’État à l’extérieur de ses frontières. Ainsi, dans l’arrêt Öcalan [c. Turquie [GC], no 46221/99], § 91[, CEDH 2005-IV], la Cour a jugé que « dès sa remise par les agents kenyans aux agents turcs, [le requérant] s’[était] effectivement retrouvé sous l’autorité de la Turquie et relevait donc de la « juridiction » de cet État aux fins de l’article 1 de la Convention, même si, en l’occurrence, la Turquie a[vait] exercé son autorité en dehors de son territoire ». Dans l’arrêt Issa et autres [c. Turquie, no 31821/96, 16 novembre 2004], elle a indiqué que, s’il avait été établi que des soldats turcs avaient arrêté les proches des requérants dans le nord de l’Irak avant de les emmener dans une caverne avoisinante et de les exécuter, les victimes auraient dû être considérées comme relevant de la juridiction de la Turquie, ce par l’effet de l’autorité et du contrôle exercés sur les victimes par les soldats. Dans la décision Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni ((déc.), no 61498/08, §§ 86-89, 30 juin 2009), elle a estimé que, dès lors que le contrôle exercé par le Royaume-Uni sur ses prisons militaires en Irak et sur les personnes y séjournant était absolu et exclusif, il y avait lieu de considérer, à propos de deux ressortissants irakiens incarcérés dans l’une d’elles, qu’ils relevaient de la juridiction du Royaume-Uni. Enfin, dans l’arrêt Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 67, CEDH 2010, elle a conclu, relativement à des requérants qui s’étaient trouvés à bord d’un navire intercepté en haute mer par des agents français, qu’eu égard au contrôle absolu et exclusif exercé de manière continue et ininterrompue par ces agents sur le navire et son équipage dès son interception, ils relevaient de la juridiction de la France au sens de l’article 1 de la Convention. La Cour considère que, dans les affaires ci-dessus, la juridiction n’avait pas pour seul fondement le contrôle opéré par l’État contractant sur les bâtiments, l’aéronef ou le navire où les intéressés étaient détenus. L’élément déterminant dans ce type de cas est l’exercice d’un pouvoir et d’un contrôle physiques sur les personnes en question.

137.  Il est clair que dès l’instant où l’État, par le biais de ses agents, exerce son contrôle et son autorité sur un individu, et par voie de conséquence sa juridiction, il pèse sur lui en vertu de l’article 1 une obligation de reconnaître à celui-ci les droits et libertés définis au titre I de la Convention qui concernent son cas. En ce sens, dès lors, les droits découlant de la Convention peuvent être « fractionnés et adaptés » (voir, à titre de comparaison, la décision Banković et autres, précitée, § 75).

γ)  Le contrôle effectif sur un territoire

138.  Le principe voulant que la juridiction de l’État contractant au sens de l’article 1 soit limitée à son propre territoire connaît une autre exception lorsque, par suite d’une action militaire – légale ou non –, l’État exerce un contrôle effectif sur une zone située en dehors de son territoire. L’obligation d’assurer dans une telle zone le respect des droits et libertés garantis par la Convention découle du fait de ce contrôle, qu’il s’exerce directement, par l’intermédiaire des forces armées de l’État ou par le biais d’une administration locale subordonnée (Loizidou (exceptions préliminaires), précité, § 62, Chypre c. Turquie, précité, § 76, Banković et autres, décision précitée, § 70, Ilaşcu et autres, précité, §§ 314-316, et Loizidou (fond), précité, § 52). Dès lors qu’une telle mainmise sur un territoire est établie, il n’est pas nécessaire de déterminer si l’État contractant qui la détient exerce un contrôle précis sur les politiques et actions de l’administration locale qui lui est subordonnée. Du fait qu’il assure la survie de cette administration grâce à son soutien militaire et autre, cet État engage sa responsabilité à raison des politiques et actions entreprises par elle. L’article 1 lui fait obligation de reconnaître sur le territoire en question la totalité des droits matériels énoncés dans la Convention et dans les Protocoles additionnels qu’il a ratifiés, et les violations de ces droits lui sont imputables (Chypre c. Turquie, précité, §§ 76-77).

139.  La question de savoir si un État contractant exerce ou non un contrôle effectif sur un territoire hors de ses frontières est une question de fait. Pour se prononcer, la Cour se réfère principalement au nombre de soldats déployés par l’État sur le territoire en cause (Loizidou (fond), précité, §§ 16 et 56, et Ilaşcu et autres, précité, § 387). D’autres éléments peuvent aussi entrer en ligne de compte, par exemple la mesure dans laquelle le soutien militaire, économique et politique apporté par l’État à l’administration locale subordonnée assure à celui-ci une influence et un contrôle dans la région (Ilaşcu et autres, précité, §§ 388-394). »

1. Application au cas d’espèce

304.  La Cour constate que les parties sont en désaccord quant à la « juridiction » que l’État défendeur aurait exercée sur la Crimée à partir du 27 février 2014. La nature de cette divergence varie selon qu’il s’agit de l’une ou de l’autre des deux périodes considérées.

305.  En ce qui concerne la période comprise entre le 27 février et le 18 mars 2014, l’État requérant soutient que l’État défendeur s’est livré à un exercice extraterritorial de sa juridiction en Crimée, tandis que ce dernier estime que les événements qui se sont déroulés en Crimée ne relevaient pas de sa juridiction à ce moment-là.

306.  Pour ce qui est de la période postérieure au 18 mars 2014, il ne prête pas à controverse entre les parties que l’État défendeur exerce sa juridiction sur la Crimée mais leurs positions divergent quant au titre de cette juridiction. Le gouvernement requérant soutient que l’État défendeur s’est livré à un exercice extraterritorial de sa juridiction de façon continue et ininterrompue et il invite la Cour à écarter les arguments de l’État défendeur à ce sujet, tandis que le gouvernement défendeur n’invoque expressément aucun titre de juridiction particulier (mis à part toutefois ce qu’il a déclaré à l’audience, à savoir que « depuis [le 18 mars 2014], la Fédération de Russie exerce en Crimée la pleine juridiction territoriale, au sens de l’article 1 de la Convention » ; voir le paragraphe 286 ci-dessus) et qu’il prie en outre la Cour de ne pas statuer sur la nature de sa juridiction postérieurement à cette date.

307.  La Cour examinera ces questions l’une après l’autre.

a)      En ce qui concerne la période allant du 27 février au 18 mars 2014

1. Remarques générales

308.  La Cour note que le gouvernement défendeur argue de manière générale en ce qui concerne les questions de juridiction pour cette période que la juridiction au sens de l’article 1 repose sur le principe de territorialité, interprété à la lumière de l’article 56 de la Convention, et que le volet de la requête relatif à cette période est donc incompatible ratione loci avec les dispositions de la Convention. Le gouvernement défendeur tire en outre argument de la jurisprudence de la CIJ relative à l’attribution de comportements à l’État et à la responsabilité de celui-ci pour fait internationalement illicite.

309.  Ces arguments sont essentiellement les mêmes que ceux que le gouvernement défendeur avait déjà avancés, notamment dans l’affaire précitée Géorgie c. Russie (II) (décision précitée, § 61), et que ceux que le gouvernement néerlandais avait soulevés dans l’affaire Jaloud c. Pays-Bas ([GC], no 47708/08, CEDH 2014).

310.  À la suite des conclusions que la Commission avait adoptées dans l’affaire Chypre c. Turquie (nos 6780/74 et 6950/75, décision de la Commission du 26 mai 1975, DR 2, p. 125, § 9) et de celles que la Cour avait rendues dans son arrêt Loizidou ((exceptions préliminaires), précité, §§ 86-88) concernant l’objet et le but des articles 1 et 56 de la Convention, respectivement, la Cour s’est exprimée comme suit dans l’arrêt Al‑Skeini et autres (précité, § 140) au sujet de la juridiction extraterritoriale, au sens de l’article 1 de la Convention, fondée sur le « contrôle effectif » :

« 140.  Le titre de juridiction fondé sur le « contrôle effectif » décrit ci‑dessus ne remplace pas le système de notification en vertu de l’article 56 (l’ancien article 63) de la Convention, que, lors de la rédaction de celle-ci, les États contractants avaient décidé de créer pour les territoires d’outre-mer dont ils assuraient les relations internationales. Le paragraphe 1 de cet article prévoit un dispositif permettant à ces États d’étendre l’application de la Convention à pareil territoire « en tenant compte des nécessités locales ». L’existence de ce dispositif, qui a été intégré dans la Convention pour des raisons historiques, ne peut être interprétée aujourd’hui, à la lumière des conditions actuelles, comme limitant la portée de la notion de « juridiction » au sens de l’article 1. Les cas de figure visés par le principe du « contrôle effectif » se distinguent manifestement de ceux dans lesquels un État contractant n’a pas déclaré, par le biais de la notification prévue à l’article 56, étendre l’application de la Convention ou de l’un de ses Protocoles à un territoire d’outre-mer dont il assure les relations internationales (...) »

311.  En réponse aux arguments tirés de la jurisprudence de la CIJ en ce qui concerne la responsabilité d’un État défendeur en droit international public à raison des faits dénoncés, la Cour a dit ceci dans son arrêt Jaloud (précité, § 154) :

« (...) les critères permettant d’établir l’existence d’une « juridiction » au sens de l’article 1 de la Convention n’ont jamais été assimilés aux critères permettant d’établir la responsabilité d’un État concernant un fait internationalement illicite au regard du droit international général. »

312.  La Cour se réfère en outre aux constats qu’elle a formulés dans la décision Géorgie c. Russie (II) (précitée, § 64) :

« L’article 35 § 3 de la Convention, qui autorise la Cour à rejeter des requêtes au motif notamment qu’elles sont incompatibles avec les dispositions de la Convention, ne s’applique pas aux requêtes introduites en vertu de l’article 33 de la Convention et ne peut donc être appliqué lorsque le gouvernement défendeur soulève une exception d’incompatibilité ratione loci ou ratione personae avec la Convention quant à certains griefs. Toutefois, cela ne saurait empêcher la Cour d’établir dès le stade préliminaire, en vertu des principes généraux régissant l’exercice de la compétence des juridictions internationales, si elle a compétence pour examiner l’affaire dont elle est saisie (...) »

313.  La Cour ne voit aucune raison en l’espèce de s’écarter de la jurisprudence exposée aux paragraphes 310 à 312 ci-dessus.

314.  Les parties étant en désaccord sur la question de la juridiction concernant la première période considérée, il faut rechercher s’il est établi selon le critère de preuve requis (paragraphe 265 ci-dessus) qu’il existe des circonstances exceptionnelles susceptibles d’emporter exercice par l’État défendeur de sa juridiction de façon extraterritoriale sur une partie du territoire de l’État requérant pendant cette période. Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 303 ci‑dessus, c’est au regard des faits particuliers de la cause et des éléments disponibles qu’il faut se prononcer.

1. « Contrôle effectif » sur la Crimée

Présence militaire de l’État défendeur en Crimée

‒    Introduction

315.  La Cour constate qu’une série d’accords bilatéraux que l’Ukraine et la Fédération de Russie avaient conclus entre 1997 et 2010 prévoyaient et encadraient la présence et les opérations des forces militaires russes en Crimée (FMN) (paragraphes 202-208 ci-dessus). Ce n’est que le 2 avril 2014 que la Fédération de Russie les a dénoncés (paragraphe 200 ci-dessus). Il ne prête donc pas à controverse entre les parties que les accords étaient en vigueur et contraignants pendant la période considérée.

316.  Comme le précisait l’accord sur les paramètres du partage de la FMN, l’effectif militaire total de la FMN russe en Crimée ne devait pas dépasser 25 000 personnes, nombre que ni l’une ni l’autre des parties ne contestent (paragraphes 205 et 284 ci-dessus). D’après l’article 4 § 2 de l’accord sur le régime et les conditions de la présence de la FMN de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine (paragraphe 203 ci‑dessus), l’État défendeur était tenu d’informer l’État requérant, avant le 1er janvier de chaque année, de la totalité des effectifs et de l’armement de la FMN russe qui seraient présents sur le territoire de l’Ukraine, conformément à la liste arrêtée par les parties. L’accord ajoutait que les formations militaires de la FMN russe en Crimée opéraient sur les lieux où elles étaient déployées (article 6 § 1) et qu’elles ne pouvaient adopter des mesures de protection sur ces lieux et lors des déplacements qu’en coopération avec les autorités ukrainiennes compétentes (article 8 § 4). Par ailleurs, le déplacement, notamment de troupes et de personnel, d’armement, d’équipement militaire et d’autres moyens matériels et techniques, par tout moyen de transport, pour la FMN de la Fédération de Russie devait s’effectuer sous réserve des contrôles aux frontières ou à la douane, ou d’autres formes de contrôle de l’État, conformément au droit ukrainien en vigueur (article 15 § 1). Enfin, tout mouvement de militaires russes hors des lieux de déploiement désignés nécessitait le consentement (article 15 § 5) des autorités ukrainiennes compétentes, qu’il s’agisse du ministère des Affaires étrangères ou du ministère de la Défense (paragraphe 290 ci-dessus).

‒    Puissance de la présence militaire de l’État défendeur en Crimée

317.  Selon la note diplomatique du 30 décembre 2013 que l’État défendeur avait adressée aux autorités ukrainiennes conformément aux accords, l’effectif maximum de la FMN russe en Crimée pour 2014 était fixé à 10 936 personnes. La note précisait aussi la quantité de matériel militaire de la FMN russe pour cette année-là. L’État défendeur ne soutient pas que cette note a été supplantée ou invalidée d’une autre manière, et il n’a présenté aucun élément dans ce sens.

318.  Le gouvernement requérant affirme que le nombre de soldats russes en Crimée a commencé à augmenter à un moment donné à la fin du mois de janvier 2014 (paragraphe 38 ci-dessus). Sur ce point, il produit un exposé détaillé et chronologique qui indique comment et dans quelle mesure cette présence aurait commencé à se renforcer (paragraphes 38-41, 48, 52 et 67‑104 ci‑dessus), que le gouvernement défendeur ne conteste pas. Il affirme que les soldats russes en Crimée étaient au nombre de 18 430 au 12 mars 2014, puis de 22 000 au 18 mars 2014. Le déploiement de personnel militaire russe se serait accompagné d’un transfert simultané de matériel militaire. Pour étayer son allégation selon laquelle la composition et la quantité réelle de personnel et d’équipement militaires russes en Crimée étaient nettement supérieures aux chiffres indiqués dans la notification annuelle, le gouvernement requérant s’appuie sur des éléments que le gouvernement défendeur ne conteste pas.

319.  Le gouvernement défendeur, quant à lui, admet qu’il y a eu une augmentation du nombre de militaires russes en Crimée, mais il ne précise pas sur quelle base juridique ce renforcement a été opéré. Sur ce point, il se borne à faire observer dans son mémoire que le nombre global de soldats russes déployés en Crimée en mars 2014 n’avait pas dépassé les effectifs maximums de 25 000 soldats prévus par les accords (ou, selon lui, 20 000 soldats ; paragraphe 281 ci-dessus). À l’audience, il a affirmé que le nombre de militaires russes postés en Crimée à l’époque était « presque égal » au nombre total de militaires ukrainiens, qui se serait élevé à 20 315 (paragraphe 283 ci-dessus). Ce n’est que dans sa réponse écrite aux questions posées par les juges à l’audience qu’il a avancé pour la première fois que le nombre de militaires russes déployés en Crimée entre le 27 février et le 18 mars 2014 n’avait jamais dépassé 12 000 (paragraphe 284 ci-dessus).

320.  La Cour relève que l’État défendeur ne soutient pas (ni ne cherche à établir) qu’il avait notifié aux autorités compétentes de l’État requérant ou que celui-ci avait approuvé le renforcement controversé de la présence militaire russe en Crimée pendant la période considérée. La Cour constate en outre qu’elle n’a eu connaissance d’aucun autre cas similaire antérieur où le nombre réel de soldats russes en Crimée aurait dépassé les chiffres indiqués dans la notification annuelle et où des mesures auraient été prises concernant les effectifs militaires ou leur composition sans notification préalable à l’État requérant ou sans le consentement de celui-ci. À cet égard, elle note que le consentement à des actes restreignant la souveraineté nationale, comme le renforcement de la présence militaire russe sur le territoire ukrainien en l’espèce, ne saurait être présumé. Les notes de protestation que le gouvernement ukrainien a adressées à l’époque au gouvernement russe (paragraphe 28 i) ci‑dessus), pour autant qu’elles aient reçu une quelconque réponse (paragraphes 39 et 291 ci-dessus), montrent que l’État n’a pas donné pareil consentement. En tout état de cause, et comme le soutient le gouvernement défendeur (paragraphe 283 ci-dessus), le point de savoir si le renforcement de la présence militaire de l’État défendeur en Crimée à l’époque était conforme aux accords ne saurait être déterminante aux fins de l’analyse par la Cour de cette question. La Cour s’intéressera plutôt à l’ampleur et à la puissance réelles de la présence militaire de l’État défendeur envisagées dans le contexte de l’époque.

321.  Compte tenu des éléments ci-dessus, et nonobstant le fait que le nombre de soldats n’ait pas dépassé les limites générales fixées dans les accords, la Cour constate que les chiffres indiqués ci-dessus montrent que le nombre de soldats russes déployés dans la péninsule avait presque doublé en un court laps de temps, à savoir entre la fin du mois de janvier et le milieu du mois de mars 2014. Elle considère que le renforcement de la présence militaire de la Fédération de Russie en Crimée pendant cette période était, à tout le moins, significatif. Le gouvernement défendeur n’a produit aucun élément qui montrerait que, à un quelconque moment depuis l’entrée en vigueur des accords, la présence de soldats russes en Crimée ait jamais atteint un niveau semblable à celui dont il est question ici.

322.  La capacité militaire des forces armées russes constitue un autre point à prendre en compte relativement au renforcement de la présence militaire de la Fédération de Russie en Crimée à l’époque. Le gouvernement requérant allègue que les forces militaires russes stationnées en Crimée étaient des « troupes d’élite » (paragraphes 32 et 52 a) ci-dessus) « équipées pour s’emparer efficacement et promptement d’un territoire et le conserver » et qu’elles étaient mieux armées que les forces ukrainiennes (paragraphe 292 ci-dessus). Si le gouvernement défendeur donne des indications sur la composition du personnel ukrainien chargé du respect de la loi en Crimée à l’époque (paragraphe 171 ci-dessus), il ne conteste pas les allégations ci‑dessus relatives à une supériorité technique, tactique, militaire et qualitative des forces militaires russes.

323.  En ce qui concerne les motifs de la présence militaire russe (renforcée) en Crimée mentionnée ci-dessus, le gouvernement défendeur affirme que son but était d’« aider le peuple de Crimée à résister à l’attaque des forces armées ukrainiennes », de « veiller à ce que la population criméenne puisse faire un choix démocratique en toute sécurité sans crainte de représailles d’extrémistes », et à ce « que les habitants de Crimée puissent exprimer normalement leur volonté » et/ou de « garantir la protection des forces militaires et des biens russes » (paragraphes 280 et 283 ci-dessus).

324.  La Cour note tout d’abord que les motifs avancés par le gouvernement défendeur pour justifier le renforcement de la présence militaire russe en Crimée ne sont confirmés par aucune preuve convaincante. En particulier, le gouvernement défendeur ne se réfère à aucune pièce ou analyse objective fondée sur des éléments pertinents, datant de l’époque ou non, qui indiquerait qu’une menace – réelle ou à tout le moins éventuelle – pesait sur les forces militaires russes postées en Crimée à l’époque. En revanche, et surtout, la Cour tient compte en particulier de la déclaration, non contestée, que le président Poutine a livrée au cours d’une réunion avec les chefs des services de sécurité pendant la nuit du 22 au 23 février 2014, selon laquelle il avait pris la décision de « commencer à œuvrer pour le retour de la Crimée dans la Fédération de Russie » (paragraphe 4 du rapport du HCDH de 2017, et paragraphes 40, 227 et 296 ci-dessus).

325.  Ainsi qu’il a été noté ci-dessus, le comportement des forces militaires russes en Crimée était encadré par l’Accord sur le régime et les conditions de la présence de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine, dont l’article 6 § 1 imposait à la FMN dans ses opérations en Crimée de « respecte[r] la souveraineté et les lois de l’Ukraine, et [de s’abstenir] d’intervenir dans ses affaires intérieures ». Plus spécifiquement, l’accord prévoyait en ses articles 6 § 1 et 8 § 4 que les opérations des formations militaires de la FMN russe en Crimée se limitaient à leurs lieux de déploiement (des mesures de protection pouvaient être prises hors de ces lieux en coopération avec les autorités compétentes de l’Ukraine ; paragraphe 203 ci-dessus).

326.  À supposer même que le déploiement et les mouvements des forces militaires russes en République ukrainienne autonome de Crimée à l’époque eussent pu passer pour des mesures de « protection » au sens de l’article 8 § 4 de l’accord (paragraphes 39 et 203 ci-dessus), la Cour a déjà conclu qu’aucun élément concret ne donnait à penser qu’une menace réelle pesât sur les troupes russes alors postées en Crimée. En outre, des mesures de protection de ce type ne pouvaient être prises qu’« en coopération avec les autorités compétentes de l’Ukraine ». La Cour estime que les éléments du dossier ne lui permettent pas de conclure que l’obligation de coopération en la matière ait été respectée. De plus, les notes diplomatiques par lesquelles le gouvernement ukrainien protestait à l’époque contre les déploiements et mouvements en question confortent la conclusion relative à l’absence d’une telle coopération.

327.  Quant aux autres motifs avancés par le gouvernement défendeur (paragraphe 323 ci-dessus), la Cour considère, à l’instar du gouvernement requérant (paragraphes 36 et 290 ci-dessus), que rien dans les accords ne pouvait être interprété comme autorisant les unités militaires russes à assumer des fonctions de police ou de maintien de l’ordre public en Crimée.

‒    Comportement des forces militaires russes en Crimée

328.  La Cour note par ailleurs que, contrairement à ce que le gouvernement défendeur soutient, à savoir que les soldats russes déployés en Crimée étaient des observateurs passifs (paragraphe 283 ci-dessus), le gouvernement requérant fournit des éléments d’information extrêmement détaillés, chronologiques et spécifiques, ainsi que des enregistrements vidéo, qui montrent que des militaires russes ont activement participé à l’immobilisation des forces ukrainiennes (paragraphes 42-47, 49, 50, 51, 55‑57, 74, 82-84 et 96-98 ci-dessus). Ces allégations portent sur des actions spécifiques que les forces militaires russes auraient menées afin d’assurer le contrôle des points d’entrée en Crimée et de sortie, sur des opérations qui auraient visé à bloquer ou neutraliser (désarmer) les forces militaires ukrainiennes, ainsi que sur des placements en détention de soldats ukrainiens. Le récit que le gouvernement requérant a livré tout au long de la procédure devant la Cour est resté cohérent et il se référait à des éléments d’information concordants sur la manière dont les événements allégués se sont déroulés, sur les dates et les lieux de ceux-ci, ainsi que sur les formations militaires de l’État défendeur qui étaient intervenues. À cet égard, il y a lieu de noter que le gouvernement défendeur n’a produit aucun élément propre à contredire le récit du gouvernement requérant, par exemple des documents consignant le déploiement des formations militaires identifiées, qui se trouvent forcément sous le contrôle exclusif de l’État défendeur. Celui-ci n’a pas non plus avancé d’argument convaincant susceptible de faire douter de la crédibilité du récit des événements livré par le gouvernement requérant ou des éléments produits par celui-ci pour étayer son récit.

329.  Il en va de même des allégations selon lesquelles des militaires russes ont activement participé aux événements du 27 février 2014 à l’intérieur des bâtiments administratifs du Conseil suprême et du Conseil des ministres de la Crimée, qui se sont soldés par le transfert du pouvoir aux nouvelles autorités locales, lesquelles ont ensuite organisé le « référendum », proclamé l’indépendance de la Crimée et pris des mesures énergiques en vue de son intégration à la Fédération de Russie. L’importance du rôle que la présence militaire russe a joué dans la prise de pouvoir par l’administration locale est également confirmée par M. Girkin, l’un des leaders des CSDF, dont les membres, comme ce dernier l’a admis, avaient rassemblé les députés pour leur faire élire les membres du nouveau Conseil des ministres de Crimée, présidé par M. Aksenov (paragraphes 47 et 294 ci-dessus).

330.  D’autres éléments viennent encore renforcer la crédibilité du récit du gouvernement requérant.

331.  Premièrement, ainsi qu’il a été noté ci-dessus, pendant la nuit du 22 au 23 février 2014, le président Poutine a déclaré aux directeurs des services de sécurité de la Fédération de Russie qu’il avait décidé de « commencer à œuvrer pour le retour de la Crimée dans la Fédération de Russie ». Deuxièmement, le gouvernement défendeur a confirmé que, « entre le 1er et le 17 mars 2014, [les soldats russes en Crimée] se tenaient prêt[s] à aider la population de Crimée à résister aux attaques de l’armée ukrainienne » (paragraphe 280 ci-dessus). Troisièmement, la Cour note que la résolution no 48-SF du 1er mars 2014 autorisait le président de la Fédération de Russie à recourir aux forces armées sur le territoire ukrainien « tant que la situation sociale et politique dans le pays ne sera[it] pas revenue à la normale » (paragraphe 199 ci-dessus). Quatrièmement, elle constate que le ministre de la Défense de la Fédération de Russie, M. Sergueï Choïgou, a déclaré dans le documentaire intitulé « Crimée, le chemin du retour » (paragraphe 147 x) ci‑dessus) que les forces spéciales russes avaient investi le bâtiment du Conseil suprême à Simferopol le 27 février 2014.

332.  Enfin, la Cour juge pertinente la déclaration que le président Poutine a faite au cours d’un entretien accordé le 17 avril 2014 à la chaîne de télévision Rossiya (paragraphes 34, 177, 280 et 296 ci-dessus), lors duquel il a confirmé ce qui suit :

« (...) nous avons dû prévenir un carnage et interdire aux forces armées, aux unités de l’armée ukrainienne déployées en Crimée ou aux forces de l’ordre d’empêcher le peuple d’exprimer sa volonté. Nous avons dû désarmer les unités militaires de l’armée et les forces de l’ordre ukrainiennes ou les convaincre de ne pas s’immiscer dans l’expression de l’opinion du peuple, voire de collaborer avec nous à cet effet.

(...) Bien sûr, les militaires russes ont effectivement soutenu les forces d’autodéfense criméennes. Ils ont agi d’une manière très courtoise, mais résolue et professionnelle, comme je l’ai déjà dit. Il était impossible d’organiser un référendum de manière ouverte, honnête et digne et d’aider le peuple à exprimer son opinion d’une autre manière. » (Traduction française de la traduction anglaise faite par les autorités russes et disponible en ligne.)

333.  À cet égard, la Cour attache une importance particulière au fait qu’il est expressément reconnu que la Fédération de Russie a « désarm[é] les unités militaires de l’armée et les forces de l’ordre ukrainiennes » et que « les militaires russes ont effectivement soutenu les forces d’autodéfense criméennes ».

334.  Dans l’arrêt El-Masri (précité, § 163), se référant à l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique) (fond, CIJ Recueil 1986, p. 14, § 64), citée au paragraphe 222 ci-dessus, la Cour a dit qu’« [e]n principe, [elle] consid[érait] avec prudence les déclarations émanant de ministres ou de hauts fonctionnaires de l’État défendeur, ceux-ci pouvant être enclins à s’exprimer en faveur du gouvernement qu’ils représentent ou représentaient. Cependant, elle estime aussi que les déclarations de hauts dirigeants – même s’il s’agit d’anciens ministres ou de hauts fonctionnaires – ayant joué un rôle central dans le litige en question revêtent une valeur probante particulière lorsque les intéressés reconnaissent des faits ou un comportement faisant apparaître les autorités sous un jour défavorable. Pareilles déclarations peuvent alors être interprétées comme une forme d’aveu ».

335.  Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour estime qu’elle dispose de suffisamment d’éléments pour pouvoir conclure que, pendant la période considérée, l’État défendeur exerçait un contrôle effectif sur la Crimée. Il n’est donc pas nécessaire, aux fins de statuer sur la question de la « juridiction » au sens de l’article 1, de déterminer si l’État défendeur exerçait un contrôle précis sur les politiques et actions de l’administration locale (Al-Skeini, précité, § 138).

336.  Le fait que le gouvernement ukrainien n’ait pas fait usage de son droit de déroger à ses obligations conventionnelles à l’égard de la Crimée pour cette période (paragraphe 282 ci-dessus) n’a aucune incidence sur les conclusions ci-dessus concernant la juridiction de l’État défendeur au sens de l’article 1 de la Convention.

337.  Aussi la Cour rejette-t-elle l’exception d’incompatibilité ratione loci soulevée par le gouvernement défendeur.

b)     En ce qui concerne la période postérieure au 18 mars 2014

338.  La Cour constate qu’il ne prête pas à controverse entre les parties que l’État défendeur exerce sa juridiction sur la Crimée depuis le 18 mars 2014. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, les positions des parties divergent au sujet de la base légale de cette juridiction (paragraphe 306 ci-dessus). Le gouvernement requérant assure que cette juridiction est fondée sur le principe du « contrôle effectif », tandis que le gouvernement défendeur estime que statuer sur ce point « serait inapproprié » parce que, selon lui, cela « conduirai[t] la Cour à aborder des questions de souveraineté entre États qui échappent à sa compétence ».

339.  La Cour rappelle qu’elle n’est pas appelée à déterminer si l’intégration de la Crimée, au regard du droit russe, à la Fédération de Russie était licite du point de vue du droit international (voir le paragraphe 244 ci‑dessus, ainsi que l’arrêt de la CIJ cité au paragraphe 223 ci-dessus).

340.  La Cour rappelle également que la juridiction de l’État défendeur au sens de l’article 1 de la Convention est une condition préalable à l’exercice par elle de sa compétence au sens de l’article 19 de la Convention (paragraphe 264 ci-dessus). Les parties ne contestent pas ce point.

341.  À cet égard, la Cour est habilitée, si et pour autant seulement que cela est nécessaire à l’exercice de sa compétence – consistant aux termes de l’article 19 de la Convention à « assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la (...) Convention et de ses Protocoles » –, à statuer sur la nature de la juridiction exercée par un État défendeur sur un territoire donné. La Cour note dans ce contexte que cette position cadre avec l’approche adoptée non seulement par la CIJ (voir l’arrêt rendu par celle-ci dans l’affaire de l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires (CIJ Recueil, 8 novembre 2019, pp. 21 et 46, § 29)), mais aussi par un certain nombre de tribunaux arbitraux internationaux ayant statué sur des affaires dirigées contre la Fédération de Russie que des entreprises situées en Crimée avaient portées devant la Cour permanente d’arbitrage sur le fondement de l’Accord du 27 novembre 1998 entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le Conseil des ministres de l’Ukraine en matière d’encouragement et de protection réciproque des investissements (voir, en particulier, Everest Estate LLC et al. c. la Fédération de Russie (CPA, affaire no 2015-36, 2 mai 2018) et Public Joint Stock Company “State Savings Bank of Ukraine” (JSC Oschadbank) c. la Fédération de Russie (CPA, affaire no 2016-14, 26 novembre 2018), voir le paragraphe 29 xxiii) ci-dessus)). L’approche adoptée par ces tribunaux a du reste été confirmée, après contestation de la Fédération de Russie, par le Tribunal fédéral suisse (voir, en particulier, l’arrêt no 4A_398/2017 du 16 octobre 2018, l’arrêt no 4A_246/2019 du 12 décembre 2019, et l’arrêt no 4A_244/2019 du 12 décembre 2019).

342.  Eu égard au champ d’examen de l’affaire tel que défini ci-dessus (paragraphes 236-248), la Cour estime qu’il y a lieu de se pencher sur la nature ou la base légale de la juridiction de l’État défendeur sur la Crimée pour ce qui concerne trois griefs particuliers soulevés par le gouvernement requérant. Il s’agit des griefs fondés sur l’article 6 de la Convention et sur l’article 2 du Protocole no 4, ainsi que du grief présenté sur le terrain de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 4. Le grief fondé sur l’article 6 § 1 est formulé comme une violation de l’exigence relative à un « tribunal (...) établi par la loi » qui découle du « [r]éexamen illégal sur le fondement de la législation russe de jugements rendus par la justice ukrainienne, au mépris de l’article 6 de la Convention ». En cas d’examen de ce grief au stade du fond, il y aurait lieu pour la Cour, suivant sa jurisprudence constante, de se pencher sur les dispositions du droit « national » ; il serait nécessaire, dès lors, de déterminer quel était le droit « national » applicable. Il serait impossible pour la Cour d’examiner ce grief sans déterminer au préalable si le « droit national » pertinent au regard duquel il convient d’apprécier ce grief est celui de l’Ukraine ou celui de la Fédération de Russie.

343.  Sur le terrain de l’article 2 du Protocole no 4, le gouvernement requérant allègue que la transformation de facto par l’État défendeur de la ligne de démarcation administrative en une frontière d’État séparant la Fédération de Russie et l’Ukraine a entraîné des restrictions à la liberté de circulation entre la Crimée et l’Ukraine continentale. L’article 2 § 1 du Protocole no 4 énonce que « [q]uiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence ». Cette disposition ne serait donc pas applicable si la juridiction exercée par la Fédération de Russie sur la Crimée à l’époque considérée avait pris la forme d’une juridiction territoriale et non d’un « contrôle effectif sur un territoire ».

344.  Pour apprécier la nature ou la base légale de la juridiction exercée par la Fédération de Russie sur la Crimée à l’époque considérée, la Cour observe d’emblée que la notion de « juridiction » au sens de l’article 1 de la Convention doit passer pour refléter la conception de cette notion en droit international public (Gentilhomme et autres c. France, nos 48205/99 et deux autres, § 20, 14 mai 2002, Banković et autres, décision précitée, §§ 59-61, et Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 137, CEDH 2004-II).

345.  Du point de vue du droit international public, l’expression « relevant de leur juridiction » qui figure à l’article 1 de la Convention doit être comprise comme signifiant que la compétence juridictionnelle d’un État est principalement territoriale (Banković et autres, décision précitée, § 59), mais aussi en ce sens qu’il est présumé qu’elle s’exerce normalement sur l’ensemble de son territoire (Al-Skeini, précité, § 131). Telle est également la position qui ressort du droit international général, comme en témoigne l’article 29 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités (adoptée dans le cadre des Nations unies), lequel énonce que, « [à] moins qu’une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, un traité lie chacune des parties à l’égard de l’ensemble de son territoire ».

346.  La Cour note à cet égard que l’État requérant a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme le 11 septembre 1997 pour son territoire tel que délimité par ses frontières internationalement reconnues à l’époque, c’est-à-dire y compris la Crimée en tant que « partie intégrante de l’Ukraine » (voir en particulier les articles 2 et 134 de la Constitution ukrainienne, cités au paragraphe 198 ci-dessus). Conformément aux principes susmentionnés, aucune modification du territoire souverain de l’Ukraine n’ayant été acceptée ou notifiée par l’État requérant, la Cour doit considérer que la juridiction de cet État couvre l’intégralité de son territoire, y compris la Crimée.

347.  La Cour relève en revanche que le 5 mai 1998, lorsque l’État défendeur a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, là encore pour son territoire tel que délimité par ses frontières internationalement reconnues à l’époque, ni cet État ni aucun autre n’a affirmé ou admis l’appartenance de la Crimée au territoire de la Fédération de Russie.

348.  Le gouvernement défendeur a déclaré et la Cour admet qu’il ne revient pas à celle-ci de rechercher si et dans quelle mesure le traité d’intégration du 21 mars 2014 a, de manière compatible avec le droit international public, modifié le territoire souverain de l’État défendeur ou de l’État requérant. Le gouvernement défendeur a en outre prié la Cour de ne pas statuer sur la nature de sa juridiction postérieurement au 18 mars 2014 (paragraphe 306 ci‑dessus). En conséquence, force est à la Cour d’observer qu’en fait le gouvernement défendeur n’a pas avancé d’arguments propres à la convaincre que le territoire souverain de l’une ou l’autre partie à la procédure aurait été modifié. De surcroît, la Cour relève dans ce contexte qu’un certain nombre d’États et d’organes internationaux ont refusé de reconnaître un quelconque changement qui, du fait de la Crimée, aurait touché l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sens du droit international (paragraphes 211, 214 et 216-217 ci‑dessus). Comme le tribunal arbitral l’a fait observer au paragraphe 174 de sa sentence susmentionnée du 21 février 2020 (paragraphe 244 ci-dessus), « l’effet des conclusions factuelles et juridiques formulées dans les résolutions de l’AGNU [Assemblée générale des Nations unies ; résolution no 68/262 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine (paragraphe 211 ci-dessus), telle que réaffirmée par la suite dans les résolutions nos 73/263, 71/205 et 72/190 (paragraphes 212-213 ci‑dessus] dépend pour une large part du contenu de ces résolutions et des conditions et du contexte dans lesquels elles ont été adoptées[, et il en va de même] du poids qu’une juridiction internationale doit accorder à de telles résolutions ». Néanmoins, la Cour considère qu’on ne peut faire abstraction des textes en question aux fins de la présente affaire (voir, mutatis mutandis, Loizidou c. Turquie (fond), 18 décembre 1996, § 56, Recueil des arrêts et décisions 1996–VI).

349.  En conséquence, aux fins de la présente décision sur la recevabilité, la Cour partira du principe que la juridiction de l’État défendeur sur la Crimée revêt la forme ou la nature d’un « contrôle effectif sur un territoire » et non la forme ou la nature d’une juridiction territoriale.

c)      Juridiction fondée sur l’« autorité d’un agent de l’État »

350.  Les arguments que le gouvernement requérant avance sur ce point concernent des personnes qui auraient été détenues dans deux lieux en Crimée et maltraitées par des soldats russes et/ou des membres des unités d’autodéfense de Crimée. Il allègue à cet égard que les autorités russes ont eu connaissance de ces faits et qu’elles les ont tolérés.

351.  Eu égard à ses conclusions ci-dessus relativement à la juridiction de l’État défendeur fondée sur le « contrôle effectif », la Cour ne juge pas nécessaire de rechercher si les violations que le gouvernement requérant allègue relèvent aussi de la juridiction de l’État défendeur fondée sur le principe de l’« autorité d’un agent de l’État ».

d)     Conclusion

352.  La Cour considère que les victimes alléguées de la pratique administrative dénoncée par le gouvernement requérant relevaient de la « juridiction » de l’État défendeur et que la Cour a donc compétence pour connaître de la requête. Ainsi qu’il est noté au paragraphe 266 ci-dessus, cette conclusion ne préjuge pas la question de la responsabilité de l’État défendeur au regard de la Convention à raison des faits dont sont tirés les griefs présentés par le gouvernement requérant, lesquels ressortissent à la procédure au fond.

1. SUR L’ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ET L’EXISTENCE ALLÉGUÉE D’UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE
   1. Thèses des parties
      1. Le gouvernement défendeur

353.  Le gouvernement défendeur soutient que le gouvernement requérant ne livre qu’une « description abstraite d’actions » qui ne peut s’analyser en une pratique administrative. Selon lui, « [l]’Ukraine n’[étan]t pas parvenue à prouver l’existence d’une « pratique administrative » (...), la règle de l’épuisement des recours internes effectifs s’applique ».

354.  En ce qui concerne la période comprise entre le 27 février et le 18 mars 2014, le gouvernement défendeur argue que les victimes alléguées auraient dû faire usage des recours prévus par le système de droit ukrainien ou – dans l’hypothèse où un ressortissant russe (militaire) aurait commis une infraction en violation de la Convention – saisir le parquet et les autorités judiciaires de la Fédération de Russie conformément au code pénal de ce pays. Il ajoute que les autorités ukrainiennes n’ont pas sollicité, d’office ou à la demande d’une partie intéressée, une entraide judiciaire auprès des autorités russes en vue de l’obtention des documents pertinents aux fins de la protection ou du rétablissement des droits de l’homme et des libertés.

355.  Pour ce qui est de la période postérieure au 18 mars 2014, le gouvernement défendeur affirme que le droit russe s’applique en Crimée et qu’il y existe un système de droit qui fonctionne, notamment des tribunaux et un parquet. Il indique que le traité d’intégration prévoyait une « période transitoire » (ayant pris fin le 1er janvier 2015) au cours de laquelle les lois criméennes en vigueur continuaient de s’appliquer. Pendant cette période, les tribunaux de la péninsule seraient demeurés compétents pour statuer au nom de la Fédération de Russie et ils auraient appliqué les règles de procédure russes, les magistrats en exercice seraient restés en fonction à condition d’acquérir la nationalité russe, et leurs décisions auraient été susceptibles de recours devant la Cour suprême (ou le Tribunal supérieur de commerce) russe conformément aux règles de procédure de la Fédération de Russie. À compter du 26 décembre 2014, toutes les affaires en cours auraient été transférées aux tribunaux et organes fédéraux nouvellement instaurés. Lorsque des services ou organes devaient être mis en place conformément au droit russe, les juges et agents en exercice des services chargés du respect de la loi auraient eu priorité dans le processus de sélection, lequel aurait été conduit sur la base de règles spécifiques. Depuis mai 2014, cinq des sept tribunaux de droit commun en Crimée seraient pleinement dotés de magistrats en exercice (paragraphes 182-184 ci-dessus).

356.  Selon le gouvernement défendeur, pour chacune des allégations formulées par le gouvernement requérant, il existe en droit russe un recours que les demandeurs auraient pu exercer individuellement devant les juridictions criméennes. Sur ce point, il déclare ce qui suit :

« Dans la quasi-totalité des cas mentionnés par l’Ukraine, il n’y a pas eu, de la part des victimes alléguées, de véritable tentative d’épuisement des recours internes. Dans certains cas, les victimes alléguées ont même refusé de coopérer avec les services d’enquête russes. Dans la plupart de ces cas, les plaintes internes initiales, si elles étaient déposées, étaient brèves et formalistes, sans preuve à l’appui des allégations. Les détails pertinents n’ont été livrés que dans le cadre de la procédure conduite devant la Cour ».

357.  Le gouvernement défendeur estime qu’une méthode qui consiste à accuser l’État défendeur d’avoir refusé de prendre la moindre mesure pour enquêter sur des méfaits et pour en punir les auteurs, ce sans donner un quelconque exemple dans lequel les voies de recours internes effectives auraient été épuisées « fait penser à une « stratégie contentieuse » réfléchie montée contre la Russie en vue de faire croire, sans examiner les faits, qu’il y a eu des violations des droits de l’homme ».

358.  Le gouvernement défendeur soutient que l’effectivité, aussi bien théorique que pratique, des recours est confirmée, ce qu’illustre selon lui le cas de M. Karachevskyi (mentionné par le gouvernement requérant), dont le meurtre aurait fait l’objet d’une enquête qui a permis d’en identifier et d’en punir l’auteur. Il évoque également l’« enquête minutieuse » et l’« instruction détaillée » que les autorités russes auraient conduites sur la disparition de M. Reshat Ametov (et sur son décès) (paragraphes 186 et 187 ci-dessus).

359.  En tout état de cause, le gouvernement défendeur considère que la présente affaire ne vise pas à faire cesser la pratique administrative alléguée étant donné que, selon lui, le gouvernement requérant n’en fait pas la demande et qu’un laps de temps considérable s’est écoulé.

1. Le gouvernement requérant

360.  Dans son mémoire et à l’audience, le gouvernement requérant a soutenu que la règle de l’épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 ne s’appliquait pas aux allégations telles que celles formulées en l’espèce, relatives à l’existence d’une pratique administrative de violation de la Convention. Selon lui, le dossier renferme des preuves « claires et cohérentes » confirmant la pratique administrative alléguée, en particulier pour ce qui est de l’élément « tolérance officielle » de celle-ci.

361.  Le gouvernement requérant argue que, quoi qu’il en soit, « les « tribunaux » et mécanismes administratifs de l’administration locale subordonnée en place en Crimée » ne devraient pas être reconnus en droit en ce qu’il s’agit selon lui d’« émanations d’une entité dont l’existence résulte d’une occupation illégale ». Il en conclut que les victimes individuelles n’étaient pas censées saisir les « juridictions internes ». À titre subsidiaire, et s’appuyant sur le rapport du HCDH de 2017 et sur la résolution 2133 (2016) de l’APCE (paragraphe 7.2 de la résolution 2133 (2016) et paragraphes 10 et 222 du rapport du HCDH de 2017, cités aux paragraphes 215 et 227 ci‑dessus), il estime qu’aucune voie de recours n’était en pratique accessible, disponible et effective.

362.  Par ailleurs, le gouvernement requérant affirme que le gouvernement défendeur n’a pas précisé les mesures qui auraient été prises pour enquêter sur les nombreux agents publics impliqués dans les violations alléguées et mettre en jeu leur responsabilité. Selon lui, le gouvernement défendeur n’est pas parvenu non plus à démontrer qu’il existait des recours concrets et effectifs qui auraient permis de remédier aux violations alléguées. Cette culture de l’impunité trouverait comme illustrations le classement sans suite, en 2015, de l’enquête sur le décès de Reshat Ametov ; l’absence d’enquête sur le meurtre de Serhii Kakorin et sur la détention et les tortures auxquelles les CSDF auraient soumis plusieurs personnes (paragraphe 110 h) ci-dessus) ; et la requalification juridique (homicide en légitime défense) ainsi que l’imposition d’une peine clémente (deux ans d’emprisonnement en semi‑liberté) dans l’affaire de M. Karachevskyi (paragraphe 122 a) ci‑dessus).

1. Appréciation de la Cour

363.  La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes telle que la consacre l’article 35 § 1 de la Convention vaut pour les requêtes étatiques (article 33) comme pour les requêtes « individuelles » (article 34) quand l’État demandeur se borne à dénoncer une ou des violations prétendument subies par des particuliers auxquels il se substitue en quelque sorte. En revanche, elle ne s’applique en principe pas s’il attaque une pratique administrative en elle-même, dans le but d’en empêcher la continuation ou le retour et sans inviter la Cour à statuer sur chacun des cas qu’il cite à titre de preuves ou d’exemples de cette pratique (Géorgie c. Russie (I) (déc.), décision précitée, § 40, Irlande c. Royaume-Uni, précité, § 159, Chypre c. Turquie, décision précitée de la Commission, et Danemark c. Turquie (décision précitée)). La Cour note que la CIJ a raisonné de manière similaire dans l’arrêt qu’elle a rendu récemment en l’affaire de l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires, arrêt du 8 novembre 2019, CIJ Recueil, p. 46, § 130 (paragraphe 223 ci-dessus), dont la partie pertinente en l’espèce se lit ainsi :

« 130.  La Cour note que, selon l’Ukraine, la Fédération de Russie a entrepris une campagne soutenue de discrimination raciale, qui s’est traduite par des actes répétés sur une durée non négligeable, à partir de 2014, à l’encontre des communautés ukrainienne et tatare de Crimée. La Cour note également que, si l’Ukraine cite des cas individuels dans ses exposés, c’est à titre d’exemples des actes par lesquels la Fédération de Russie aurait mené une campagne de discrimination raciale. La Cour estime donc que, par sa requête fondée sur l’article 22 de la CIEDR, l’Ukraine ne prend pas fait et cause pour un ou plusieurs de ses ressortissants, mais reproche à la Fédération de Russie, sur le fondement de la CIEDR, le comportement systématique que celle-ci aurait adopté s’agissant du traitement réservé aux communautés ukrainienne et tatare de Crimée. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’applique pas dans les circonstances de l’espèce. »

364.  Comme la Cour l’a déjà constaté, le gouvernement requérant a limité l’objet de l’affaire à l’existence alléguée d’une pratique administrative de violation des droits de l’homme. Il déclare clairement et sans équivoque qu’il n’a pas pour but de « faire constater des violations individuelles (...) mais qu’il vise plutôt à invoquer la compétence de la Cour afin d’obtenir l’établissement de l’existence de l’ensemble de violations allégué, mette de faire cesser ces actes et d’empêcher leur réitération » (paragraphe 235 ci‑dessus). Dès lors, la présente affaire relève de la seconde catégorie d’affaires interétatiques (voir le paragraphe précédent), c’est‑à‑dire celles dans lesquelles l’État requérant attaque une pratique.

365.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’applique pas aux circonstances de la présente espèce. Elle rejette donc l’exception soulevée par le gouvernement défendeur à cet égard.

366.  Ainsi qu’il a été noté au paragraphe 262 ci-dessus, il est de jurisprudence constante que le critère du commencement de preuve, qui est le niveau de preuve à retenir au stade de la recevabilité lorsqu’une pratique administrative est alléguée, doit être satisfait pour que la condition d’épuisement des voies de recours internes soit inapplicable dans une affaire de ce type. C’est seulement si les deux éléments constitutifs de la « pratique administrative » alléguée (la « répétition des actes » et la « tolérance officielle » ; paragraphe 263 ci‑dessus) sont suffisamment étayés par un commencement de preuve que la règle de l’épuisement prévue par l’article 35 § 1 de la Convention ne s’applique pas. Si une telle preuve fait défaut, la Cour n’aura pas à examiner ensuite si d’autres motifs, par exemple l’ineffectivité des voies de recours internes, exonéraient le gouvernement requérant de l’obligation d’épuisement des voies de recours internes. En effet, ainsi qu’il a été noté ci-dessus, le grief relatif à l’existence d’une pratique administrative ne pourra alors pas être regardé comme recevable quant à sa substance et comme justifiant un examen au fond par la Cour (paragraphe 262 ci‑dessus).

367.  La seule question qu’il y a donc lieu de trancher en l’espèce est celle de savoir s’il existe des éléments suffisants pour établir, à l’aune du critère de la preuve applicable dans les affaires interétatiques au stade de l’examen de la recevabilité (commencement de preuve), la réalité d’une pratique administrative pour chacun des griefs formulés par le gouvernement requérant. Une telle preuve s’impose à ce stade de la procédure en ce qui concerne tant la « répétition des actes » que la « tolérance officielle », les deux éléments constitutifs d’une pratique administrative.

368.  Quelle que soit la conclusion de la Cour sur la recevabilité du grief relatif à l’existence d’une pratique administrative, elle ne préjuge pas la question de savoir si la réalité d’une telle pratique est établie sur le fond « au‑delà de tout doute raisonnable » à un stade ultérieur et si, dans l’affirmative, la responsabilité de l’État défendeur peut se trouver engagée à ce titre sur le terrain de la Convention. Il s’agit de questions qui, ainsi qu’il est noté au paragraphe 262 ci-dessus, ne peuvent être tranchées qu’à l’issue d’un examen au fond.

1. SUR LA RECEVABILITÉ DES GRIEFS RELATIFS À L’EXISTENCE D’UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE
   1. Observations générales concernant la preuve
      1. Thèses des parties

a)      Le gouvernement défendeur

369.  Le gouvernement défendeur estime vagues et imprécises les allégations relatives à l’existence d’une pratique administrative que le gouvernement requérant formule car, selon lui, les victimes, les auteurs et les dates des faits allégués ne sont pas toujours clairement précisés. Il ajoute que ces allégations ne sont pas toutes corroborées par « des preuves directes adéquates » fournies par les victimes alléguées. À l’audience, le gouvernement défendeur a soutenu que certaines allégations n’étaient étayées par aucune véritable preuve matérielle ou médicale. Pour cette raison, il considère que « [l]a requête (...) est globalement déficiente car elle n’apporte aucun commencement de preuve propre à attribuer à la Russie les violations de la Convention qui sont alléguées ». Il ne voit aucun commencement de preuve de la « répétition des actes » ni de la « tolérance officielle » et il invite la Cour soit à déclarer la requête irrecevable soit à procéder à « un examen complet de chaque incident et [à] individualis[er] le grief interétatique ».

370.  Quant aux témoignages, le gouvernement défendeur affirme qu’ils ont été recueillis non pas à l’issue d’une procédure valable devant les autorités compétentes, mais par l’agent du gouvernement requérant, et ce trois ans après les événements allégués, et qu’aucune explication n’a été fournie sur le point de savoir pourquoi les victimes alléguées n’ont pas fait usage des voies de recours internes disponibles. À l’audience, il a ajouté qu’aucune raison n’avait été avancée pour expliquer pourquoi ces témoignages avaient été produits non pas avec la requête mais seulement trois ans plus tard. Aucune information n’aurait été donnée sur ce qu’il est advenu de ces témoins après les événements allégués ou sur le point de savoir s’ils sont en sécurité.

371.  Par ailleurs, le gouvernement défendeur conteste la crédibilité des dépositions livrées par certains témoins, en particulier MM. Burgomistrenko et Get, l’un et l’autre des militaires ukrainiens, car elles renferment selon lui des « propos à caractère déclaratif et politique n’étant apparemment fondés sur aucune connaissance personnelle des faits en question ». Il avance des arguments similaires au sujet des dépositions de personnes qui, selon lui, sont soutenues par l’étranger et se livrent à une « propagande évidente » contre la Fédération de Russie (il se réfère au rôle allégué de Mme M.T. et de M. B. dans diverses organisations, dont certaines sont mentionnées ci‑dessous).

372.  Le gouvernement défendeur affirme que les pièces provenant des autorités ukrainiennes sont incomplètes, expliquant qu’elles ne comportent aucun élément sur les mesures d’instruction que ces autorités auraient prises. Il s’oppose en outre à l’admission comme moyen de preuve (ou du moins comme preuve unique) d’informations tirées de sources médiatiques. Enfin, il critique les documents publiés par les ONG – Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme, Civic Solidarity, Centre des libertés civiles, Groupe criméen pour les droits de l’homme, Mission de terrain sur les droits de l’homme en Crimée et Truth Hounds. À ce propos, il déclare notamment :

« « Civic Solidarity » est une obscure organisation [qui] dispose d’un site internet (...) dont l’adresse IP (...) est située à Chicago, en Illinois (États-Unis). Civic Solidarity paraît être un assemblage de ce qui [serait] des organisations distinctes, dont certaines sont, là encore, financées par le gouvernement américain par le biais d’USAID (United States Agency for International Development) et/ou de la NED (National Endowment for Democracy), par M. (George) Soros et par le gouvernement néerlandais via différents canaux. Le financement d’autres ONG est occulte. L’un des rôles que joue Civic Solidarity semble consister à dissimuler le transfert d’argent à « Truth Hounds », une organisation produisant des prétendues « preuves » contre la Russie. Les autorités néerlandaises qui aujourd’hui semblent financer indirectement Truth Hounds étaient elles aussi mêlées à cette propagande auparavant (...) Le Centre des libertés civiles a produit un rapport annuel pour 2017 qui montre qu’il a pour principaux soutiens le ministère néerlandais des Affaires étrangères, le Comité Helsinki pour les Pays-Bas, la fondation International Renaissance de M. Soros, et Freedom House, financée par le Département d’État américain (...) »

373.  Quant aux abondantes références que le gouvernement requérant ferait au rapport du HCDH de 2017, le gouvernement défendeur a affirmé à l’audience qu’il n’y avait eu aucune mission d’enquête en Crimée à l’occasion de la préparation de ce document et qu’aucun membre du groupe de travail ne s’était rendu en Crimée. Les missions de contrôle auraient refusé d’accepter les conditions d’entrée en Crimée (visa obligatoire). En outre, le gouvernement défendeur se demande comment le rapport a pu tirer des « conclusions lourdes de conséquences » sur des « accusations graves de violations des droits de l’homme » compte tenu de l’absence d’accès à des preuves directes. Le gouvernement défendeur indique que l’on ignore si le groupe de travail avait demandé aux agents de l’État, et obtenu d’eux, des renseignements sur les faits allégués. Au lieu d’identifier les victimes alléguées ou de livrer des éléments sur les circonstances des violations dénoncées, le rapport s’appuierait sur le Groupe criméen pour les droits de l’homme et l’Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme, qui aurait à l’époque eu à sa tête M. B., lequel aurait été « payé par le Département d’État américain ». Ces défauts feraient sérieusement douter de la fiabilité des informations contenues dans le rapport. Le gouvernement défendeur en conclut que le rapport ne peut servir de base à un examen et à un établissement équitables de faits juridiques. Il avance des arguments similaires au sujet du rapport de Human Rights Watch sur la Crimée.

374.  Enfin, le gouvernement défendeur a soutenu à l’audience que le défaut de production par le gouvernement requérant de preuves directes suffisantes et convaincantes malgré le laps de temps considérable qui se serait écoulé depuis les événements dénoncés ne devait pas être envisagé isolément mais qu’il devait être considéré « dans le cadre d’une campagne de propagande massive dirigée contre la Russie depuis 2014 par les autorités ukrainiennes et leurs soutiens étrangers ». Il évoque à titre d’illustration la photographie, manipulée selon lui, d’un soldat russe se trouvant dans l’est de l’Ukraine. Il estime que « cibler la Russie fait désormais partie des activités commerciales d’oligarques ukrainiens et de la stratégie contentieuse adoptée par le gouvernement ukrainien et ses alliés ».

b)     Le gouvernement requérant

375.  À l’appui de l’allégation selon laquelle il existe une pratique administrative constitutive de violations des droits de l’homme, le gouvernement requérant se réfère à divers éléments, en particulier des rapports produits par des « organisations internationales indépendantes fiables », par exemple le rapport du HCDH de 2017 (dont le paragraphe 2 indique que le rapport couvre la période allant du 22 février 2014 au 12 septembre 2017) et le rapport du Commissaire (7-12 septembre 2014), ainsi que le rapport de Human Rights Watch (basé sur des « missions sur le terrain effectuées en Crimée en mars et octobre 2014 et sur des entretiens téléphoniques avec des personnes déplacées originaires de Crimée »), qui selon lui offrent « des preuves qui suffisent amplement à démontrer l’existence d’une pratique administrative justifiant que la requête franchisse le seuil de la recevabilité ». Il s’appuie en outre sur des éléments nationaux et internationaux, ainsi que sur des « témoignages de première main », qu’il dit avoir pu recueillir « malgré l’obstruction de la Russie » parce qu’il lui serait impossible depuis fin février 2014 de conduire la moindre enquête sur le terrain. Le gouvernement défendeur empêcherait également les observateurs et enquêteurs indépendants dans le domaine des droits de l’homme (y compris ceux des organes des Nations unies) d’entrer en Crimée. Il expose que c’est pour ces raisons que les preuves qu’il a pu collecter provenaient dans une large mesure de témoins qui avaient fui la Crimée et habitaient en Ukraine ou d’observateurs indépendants qui avaient pu entrer en Crimée.

376.  À l’audience, le gouvernement requérant a maintenu que les rapports susmentionnés étaient crédibles et qu’ils renfermaient suffisamment de preuves accablantes de l’ensemble de violations dont auraient été victimes des individus considérés comme des opposants politiques à l’« occupation russe », de sorte que le critère de preuve requis au stade de la recevabilité d’une affaire interétatique serait satisfait. Les rapports du HCDH n’auraient consigné que les seules allégations formulées par des témoins qui avaient été directement interrogés et dont les dépositions avaient été « corroborées et vérifiées de manière indépendante ». Selon le gouvernement requérant, « les rapports de l’ONU font état d’une dégradation dramatique de la situation des droits de l’homme en Crimée depuis le début de l’occupation russe, ainsi que de graves lacunes pour ce qui est des responsabilités à raison des violations des droits de l’homme commises contre des opposants par les forces de sécurité et par d’autres éléments prorusses en Crimée ».

1. Appréciation de la Cour

377.  Pour autant que le gouvernement défendeur soutient que certaines allégations du gouvernement requérant sont vagues et imprécises, la Cour renvoie à sa conclusion selon laquelle les questions dont elle est saisie sont de nature juridique et suffisamment claires et précises aux fins d’un examen juridictionnel par elle (paragraphe 238 ci-dessus).

378.  Sur les exceptions tirées d’un défaut d’admissibilité ou de valeur probante de certains éléments que le gouvernement requérant produit à l’appui de ses arguments concernant la recevabilité des griefs relatifs à l’existence d’une pratique administrative, la Cour juge important de réitérer les points suivants de sa jurisprudence constante.

379.  Dans le cadre de la procédure devant la Cour, il n’existe aucun obstacle procédural à la recevabilité d’éléments de preuve ni aucune formule prédéfinie applicable à leur appréciation. En effet, « maîtresse de sa propre procédure et de son propre règlement, [la Cour] apprécie en pleine liberté non seulement la recevabilité et la pertinence, mais aussi la force probante de chaque élément du dossier » (Irlande c. Royaume-Uni, précité, § 210). « Ni la Convention ni les principes généraux applicables aux juridictions internationales ne prescrivent à la Cour des règles strictes en matière d’administration de la preuve » (ibidem, § 209).

380.  Par conséquent, et sous réserve de l’approche concernant la charge de la preuve (paragraphe 258 ci-dessus), la Cour adopte les conclusions de fait qui, à son avis, se trouvent étayées par la libre appréciation de l’ensemble des éléments de preuve, y compris les déductions qu’elle peut tirer des faits ainsi que des observations et du comportement des parties.

381.  En ce qui concerne les témoignages de fonctionnaires ukrainiens, la Cour rappelle qu’il lui est loisible de « se fonder sur des données de toute sorte, y compris des documents ou déclarations émanant de gouvernements – défendeurs ou requérants –, de leurs organes ou de leurs fonctionnaires, pour autant qu’elle les juge pertinentes » (ibidem, § 209). Toutefois, comme la Cour l’a déjà souligné (paragraphe 334 ci‑dessus), « les déclarations émanant de ministres ou de hauts fonctionnaires de l’État défendeur [doivent être considérées avec prudence], ceux-ci pouvant être enclins à s’exprimer en faveur du gouvernement qu’ils représentent ou représentaient » (El-Masri, précité, § 163). En application de ces principes, le seul fait que ces témoignages émanent de fonctionnaires ukrainiens ne les rend pas pour autant irrecevables en soi. De même, la procédure et la date d’obtention de ces éléments, recueillis par l’agent du gouvernement requérant pour les besoins de la présente procédure devant la Cour trois ans après les événements allégués, ne font pas en soi obstacle à leur admission. Sur la base des éléments dont elle dispose et compte tenu du contexte général et de l’ensemble de violations allégué, la Cour admet que la preuve de ces événements est peut-être difficile à apporter, et que les témoins et les victimes alléguées pouvaient raisonnablement craindre d’éventuelles persécutions de la part des autorités de Crimée mises en place après février 2014. Sur ce point, elle prend note de la déclaration suivante faite par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (paragraphe 228 ci-dessus) :

« 24.  Au lendemain des événements de février-mars [2014], certains des [Ukrainiens de souche] ont décidé de quitter la région parce qu’ils ne s’y sentaient plus en sécurité, d’autres ont fait le choix de s’abstenir d’exprimer ou de manifester ouvertement leurs opinions. » (Voir aussi la Résolution 2133 (2016) de l’APCE, citée au paragraphe 215 ci-dessus.)

382.  La Cour tiendra compte de ces difficultés. Elle constate en outre que le gouvernement défendeur ne présente aucun autre argument convaincant pour contester la crédibilité des témoignages.

383.  Par ailleurs, la Cour estime que les éléments tirés des sources médiatiques ne sont pas en soi inadmissibles. Elle reconnaît toutefois que leur poids doit être évalué avec une certaine prudence. Comme la CIJ l’a dit dans l’arrêt qu’elle a rendu en l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), fond, arrêt, CIJ Recueil 1986, p. 14, §§ 62-63 (paragraphe 222 ci-dessus) :

« 62. (...) Les éléments documentaires consistant en articles de presse ont été nombreux (...) [L]a Cour a tenu à les accueillir avec beaucoup de prudence (...)

63. (...) [S]’il est parfaitement légitime que les informations parues dans la presse en tant que telles ne soient pas assimilées, à des fins judiciaires, à des preuves, il reste que la notoriété publique d’un fait peut être établie par de tels éléments et que la Cour peut en tenir compte dans une certaine mesure (...) Sur la base [d’]informations, y compris [d’]articles et [d’]émissions, qui étaient d’une cohérence et d’une concordance totales en ce qui concerne les principaux faits et circonstances de l’affaire, la Cour a pu se dire convaincue que les allégations de fait étaient fondées (...) »

384.  La Cour observe en outre que, dans son mémoire à la Grande Chambre, le gouvernement requérant ne s’appuie finalement plus sur certains éléments de preuve (rapports d’ONG locales et de personnes qui auraient reçu un soutien de l’étranger) dont le gouvernement défendeur avait contesté l’admissibilité et la valeur probante (paragraphes 370 et 372 ci‑dessus). De plus, à la lumière des principes susmentionnés (paragraphes 379-380 ci‑dessus), elle rejette l’argument du gouvernement défendeur selon lequel une allégation relative à l’existence d’une pratique administrative ne peut être considérée comme admissible que si elle est étayée par le témoignage direct des victimes alléguées.

385.  Le gouvernement défendeur conteste également la valeur probante des éléments contenus dans le rapport du HCDH de 2017 et dans le rapport de Human Rights Watch sur la Crimée (paragraphe 373 ci-dessus).

386.  À cet égard, la Cour note qu’elle a souvent attaché de l’importance aux éléments provenant de sources fiables et objectives, par exemple les Nations unies, des ONG réputées ou des sources gouvernementales (Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, § 131, CEDH 2008, Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no 27765/09, § 118, CEDH 2012, NA. c. Royaume-Uni, no 25904/07, § 119, 17 juillet 2008, et M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 255, CEDH 2011). Elle est consciente qu’il faut apprécier la valeur probante de ces éléments en faisant montre d’une certaine prudence car « [i]l peut apparaître après examen que des nouvelles fort répandues proviennent d’une source unique, de sorte qu’en dépit de leur nombre elles n’ont pas de force probante plus grande que celle-ci » (Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), fond, arrêt, CIJ Recueil 1986, p. 40, § 63, paragraphe 222 ci‑dessus).

387.  Dans son arrêt J.K. et autres c. Suède ([GC], no 59166/12, §§ 88 et 89, 23 août 2016), la Cour a défini la méthodologie à appliquer pour examiner la valeur probante de rapports de ce type :

« 88.  Il ressort de la jurisprudence de la Cour que, pour apprécier l’importance à accorder aux données sur le pays en question, il convient de prendre en compte leur source, en particulier l’indépendance, la fiabilité et l’objectivité de celle-ci. En ce qui concerne les rapports, l’autorité et la réputation de l’auteur, le sérieux des enquêtes à leur origine, la cohérence de leurs conclusions et leur confirmation par d’autres sources sont autant d’éléments pertinents (...)

89.  La Cour reconnaît également qu’il convient de prendre en considération la présence de l’auteur des données dans le pays en question et sa capacité à rendre compte (...) La Cour est consciente des nombreuses difficultés auxquelles se heurtent les gouvernements et les ONG pour recueillir des informations dans des situations dangereuses et instables. Elle admet qu’il n’est pas toujours possible de mener des enquêtes au plus près d’un conflit et qu’en pareil cas il peut être nécessaire de s’appuyer sur des informations fournies par des sources ayant une connaissance directe de la situation (...) »

388.  Dans son arrêt Sufi et Elmi c. Royaume-Uni (nos 8319/07 et 11449/07, § 232, 28 juin 2011), la Cour a ajouté qu’elle n’écarterait pas un rapport au seul motif que son auteur ne s’était pas rendu dans la région en question et qu’il s’était plutôt appuyé sur des informations tirées d’autres sources.

389.  La Cour prend note des moyens par lesquels les rapports en question ont été élaborés (voir le paragraphe 35 du rapport du HCDH de 2017 et le rapport de Human Rights Watch) et observe qu’elle examinera leur fiabilité, ainsi que la valeur probante relative de l’ensemble des pièces du dossier, non seulement à la lumière du point de savoir si ces éléments se corroborent les uns les autres mais aussi compte tenu des allégations que le gouvernement requérant formule et qui sont confirmées dans les rapports des organisations intergouvernementales (OIG) et des organes internationaux pertinents, à savoir que l’État défendeur a refusé aux organes de protection des droits de l’homme la possibilité d’entrer librement et sans entrave en Crimée (voir, par exemple, les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations unies (A/RES/71/205, A/RES/72/190 et A/RES/73/263) ; les observations finales du Comité des droits de l’homme et du Comité de l’ONU contre la torture ; le paragraphe 2 du rapport du HCDH de 2017 ; le paragraphe 53 du rapport du Commissaire ; et le paragraphe 4 du rapport de la mission d’évaluation des droits de l’homme en Crimée (6-18 juillet 2015), 17 septembre 2015, voir les paragraphes 212, 213, 225-227 et 230 ci-dessus). À cet égard elle note que le gouvernement défendeur a déclaré que « les missions de surveillance [avaient] souvent posé problème et [qu’] il y [avait] eu une politisation de leur travail », et ajouté que les membres de ces missions « [avaient] refusé d’entreprendre les démarches relatives au visa appliquées par la Fédération de Russie, qui [étaient] évidemment nécessaires pour des raisons de sécurité » (paragraphe 373 ci‑dessus). Elle estime qu’imposer de telles conditions, notamment l’obtention pour les agents des organes de protection des droits de l’homme d’une autorisation préalable de l’État défendeur, doit passer pour un refus de celui-ci d’accorder à ces organes un accès sans entrave à la Crimée, alors que les organisations internationales compétentes avaient exhorté l’État défendeur à donner immédiatement accès à ces agents.

390.  La Cour juge légitime d’établir un parallèle entre le cas où un État restreint l’accès d’organes indépendants de protection des droits de l’homme à une région où il exerce sa « juridiction » au sens de l’article 1 de la Convention, et le cas où il ne communique pas des documents cruciaux qui se trouvent entre ses seules mains, et empêche ou entrave ainsi l’établissement des faits par la Cour. En effet, dans ces deux cas, les événements en question dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités de l’État défendeur. Ainsi qu’il a déjà été noté (paragraphes 256 et 380 ci-dessus), la Cour peut tirer des conclusions pertinentes du comportement adopté par l’État défendeur à cet égard, comme elle l’a déjà fait dans des affaires interétatiques antérieures.

391.  À la lumière des critères définis ci-dessus, la Cour appréciera les éléments du dossier afin de déterminer si, à l’aune du critère du commencement de preuve retenu au stade de l’examen de la recevabilité, les allégations du gouvernement requérant relatives à l’existence pendant la période considérée, c’est-à-dire du 27 février 2014 au 26 août 2015, d’une pratique administrative incompatible avec la Convention peuvent être réputées présenter quelque fondement (paragraphe 238 ci-dessus). Une conclusion par laquelle la Cour jugerait une allégation de pratique administrative irrecevable pour défaut de commencement de preuve suffisant serait sans préjudice du droit pour toute personne de saisir la Cour d’une requête individuelle en vertu de l’article 34 de la Convention.

1. Sur l’existence d’un commencement de preuve de la pratique administrative dénoncée par le gouvernement requérant
   1. Griefs fondés sur l’article 2

392.  Le gouvernement requérant dénonce un ensemble d’homicides, de blessures par balles et de disparitions forcées dont auraient été victimes des individus considérés comme des opposants à l’« occupation » russe (en particulier des soldats ukrainiens, des personnes de souche ukrainienne et des Tatars), ainsi qu’un défaut d’enquête adéquate sur ces allégations, en violation de l’article 2 de la Convention, tant sous son volet matériel que sous son volet procédural.

393.  L’article 2 de la Convention dispose :

« 1.  Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2.  La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

a)  pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;

b)  pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;

c)  pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

a)      Sur la pratique administrative alléguée de violations matérielles de l’article 2 de la Convention

1. Thèses des parties

394.  Le gouvernement requérant cherche à établir l’existence de l’ensemble d’homicides et de blessures par balles qu’il allègue en s’appuyant sur plusieurs cas individuels, à savoir les décès de M. Reshat Ametov, qui aurait été tué par les CSDF, de M. Sergii Kokurin, un membre des forces armées ukrainiennes qui aurait été abattu le 18 mars 2014 par un tireur isolé russe, de M. Karachevskyi, un officier de la marine ukrainienne qui aurait été tué le 6 avril 2014 par un militaire russe (reconnu coupable par une décision de justice définitive), et de M. Mark Ivanyuk, un étudiant âgé de seize ans qui aurait été battu à mort le 20 avril 2014 par des militants criméens. Il mentionne aussi le cas du capitaine V. Fedun, qui aurait été blessé par des coups de feu tirés au cours d’une attaque qu’auraient conduite des soldats russes et les CSDF, ainsi que les décès d’une Tatare de Crimée âgée de cinquante-sept ans et de son petit-enfant de deux ans, dont les corps auraient été retrouvés sur la berge d’une rivière (paragraphes 108 a) et b) et 122 ci‑dessus). Il s’appuie en outre sur le rapport du HCDH de 2017 et sur le rapport du Commissaire, qui feraient mention des décès de MM. Ametov, Karachevskyi et Ivanyuk.

395.  Quant à l’ensemble allégué de disparitions forcées, le gouvernement requérant renvoie aux éléments d’information pertinents du rapport du HCDH de 2017 et du rapport du Commissaire. Il se réfère aussi au rapport annuel pour 2014 de la médiatrice russe Ella Pamfilova, qui indiquait que treize cas de disparition de Tatars de Crimée et vingt-quatre cas de disparition d’Ukrainiens lui avaient été signalés et qui faisait état de la disparition alléguée de Vasyl Chernysh, un militant (15 mars 2014) (paragraphes 108 c), 120 et 122 ci-dessus).

396.  Le gouvernement défendeur déclare que le décès de M. Ametov est une tragédie et que les auteurs des faits, qui n’ont pas été identifiés, devraient être traduits en justice. Il estime cependant que le décès de M. Ametov n’est pas imputable à la Fédération de Russie. Quant au décès de M. Karachevskyi, il affirme que l’enquête a conduit à l’identification et à la condamnation de l’auteur des faits, un militaire russe. Il indique que l’enquête sur le décès de la Tatare de Crimée âgée de cinquante-sept ans et de son petit-enfant de deux ans a permis d’établir qu’elles étaient tombées dans une rivière parce qu’un barrage s’était écroulé (il expose que les poursuites pénales dirigées contre un ingénieur en hydrologie « n’ont pas permis de prouver que les décès étaient réellement dus à sa négligence »). Il ajoute qu’il n’y a aucune preuve adéquate concernant le meurtre allégué de M. Sergii Kokurin. Il voit dans le cas de M. Ivanyuk une illustration des allégations de haine et de violence raciales forgées de toutes pièces par le gouvernement requérant car il ne s’agirait en réalité que d’un accident de la route. En tout état de cause, il soutient qu’il n’y a aucun commencement de preuve de l’existence d’une « pratique administrative ».

397.  Quant à l’ensemble de disparitions allégué, le gouvernement défendeur n’évoque aucun des cas individuels dont le gouvernement requérant fait état dans son mémoire.

1. Appréciation de la Cour

α)        Sur l’existence alléguée d’une pratique administrative d’homicides et de blessures par balles

398.  La Cour relève que dans son mémoire le gouvernement requérant évoque quatre cas individuels d’homicides allégués (paragraphe 394 ci‑dessus). Les rapports des OIG en mentionnent certains, mais ils ne citent aucun autre exemple d’incident de ce type qui serait survenu durant la période considérée et ne font pas état d’homicides systématiques ni ne tirent de conclusion à ce sujet. Le gouvernement requérant n’a produit aucun élément apte à établir que le décès de la Tatare de Crimée âgée de cinquante-sept ans et de son petit-enfant de deux ans pouvait s’inscrire dans la pratique alléguée. Il en va de même du cas individuel du capitaine V. Fedun, qui aurait été blessé par balles le 18 mars 2014.

399.  Dans ces conditions, la Cour estime que les cas allégués d’homicides et de blessures par balles qui seraient survenus pendant la période considérée ne sont pas « assez nombreux » pour s’analyser en un « ensemble » ou en un « système » (paragraphe 261 ci-dessus) et que, dès lors, le critère de preuve requis (commencement de preuve) n’a pas été satisfait pour ce qui est du grief qui en est tiré. Elle n’a donc pas besoin de rechercher s’il y a suffisamment de preuves d’une « tolérance officielle » en ce qui concerne cette allégation particulière.

400.  Partant, ce grief est irrecevable pour défaut de commencement de preuve suffisant, et il doit être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

β)        Sur l’existence alléguée d’une pratique administrative relativement à des disparitions

401.  La Cour estime que les pièces du dossier relatives aux allégations de disparitions forcées, c’est-à-dire surtout les conclusions exposées dans le rapport du HCDH de 2017 (« [m]ars 2014 est le mois qui aura connu le plus grand nombre de disparitions forcées, au moins vingt et une personnes ayant été enlevées en Crimée (...) Sept ont disparu en 2014, deux en 2015 (...) » ; paragraphes 101 et 102 de ce rapport), le rapport du Commissaire (paragraphe 15 de ce rapport), les informations tirées des observations finales du CDH de 2015 (paragraphe 225 ci-dessus) et les éléments non contestés du rapport annuel de 2014 de la médiatrice russe (paragraphe 122 ci-dessus), constituent un commencement de preuve de la réalité, pendant la période considérée, de la « répétition des actes » requise par la jurisprudence de la Cour.

402.  Quant à l’élément « tolérance officielle » d’une pratique administrative, la Cour rappelle que son existence peut être constatée à deux niveaux différents : celui des supérieurs directs des personnes immédiatement responsables des faits en question ou celui des autorités supérieures qui avaient ou auraient dû avoir connaissance des faits dénoncés (paragraphe 261 ci-dessus). Dans les deux cas de figure, il faut établir que les supérieurs directs des personnes immédiatement responsables ou les autorités supérieures de l’État avaient connaissance d’une telle pratique.

La Cour considère que les éléments du dossier offrent un commencement de preuve quant à l’existence d’une « tolérance officielle » de la pratique administrative alléguée relativement à des disparitions. Compte tenu en particulier de ce que les faits dénoncés à cet égard, tels qu’allégués par le gouvernement requérant et relevés dans les rapports des OIG, auraient été perpétrés par des membres des CSDF (et d’un groupe de Cosaques), la Cour prend note de la déclaration publique du président Poutine selon laquelle « les militaires russes ont effectivement soutenu les forces d’autodéfense criméennes » (paragraphe 332 ci-dessus). D’autres éléments vont dans le même sens : l’allégation non contestée selon laquelle en avril 2014 les membres des CSDF s’étaient vu décerner par le ministère de la Défense de la Fédération de Russie une médaille « Pour le retour de la Crimée » et l’allégation selon laquelle le Parlement de Crimée avait « adopté une proposition de « légalisation » de ces forces au moyen d’une loi (...) » (paragraphe 36 du rapport du Commissaire, paragraphe 228 ci-dessus). Ces éléments semblent avoir conduit le HCDH à conclure que les membres des CSDF « [avaient] été reconnus comme étant des agents de l’État » (paragraphe 89 du rapport du HCDH de 2017, paragraphe 227 ci-dessus).

403.  Les conclusions du rapport du HCDH de 2017 faisant état d’une incapacité de la justice russe à traiter les allégations concernant des disparitions (paragraphes 11, 13 et 222 du rapport) permettent également de tirer des déductions satisfaisant au critère applicable du commencement de preuve quant à l’existence d’une « tolérance officielle » de la part de l’État défendeur.

404.  En conclusion, la Cour considère que, dans l’ensemble, il existe un commencement de preuve suffisant de l’existence, pendant la période considérée, de la pratique administrative alléguée de disparitions forcées.

405.  Dès lors, l’exception soulevée par le gouvernement défendeur selon laquelle il n’existe pas de commencement de preuve de la réalité de la pratique administrative alléguée sous cet angle est rejetée. Constatant par ailleurs que ce grief ne se heurte à aucun autre des motifs d’irrecevabilité énumérés à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

b)     Sur l’existence alléguée d’une pratique administrative consistant à ne pas mener d’enquêtes effectives

1. Thèses des parties

406.  Le gouvernement requérant réitère sa thèse selon laquelle « les autorités russes ont manifestement failli à mener une enquête effective » sur les événements concernant ce grief. Il renvoie en outre à des passages pertinents des rapports des OIG.

407.  Le gouvernement défendeur se réfère aux enquêtes qui auraient été menées sur les décès de MM. Karachevskyi (paragraphe 187 ci-dessus) et Ametov (paragraphe 186 ci-dessus). Il affirme que dans le second cas les investigations ont été « artificiellement entravées » par les autorités ukrainiennes, expliquant que celles-ci n’ont donné aucune suite à une demande d’entraide judiciaire que leurs homologues russes leur auraient présentée afin de recueillir des informations sur des appels téléphoniques.

1. Appréciation de la Cour

408.  Au vu des éléments du dossier relatifs à ce grief (voir, par exemple, les paragraphes 10, 13, 85, 103 et 222 du rapport du HCDH de 2017), et des considérations qui précèdent concernant l’existence alléguée d’une pratique administrative de violations de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel (paragraphes 398-405), la Cour formule les conclusions suivantes relativement à l’existence alléguée d’une pratique administrative de violations de l’article 2 sous son volet procédural.

409.  Considérant que l’ensemble allégué d’homicides et de blessures par balles n’est pas étayé par un commencement de preuve suffisant (paragraphe 400 ci-dessus), il y a également lieu de déclarer irrecevable le grief tiré d’une pratique administrative consistant à ne pas mener d’enquêtes effectives sur cet ensemble allégué de violations matérielles de l’article 2 de la Convention.

410.  Ce grief est donc irrecevable pour défaut de commencement de preuve suffisant, et il doit être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

411.  En revanche, la Cour estime que les éléments exposés ci-dessus offrent un commencement de preuve suffisant d’une pratique administrative consistant à ne pas mener d’enquêtes effectives, en violation de l’article 2, sur l’existence alléguée, pendant la période considérée, d’une pratique administrative de disparitions forcées.

412.  Dès lors, l’exception soulevée par le gouvernement défendeur selon laquelle il n’existe pas de commencement de preuve de la réalité de la pratique administrative alléguée sous cet angle est rejetée. Constatant par ailleurs que ce grief ne se heurte à aucun autre des motifs d’irrecevabilité énumérés à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

1. Griefs fondés sur les articles 3 et 5

413.  Le gouvernement requérant dénonce sur le terrain de ces dispositions un ensemble de cas de traitements inhumains et dégradants, de torture et de placements en détention illégaux dont auraient été victimes des individus considérés comme des opposants à l’« occupation » russe (en particulier des soldats ukrainiens, des personnes de souche ukrainienne et des Tatars ainsi que des journalistes). Les articles 3 et 5 de la Convention sont ainsi libellés en leurs parties pertinentes en l’espèce :

Article 3

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Article 5 § 1

« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales (...) : »

a)      Thèses des parties

1. Le gouvernement requérant

414.  Le gouvernement requérant soutient que les militaires et forces de sécurité russes, les CSDF et les collaborateurs locaux se sont livrés à maintes reprises à des actes d’enlèvement, de torture, de traitements inhumains et dégradants et de placements en détention illégaux contre des militaires ukrainiens, des militants pro-ukrainiens ou tatars et des journalistes. Dans son mémoire à la Grande Chambre, il évoque de nombreux cas individuels de mauvais traitements (parfois qualifiés de torture) et de placements en détention par des militaires russes, par les CSDF, « par des représentants des « services spéciaux » » ou par des « inconnus en uniforme militaire sans insigne », qui se seraient produits pendant la période considérée. Dans certains cas, les victimes que les CSDF auraient détenues auraient été remises aux militaires russes. À l’appui des allégations qu’il formule à cet égard, le gouvernement requérant produit les dépositions de personnes qu’il présente comme des témoins et des victimes et s’appuie sur les conclusions pertinentes des rapports d’OIG. Il évoque aussi la coopération qui aurait existé entre les autorités russes et les CSDF, affirmant que le ministère de la Défense de la Fédération de Russie avait négocié la libération de certains otages qui se seraient trouvés entre les mains non seulement des forces militaires russes mais aussi des CSDF (paragraphes 110-112 et 123 ci-dessus).

1. Le gouvernement défendeur

415.  Le gouvernement défendeur soutient que les allégations formulées sur le terrain de ces dispositions sont vagues et que les victimes alléguées n’ont pas toujours été identifiées. Il ajoute que certaines d’entre elles ont démenti les faits incriminés, ce qui aurait abouti au classement sans suite des enquêtes pénales conduites à ce sujet (paragraphes 143 iv) et v) et 191‑193 ci‑dessus). Il affirme aussi que certaines des victimes alléguées « ont été appréhendées et emmenées pour un interrogatoire en raison de leur implication, réelle ou suspectée, dans des activités répréhensibles ». Il estime que ce n’est pas parce qu’il y a eu interpellation que la privation de liberté s’est déroulée en violation de l’article 5 de la Convention. Il fait mention du cas de MM. Kvych (soupçonné de stocker des munitions), Dub (reconnu coupable d’actes de hooliganisme mineurs), Mokrushin (état d’ébriété et usage de langage obscène en public), Pashayev et Kizgin (tous deux soupçonnés d’activités journalistiques illégales) (paragraphe 196 ci‑dessus). Il ajoute que la plupart des victimes alléguées n’ont jamais saisi une autorité interne compétente (paragraphe 184 ci‑dessus).

b)     Appréciation de la Cour

416.  La Cour estime que les éléments disponibles sont suffisants pour constituer un commencement de preuve de la réalité, pendant la période considérée, de la « répétition d’actes » qui sont « assez nombreux et liés entre eux » pour former « un ensemble ou système » de violations des articles 3 et 5 de la Convention. Non seulement il y a une multiplicité de dépositions concordantes de témoins et victimes allégués, ce que confirme le paragraphe 89 du rapport du HCDH de 2017, mais ce rapport fait également état de nombreuses « atteintes graves au droit à l’intégrité physique et mentale » commises par (ou « attribuées à ») « des agents de la Fédération de Russie en Crimée » ou « des individus armés qui auraient appartenu aux forces d’autodéfense de Crimée et à un groupe de Cosaques ». Ce rapport indique en outre que « la plupart [des faits se rapportant aux multiples allégations recensées de violations du droit à la liberté] se seraient produits en 2014 » (paragraphes 85, 95 et 101 du rapport du HCDH de 2017). Les allégations à cet égard sont reprises par d’autres organes intergouvernementaux, tels que les comités compétents de l’ONU (paragraphes 225 et 226 ci-dessus), le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (paragraphes 30 et 34 du rapport du Commissaire), le BIDDH et le HCMN (paragraphes 120 et 132 du rapport de 2014, qui mentionne un « ensemble troublant de violations », paragraphe 229 ci‑dessus), ainsi que par des organisations non gouvernementales. La concordance des détails des allégations que les victimes alléguées et les OIG ont exposées en ce qui concerne ce grief est importante à cet égard. Par ailleurs, le gouvernement défendeur admet que certaines des victimes alléguées (mentionnées par le gouvernement requérant) ont été « appréhendées et emmenées pour un interrogatoire ». Les arguments du gouvernement défendeur selon lesquels certaines victimes alléguées auraient ultérieurement nié les allégations formulées doivent être analysés à la lumière du contexte de l’époque, tel qu’établi par les OIG (paragraphe 91 du rapport du HCDH de 2017). En tout état de cause, ils concernent des questions qui appellent un examen au stade du fond.

417.  Quant à l’élément « tolérance officielle » d’une pratique administrative, la Cour renvoie aux considérations exposées au paragraphe 402 ci-dessus, lesquelles valent pour les allégations formulées en ce qui concerne ce grief pour autant qu’elles se rapportent aux membres des CSDF et aux auteurs allégués autres que les forces militaires russes elles‑mêmes, ainsi qu’aux arguments tirés d’une tolérance officielle au niveau des autorités supérieures (paragraphe 403 ci-dessus). Dans ce même sens, il y a lieu de noter aussi l’allégation non contestée selon laquelle le ministère de la Défense de la Fédération de Russie a négocié la libération d’otages détenus par les CSDF.

418.  S’agissant des faits dont les militaires russes seraient eux-mêmes les auteurs, les éléments du dossier sont suffisants, à ce stade de la procédure, pour convaincre la Cour que la « tolérance officielle » au niveau des supérieurs directs est établie à l’aune du critère approprié.

419.  Dès lors, l’exception soulevée par le gouvernement défendeur selon laquelle il n’existe pas de commencement de preuve de la réalité, pendant la période considérée, de la pratique administrative alléguée sur le terrain de ces dispositions est rejetée. Constatant par ailleurs que ces griefs ne se heurtent à aucun autre des motifs d’irrecevabilité énumérés à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, la Cour les déclare recevables.

1. Grief fondé sur l’article 6 de la Convention

420.  Le gouvernement requérant se plaint d’un « réexamen illégal » sur le fondement de la législation russe de jugements rendus en Crimée par la justice ukrainienne, au mépris de l’article 6 de la Convention.

421.  Cet article est ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce :

Article 6 § 1

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) »

a)      Thèses des parties

422.  Le gouvernement requérant allègue qu’à partir de mars 2014 les tribunaux locaux ont classé sans suite toutes les procédures engagées en vertu du droit ukrainien, au mépris des garanties découlant du droit à un procès équitable consacré par cette disposition. Il affirme que la législation pénale ukrainienne a été abrogée et les peines de prison modifiées en fonction du droit russe, parfois au détriment des détenus (paragraphe 124 ci‑dessus). À cet égard, il se réfère aux conclusions correspondantes du rapport du HCDH de 2017 (paragraphe 227 ci-dessus).

423.  Le gouvernement défendeur ne formule aucune observation spécifique en ce qui concerne ces allégations. Cela dit, dans le cadre de ses observations sur l’épuisement des voies de recours internes, il admet que le droit russe s’applique en Crimée depuis le 18 mars 2014 et qu’après la période transitoire toutes les affaires en cours ont été transférées aux tribunaux et organes de la Fédération de Russie nouvellement instaurés (paragraphe 355 ci-dessus).

b)     Appréciation de la Cour

424.  Pour la Cour, il ressort des observations du gouvernement requérant que celui-ci tire grief, sur le terrain de l’article 6, d’une extension à la Crimée de l’application des lois de la Fédération de Russie et des conséquences qui en résulteraient, à savoir que des tribunaux auraient été créés en Crimée et qu’ils auraient appliqué les lois matérielles et procédurales de la Fédération de Russie, en violation du droit ukrainien. Le gouvernement requérant critique donc le système juridictionnel mis en place en Crimée à partir du 27 février 2014, soutenant qu’il ne saurait passer pour « établi par la loi » au sens de l’article 6 de la Convention.

425.  Au vu des observations des parties et des éléments du dossier, la Cour estime que les mesures dénoncées (mentionnées notamment aux paragraphes 7, 112 et 220 du rapport du HCDH de 2017) découlent et sont une conséquence directe du traité d’intégration du 18 mars 2014 en vertu duquel la Crimée et la ville de Sébastopol sont devenues au regard du droit russe des sujets de la Fédération de Russie (paragraphe 209 ci-dessus).

426.  La Cour rappelle que la question de la licéité, au regard du droit international, de l’intégration de la Crimée à la Fédération de Russie et, en conséquence, du statut juridique de cette région qui en est résulté, sort du champ d’examen de l’affaire (paragraphe 244 ci-dessus).

427.  Quoi qu’il en soit, compte tenu de leur nature réglementaire, les mesures en question s’appliquaient à l’ensemble du territoire de la Crimée, s’imposaient à toutes les juridictions et valaient pour toutes les procédures judiciaires et toutes les personnes concernées. Ces facteurs représentent donc un commencement de preuve suffisant de l’existence de la pratique administrative alléguée sur le terrain de l’article 6.

428.  Dès lors, l’exception soulevée par le gouvernement défendeur selon laquelle il n’existe pas de commencement de preuve de la réalité de la pratique administrative alléguée sous l’angle de cette disposition est rejetée. Constatant par ailleurs que ce grief ne se heurte à aucun autre des motifs d’irrecevabilité énumérés à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, la Cour le déclare recevable. Cette conclusion ne préjuge pas l’issue d’un examen au fond par la Cour de la question spécifiquement liée à la Convention que le gouvernement requérant a formulée, c’est-à-dire le point de savoir si les mesures litigieuses ont eu un impact sur la légalité des juridictions de la Crimée au sens de l’article 6 de la Convention, point qui devra être tranché au stade du fond.

1. Griefs fondés sur l’article 8

429.  La Cour note que le gouvernement requérant formule les griefs suivants sur le terrain de l’article 8 : 1) imposition automatique illégale de la nationalité russe, 2) transfèrement de « condamnés » vers le territoire de la Fédération de Russie, 3) perquisitions arbitraires de lieux d’habitation privés d’individus considérés comme étant des opposants à l’« occupation » russe (en particulier le domicile de soldats ukrainiens, d’Ukrainiens de souche et de Tatars), et 4) perquisitions arbitraires de lieux de culte et confiscation de biens religieux. En ce qui concerne la dernière série de griefs, la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (paragraphe 236 ci-dessus), considère qu’ils appellent un examen sur le terrain de l’article 9 de la Convention (voir ci-dessous).

430.  L’article 8 de la Convention est ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

431.  La Cour examinera l’un après l’autre les griefs formulés sur le terrain de cette disposition.

a)      « Imposition automatique illégale de la nationalité russe »

1. Thèses des parties

432.  Le gouvernement requérant soutient que le traité d’intégration prévoyait l’acquisition « automatique de la nationalité russe » par tous les Ukrainiens et les apatrides qui ne l’auraient pas expressément refusée dans un délai d’un mois. Il indique qu’en conséquence les personnes qui souhaitaient conserver la nationalité ukrainienne étaient tenues d’en faire personnellement la demande. Il ajoute que les autorités de l’État défendeur ont opposé des obstacles pratiques aux personnes qui avaient choisi de refuser la nationalité russe, par exemple l’obligation de fournir de nombreuses informations personnelles, l’absence d’examen approfondi et de communication en temps voulu d’informations sur l’issue de l’examen par les autorités compétentes, le manque d’information sur les conséquences de telles demandes, et l’imposition de délais courts pour le dépôt de pareilles demandes. Il évoque également la situation particulière de certaines catégories de personnes (les orphelins et les nouveau-nés), auxquelles la nationalité russe aurait été imposée. Il affirme par ailleurs que ceux qui refusaient la nationalité russe perdaient le droit de percevoir des prestations sociales, d’accéder aux services de santé, et de recevoir certaines indemnités (paragraphes 126-131 ci-dessus). Il se réfère aux conclusions de rapports d’OIG, notamment le rapport du Commissaire aux droits de l’homme (paragraphes 45-51 de ce rapport) et le rapport du HCDH de 2017 (paragraphes 55-72 de ce rapport).

433.  Le gouvernement défendeur ne fait aucune observation particulière sur la substance de ce grief.

1. Appréciation de la Cour

434.  La Cour constate que le gouvernement requérant se plaint à cet égard de certains problèmes spécifiques touchant la nationalité qui découleraient des mesures réglementaires adoptées en Crimée à la suite de son intégration, au regard du droit russe, parmi les sujets de la Fédération de Russie. Comme l’allègue le gouvernement requérant (paragraphes 127 et 128 ci-dessus), et comme les OIG l’ont relevé, ces mesures (envisagées à l’article 5 du traité d’intégration, voir le paragraphe 209 ci-dessus) prévoyaient que toutes les personnes résidant à titre permanent en Crimée devaient être reconnues comme des ressortissants russes, sauf si elles le refusaient expressément dans un délai d’un mois et déclaraient vouloir conserver la nationalité ukrainienne.

435.  La Cour note en outre que les griefs que le gouvernement requérant formule à cet égard, tels qu’ils sont exposés dans son mémoire (paragraphe 233 ci-dessus), se limitent à la pratique qui aurait visé les personnes souhaitant refuser la nationalité russe (défaut allégué de possibilité effective de faire un choix éclairé et obstacles pratiques y relatifs) et aux conséquences de cette décision. Le gouvernement requérant ajoute qu’il était impossible pour certaines catégories de la population de refuser la nationalité russe. Dès lors, la Cour restreindra son examen de la pratique alléguée dans le fonctionnement du système par lequel l’imposition automatique de la nationalité russe pouvait être refusée.

436.  À cet égard, la Cour rappelle que si ni la Convention ni ses Protocoles ne garantissent un « droit à la nationalité » similaire à celui qu’énonce l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, elle a déjà dit qu’elle n’excluait pas qu’un refus arbitraire d’octroyer la nationalité pût, dans certaines conditions, poser un problème au regard de l’article 8 de la Convention à raison de l’incidence d’une telle décision sur les droits de l’individu (Karassev c. Finlande (déc.), no 31414/96, CEDH 1999‑II, Slivenko et autres c. Lettonie (déc.) [GC], no 48321/99, CEDH 2002-II (extraits), Riener c. Bulgarie, no 46343/99, §§ 153-154, 23 mai 2006, Genovese c. Malte, no 53124/09, § 30, 11 octobre 2011, K2 c. Royaume-Uni (déc.), no 42387/13, § 49, 7 février 2017, et Alpeyeva et Dzhalagoniya c. Russie, nos 7549/09 et 33330/11, § 108, 12 juin 2018).

437.  Si ni la Convention ni ses Protocoles ne garantissent un droit de renoncer à une nationalité, la Cour ne saurait exclure qu’un refus arbitraire d’une demande de renonciation à une nationalité puisse lui aussi dans certaines circonstances poser un problème au regard de l’article 8 de la Convention s’il a une incidence sur la vie privée de l’intéressé (Riener, précité, §§ 153 et 154).

438.  La Cour constate que les allégations du gouvernement requérant sont étayées par les rapports pertinents des OIG. En particulier, le rapport du Commissaire indique que « la volonté de la personne concernée n’est pas toujours prise en compte dans le cadre de la procédure susmentionnée (...) » et que « un large éventail de questions importantes touchant à leur statut futur n’ont pas été clarifiées » (paragraphes 46 et 50 de ce rapport). Le rapport du HCDH de 2017 précise en outre que « [l]es habitants de la Crimée qui ont choisi de refuser la nationalité russe sont devenus des étrangers » et qu’ils « sont priv[és] de droits importants » (paragraphes 61 et 62 de ce rapport). Les observations finales du CDH renferment des constats similaires (paragraphe 225 ci-dessus). Le gouvernement défendeur n’avance aucun argument en réponse.

439.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, compte tenu de leur caractère réglementaire et de leur contenu, les mesures dénoncées constituent en elles-mêmes un commencement de preuve suffisant de la réalité des deux éléments (« répétition des actes » et « tolérance officielle ») constitutifs d’une pratique administrative contraire à l’article 8 de la Convention.

440.  Est dès lors rejetée l’exception soulevée par le gouvernement défendeur selon laquelle il n’existe pas de commencement de preuve de la réalité, pendant la période considérée, de la pratique administrative alléguée quant au système concernant le refus de la nationalité russe. Constatant par ailleurs que ce grief ne se heurte à aucun autre des motifs d’irrecevabilité énumérés à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

b)     « Transfèrement de condamnés vers le territoire de la Fédération de Russie »

1. Thèses des parties

441.  Le gouvernement requérant indique que « un nombre important de condamnés ont été transférés en Fédération de Russie (...) Ce transfèrement concerna également des prévenus en détention provisoire ». Il ajoute qu’« en décembre 2017 plus de 4 700 détenus ukrainiens avaient été transférés depuis la Crimée occupée vers la Fédération de Russie, dans soixante-neuf établissements pénitentiaires répartis dans trente-deux sujets de la Fédération de Russie. Ces détenus, de même que les membres de leur famille et leurs proches, continuent de subir les conséquences négatives de ces transfèrements » (paragraphe 125 ci-dessus). Il renvoie aux éléments d’information que renferme le rapport du HCDH de 2017 (paragraphes 116‑119 de ce rapport).

442.  Le gouvernement défendeur ne formule aucune observation particulière sur la substance de ce grief.

1. Appréciation de la Cour

443.  La Cour note d’emblée que ce grief n’a pas été soulevé par le gouvernement requérant dans ses requêtes initiales, alors que les transfèrements allégués remonteraient à la période considérée (paragraphes 116-117 du rapport du HCDH de 2017 et paragraphe 272 du rapport sur les activités menées en 2019 en matière d’examen préliminaire, Bureau du procureur, Cour pénale internationale, paragraphe 224 ci‑dessus). En conséquence, ce grief ne faisait pas partie initialement de l’affaire dont la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre en vertu de l’article 30 de la Convention. La question du transfèrement de « condamnés » de Crimée vers la Fédération de Russie a été évoquée pour la première fois par le gouvernement requérant dans le mémoire du 28 décembre 2018 qu’il a soumis à la Grande Chambre. Le président ne l’a pas communiqué au gouvernement défendeur par la suite.

444.  La Cour considère qu’elle ne peut, sur la base du dossier, se prononcer sur la recevabilité de ce grief et qu’il convient dès lors, conformément à l’article 51 § 1 du règlement, combiné avec l’article 71 § 1 du règlement, de communiquer ce volet de la requête au gouvernement défendeur.

445.  Elle observe par ailleurs que, le 10 août 2018, l’État requérant a introduit contre l’État défendeur une autre requête étatique (requête no 38334/18), dans laquelle il se plaint d’une pratique administrative qui emporterait violation de plusieurs articles de la Convention. Le 27 août 2018, le président a communiqué cette requête au gouvernement défendeur en vertu de l’article 51 § 1 du règlement.

446.  Eu égard au large recoupement entre, d’une part, le grief relatif à un « transfèrement de condamnés » formulé sous l’angle de l’article 8 et, d’autre part, la requête no 38334/18, la Grande Chambre considère qu’il y a lieu dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre la requête no 38334/18 à la présente affaire (requête no 20958/14), conformément à l’article 42 § 1 du règlement combiné avec l’article 71 § 1 du règlement. En conséquence, la Cour estime approprié d’examiner la recevabilité et le fond du grief concernant un « transfèrement de condamnés » ainsi que de la requête no 38334/18 simultanément, au stade de l’examen au fond de la présente procédure, comme le permet l’article 29 § 2 de la Convention « dans des cas exceptionnels », et d’inviter le gouvernement défendeur, moyennant de nouvelles instructions, à soumettre ses observations sur la recevabilité et le fond de cette partie de l’affaire, conformément aux articles 51 § 3 et 58 § 1 du règlement, combinés avec l’article 71 § 1 du règlement.

c)      « Perquisitions arbitraires de lieux d’habitation privés »

1. Thèses des parties

447.  Le gouvernement requérant dénonce à cet égard une pratique systématique que les autorités russes et leurs mandataires de l’administration locale subordonnée auraient adoptée à partir du 21 mars 2014. À ce propos, il évoque plusieurs cas allégués de perquisitions illégales de domiciles privés de Tatars de Crimée, notamment ceux de M. Isaev et de M. Mustafa Salman (3 et 4 septembre 2014), et les maisons de plus de dix Tatars habitant le village de Zhuravky (2 avril 2015). Il allègue aussi que des membres du FSB de la Fédération de Russie en Crimée ont perquisitionné le logement de Mme Anna Andriivska, une journaliste, le 13 mars 2015 (paragraphe 132 ci‑dessus). Il renvoie en outre à des éléments d’information pertinents contenus dans le rapport du HCDH de 2017.

448.  Le gouvernement défendeur ne fait aucune observation particulière sur la substance de ce grief.

1. Appréciation de la Cour

449.  La Cour note que, selon le rapport du HCDH de 2017, « la police et le FSB ont effectué pas moins de 150 perquisitions » de logements et autres locaux privés, dont dix les 4 et 5 septembre 2014 (paragraphes 105-107 de ce rapport). De plus, le rapport établi par le Commissaire aux droits de l’homme en 2014 fait état d’« un certain nombre de perquisitions [de ce type] » (paragraphe 21 de ce rapport) et le rapport produit par Human Rights Watch en 2014 relève quant à lui « des dizaines » de perquisitions de domiciles privés entre août et octobre 2014 (paragraphes 228 et 231 ci‑dessus). Ces chiffres, que le gouvernement défendeur ne conteste pas, peuvent à ce stade de la procédure s’analyser en un commencement de preuve apte à étayer la thèse selon laquelle il y a eu pendant la période considérée « répétition des actes » à cet égard. Le critère applicable à l’élément « tolérance officielle » d’une pratique administrative, examiné au paragraphe 402 ci-dessus, est lui aussi satisfait pour ce qui est du grief formulé à cet égard.

450.  Dès lors, l’exception soulevée par le gouvernement défendeur selon laquelle il n’existe pas de commencement de preuve de la réalité, pendant la période considérée, de la pratique administrative alléguée sous cet angle est rejetée. Constatant par ailleurs que ce grief ne se heurte à aucun autre des motifs d’irrecevabilité énumérés à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

1. Griefs fondés sur l’article 9

451.  Le gouvernement requérant se plaint de l’existence d’une pratique administrative de harcèlement et d’intimidation de responsables religieux n’adhérant pas à la confession orthodoxe russe (en particulier de prêtres orthodoxes ukrainiens et d’imams). Il y voit une violation de l’article 9 de la Convention. Ainsi qu’il est noté au paragraphe 429 ci-dessus, les allégations de « perquisitions arbitraires de lieux de culte » et de « confiscation de biens religieux » appellent un examen sur le terrain de cette disposition.

452.  L’article 9 de la Convention est ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2.  La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

a)      Thèses des parties

453.  Le gouvernement requérant évoque des incidents au cours desquels des prêtres chrétiens n’appartenant pas à l’Église orthodoxe russe auraient été harcelés ou forcés à quitter la Crimée. Dans de nombreux cas, des prêtres gréco-catholiques auraient subi des menaces et des actes de persécution, en conséquence de quoi quatre d’entre eux (sur six) auraient quitté la Crimée (dont le père Bogdan Kostetskyy et le père Mykola Kvych, lequel aurait également été détenu le 15 mars 2014 pendant plusieurs heures dans son église ; paragraphes 110 et 113 ci-dessus). Le gouvernement requérant ajoute que la même raison a poussé la plupart des vingt‑trois enseignants et imams turcs de la péninsule à quitter l’Ukraine. Il affirme en outre qu’il y a eu « expropriation illégale d’églises et d’autres biens religieux » (paragraphes 110 j), 113, 133 et 134 ci-dessus). Il renvoie à des éléments d’information pertinents qui figurent dans les rapports d’OIG, en particulier le rapport du HCDH de 2017, le rapport du Commissaire de 2014 et le rapport produit par Human Rights Watch en 2014.

454.  Le gouvernement défendeur ne fait aucune observation particulière sur la substance de ces griefs.

b)     Appréciation de la Cour

455.  La Cour constate que les allégations du gouvernement requérant à cet égard concordent avec les conclusions que les OIG formulent dans leurs rapports. Ceux-ci font état d’une « série d’incidents », d’« un certain nombre de perquisitions » et de « discussions informatives » menées avec « un grand nombre de personnes » (allégation que le gouvernement défendeur semble avoir admise pour ce qui concerne le père Kvych ; voir le paragraphe 196 ci‑dessus), ainsi que de menaces et d’actes de persécution contre des prêtres. Les victimes de ces incidents auraient été des « représentants de confessions minoritaires », c’est-à-dire des prêtres chrétiens n’appartenant pas à l’Église orthodoxe russe et des imams ou autres adeptes de l’islam. Les actes incriminés se seraient produits en 2014 (par exemple saisie, fermeture ou prise d’assaut d’édifices de l’Église orthodoxe ukrainienne du patriarcat de Kyiv, perquisitions de huit écoles coraniques (madrassas) sur dix, incendie d’une mosquée et d’une maison appartenant à une église, dommages causés à un cimetière musulman et à la voiture d’un prêtre, et saisie d’écrits à caractère religieux) et auraient visé des « établissements religieux » (églises) appartenant à ces confessions. En conséquence de ces incidents, un nombre considérable de ministres du culte et d’imams en exercice auraient quitté la Crimée, et l’Église orthodoxe ukrainienne du patriarcat de Kyiv aurait perdu son autorité sur bon nombre des églises qui lui appartenaient (paragraphes 137 et 140 du rapport du HCDH de 2017 et paragraphes 21, 22 et 25 du rapport du Commissaire). Dans ses observations finales de 2015, le CDH de l’ONU fait état d’actes d’intimidation et de harcèlement qui auraient visé des communautés religieuses, dont des attaques contre l’Église orthodoxe ukrainienne, l’Église gréco-catholique et la communauté musulmane (paragraphe 225 ci-dessus). Les ONG ont également signalé des cas allégués de « perquisition (...) [de] mosquées et [d’]écoles coraniques » en 2014 (paragraphe 231 ci-dessus).

456.  Pour la Cour, les chiffres exposés ci-dessus (vus dans leur contexte) et les conséquences qui en seraient résultées peuvent à ce stade de la procédure s’analyser en un commencement de preuve suffisamment apte à étayer la thèse selon laquelle il y a eu pendant la période considérée une « répétition des actes » dénoncés sous l’angle de l’article 9.

457.  Les éléments du dossier permettent de distinguer plusieurs auteurs allégués des actes incriminés, à savoir des « membres armés et masqués des forces de sécurité », des membres du FSB, des Cosaques et des membres des CSDF, à l’égard desquels s’appliquent aussi les arguments exposés aux paragraphes 402 et 403 ci-dessus en ce qui concerne la tolérance implicite dont tant des supérieurs directs que des autorités supérieures auraient fait montre. Il ressort également du dossier que les autorités compétentes avaient été spécifiquement alertées à l’époque des faits incriminés, ce qui constitue un élément supplémentaire à l’appui de la thèse selon laquelle les autorités supérieures avaient connaissance de ces faits (paragraphe 25 du rapport du Commissaire).

458.  En l’absence d’arguments en réponse ou d’exemples de mesures que l’État défendeur aurait prises en la matière, les éléments ci-dessus offrent une base suffisante pour constituer un commencement de preuve de la réalité de la composante « tolérance officielle » de la pratique administrative alléguée sous l’angle de l’article 9.

459.  Dès lors, l’exception soulevée par le gouvernement défendeur selon laquelle il n’existe pas de commencement de preuve de la réalité, pendant la période considérée, de la pratique administrative alléguée sur ce terrain est rejetée. Constatant par ailleurs que ces griefs ne se heurtent à aucun autre des motifs d’irrecevabilité énumérés à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, la Cour les déclare recevables.

1. Griefs fondés sur l’article 10

460.  Le gouvernement requérant dénonce une pratique administrative de « fermeture » de médias non russes, en particulier de chaînes de télévision ukrainiennes et tatares, et il affirme que des journalistes internationaux ont fait l’objet d’interpellations et d’actes d’intimidation, et que leur matériel a été saisi.

461.  L’article 10 de la Convention est ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2.  L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

462.  La Cour examinera l’un après l’autre chacun des griefs fondés sur l’article 10.

a)      « Fermeture de médias non russes, en particulier de chaînes de télévision ukrainiennes et tatares »

1. Thèses des parties

463.  Le gouvernement requérant soutient que le 1er mars 2014 les forces militaires russes ont brouillé presque toutes les chaînes de télévision ukrainiennes en Crimée. Le même jour, le bâtiment du centre pour le journalisme d’investigation, une institution basée à Simferopol qui réalisait des reportages d’investigation et formait des journalistes, aurait été pris d’assaut et brièvement occupé par les CSDF. De plus, le 29 juin 2014, des fournisseurs locaux d’accès au câble installés à Simferopol auraient cessé de diffuser des chaînes tatares et ukrainiennes telles qu’Inter, 1+1, 2+2, 5 channel, ICTV, Novyy kanal, News 24, НТН et Rada, et ils se seraient mis à diffuser des chaînes russes comme NTV, Rossiya ou Rossiya 24. Le gouvernement requérant voit dans la fermeture des médias indépendants une stratégie importante de l’« occupation » russe qui s’analyse en une violation claire et systématique de l’article 10 de la Convention (paragraphes 114 et 115 ci-dessus). Il s’appuie notamment sur des éléments d’information pertinents, qui figurent dans le rapport du HCDH de 2017 et dans d’autres pièces connexes.

464.  Le gouvernement défendeur n’aborde pas la substance de ces allégations.

1. Appréciation de la Cour

465.  La Cour relève qu’il ressort des éléments du dossier, en particulier du rapport du HCDH de 2017 (paragraphes 155-157 et 221 de ce rapport) qu’en mars 2014 toutes les chaînes de télévision ukrainiennes ont été fermées et que le seul journal de langue ukrainienne (Krymska) a été frappé d’une interdiction de diffusion. De plus, certains médias de langue tatare se sont vu refuser l’autorisation soit de se faire réenregistrer soit de travailler (et en conséquence auraient cessé d’exister). Comme l’a indiqué Roskomnadzor, l’organe officiel de régulation des médias de la Fédération de Russie, au 1er avril 2015, soit à peine plus d’un an après que la Crimée était devenue, au regard du droit russe, un sujet de la Fédération de Russie, on ne comptait plus que 232 médias autorisés à travailler, contre les 3 000 médias qui étaient auparavant enregistrés suivant la réglementation ukrainienne. Des allégations de violation de la liberté d’expression et d’information, notamment des actes de harcèlement dont auraient été victimes des médias (favorables aux Ukrainiens et aux Tatars de Crimée), ont également été relatées, en particulier dans les observations finales du CDH de l’ONU de 2015 et dans le rapport produit par Human Rights Watch en 2014 (paragraphes 225 et 231 ci-dessus).

466.  Au vu des incidents susmentionnés, que le gouvernement défendeur ne conteste pas et qui semblent être résultés d’une politique générale de l’État, la Cour estime qu’il existe un commencement de preuve suffisamment apte à étayer la thèse selon laquelle il existait pendant la période considérée une pratique administrative d’entrave aux médias non russes.

467.  Dès lors, l’exception soulevée par le gouvernement défendeur selon laquelle il n’existe pas de commencement de preuve de la réalité, pendant la période considérée, de la pratique administrative alléguée sous cet angle est rejetée. Constatant par ailleurs que ce grief ne se heurte à aucun autre des motifs d’irrecevabilité énumérés à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

b)     « Interpellation et actes d’intimidation ayant visé des journalistes internationaux, ainsi que saisie de leur matériel »

1. Thèses des parties

468.  Dans le mémoire qu’il a soumis à la Grande Chambre, le gouvernement requérant évoque des incidents (relatés par les médias) qui se seraient produits les 11 et 13 mars 2014 et au cours desquels des journalistes de la société publique norvégienne de radiodiffusion NRK, de la chaîne de télévision italienne Sky TG24 et de la chaîne de télévision française Canal+ auraient été interpellés et menacés par des hommes armés. À ces occasions, ces journalistes se seraient vu confisquer leur matériel et leurs enregistrements (paragraphes 116-118 ci-dessus). Le gouvernement requérant n’évoque aucun autre incident, ne présente aucune autre allégation et ne se réfère au sujet du grief formulé à cet égard à aucun document émanant d’une OIG.

469.  Le gouvernement défendeur affirme que le journaliste (identifié) de la chaîne de télévision française Canal+ mentionné par le gouvernement requérant a été arrêté parce qu’il avait illégalement pénétré dans le périmètre d’une base militaire (paragraphe 196 ci-dessus). Il ne fait aucun autre commentaire à ce sujet.

1. Appréciation de la Cour

470.  La Cour constate que les allégations que le gouvernement requérant expose à cet égard se limitent à trois incidents survenus durant la première quinzaine du mois de mars 2014, au cours desquels des journalistes étrangers auraient été détenus pendant une courte durée et leur matériel saisi. Sur ce point, le gouvernement requérant renvoie à des articles de presse publiés en mars 2014. Il n’a produit ni déclaration de témoins ou de victimes, ni aucun autre élément de preuve. De surcroît, il n’a pas soutenu que des OIG avaient formulé des constats pertinents.

471.  Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que les éléments produits à l’appui des allégations présentées à cet égard n’offrent pas une base suffisante pour constituer un commencement de preuve de la réalité de l’élément « répétition des actes » que suppose toute pratique administrative au sens de la jurisprudence de la Cour.

472.  Dès lors, ces griefs sont irrecevables pour défaut de commencement de preuve suffisant et ils doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

1. Griefs fondés sur l’article 11

473.  Le gouvernement requérant dénonce sur le terrain de cette disposition une pratique administrative d’interdiction illégale et discriminatoire de rassemblements publics et de manifestations organisés en soutien à l’Ukraine et à la communauté tatare, ainsi que des actes d’intimidation et des placements en détention arbitraires d’organisateurs de tels événements.

474.  L’article 11 de la Convention est ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

2.  L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État. »

a)      Thèses des parties

475.  Le gouvernement requérant affirme qu’à partir du 1er mars 2014 des manifestations pacifiques ont été organisées en faveur de la préservation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Or, les manifestants auraient fréquemment été harcelés, intimidés et agressés par des membres des CSDF. Sur ce point, il fait mention d’incidents qui se seraient produits les 6 et 9 mars 2015, au cours desquels plusieurs personnes auraient été arrêtées et maintenues en garde à vue pendant plusieurs heures pour avoir participé à un grand rassemblement d’opposants à la sécession de la Crimée d’avec l’Ukraine et pour avoir utilisé des symboles ukrainiens lors d’un grand rassemblement organisé pour commémorer l’anniversaire de la naissance de Taras Chevtchenko. À l’appui de ses allégations, il cite des dépositions de témoins (paragraphes 119 et 123 e) et f) ci-dessus), ainsi que les conclusions pertinentes du rapport du HCDH de 2017 (paragraphes 147-152 de ce rapport).

476.  Le gouvernement défendeur n’avance aucun argument relatif à ce grief.

b)     Appréciation de la Cour

477.  La Cour considère que les données disponibles, non contestés du reste par le gouvernement défendeur, offrent un commencement de preuve suffisant pour qu’elle conclue à la réalité pendant la période considérée de l’élément « répétition des actes » que suppose toute pratique administrative au sens de la jurisprudence de la Cour. Sont éclairants à cet égard les commentaires figurant, entre autres, dans le rapport du HCDH de 2017 au sujet du caractère réglementaire des mesures dénoncées, lesquelles apparaissent être résultées d’une politique générale de l’État. Les données en question constituent également une preuve suffisante, à l’aune du critère requis, de la réalité de la composante « tolérance officielle » de la pratique administrative alléguée.

478. Les considérations qui précèdent permettent à la Cour de conclure, à ce stade de la procédure, que, pris dans leur ensemble, les éléments du dossier offrent une base suffisante pour constituer un commencement de preuve de l’existence pendant la période considérée d’une pratique administrative contraire à l’article 11 de la Convention.

479.  Dès lors, l’exception soulevée par le gouvernement défendeur selon laquelle il n’existe pas de commencement de preuve de la réalité, pendant la période considérée, de la pratique administrative alléguée sous cet angle est rejetée. Constatant par ailleurs que ce grief ne se heurte à aucun autre des motifs d’irrecevabilité énumérés à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

1. Grief fondé sur l’article 1 du Protocole no 1

480.  Le gouvernement requérant dénonce sur le terrain de cette disposition une pratique administrative d’expropriation, sans indemnisation, de biens appartenant à des soldats, civils et entreprises privées ukrainiens.

481.  L’article 1 du Protocole no 1 de la Convention est ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

a)      Thèses des parties

482.  Le gouvernement requérant dénonce une « nationalisation de nombreux biens privés et [une] saisie illégale de biens ». Il se réfère à cet égard à deux affaires que la Cour permanente d’arbitrage aurait tranchées (en 2018) en faveur de sociétés privées et d’une banque commerciale qui, indique-t-il, avaient chacune assigné l’État défendeur en justice au motif que leurs biens en Crimée auraient été expropriés (paragraphes 136-138 ci‑dessus). Il s’appuie également sur les conclusions pertinentes des OIG.

483.  Le gouvernement défendeur n’avance aucun argument en réponse.

b)     Appréciation de la Cour

484.  La Cour constate que le caractère réglementaire des mesures dénoncées et la large application qui en a été faite, tels qu’ils sont décrits dans les rapports des OIG (paragraphes 16, 170-175 du rapport du HCDH de 2017, qui fait état de « très nombreuses expropriations de biens publics et privés » ; paragraphe 35 du rapport du Commissaire et paragraphes 67 et 70 du rapport du BIDDH et du HCMN de 2015, lequel relève que « d’innombrables autres biens publics et privés auraient également été saisis sur le fondement d’une législation nouvellement adoptée »), offrent un commencement de preuve suffisamment apte à étayer la thèse selon laquelle il y a eu pendant la période considérée une pratique administrative (en ses deux éléments constitutifs) ayant consisté à nationaliser des « biens appartenant à des civils et à des entreprises privées ». Ces rapports d’OIG sont également corroborés par un certain nombre de sentences arbitrales rendues dans le cadre de l’Accord du 27 novembre 1998 entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le Conseil des ministres de l’Ukraine en matière d’encouragement et de protection réciproque des investissements (voir, en particulier, Everest Estate LLC et al. c. la Fédération de Russie (CPA, affaire no 2015-36, 2 mai 2018) et Public Joint Stock Company “State Savings Bank of Ukraine” (JSC Oschadbank) (CPA, affaire no 2016-14, 26 novembre 2018), voir le paragraphe 29 xxiii) ci‑dessus).

485.  Dès lors, l’exception soulevée par le gouvernement défendeur selon laquelle il n’existe pas de commencement de preuve de la réalité, pendant la période considérée, de la pratique administrative alléguée sous l’angle de cette disposition est rejetée. Constatant par ailleurs que ce grief ne se heurte à aucun autre des motifs d’irrecevabilité énumérés à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

486.  En revanche, le gouvernement requérant n’a produit aucun élément propre à établir l’existence pendant la période considérée d’une pratique administrative de nationalisation de « biens appartenant à des soldats ukrainiens ». Les rapports d’OIG ne permettent pas non plus d’en prouver l’existence. Dans ces conditions, ce volet spécifique du grief ne peut passer pour satisfaire le critère de preuve retenu au stade de l’examen de la recevabilité (le « commencement de preuve »).

487.  Dès lors, ce volet du grief est irrecevable pour défaut de commencement de preuve, et il doit être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

1. Griefs fondés sur l’article 2 du Protocole no 1

488.  Sous l’angle de cette disposition, le gouvernement requérant se plaint d’une « interdiction de la langue ukrainienne dans les écoles et [d’actes de] persécution d’écoliers ukrainophones ».

489.  L’article 2 du Protocole no 1 à la Convention est ainsi libellé :

« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

a)      Thèses des parties

490.  Le gouvernement requérant soutient que « l’interdiction de l’enseignement dans les langues ukrainienne et tatare constituait l’un des objectifs fondamentaux de l’occupation russe ». Il affirme que, « avant l’invasion », il existait en Crimée sept écoles ukrainophones et quinze écoles dans lesquelles l’enseignement était dispensé en langue tatare de Crimée. S’y seraient ajoutées cinq cents écoles dans lesquelles il était possible de suivre une partie des cours en ukrainien, ainsi que de nombreux établissements publics dans lesquels les élèves tatars pouvaient étudier dans leur langue. À la fin de l’année 2014, il ne serait plus resté que vingt établissements d’enseignement secondaire dans lesquels il était possible de suivre un enseignement en ukrainien. Par un décret du 30 décembre 2014, les autorités criméennes auraient approuvé un « programme public pour le développement de l’enseignement et des sciences en République de Crimée pour la période 2015-2017 », programme qui n’aurait pas envisagé la possibilité pour un élève d’accéder à l’enseignement dans sa langue maternelle.

491.  Le gouvernement requérant ajoute que des enfants et leurs parents ont été persécutés parce qu’ils parlaient ukrainien ou avaient exprimé une position apparemment pro-ukrainienne. Des agents du FSB se seraient rendus dans des écoles et auraient demandé aux enseignants de leur fournir le nom des enfants parlant ukrainien en public. Par ailleurs, des parents auraient été avertis par les autorités qu’ils risquaient d’être poursuivis pour « séparatisme » (paragraphe 140 ci-dessus). Le gouvernement requérant renvoie aux conclusions pertinentes du rapport du HCDH de 2017.

492.  Le gouvernement défendeur dément les allégations formulées sur le terrain de cette disposition. Il affirme que l’enseignement en tatar et en ukrainien est proposé parallèlement à l’enseignement en russe. Les « légères modifications » de la proportion de la population scolaire qui étudie dans les différentes langues refléteraient l’évolution de la demande dans le contexte des récentes tensions.

b)     Appréciation de la Cour

493.  La Cour est consciente de la protection formelle que les articles 10 § 1 et 19 § 2 de la « Constitution de la République de Crimée » de 2014 concernant l’usage de la langue ukrainienne et de la langue tatare sont censés offrir. Cependant, elle tient compte des constats figurant dans le rapport du HCDH de 2017 quant à la situation telle qu’elle se présentait réellement pendant la période considérée (paragraphes 195-200 de ce rapport). Comme l’indique ce rapport, le nombre d’étudiants qui suivaient un enseignement en langue ukrainienne a « chuté de manière spectaculaire » au cours de la période considérée, passant de 12 694 élèves pendant l’année scolaire 2013‑2014 à 2 154 pendant l’année scolaire 2014-2015. Il s’est produit une baisse similaire du nombre d’établissements scolaires ukrainiens (qui est passé de sept à un) et du nombre de classes (qui est passé de 875 à 28) à partir de 2013. De plus, à la fin de l’année 2014, « l’ukrainien comme langue d’instruction avait disparu de l’enseignement universitaire en Crimée ». Contrairement à ce qu’avance le gouvernement défendeur, ces modifications ne peuvent passer pour « légères ». De surcroît, les allégations du gouvernement requérant relatives à des menaces et à des actes de harcèlement liés à l’usage de la langue ukrainienne dans le milieu de l’enseignement sont également mentionnées dans ce rapport. Les éléments de preuve donnent à penser que tous les faits évoqués ci-dessus ont eu pour conséquence que « l’enseignement en langue ukrainienne a presque complètement disparu en Crimée » (paragraphe 17 du rapport du HCDH de 2017).

494.  Il ressort en outre du dossier que la situation dénoncée qui est à l’origine de l’introduction en Crimée des normes éducatives de la Fédération de Russie relevait d’une politique de l’État défendeur. Le gouvernement défendeur n’a présenté aucun argument pour le contester. Dans ces conditions, étant donné que la pratique administrative alléguée était fondée sur des mesures de nature législative ou réglementaire (aspect à prendre en compte pour établir la réalité de l’élément « tolérance officielle »), qui s’appliquaient apparemment à tous les niveaux d’enseignement (« répétition des actes »), la Cour considère qu’il existe un commencement de preuve suffisamment apte à étayer la thèse selon laquelle il y a eu pendant la période considérée une pratique relativement à l’utilisation de la langue ukrainienne en Crimée.

495.   Dès lors, l’exception soulevée par le gouvernement défendeur selon laquelle il n’existe pas de commencement de preuve de la réalité, pendant la période considérée, de la pratique administrative alléguée sous l’angle de cette disposition est rejetée. Constatant par ailleurs que ces griefs ne se heurtent à aucun autre des motifs d’irrecevabilité énumérés à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, la Cour les déclare recevables.

1. Grief fondé sur l’article 2 du Protocole no 4

496.  Le grief formulé par le gouvernement requérant sous cet angle concerne la construction et la protection d’une « frontière » illégale au niveau de la ligne de démarcation administrative qui sépare la Crimée de l’Ukraine continentale.

497.  L’article 2 du Protocole no 4 est ainsi libellé :

Article 2 du Protocole no 4

« 1.  Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.

2.  Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.

3.  L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

4.  Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l’objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l’intérêt public dans une société démocratique. »

a)      Thèses des parties

498.  Le gouvernement requérant argue que « [l]a politique de la Russie consistant à renforcer le contrôle des frontières pour absorber la Crimée a entraîné des restrictions injustifiées à la liberté de circulation, tant pour entrer en Crimée que pour en sortir (...) ». Il se réfère par ailleurs aux passages pertinents du rapport du HCDH de 2017.

499.  Le gouvernement défendeur ne formule aucune observation particulière sur la substance de ce grief.

b)     Appréciation de la Cour

500.  La Cour relève que sur ce terrain le gouvernement requérant allègue que la transformation de facto par l’État défendeur de la ligne de démarcation administrative en une frontière d’État séparant la Fédération de Russie et l’Ukraine a entraîné des restrictions à la liberté de circulation entre la Crimée et l’Ukraine continentale. Ces allégations doivent donc être examinées sous l’angle du paragraphe 1 de l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention. Elles ne sont pas contestées par le gouvernement défendeur et sont même corroborées, notamment, par les paragraphes 123 à 127 et 223 du rapport du HCDH de 2017. La Cour observe que la transformation de facto de la ligne de démarcation administrative en une frontière d’État est une conséquence directe du traité d’intégration du 18 mars 2014 en vertu duquel la Crimée et la ville de Sébastopol sont devenues au regard du droit russe des sujets de la Fédération de Russie (paragraphe 209 ci-dessus).

501.  La Cour rappelle que la question de la licéité, au regard du droit international, de l’intégration de la Crimée à la Fédération de Russie et, en conséquence, du statut juridique de cette région qui en est résulté, sort du champ d’examen de l’affaire (paragraphe 244 ci-dessus).

502.  Pour la Cour, en tout état de cause, la nature réglementaire de la mesure litigieuse et son application générale à toutes les personnes concernées représentent un commencement de preuve de la pratique alléguée sur le terrain de cette disposition.

503.  Dès lors, l’exception soulevée par le gouvernement défendeur selon laquelle il n’existe pas de commencement de preuve de la réalité, pendant la période considérée, de la pratique administrative alléguée sous l’angle de cette disposition est rejetée. Constatant par ailleurs que ce grief ne se heurte à aucun autre des motifs d’irrecevabilité énumérés à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

1. Griefs fondés sur l’article 14, combiné avec les articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention et avec l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention

504.  Le gouvernement requérant se plaint de mesures juridiques et administratives discriminatoires qui cibleraient la population tatare. Ainsi qu’il est noté au paragraphe 234 ci-dessus, ces griefs appellent un examen sur le terrain de l’article 14 de la Convention.

505.  L’article 14 est ainsi libellé :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

a)      Thèses des parties

506.  Les allégations du gouvernement requérant à cet égard concernent des convocations fréquentes de Tatars par la police et par le parquet de Crimée, l’ouverture de procédures pénales contre des Tatars, l’interdiction de diffusion des chaînes de télévision tatares, et l’interdiction de rassemblements publics frappant les Tatars (paragraphe 141 ci-dessus). Le gouvernement requérant plaide également que les restrictions alléguées à la liberté de circulation liées à la transformation de la ligne de démarcation administrative entre la Crimée et l’Ukraine continentale en une frontière d’État ont touché « en particulier [sa] population tatare ». À cet égard, il fait état de plusieurs cas dans lesquels des Tatars de Crimée auraient été frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire de Crimée pendant plusieurs années (paragraphe 139 ci-dessus ; voir aussi le paragraphe 21 du rapport du Commissaire). À l’appui de ces allégations il cite notamment la Résolution 2133 (2016) de l’APCE (paragraphe 8 de cette résolution), des éléments d’information tirés de rapports d’OIG et d’ONG locales ainsi que d’articles de médias.

507.  Le gouvernement défendeur ne présente aucun argument en réponse sur la substance de ces griefs.

b)     Appréciation de la Cour

508.  La Cour estime qu’il y a lieu de noter la concordance des conclusions des OIG et des ONG relativement aux principales allégations formulées en ce qui concerne ces griefs. Les rapports pertinents renferment des informations cohérentes selon lesquelles les Tatars de Crimée étaient « visé[s] tout particulièrement » (voir, par exemple, le paragraphe 12 du rapport du HCDH de 2017 et le rapport de Human Rights Watch). Ils évoquent sur ce point des perquisitions « intrusives » de propriétés privées, de mosquées et d’écoles coraniques qui auraient visé « de manière disproportionnée » la communauté tatare et auraient été conduites par des « membres armés et masqués des forces de sécurité », à savoir « la police locale et le FSB russe », mais aussi par « des dizaines d’hommes armés non identifiés » (voir, par exemple, le paragraphe 12 du rapport du HCDH de 2017, le paragraphe 21 du rapport du Commissaire et le rapport de Human Rights Watch). De même, ils concluent que les actes de harcèlement (par le parquet criméen et le FSB) et la fermeture de médias ont touché « de manière disproportionnée » les Tatars de Crimée (paragraphe 221 du rapport du HCDH de 2017 et rapport de Human Rights Watch), comme cela aurait été le cas de l’interdiction alléguée des grands rassemblements publics des Tatars de Crimée et des sanctions qui leur auraient été infligées à cet égard (arrestations, interrogatoires, amendes, paragraphe 152 du rapport du HCDH de 2017). Des considérations analogues s’appliquent à l’existence de la pratique administrative alléguée sous l’angle de ces dispositions relativement à la liberté de circulation des Tatars de Crimée (paragraphes 9 et 127 du rapport du HCDH de 2017, paragraphe 21 du rapport du Commissaire et paragraphe 23 e) des observations finales du CDH. Le CDH de l’ONU a recommandé dans ses observations finales de 2015 que l’État défendeur veille à ce que « les Tatars de Crimée ne soient pas soumis à des actes de discrimination et de harcèlement » (paragraphe 225 ci-dessus). Par ailleurs, l’APCE a déclaré que : « [l]’effet cumulatif [des] mesures répressives constitu[ait] une menace pour l’existence même de la communauté tatare en tant que groupe ethnique, culturel et religieux spécifique » (paragraphe 8 de la Résolution 2133 (2016), cité au paragraphe 215 ci‑dessus). Enfin, la Cour note que dans son récent arrêt du 8 novembre 2019, la CIJ a jugé recevables des griefs similaires que l’État requérant avait dirigés contre l’État défendeur sur le terrain de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (paragraphe 223 ci-dessus).

509.  De l’avis de la Cour, les éléments du dossier offrent un commencement de preuve suffisamment apte à étayer la thèse selon laquelle il y a eu pendant la période considérée « répétition des actes » et « tolérance officielle » à cet égard (pour les motifs exposés ci-dessus au sujet des griefs soulevés sur le terrain des mêmes dispositions de fond (articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention)), et donc une pratique administrative en la matière.

510.  Dès lors, l’exception du gouvernement défendeur selon laquelle il n’existe pas de commencement de preuve de la réalité, pendant la période considérée, de la pratique administrative alléguée sous l’angle de cette disposition est rejetée. Constatant par ailleurs que ces griefs ne se heurtent à aucun autre des motifs d’irrecevabilité énumérés à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, la Cour les déclare recevables.

Par ces motifs, la Cour, à la majorité,

1. Lève la mesure provisoire qui a été indiquée aux parties le 13 mars 2014 relativement à la Crimée en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour ;
2. Dit que les faits dénoncés par le gouvernement requérant relevaient de la « juridiction » de la Fédération de Russie, au sens de l’article 1 de la Convention, et rejette l’exception préliminaire d’incompatibilité ratione loci avec les dispositions de la Convention et de ses Protocoles que le gouvernement défendeur soulève à cet égard ;
3. Rejette l’exception préliminaire que le gouvernement défendeur tire d’un défaut « de griefs véritables » ;
4. Dit que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’applique pas dans les circonstances de l’espèce et, en conséquence, rejette l’exception préliminaire tirée par le gouvernement défendeur d’une méconnaissance de cette règle ;
5. Déclare recevables, sans préjuger le fond, les griefs que le gouvernement requérant soulève relativement à la période considérée en ce qui concerne :

a)    l’existence alléguée d’une pratique administrative de disparitions forcées et de défaut d’enquêtes effectives à cet égard, en violation de l’article 2 de la Convention ;

b)    l’existence alléguée d’une pratique administrative de mauvais traitements, en violation de l’article 3 de la Convention ;

c)     l’existence alléguée d’une pratique administrative de détentions illégales, en violation de l’article 5 de la Convention ;

d)    l’existence alléguée d’une pratique administrative d’extension à la Crimée de l’application des lois de la Fédération de Russie et les conséquences qui en résulteraient, à savoir que depuis le 27 février 2014 les tribunaux de Crimée ne pourraient plus passer pour « établis par la loi » au sens de l’article 6 de la Convention ;

e)    l’existence alléguée d’une pratique administrative d’imposition automatique illégale de la nationalité russe (concernant le système permettant de refuser celle-ci), en violation de l’article 8 de la Convention ;

f)       l’existence alléguée d’une pratique administrative de perquisitions arbitraires de lieux d’habitation privés, en violation de l’article 8 de la Convention ;

g)    l’existence alléguée d’une pratique administrative de harcèlement et d’intimidation de responsables religieux n’adhérant pas à la confession orthodoxe russe, de perquisitions arbitraires de lieux de culte et de confiscation de biens religieux, en violation de l’article 9 de la Convention ;

h)    l’existence alléguée d’une pratique administrative de fermeture des médias non russes, en violation de l’article 10 de la Convention ;

i)       l’existence alléguée d’une pratique administrative d’interdiction de rassemblements publics et de manifestations, et d’actes d’intimidation et de placements en détention arbitraires d’organisateurs de tels événements, en violation de l’article 11 de la Convention ;

j)       l’existence alléguée d’une pratique administrative d’expropriation, sans indemnisation, de biens appartenant à des civils et des entreprises privées, en violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

k)     l’existence alléguée d’une pratique administrative d’interdiction de la langue ukrainienne dans les écoles et d’actes de harcèlement d’écoliers ukrainophones, en violation de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention ;

l)       l’existence alléguée d’une pratique administrative de restriction de la liberté de circulation entre la Crimée et l’Ukraine continentale qui résulterait de la transformation de facto (par l’État défendeur) de la ligne de démarcation administrative en une frontière d’État séparant la Fédération de Russie et l’Ukraine, en violation de l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention ;

m)  l’existence alléguée d’une pratique administrative prenant pour cibles les Tatars de Crimée, en violation de l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention ;

n)    l’existence alléguée d’une pratique administrative prenant pour cibles les Tatars de Crimée, en violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 4 ;

1. Décide de communiquer au gouvernement défendeur le grief relatif aux transfèrements allégués de « condamnés » vers le territoire de la Fédération de Russie, en violation de l’article 8 de la Convention, conformément à l’article 51 § 1 du règlement combiné avec l’article 71 § 1 du règlement ;
2. Décide de joindre la requête no 38334/18 à la présente affaire, conformément à l’article 42 § 1 du règlement combiné avec l’article 71 § 1 du règlement et, à titre exceptionnel, d’examiner ensemble et simultanément la recevabilité et le fond des griefs soulevés dans le cadre de ladite requête, ainsi que du grief susmentionné de transfèrement de « condamnés », au stade de l’examen au fond de la procédure, conformément à l’article 29 § 2 de la Convention, et d’inviter le gouvernement défendeur à soumettre ses observations sur la recevabilité et le fond de cette partie de l’affaire, conformément aux articles 51 § 3 et 58 § 1 du règlement, combinés avec l’article 71 § 1 du règlement ;
3.  Déclare la requête no 20958/14 irrecevable pour le surplus.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 14 janvier 2021.

 Søren Prebensen Robert Spano
 Adjoint au greffier Président