En l'affaire A et autres c. Danemark (1),

        La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée,

conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de

sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

("la Convention") et aux clauses pertinentes de son

règlement A (2), en une chambre composée des juges dont le nom

suit:

        MM. R. Ryssdal, président,

            F. Matscher,

            L.-E. Pettiti,

            A. Spielmann,

            J. De Meyer,

            I. Foighel,

            J.M. Morenilla,

            D. Gotchev,

            B. Repik,

ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier

adjoint,

        Après en avoir délibéré en chambre du conseil les

27 octobre 1995 et 22 janvier 1996,

        Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

_______________

Notes du greffier

1.  L'affaire porte le n° 60/1995/566/652.  Les deux premiers

chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les

deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour

depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la

Commission) correspondantes.

2.  Le règlement A s'applique à toutes les affaires déférées à

la Cour avant l'entrée en vigueur du Protocole n° 9 (P9)

(1er octobre 1994) et, depuis celle-ci, aux seules affaires

concernant les Etats non liés par ledit Protocole (P9).  Il

correspond au règlement entré en vigueur le 1er janvier 1983 et

amendé à plusieurs reprises depuis lors.

_______________

PROCEDURE

1.      L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission

européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le

6 juillet 1995, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les

articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

A son origine se trouve une requête (n° 20826/92) dirigée contre

le Royaume de Danemark et dont dix ressortissants de cet Etat

(paragraphe 7 ci-dessous) avaient saisi la Commission le

27 août 1992 en vertu de l'article 25 (art. 25).

        La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48

(art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration danoise

reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46)

(art. 46).  Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point

de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de

l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

2.      En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d)

du règlement A, les requérants ont manifesté le désir de

participer à l'instance et ont désigné leur conseil (article 30).

3.      La chambre à constituer comprenait de plein droit

M. I. Foighel, juge élu de nationalité danoise (article 43 de la

Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour

(article 21 par. 4 b) du règlement A).  Le 13 juillet 1995,

celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir

MM. F. Matscher, L.-E. Pettiti, A. Spielmann, J. De Meyer,

J.M. Morenilla, D. Gotchev et B. Repik, en présence de

M. V. Berger, chef de division (articles 43 in fine de la

Convention et 21 par. 5 du règlement A) (art. 43).

4.      En sa qualité de président de la chambre (article 21

par. 6 du règlement A), M. Ryssdal a consulté, par

l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement danois ("le

Gouvernement"), l'avocat des requérants et le délégué de la

Commission au sujet de l'organisation de la procédure

(articles 37 par. 1 et 38).  Conformément à l'ordonnance rendue

en conséquence le 3 août 1995, le greffier a reçu le mémoire du

Gouvernement le 13 septembre 1995 et celui des requérants le

18 septembre.  Le 10 octobre 1995, le secrétaire de la Commission

l'a informé que le délégué s'exprimerait à l'audience.

5.      Les 12 et 19 octobre 1995, la Commission a produit

certaines pièces de la procédure suivie devant elle; le

20 octobre, le Gouvernement et les requérants ont fourni des

précisions, comme le greffier les y avait invités sur les

instructions du président.

6.      Ainsi qu'en avait décidé ce dernier, les débats se sont

déroulés en public le 26 octobre 1995, au Palais des Droits de

l'Homme à Strasbourg.  La Cour avait tenu auparavant une réunion

préparatoire.

        Ont comparu:

- pour le Gouvernement

  MM. L. Mikaelsen, ambassadeur, chef du service

        juridique, ministère des Affaires étrangères,          agent,

      J. Reimann, conseiller juridique principal,

        ministère de la Justice,                             coagent,

      M. Jørgensen, chef de service,

        ministère de la Santé,

      A. Skibsted, conseiller juridique,

        ministère des Affaires étrangères,               conseillers;

- pour la Commission

  M.  Gaukur Jörundsson,                                     délégué;

- pour les requérants

  Me  T. Trier, avocat, maître de conférences

        à l'université de Copenhague,                        conseil,

  Mme K. Sindbjerg, Centre de ressources juridiques,

        Durban,

  M.  T. Andersen, président de l'Association

        danoise des hémophiles,                          conseillers.

        La Cour a entendu en leurs déclarations

M. Gaukur Jörundsson, Me  Trier, M. Mikaelsen et M. Reimann.

EN FAIT

I.      Les circonstances de l'espèce

    A.  Evénements ayant conduit à une action en réparation

7.      Les requérants, dont la liste figure ci-après, sont tous

des citoyens danois, personnellement victimes du virus de

l'immunodéficience humaine ("le VIH") ou proches de victimes

décédées du virus.  Toutes les victimes ont reçu de fréquentes

transfusions sanguines dans des hôpitaux danois et ont été

contaminées par le VIH au cours des périodes indiquées ci-dessous

entre parenthèses.

        M. A (7 juillet 1985 - 25 mai 1986) réside à St Heddinge

et fait des études d'agronomie.

        M. Henning Eg (9 juin 1985 - 10 février 1986) est

domicilié à Kværndrup et a travaillé comme électromécanicien

jusqu'en 1991; il perçoit depuis lors une pension de retraite

anticipée.

        M. C (1er janvier 1978 - 7 juin 1985) a occupé un emploi

d'électromécanicien puis s'est vu attribuer une pension de

retraite anticipée lorsque sont apparus les premiers symptômes

du syndrome d'immunodéficience acquise (le "sida"), au cours de

l'hiver 1991-1992; il est mort du sida le 14 septembre 1993 et

sa veuve, Mme Gitte Christensen, poursuit la requête en son nom.

        M. D (1er janvier 1978 - 27 avril 1985) réside à

Copenhague.

        M. E (16 janvier 1980 - 21 février 1985) habite

Frederiksberg et a abandonné les poursuites internes litigieuses

le 4 novembre 1993.

        M. F (3 janvier 1980 - 6 mars 1985) est mort du sida le

9 septembre 1992; sa veuve, Mme F, poursuit la requête en son

nom.

        M. et Mme G sont les parents d'un hémophile (10 mai 1986

- 26 mars 1987), mort du sida le 9 août 1992.

        Mme Kirsten Feldskov est veuve d'un hémophile

(1er janvier 1978 - 12 mars 1985) qui bénéficiait d'une pension

depuis l'âge de quinze ans et est mort du sida le 10 août 1987.

        Mme Britt Lykkeskov Jacobsen est la mère d'un hémophile

(1er janvier 1978 - 17 octobre 1985), mort du sida le

27 août 1986; les symptômes étaient apparus en 1985.

8.      En 1982, il fut établi que le sida pouvait se transmettre

notamment par voie sanguine et par certains produits dérivés du

sang.  En 1984 fut créée au Danemark une commission des produits

sanguins (blodproduktudvalg), qui souleva en 1985 la question du

dépistage des dons de sang afin d'éviter l'utilisation de sang

contaminé.  En mars 1985, l'Association danoise des hémophiles

(Den danske Bløderforening - "l'association") demanda au

ministère de l'Intérieur d'ordonner que les produits sanguins

fussent chauffés et les dons de sang soumis à un dépistage.

9.      Le 10 septembre 1985, le ministère de l'Intérieur

enjoignit à la direction nationale de la santé d'introduire dès

que possible le chauffage obligatoire de tous les produits

sanguins ainsi qu'un dépistage systématique sur chaque don du

sang.  Ces chauffage et dépistage sont en conséquence devenus

obligatoires les 1er octobre 1985 et 1er janvier 1986

respectivement.

        Toutefois, il demeura possible, dans certaines

circonstances, d'utiliser des produits sanguins qui n'avaient pas

été inactivés.  Le 11 novembre 1987, la direction nationale de

la santé reçut un rapport émanant du centre national

hospitalo-universitaire, qui évoquait la possibilité que les

infections par le VIH eussent été causées par des produits

sanguins non inactivés.  Le 13 novembre 1987, la direction

nationale de la santé informa les fabricants danois de dérivés

sanguins que tous les produits non passés par le processus

d'inactivation devaient être retirés du marché immédiatement.

10.     Dans l'intervalle, en avril 1987, l'association avait

établi un rapport selon lequel quatre-vingt-dix hémophiles

environ avaient été contaminés par le VIH.  Elle exhortait le

Parlement (Folketinget) à adopter une législation prévoyant

l'octroi aux victimes d'une réparation ex gratia s'élevant au

minimum à 450 000 couronnes danoises (DKK).

11.     Un décret (bekendtgørelse) du Parlement pris le

2 septembre 1987 autorisa le ministre de l'Intérieur à accorder

une réparation ex gratia d'un montant de 100 000 DKK aux

hémophiles devenus séropositifs à la suite de transfusions

sanguines.  L'association ayant adressé le 15 octobre 1987 des

critiques à la commission parlementaire de la santé (Folketingets

Sundhedsudvalg), le Parlement releva, le 14 juin 1988, le montant

à 250 000 DKK et autorisa l'octroi de cette réparation à certains

proches.  Enfin, un nouveau décret, du 19 novembre 1992, fixa la

réparation à 750 000 DKK.  Ce montant a été et continuera à être

imparti aux hémophiles dont la séropositivité est apparue après

qu'on leur a administré des produits sanguins, ainsi qu'à

d'autres sujets séropositifs contaminés à l'occasion de

transfusions sanguines effectuées dans des hôpitaux danois.  Dans

certaines circonstances, la réparation ex gratia est octroyée aux

héritiers de ces personnes.

12.     En vertu du régime indiqué ci-dessus, les cinq premiers

requérants ainsi que Mme Feldskov ont touché l'intégralité des

750 000 DKK.  M. F avait obtenu 250 000 DKK et, après son décès,

le 9 septembre 1992, le reliquat de 500 000 DKK a été versé à sa

veuve, Mme F.  Le fils de M. et Mme G a reçu 250 000 DKK avant

sa mort, le 9 août 1992.  En l'absence d'héritiers en ligne

directe (livsarvinger), les 500 000 DKK restants n'ont pas été

payés.  Aucun montant n'a été versé pour le fils de

Mme Lykkeskov Jacobsen, celui-ci étant décédé avant le décret du

2 septembre 1987 et n'ayant laissé aucun héritier en ligne

directe.

13.     Outre l'autorisation qu'il lui avait donnée d'effectuer

des versements ex gratia, le Parlement demanda au gouvernement

de prendre des mesures afin de clarifier les circonstances dans

lesquelles des produits sanguins non inactivés avaient été

utilisés après l'introduction du dépistage obligatoire le

1er janvier 1986.  Une enquête judiciaire fut donc ouverte; les

conclusions en furent présentées en mai 1988.  Le ministère de

la Santé ouvrit en juillet de la même année une enquête

officielle contre sept fonctionnaires, critiqués dans les

conclusions; enfin, un fabricant de dérivés sanguins fit l'objet

de poursuites et, par un jugement du 29 novembre 1989, fut

reconnu coupable d'infraction à la loi sur les médicaments et

condamné à une amende de 15 000 DKK.

    B.  La procédure civile devant la cour régionale

14.     Le 14 décembre 1987, l'association intenta une action

devant la cour régionale du Danemark oriental (Østre Landsret)

à l'encontre du ministère de l'Intérieur (auquel devait se

substituer par la suite le ministère de la Santé), de la

direction nationale de la santé, de Novo-Nordisk A/S (une

société) et de l'Institut national du sérum.  L'association et

la société étaient toutes deux représentées par un avocat et les

trois autres défendeurs par l'avocat du gouvernement

(kammeradvokaten).  Dans son assignation, l'association alléguait

que les défendeurs, en contribuant après le 1er janvier 1986 à

l'utilisation de produits pouvant avoir été contaminés par le

VIH, s'étaient comportés de manière injustifiable et

irresponsable envers ses membres.  Elle invitait la cour

régionale à les déclarer conjointement et solidairement

responsables envers ses adhérents devenus séropositifs à la suite

de l'utilisation de produits sanguins distribués par Novo-Nordisk

A/S et/ou l'Institut national du sérum.

15.     Le 18 février 1988, lors de la première audience de la

cour consacrée à l'affaire, les défendeurs présentèrent leurs

conclusions en défense (svarskrift), dans lesquelles ils priaient

la cour de rejeter les prétentions des demandeurs au motif que

l'association n'avait pas qualité pour agir au nom de ses

membres.  Selon eux, l'action pouvait être retenue seulement si

l'association estait en qualité de mandataire (mandatar) de ses

membres.  A titre subsidiaire, ils demandaient à la cour de se

prononcer sur le fond en leur faveur.  Ils réclamaient en outre

une suspension de l'instance dans l'attente de leurs conclusions

finales, qu'ils ne déposeraient qu'après la clôture de l'enquête

judiciaire mentionnée au paragraphe 13 ci-dessus.

        La cour renvoya l'affaire au 7 avril 1988, puis au

5 mai 1988, chaque fois dans l'attente des conclusions finales

de la défense, le rapport d'enquête judiciaire n'ayant pas été

publié avant mai 1988.  A l'audience suivante, le 15 août 1988,

les défendeurs ne présentèrent aucune observation, mais

demandèrent à la cour d'examiner séparément leur demande de

rejet; quant à l'association, elle sollicita l'autorisation de

soumettre des observations écrites sur ce point.  La cour

consentit alors à remettre la cause au 8 septembre 1988.

16.     A cette date, l'association invita la cour régionale à

écarter la demande des défendeurs tendant à la disjonction des

causes.  Elle précisa agir dorénavant à titre de mandataire d'un

membre qui souhaitait conserver l'anonymat; elle soutenait avoir

aussi un intérêt autonome, au nom de l'ensemble de ses adhérents,

à obtenir une décision de la cour sur la responsabilité

éventuelle des défendeurs à l'égard de ses adhérents contaminés

par le VIH après une certaine date.  L'instance fut suspendue

jusqu'au 10 novembre 1988, afin de permettre aux défendeurs de

présenter des observations écrites en réponse.

17.     Le 10 novembre 1988, les défendeurs déclarèrent maintenir

leur demande de rejet.  Cependant, ils étaient prêts à revoir la

question si l'association voulait bien considérer l'affaire comme

concernant une plainte pour un acte dommageable de leur part,

précis et passible de poursuites civiles, à l'encontre du membre

dont l'association était mandataire.  A la demande des parties

et en vertu de l'article 355 de la loi sur l'administration de

la justice (retsplejeloven), la cour régionale décida de tenir

le 9 février 1989 une audience préliminaire afin de préciser ces

différents points (paragraphe 49 ci-dessous).  Le conseil de

l'association ne put toutefois y assister pour cause de maladie.

Le 2 mars 1989, après avoir consulté les parties, la cour

régionale fixa l'audience préliminaire au 18 mai 1989.

18.     Lors de celle-ci, le représentant de l'association

accepta d'envisager avec elle l'éventualité d'une action à titre

individuel de ses membres, qui demanderaient ainsi une réparation

spécifique.  A cet effet, l'examen de l'affaire fut reporté au

28 septembre 1989.

        Dans ses conclusions du 18 mai 1989, l'association

modifia ses griefs; elle prétendait désormais que les défendeurs

voyaient engager leur responsabilité à raison de leurs actes dès

le 1er janvier 1985, et non plus le 1er janvier 1986, date

avancée auparavant.

19.     Le 28 septembre 1989, l'association demanda une

suspension de huit semaines pour examiner s'il y avait lieu

d'attendre l'issue de la procédure pénale intentée contre

Novo-Nordisk A/S.  La question de l'action individuelle de ses

membres n'avait pas encore été tranchée.  La cour remit la cause

au 23 novembre 1989.  Eu égard aux débats qui s'étaient déroulés

le 18 mai 1989, le président demanda cependant aux parties de

régler certaines questions formelles.

20.     A l'audience du 23 novembre 1989, l'association fit

valoir qu'elle agissait en qualité de mandataire des membres qui

avaient été contaminés par le VIH après le 1er janvier 1985 et

que les six premiers requérants ainsi que le fils de M. et Mme G

s'étaient joints à l'instance à condition que leur identité ne

fût pas révélée.

21.     Pour permettre aux défendeurs de présenter leurs

conclusions finales en défense, la cour régionale reporta

l'examen de l'affaire au 18 janvier 1990 puis au 22 mars suivant.

22.     A l'audience du 22 mars 1990, quatre autres demandeurs,

dont Mme Feldskov et Mme Lykkeskov Jacobsen (paragraphe 7

ci-dessus), se joignirent à l'instance.  La cause fut remise au

17 mai 1990, dans l'attente des conclusions des défendeurs qui

ne pouvaient selon eux les présenter tant que les requérants

n'auraient pas indiqué dans quelle mesure ils maintenaient leurs

diverses demandes de pièces.

23.     Le 17 mai 1990, l'affaire fut reportée au 21 juin 1990

pour permettre aux demandeurs d'examiner certains documents.  Le

21 juin 1990, ils en déposèrent vingt et un autres.  Dans

l'attente des observations des défendeurs sur ceux-ci, la cause

fut remise au 23 août 1990 puis au 27 septembre 1990.

24.     Au cours de l'audience du 27 septembre 1990, les

demandeurs suggérèrent de solliciter une expertise médicale en

indiquant qu'ils présenteraient des documents pertinents à cet

égard.  L'affaire fut une nouvelle fois ajournée, au

25 octobre 1990, en vue des observations des défendeurs sur cette

proposition.  Le 25 octobre 1990, Novo-Nordisk A/S accepta

celle-ci, mais les autres défendeurs n'exprimèrent pas leur

sentiment à cet égard; c'est pourquoi l'affaire fut reportée au

29 novembre 1990.

25.     A cette date, toutes les parties convinrent de demander

une expertise.  L'instance fut suspendue jusqu'au

21 février 1991, puis jusqu'au 4 avril 1991, les demandeurs étant

en train de constituer des dossiers médicaux concernant six

autres plaignants potentiels.

26.     Les 4 avril, 16 mai et 6 juin 1991, la cour régionale

accorda de nouvelles suspensions car les parties ne pouvaient

tomber d'accord sur la désignation des experts, les questions à

poser à ceux-ci et la procédure.  Le 8 août 1991, lors d'une

audience préliminaire tenue en application de l'article 355 de

la loi sur l'administration de la justice (paragraphe 49

ci-dessous), les demandeurs présentèrent leurs propositions sur

l'expertise médicale envisagée et trois des défendeurs

réclamèrent un renvoi afin d'examiner la question plus avant.

La cour reporta l'examen de l'affaire au 12 septembre 1991.

        Ce jour-là, les parties informèrent la cour qu'elles

étaient parvenues à s'entendre sur la procédure à suivre pour

l'expertise médicale.  Pour leur permettre d'aboutir à un accord

sur la désignation d'experts et sur les questions à leur poser,

la cour régionale consentit à de nouveaux renvois à la date

précitée puis les 19 décembre 1991, 20 février 1992, 12 mars 1992

et 4 juin 1992.  D'après les requérants, bien qu'ils eussent

présenté leur projet de questions le 5 février 1992, ils ne

reçurent les observations de trois des défendeurs que le 6 août.

        Les conclusions des demandeurs du 5 février 1992

remplacèrent leurs sept mémoires antérieurs, ce qui supposait une

reformulation de leurs griefs et arguments sur plusieurs points.

Deux demandeurs se désistèrent.

27.     Le 6 août 1992, les parties avisèrent la cour régionale

qu'elles étaient tombées d'accord sur l'identité des experts

ainsi que sur les points à examiner par eux.  La cour nomma alors

les experts suggérés et renvoya l'affaire au 10 décembre 1992

dans l'attente de leur rapport.

28.     Le 9 août 1992, le fils de M. et Mme G décéda et le

9 septembre 1992, ce fut le tour de M. F.  A cette dernière date,

la cour régionale fut informée que les requérants avaient saisi

la Commission européenne des Droits de l'Homme d'une requête sur

le terrain de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

quant à la durée de la procédure.  Il semble en outre que

d'autres problèmes aient surgi à propos des documents qui

devaient être envoyés aux experts pour appréciation.

        Eu égard à ces éléments, le président décida le

13 octobre 1992 d'ajouter au procès-verbal les remarques

suivantes:

          "(...) depuis la phase préparatoire, l'instance a été

        suspendue conformément aux demandes présentées

        conjointement par les conseils des deux parties (...)

          Le président prie instamment les conseils des

        défendeurs de soumettre à la cour régionale et aux

        conseils [des demandeurs], avant le 1er novembre 1992,

        leur réponse aux observations [des conseils des

        demandeurs] présentées le 9 septembre 1992.

          Le président ajoute que tout élément supplémentaire que

        les parties souhaiteraient soumettre aux experts doit au

        préalable être présenté à la cour."

29.     Le 11 novembre 1992, à la demande du ministre de la

Santé, l'avocat du gouvernement convoqua les avocats des

plaignants à une réunion où seraient envisagées les possibilités

de hâter la marche de l'instance.  Les défendeurs firent valoir

en particulier que leurs adversaires n'avaient pas encore

présenté de demandes portant spécifiquement sur la réparation du

préjudice subi, bien que ce fût à leurs yeux l'objectif de la

procédure.  Les demandeurs répliquèrent que l'action ne visait

pas seulement à obtenir des dommages-intérêts, mais aussi à

situer les responsabilités quant aux manquements allégués.

30.     Les experts n'ayant pas encore remis leur rapport à la

date de l'audience suivante, le 10 décembre 1992, la cour

régionale renvoya l'affaire, avec le consentement des parties.

31.     Le 10 décembre 1992, les requérants demandèrent l'aide

judiciaire au ministère de la Justice pour leur action en

dommages-intérêts (ils avaient obtenu auparavant l'aide

judiciaire pour l'action en responsabilité).  Le ministère

l'accorda à huit d'entre eux le 11 juin 1993.

32.     Le rapport d'expertise fut déposé le 17 décembre 1992;

après quoi les parties commencèrent à discuter des questions

supplémentaires à soumettre aux experts.  A l'audience du

11 février 1993, l'affaire fut renvoyée au 18 mars suivant afin

de permettre aux parties de préparer leurs arguments à cet égard.

        Le 18 mars 1993, les parties n'étaient pas encore

parvenues à un accord.  Selon le procès-verbal de cette

audience-là, le conseil du ministère de la Santé, de la direction

nationale de la santé et de l'Institut national du sérum signala

que ledit ministère souhaitait que l'instance reprît son cours

aussi rapidement que possible.  Le président de la cour réitéra

ce qu'il avait dit le 13 octobre 1992 (paragraphe 28 ci-dessus),

à savoir que l'examen de la cause avait été reporté à chaque fois

à la demande conjointe des conseils des deux parties.  Il

soulignait en outre qu'en matière civile, la conduite de

l'instance est laissée essentiellement à l'initiative des

parties.  L'examen de la cause fut renvoyé au 1er avril 1993,

dans l'attente d'un accord des parties sur les questions

supplémentaires à soumettre aux experts.  Les parties convinrent

qu'il était inutile de tenir une audience préliminaire en vertu

de l'article 355 de la loi sur l'administration de la justice

(paragraphe 49 ci-dessous).

33.     Le 1er avril 1993, elles communiquèrent à la cour les

questions supplémentaires à soumettre aux experts.  Dans

l'attente de la réponse de ceux-ci, l'instance fut suspendue

jusqu'au 13 mai 1993, puis jusqu'au 17 juin.

34.     A l'audience du 17 juin 1993, les demandeurs déposèrent

une demande préliminaire en dommages-intérêts pour le montant

d'un million de couronnes danoises au titre des six premiers

requérants et du fils de M. et Mme G.  Ils réclamèrent en outre

750 000 DKK pour Mme Feldskov, mais n'élevèrent aucune prétention

pour Mme Lykkeskov Jacobsen, la législation pertinente ne

prévoyant aucune possibilité pour un parent de solliciter une

réparation pour la perte d'un enfant de moins de dix-huit ans.

        Le rapport d'expertise complémentaire n'étant pas encore

disponible, l'affaire fut renvoyée au 2 septembre 1993 puis au

4 novembre 1993.  Les parties I et II du rapport d'expertise

furent présentées les 9 septembre et 22 octobre 1993

respectivement.

35.     Le 14 septembre 1993, M. C décéda.

36.     Au cours de l'audience du 4 novembre 1993, les quatre

premiers requérants, Mme F, M. et Mme G, et Mme Feldskov

élevèrent des prétentions précises d'un montant de 1 090 000 DKK

pour incapacité de travail, invalidité, perte de soutien et frais

d'obsèques.  Mme Lykkeskov Jacobsen ne formula aucune demande de

réparation et M. E annonça qu'il se désistait de l'instance.

        Lors de nouvelles audiences tenues les 16 décembre 1993

et 13 janvier 1994, des pièces supplémentaires relatives à la

question de dommages-intérêts furent produites.  Les défendeurs

suggérèrent de demander à la commission des accidents du travail

(Arbejdsskadestyrelsen) son avis sur les prétentions des

requérants, mais acceptèrent de ne pas poursuivre dans cette

voie.

37.     Le 3 mars 1994, lors d'une audience tenue en vertu de

l'article 355 de la loi sur l'administration de la justice

(paragraphe 49 ci-dessous), la cour régionale, après avoir

consulté les parties, décida que le procès se déroulerait du

24 octobre au 22 novembre 1994.  A la demande des requérants, il

fut reporté et fixé du 28 novembre 1994 au 17 janvier 1995.

38.     Le procès se déroula à la période fixée.  Les requérants

renoncèrent à leur action à l'encontre de l'Institut national du

sérum.  M. Eg, Mme Christensen, M. D, Mme veuve F et

Mme Lykkeskov Jacobsen retirèrent toutes les plaintes contre

Novo-Nordisk A/S.  Sous réserve de ces changements, les

requérants, à l'exception de M. E qui s'était désisté, soutinrent

que les défendeurs avaient fait preuve de négligence et avaient

été ainsi à l'origine de la contamination des intéressés par le

VIH.  Les autres requérants, sauf Mme Lykkeskov Jacobsen,

maintinrent leurs demandes en dommages-intérêts, dont les

montants s'échelonnaient entre 24 630,24 et 1 090 000 DKK.

39.     Par un arrêt du 14 février 1995, la cour régionale rejeta

le surplus des demandes dirigées contre la société Novo-Nordisk

A/S; elle conclut en revanche que le ministère de la Santé et la

direction nationale de la santé avaient fait preuve de négligence

pendant une période déterminée, mais que seul le fils de M. et

Mme G en avait subi les conséquences.  Statuant en équité, elle

alloua pour celui-ci 18 718,24 DKK plus les intérêts à compter

du 17 juin 1993, date à laquelle la demande en réparation avait

été présentée pour la première fois (paragraphe 34 ci-dessus).

Elle écarta toutes les autres demandes de réparation.

    C.  Mesures politiques prises après l'arrêt de la cour

        régionale

40.     Le 22 février 1995, à la suite d'un débat au Parlement

sur les conséquences politiques de l'arrêt de la cour régionale,

le ministre de la Santé publia un communiqué, remis à

l'association le même jour, déclarant que "les partis représentés

au Parlement et le gouvernement" exprimaient toute leur sympathie

aux hémophiles porteurs du VIH et regrettaient l'immense tragédie

que constituait la contamination par ce virus de

quatre-vingt-neuf hémophiles, à la suite de l'injection de

produits sanguins, à la fin des années 70 et dans les années

suivantes, avant que le risque de contamination par le VIH ne

soit connu et que des méthodes pour en empêcher la transmission

ne soient élaborées.  Le Parlement et le gouvernement

reconnaissaient et regrettaient le fait que les mesures prises

en 1985 et 1986 dussent, à certains égards, être qualifiées

d'insuffisantes - sur la base des connaissances actuelles.

        Ils respectaient toutefois l'arrêt de la cour régionale

allant dans le sens des autorités compétentes, lesquelles

prétendaient n'avoir fait preuve d'aucune négligence en

n'instituant le chauffage des produits sanguins que le

1er octobre 1985, et le dépistage sur l'ensemble des dons de sang

que le 1er janvier 1986.

        Le Parlement et le gouvernement n'en estimaient pas moins

qu'il était de leur devoir moral de témoigner d'une grande

souplesse afin de parvenir à une solution politiquement

acceptable.  L'indemnisation déjà accordée (paragraphe 11

ci-dessus) attestait de la sympathie que le Parlement ressentait

pour tous les hémophiles porteurs du virus.  Le Parlement et le

gouvernement étaient en outre convenus de créer dès que possible

un fonds d'un montant de vingt millions de couronnes danoises qui

serait géré par l'association.  Cette mesure visait à garantir

une meilleure satisfaction des besoins particuliers et

individuels des hémophiles, alors et dans les années à venir.

Par ailleurs, le gouvernement mettrait en place dès que possible

- par une législation spécifique - un régime d'assurance maladie

destiné à couvrir les frais occasionnés par les traitements

médicamenteux au sens large et à indemniser plus facilement les

victimes que ne le permettait la loi sur la responsabilité du

fait des produits.

        Enfin, le gouvernement offrirait à l'association la

faculté d'être représentée au sein de la commission des produits

sanguins de la direction nationale de la santé, qui était

notamment chargée de proposer des mesures visant à une

utilisation optimale des dons de sang et à une autosuffisance en

produits sanguins, dans la mesure du possible.

        Le fonds ci-dessus mentionné a décidé récemment

d'accorder 90 000 DKK supplémentaires aux hémophiles contaminés

lors de transfusions sanguines.

41.     Dans un communiqué de presse du 15 mars 1995,

l'association indiqua que, selon elle, la déclaration du ministre

représentait une base suffisante pour mettre un terme à

l'affaire.  L'association préconisait depuis longtemps, au vu de

considérations humaines et aussi de ses ressources limitées, une

solution rapide et honorable.  Néanmoins, elle déplorait que la

déclaration ne reconnût pas plus franchement que le risque

d'infection par le VIH encouru par les hémophiles n'avait pas été

traité de façon adéquate entre 1984 et 1986.  En outre, il eût

été préférable que la déclaration traduisît plus fidèlement la

décision de la cour régionale, notamment le fait que les

magistrats avaient conclu dans un des cas à la responsabilité de

l'Etat.

        L'association ajouta regretter que trois au moins des

huit demandeurs aient décidé de former un recours contre la

décision de la cour régionale devant la Cour suprême.  Tout en

respectant leur choix à cet égard, elle ne les représenterait

plus.

        Elle releva en revanche que les autorités n'ayant exprimé

aucun regret quant à la durée de la procédure - plus de sept ans

- elle estimait que les droits fondamentaux des hémophiles

continuaient d'être violés; la requête devant la Commission

européenne des Droits de l'Homme serait donc maintenue.

   D.  Le recours devant la Cour suprême

42.     Le 10 avril 1995, M. A, M. Eg et Mme Feldskov, mais non

les autres requérants, attaquèrent l'arrêt de la cour régionale

devant la Cour suprême.  Ils se réservèrent le droit de

solliciter une nouvelle expertise et d'inviter la haute

juridiction à entendre les témoins qui avaient déposé devant la

cour régionale.

43.     Le 10 mai 1995, Novo-Nordisk A/S présenta ses conclusions

en défense et, le 16 mai, les trois autres défendeurs déposèrent

les leurs.  Les défendeurs invitèrent les appelants à préciser

les arguments sur lesquels s'appuyaient leurs demandes.

44.     Le 16 mai 1995, le conseil des défendeurs pria la Cour

suprême de demander à la commission des accidents du travail

d'évaluer le taux d'invalidité et d'incapacité de travail de M. A

et de M. Eg.  Dans l'attente des observations des appelants, la

Cour suprême reporta l'instance les 17 mai, 7 juin, 14 juin et

30 juin.

        Le 14 juin 1995, la Cour suprême donna l'autorisation de

saisir la commission nationale des accidents du travail et, le

16 juin, le conseil des autorités défenderesses sollicita de

celle-ci une évaluation.

45.     Le 27 juin 1995, M. A et Mme Feldskov posèrent certaines

questions à Novo-Nordisk A/S et, à leur instigation, la Cour

suprême suspendit la cause jusqu'au 27 juillet 1995 en attendant

la réponse de la société.

46.     La Cour suprême reporta une nouvelle fois la cause, au

22 août 1995, les appelants devant communiquer leurs observations

sur les moyens de défense.  Elle les invita aussi à présenter dès

que possible leurs vues sur les éléments de preuve.  Le

2 novembre 1995, la Cour suprême a fixé la période du 16 au

23 septembre 1996 pour le procès.

II.     Le droit interne pertinent

47.     Une procédure civile comme celle-ci peut être portée

devant la cour régionale, statuant en première instance, par le

dépôt d'un acte d'assignation.  A réception de celui-ci, la

procédure est réputée engagée (articles 224 à 226 et 348 de la

loi sur l'administration de la justice).  On distingue deux

phases dans la procédure: une phase préparatoire et une phase

d'audience.

48.     La préparation d'une affaire peut être orale: les parties

comparaissent, en personne ou par l'intermédiaire d'un

représentant, aux audiences préliminaires au cours desquelles des

arguments et autres documents sont échangés et formellement

présentés à la juridiction compétente (article 351 de la loi sur

l'administration de la justice).  La préparation peut aussi se

dérouler par écrit, chaque partie communiquant les documents à

la cour qui veille à ce que l'adversaire en reçoive copie

(article 352).

        La phase préparatoire a pour objet d'établir les faits et

de dégager les questions de droit, de préciser la cause autant

que possible et de déterminer l'objet du litige.

49.     Outre ce qui précède, si elle le juge bon, la juridiction

peut citer les parties à comparaître à une audience préliminaire

sur la base de l'article 355 de la loi sur l'administration de

la justice, en vue de préciser autant que faire se peut leur

position sur les points de fait et de droit en litige, de définir

les points ne prêtant pas à controverse et de voir s'il y a lieu

à production de preuves.  Au cours des audiences préliminaires,

la cour peut également statuer sur des différends entre les

parties portant sur la préparation et l'organisation effective

de l'affaire.

50.     En matière civile, les parties déterminent l'objet du

litige.  La cour ne peut octroyer à une partie plus qu'elle n'a

réclamé et ne peut en principe prendre en compte que les

conclusions présentées par elle (article 338 de la loi sur

l'administration de la justice).

        D'après l'article 339, la cour peut en revanche adresser

des questions aux parties pour qu'elles précisent leurs demandes

ou arguments et les inviter à indiquer leur position sur les

points de fait et de droit ayant des incidences sur la cause ou

à produire des preuves.  Les parties peuvent faire des

propositions quant à la désignation d'experts, mais la cour n'est

pas tenue de les suivre (article 200).

        D'après l'article 340, les éléments de preuve doivent

être présentés à l'audience mais, dans des cas exceptionnels, la

cour peut décider qu'ils le seront avant, en tout ou partie, et

elle peut fixer un délai à cette fin.

51.     La cour peut au besoin suspendre la procédure

(article 345).  Par exemple, pour permettre à une partie de

formuler des observations sur les conclusions de l'adversaire ou

des éléments de preuve pertinents, ou encore pour laisser aux

parties le loisir de recueillir et examiner un avis d'expert,

mener des négociations en vue d'un règlement amiable ou préciser

leurs positions respectives.

        En pratique, la cour veille aussi à ce que la procédure

ne stagne pas.  Elle intervient lorsqu'une des parties conteste

une remise de cause ou lorsque selon elle de pareilles mesures

ne sont pas nécessaires.

52.     La cour décide de la clôture de la phase préparatoire

(article 356).  Après quoi les parties ne peuvent modifier leurs

demandes, présenter de nouveaux arguments ou de nouveaux éléments

de preuve sauf si elles remplissent certaines conditions

restrictives (articles 357 et 363).  En pratique, la cour est

d'ordinaire réticente à clore la phase préparatoire si les

parties estiment que certains points appellent de plus amples

précisions.

        Dès la clôture de la phase préparatoire ou immédiatement

après, la cour fixe une date d'audience (article 356).

53.     En droit danois, c'est au demandeur à une action en

réparation qu'il incombe de prouver le dommage, la faute ou la

négligence et la responsabilité.  Le fardeau de la preuve peut

être renversé s'il est probable que les allégations factuelles

du demandeur sont véridiques.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

54.     Dans leur requête du 27 août 1992 (n° 20826/92) à la

Commission, les requérants alléguaient qu'au mépris de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, leur cause

n'avait pas été entendue dans un délai raisonnable.

55.     La Commission a retenu la requête le 30 novembre 1994.

Dans son rapport du 24 mai 1995 (article 31) (art. 31), elle

conclut à la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention dans le chef des huit premiers requérants (unanimité)

mais non dans celui de Mme Feldskov et de Mme Lykkeskov Jacobsen

(unanimité).  Le texte intégral de son avis figure en annexe au

présent arrêt (1).

_______________

Note du greffier

1.  Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans

l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions, 1996), mais

chacun peut se le procurer auprès du greffe.

_______________

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR

56.     A l'audience du 26 octobre 1995, comme il l'avait fait

dans son mémoire, le Gouvernement a invité la Cour à dire qu'il

n'y avait pas eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

57.     A la même occasion, les requérants ont, comme dans leur

mémoire, prié la Cour de constater une violation de l'article 6

par. 1 (art. 6-1) et de leur octroyer une satisfaction équitable

au titre de l'article 50 (art. 50) de la Convention.

EN DROIT

I.      SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1

        (art. 6-1) DE LA CONVENTION

58.     Les requérants se prétendent victimes d'une violation de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les passages

pertinents sont ainsi libellés:

           "Toute personne a droit à ce que sa cause soit

        entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal

        (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits

        et obligations de caractère civil (...)"

59.     Le Gouvernement combat cette allégation.  La Commission

l'accueille en ce qui concerne M. A, M. Eg, M. C, M. D, M. E,

M. F et le fils de M. et Mme G, mais la rejette quant à

Mme Feldskov et Mme Lykkeskov Jacobsen (pour des précisions sur

les requérants, voir le paragraphe 7 ci-dessus).

60.     Les comparants s'accordent à dire que la procédure en

cause portait sur les "droits de caractère civil" des intéressés

et que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) lui était applicable.  La

Cour n'aperçoit aucune raison d'en décider autrement.  En

revanche, les requérants contestent que ladite instance ait été

menée dans un délai raisonnable, comme le veut cette disposition

(art. 6-1).  Avant d'aborder cette question, la Cour doit

déterminer les périodes à considérer.

    A.  Périodes à considérer

61.     D'après les requérants, les périodes à considérer

débutèrent le 14 décembre 1987, date où l'association déposa

devant la cour régionale un acte d'assignation l'invitant à

déclarer que la responsabilité des autorités compétentes se

trouvait engagée envers ses membres contaminés par le VIH à cause

de dérivés sanguins (paragraphe 14 ci-dessus).  Il faudrait tenir

l'acte du 14 décembre 1987 pour introduit au nom d'un groupe

défini de quatre-vingt-dix hémophiles, dont les requérants, pour

lesquels l'issue du litige présentait un intérêt manifeste.  Le

fait que l'association n'avait pas nommément désigné avant le

23 novembre 1989 les différents plaignants (paragraphe 20

ci-dessus) s'expliquait en partie par la crainte de ses membres

que leur identité fût révélée au cours de la procédure

judiciaire.

        En toute hypothèse, en ce qui concerne le fils de M. et

Mme G, la période à considérer aurait commencé au plus tard le

8 septembre 1988, puisque c'est à cette date qu'il a figuré

explicitement dans les observations écrites des demandeurs

(paragraphe 16 ci-dessus).

62.     Selon la Commission, les périodes à considérer ont débuté

lorsque les requérants se sont joints à l'instance, c'est-à-dire

le 23 novembre 1989 pour M. A, M. Eg, M. C, M. D, M. E, M. F et

le fils de M. et Mme G, et le 22 mars 1990 pour Mme Feldskov et

Mme Lykkeskov Jacobsen (paragraphes 20 et 22 ci-dessus).

63.     D'après le Gouvernement, comme la procédure litigieuse

portait pour l'essentiel sur la réparation, le point de départ

des périodes à considérer se situe seulement au moment où les

intéressés présentèrent leur demande d'indemnisation, soit le

17 juin 1993 (paragraphe 34 ci-dessus).  A titre subsidiaire,

lesdites périodes auraient commencé à courir le 5 février 1992,

lorsque les plaignants retirèrent et modifièrent plusieurs de

leurs griefs (paragraphe 26 ci-dessus).  En ordre plus

subsidiaire encore, le Gouvernement soutient qu'en aucun cas les

périodes n'ont commencé à courir avant que les requérants ne se

joignissent à l'instance, l'association n'étant pas à proprement

parler demanderesse.

        Quoi qu'il en soit, la thèse des requérants d'après

laquelle le fils de M. et Mme G s'est joint à la procédure dès

le 8 septembre 1988 ne serait pas fondée, puisque les conclusions

de cette date ne mentionnaient qu'un hémophile anonyme et ne

l'identifiaient pas comme le fils de M. et Mme G (paragraphe 16

ci-dessus).

64.     La Cour relève que des changements importants se sont

produits dans la procédure engagée par l'association, non

seulement quant aux thèses (paragraphes 14, 18, 26 et 34

ci-dessus) et demandes des plaignants, mais aussi quant à leur

identité (paragraphes 14-20 et 22 ci-dessus).

        En ce qui concerne les modifications apportées aux

arguments et demandes, la Cour ne les juge pas telles qu'il

faille décompter certaines étapes de la procédure judiciaire

interne pour apprécier si la durée de celle-ci était raisonnable.

        En revanche, les changements relatifs à l'identité des

demandeurs étaient de plus grande portée.  Dans son acte

d'assignation du 14 décembre 1987, l'association invita la cour

régionale à dire que les défendeurs étaient tenus à

dommages-intérêts à l'égard de ses membres contaminés par le VIH

à raison des produits sanguins fournis par les défendeurs

(paragraphe 20 ci-dessus).  Aucun élément n'indique que si les

juridictions internes avaient conclu à cette responsabilité, tous

les membres contaminés de l'association auraient eu droit à

réparation.  Au contraire, comme l'expliquent les requérants, en

droit danois, pour établir la responsabilité ils se devaient de

démontrer que les défendeurs avaient témoigné de négligence en

ne prenant pas les mesures de précaution que l'on pouvait

raisonnablement attendre d'eux dans les conditions régnant à

l'époque des faits (paragraphe 53 ci-dessus).  Pour chaque membre

de l'association, la question de la responsabilité dépendait donc

de certains facteurs individuels tels que le moment où il avait

été contaminé.  Pour finir, une dizaine seulement des quelque

quatre-vingt-dix adhérents contaminés par le VIH se sont joints

à l'instance.

        Par ces motifs, la Cour estime que le simple fait que les

requérants appartenaient à une catégorie de membres au nom

desquels l'association a agi le 14 décembre 1987 n'autorise pas

à conclure qu'ils ont été touchés par la durée de la procédure

à partir de cette date.  A l'instar de la Commission, elle

considère que c'est seulement à partir des moments où

l'association a désigné les requérants comme demandeurs à titre

individuel qu'ils ont pu se prétendre victimes, au sens de

l'article 25 (art. 25) de la Convention, de la violation alléguée

de l'article 6 (art. 6).  Les périodes à considérer ont donc

débuté le 23 novembre 1989 pour M. A, M. Eg, M. C, M. D, M. E,

M. F et le fils de M. et Mme G, et le 22 mars 1990 pour

Mme Feldskov et Mme Lykkeskov Jacobsen.

65.     Alors que les recours de M. A, M. Eg et Mme Feldskov se

trouvent toujours en instance devant la Cour suprême

(paragraphes 42 et 46 ci-dessus), la procédure concernant M. E

a pris fin le 4 novembre 1993, lorsqu'il s'est désisté

(paragraphe 36 ci-dessus) et celle concernant les requérants

restants s'est achevée le 14 février 1995, date de l'arrêt de la

cour régionale (paragraphe 39 ci-dessus).

66.     Partant, les périodes à prendre en compte ont déjà duré

environ six ans et deux mois dans le cas de M. A et de M. Eg,

cinq ans et trois mois dans celui de Mme Christensen, M. D, M. F

et M. et Mme G, quatre ans dans celui de M. E, cinq ans et dix

mois pour Mme Feldskov et quatre ans et onze mois pour

Mme Lykkeskov Jacobsen.

    B.  Caractère raisonnable de la durée de la procédure

67.     Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure

s'apprécie eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence

de la Cour, notamment la complexité de l'affaire, le comportement

des requérants et celui des autorités compétentes.  Sur ce

dernier point, l'enjeu du litige pour les intéressés entre en

ligne de compte dans certains cas (voir, en dernier lieu, l'arrêt

Karakaya c. France du 26 août 1994, série A n° 289-B, p. 43,

par. 30).

        1.  Complexité de l'affaire

68.     D'après les requérants, l'affaire revêtait une certaine

complexité car il a fallu recueillir des expertises médicales et

d'autres éléments de preuve pour permettre à la cour régionale

d'examiner convenablement la cause.

69.     Selon la Commission, si celle-ci soulevait

indubitablement de difficiles questions relatives à l'usage des

dons de sang, lesdites questions se trouvaient déjà dans une

certaine mesure résolues par la décision de la direction

nationale de la santé du 13 novembre 1987 interdisant l'usage de

sang non inactivé et par le rapport d'enquête judiciaire

disponible en mai 1988 (paragraphes 9 et 13 ci-dessus).

L'affaire n'aurait donc pas été complexe au point de justifier

la durée de la procédure.

70.     Le Gouvernement prétend que l'affaire était

particulièrement complexe.  Elle aurait soulevé plusieurs

problèmes juridiques ardus, par exemple celui de savoir si, vu

la célérité demandée par l'association, l'on pouvait tenir les

pouvoirs publics pour responsables du fait qu'ils n'avaient pas

émis une nouvelle réglementation dans ce domaine précis à un

moment déterminé.  De plus, il aurait été crucial de déterminer

si, à l'époque des faits, ils avaient ou auraient dû avoir

connaissance de toute une série de questions, notamment celles

de l'innocuité, de l'efficacité et des effets secondaires

éventuels des produits sanguins chauffés, de l'innocuité des

dérivés chauffés importés préparés à partir du sang inactivé de

donneurs rémunérés par rapport à des donneurs bénévoles, ainsi

que plusieurs découvertes scientifiques et techniques.  Les

constatations de la direction nationale de la santé en

novembre 1987 et celles de l'enquête judiciaire, en mai 1988, ne

pouvaient guère aider la justice, saisie davantage du problème

du dépistage que de celui du chauffage des produits sanguins

(paragraphes 9 et 13 ci-dessus).

71.     Convaincue que l'affaire soulevait des questions de fait

et de droit d'une certaine complexité, la Cour n'estime cependant

pas que cela justifiait en soi la durée considérable de la

procédure.  Elle examinera donc le comportement des parties et

des autorités concernées.

        2.  Comportement des requérants

72.     Les requérants admettent qu'un nombre limité des retards

de la procédure leur sont imputables.  Ceux-ci seraient toutefois

insignifiants au regard de la longueur totale de l'instance.  Au

stade préparatoire, leurs représentants auraient eu à opérer un

choix difficile: obtenir la célérité de la procédure en suivant

les suggestions des défendeurs et du président de la cour

régionale, ou inviter cette dernière à se prononcer sur les

points litigieux.  Les intéressés auraient accepté le grand

nombre de reports demandés par les défendeurs, en partie par

crainte d'être pénalisés s'ils adoptaient une position agressive

et en partie en raison de ce qu'ils qualifient d'esprit de corps

des avocats en matière civile au Danemark.  Toutefois, comme ils

l'auraient indiqué à plusieurs reprises lors des audiences

préparatoires tenues en vertu de l'article 355 de la loi sur

l'administration de la justice, ils n'auraient cessé de souhaiter

l'avancement de la procédure (paragraphes 17, 26 et 49

ci-dessus).  Ils auraient d'ailleurs communiqué aux défendeurs

et au président de la cour régionale copie de leur requête du

27 août 1992 à la Commission par laquelle ils se plaignaient de

la durée de la procédure (paragraphe 28 ci-dessus).

        Ils n'auraient sollicité une réparation que le

17 juin 1993 car c'est seulement à la mi-juin de cette année-là

que le ministère de la Justice aurait accueilli leur demande

d'assistance judiciaire, du 10 décembre 1992 (paragraphe 31

ci-dessus).

73.     Le Gouvernement affirme que les retards regrettables de

l'affaire sont pour l'essentiel imputables au comportement des

représentants des requérants, dont ceux-ci, et non les autorités

danoises, sont responsables.  Les intéressés ou leurs

représentants n'auraient à aucun moment de la procédure prié la

cour régionale de presser la marche de l'instance et n'auraient

d'aucune autre manière exprimé de souhait en ce sens.  Qu'ils

aient communiqué à cette juridiction pour information une copie

de leur requête à la Commission n'équivaudrait pas à une demande

invitant la cour régionale à traiter l'affaire avec célérité.

Leur comportement dans la procédure interne donnerait plutôt

l'impression contraire.

        Par le truchement de leurs représentants, les requérants

auraient soit sollicité, soit accepté le grand nombre de renvois

accordés par la cour régionale.  Le 27 septembre 1990, les

demandeurs auraient de plus entrepris de produire des pièces et

des certificats médicaux ainsi que des suggestions de questions

à poser aux experts (paragraphe 24 ci-dessus).  Les éléments de

preuve dont il s'agit n'auraient été déposés que le

21 février 1991 pour certains des requérants et le

16 septembre 1991 pour d'autres; quant aux propositions de

questions, elles ne le furent que le 5 février 1992.  A cette

dernière date, les demandeurs auraient sensiblement modifié leurs

conclusions et ils auraient attendu le 17 Juin 1993 pour

présenter leur demande en réparation (paragraphe 26 ci-dessus).

        Par ailleurs, le 3 mars 1994, consulté pour la fixation

des dates du procès, le conseil des intéressés aurait déclaré

qu'en raison de sa propre charge de travail, il ne serait pas

disponible avant le 16 mai 1994 et aurait du mal à assister à un

procès avant les vacances d'été.  Les débats furent donc prévus

pour après l'été.  Ils furent renvoyés par la suite

(paragraphe 37 ci-dessus) pour répondre aux voeux du président

de l'association, qui avait d'autres engagements.

74.     La Cour note que lorsque les requérants saisirent la

Commission, la durée de la procédure interne était déjà notable;

près de trois ans s'étaient écoulés depuis que la plupart d'entre

eux s'étaient joints à l'instance (paragraphes 20, 22 et 28

ci-dessus).  Bien qu'à cette occasion ils aient indéniablement

fait valoir à la cour régionale et aux défendeurs qu'ils

jugeaient la longueur de l'instance inacceptable, leur propre

comportement devant cette juridiction vint contredire leur

position à cet égard.  A l'instar de la Commission, la Cour

relève qu'ils n'ont à aucun moment invité la cour régionale à

accélérer l'instance et que leurs représentants avaient soit

sollicité, soit accepté le très grand nombre d'ajournements.  Il

leur a fallu plus de deux ans pour se mettre d'accord sur la

désignation d'experts (paragraphes 25-27 ci-dessus).  Ils n'ont

fourni aucune explication convaincante au fait qu'ils ont attendu

le 17 juin 1993 pour déposer leurs demandes en réparation.  Les

intéressés furent donc dans une large mesure responsables du

prolongement de l'instance (voir, mutatis mutandis, les arrêts

Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168,

p. 33, par. 65, et Stanford c. Royaume-Uni du 23 février 1994,

série A n° 282-A, p. 11, par. 28).

        3.  Comportement des autorités administratives et

            judiciaires

75.     Les requérants soutiennent que la durée excessive de la

procédure est pour l'essentiel imputable au comportement des

autorités administratives et judiciaires et qu'il y a donc eu

violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dans

le chef de chacun d'eux.

76.     Le Gouvernement conteste les allégations qui précèdent;

pour lui, seuls la complexité de l'affaire et le comportement des

requérants sont à l'origine de lenteurs éventuelles.  Il fait

valoir que la procédure civile danoise n'est pas de type

inquisitoire mais de celles dont la progression dépend presque

entièrement de la diligence des parties (paragraphe 50

ci-dessus).  La phase préparatoire de l'instance litigieuse

aurait été menée sans périodes d'inactivité.  Les ajournements

dénoncés auraient tous été octroyés avec l'accord des deux

parties.

        D'ailleurs, l'avocat du Gouvernement aurait pris

plusieurs mesures pour hâter la marche de l'instance.  Il aurait

invité plusieurs fois les plaignants à préciser leurs demandes

et à produire des preuves; ce serait à son initiative qu'aurait

eu lieu la réunion du 11 novembre 1992, en vue d'accélérer

l'instance (paragraphe 29 ci-dessus).

        Le Gouvernement affirme en outre qu'il avait fallu

freiner toute tentative de presser indûment la marche de

l'instance car la préparation de la cause des requérants aurait

pu en pâtir et que l'affaire était grave et complexe.

77.     Encore une fois, la Cour estime que les requérants ont

sensiblement contribué à la durée de la procédure.  Elle tient

aussi compte du fait que celle-ci n'était pas de type

inquisitoire mais se trouvait régie par le principe selon lequel

l'initiative du déroulement de l'instance incombe aux parties

(paragraphe 50 ci-dessus).  La période litigieuse fut largement

consacrée à la préparation de la cause en vue du procès

(paragraphes 20-37 ci-dessus) et, au fur et à mesure que

l'instance progressait, des éléments de preuve furent déposés et

les requérants reformulèrent leurs revendications

(paragraphes 20, 26 et 34 ci-dessus).  La Cour reconnaît que dans

ces conditions, tenter de concilier les divers intérêts des

demandeurs n'était pas chose aisée pour les autorités

compétentes.  Ces éléments ne les dispensaient toutefois pas

d'assurer le respect du délai raisonnable voulu par l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention (voir, par exemple, les arrêts

Guincho c. Portugal du 10 juillet 1984, série A n° 81, p. 14,

par. 32, Capuano c. Italie du 25 juin 1987, série A n° 119,

p. 11, par. 25, et Scopelliti c. Italie du 23 novembre 1993,

série A n° 278, p. 9, par. 25).

78.     La Cour estime, avec la Commission, que l'enjeu de la

procédure revêtait une importance cruciale pour M. A, M. Eg,

M. C, M. D, M. E, M. F et le fils de M. et Mme G en raison de la

maladie incurable dont ils souffraient et de leur espérance de

vie réduite, comme en témoigne malheureusement le fait que M. C,

M. F et le fils de M. et Mme G sont morts du sida avant que la

date du procès ne fût fixée.  En conséquence, en ce qui concerne

les huit premiers requérants, les autorités administratives et

judiciaires compétentes avaient l'obligation positive, en vertu

de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), d'agir avec la diligence

exceptionnelle requise par la jurisprudence de la Cour dans des

litiges de ce genre (voir les arrêts X c. France du 31 mars 1992,

série A n° 234-C, pp. 90-94, paras. 30-49, Vallée c. France du

26 avril 1994, série A n° 289-A, pp. 17-20, paras. 33-49, et

Karakaya précité, pp. 42-45, paras. 29-45).

79.     De leur côté, les autorités défenderesses ont elles aussi

soit demandé, soit accepté le très grand nombre de reports

sollicités de la cour régionale (paragraphes 28 et 32 ci-dessus).

Une seule fois, à l'audience du 11 novembre 1992, alors que la

procédure durait depuis presque trois ans, elles en ont demandé

l'accélération (paragraphe 29 ci-dessus).  En dépit de cette

requête, elles n'ont pas sensiblement modifié leur mode de

conduite, consistant à prolonger l'instance (paragraphes 30-37

ci-dessus).

80.     Quant au comportement des autorités judiciaires

compétentes, la Cour note que lorsque les sept premiers

requérants se sont joints à l'instance, celle-ci se trouvait déjà

pendante devant la cour régionale depuis environ deux ans

(paragraphe 20 ci-dessus).  A cette époque, cette juridiction

devait s'être familiarisée avec plusieurs des questions à

examiner et devait pouvoir assumer un rôle actif dans la conduite

de la procédure devant elle.  Or elle a accueilli chacune des

nombreuses demandes d'ajournement présentées par les parties, en

usant rarement de sa faculté d'exiger d'elles de préciser leurs

revendications, d'élucider leurs thèses, de produire des éléments

de preuve adéquats ou de dire quels experts désigner

(paragraphes 28, 32 et 50 ci-dessus).

        Sur ce dernier point, il faut noter que, si toutes les

parties en cause avaient admis le 29 novembre 1990 la nécessité

de recueillir une expertise médicale, la cour régionale, sans

jamais intervenir, les laissa négocier jusqu'au 6 août 1992 sur

la nomination d'experts (paragraphes 25-27 ci-dessus).  Donc,

alors que la cour pouvait donner des directives en la matière,

les parties ont consacré une période anormalement longue, presque

deux ans, à en discuter.

        Par ailleurs, l'affaire se trouvait en état en mars 1994

mais la cour régionale n'a pas fixé le procès avant

octobre-novembre 1994 (paragraphe 37 ci-dessus).  De même, le

2 novembre 1995, la Cour suprême a décidé qu'il se déroulerait

en septembre 1996 (paragraphe 46 ci-dessus).

81.     Dans ces circonstances, même en prenant en compte les

lenteurs imputables aux requérants, comme la Commission, la Cour

n'estime pas que les autorités compétentes aient agi avec la

diligence exceptionnelle voulue par l'article 6 (art. 6) de la

Convention dans des affaires de ce genre: M. A, M. Eg, M. C et

sa veuve, M. D, M. E, M. F et sa veuve, M. et Mme G et leur fils

ont été victimes d'un manquement à l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

        En revanche, aucun devoir de diligence exceptionnelle

n'existant à l'égard de Mme Feldskov et de

Mme Lykkeskov Jacobsen, la Cour parvient pour celles-ci à la même

conclusion que la Commission, à savoir que les intéressées n'ont

pas été victimes d'une violation de l'article 6 par. 1

(art. 6-1).

II.     SUR L'APPLICATION DE L'Article 50 (art. 50) DE LA

        CONVENTION

82.     M. A, M. Eg, Mme Christensen (au nom de M. C), M. D,

M. E, Mme F (au nom de M. F) et M. et Mme G (au nom de leur fils)

(paragraphe 7 ci-dessus) sollicitent une satisfaction équitable

au titre de l'article 50 (art. 50) de la Convention, ainsi

libellé:

           "Si la décision de la Cour déclare qu'une décision

        prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire

        ou toute autre autorité d'une Partie Contractante se

        trouve entièrement ou partiellement en opposition avec

        des obligations découlant de la (...) Convention, et si

        le droit interne de ladite Partie ne permet

        qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette

        décision ou de cette mesure, la décision de la Cour

        accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une

        satisfaction équitable."

    A.  Dommage moral

83.     Les requérants susmentionnés sollicitent une réparation

pour le dommage moral qu'ils auraient subi en raison de la durée

excessive de la procédure.  De ce chef, M. A et M. Eg, dont les

recours sont en instance devant la Cour suprême, réclament

425 000 DKK chacun; Mme Christensen, M. D, Mme F et M. et Mme G,

qui n'ont pas attaqué l'arrêt de la cour régionale du

14 février 1995, revendiquent 375 000 DKK chacun; et M. E, qui

s'est désisté le 4 novembre 1993, sollicite 325 000 DKK.

        S'appuyant sur les arrêts Vallée (p. 20, par. 54) et

Karakaya (p. 46, par. 50) précités, où la Cour a ordonné à l'Etat

français de verser 200 000 francs français (FRF) à titre de

réparation pour préjudice moral, les requérants prétendent qu'il

convient de leur octroyer des sommes plus élevées.  Non seulement

les périodes en cause seraient plus longues dans leur cas, mais

la réparation accordée par les autorités danoises serait moindre.

84.     Selon le Gouvernement, le constat d'une violation

fournirait une satisfaction équitable suffisante pour le

préjudice moral que la durée de la procédure pourrait avoir causé

aux intéressés.  Quoi qu'il en soit, si la Cour devait allouer

une somme à l'un ou l'autre d'entre eux, le Gouvernement l'invite

à prendre en compte les versements ex gratia qu'il leur a

effectués et s'échelonnant entre 250 000 et 750 000 DKK, ainsi

que les 90 000 DKK supplémentaires versés à chaque hémophile par

le fonds de 20 millions de couronnes danoises créé le

22 février 1995.

85.     Le délégué de la Commission partage les vues du

Gouvernement.

86.     La Cour estime que la durée excessive de la procédure a

dû causer un tort moral aux requérants et que le constat d'une

violation de la Convention ne fournit pas en soi une satisfaction

équitable suffisante à cet égard.  D'un autre côté, pour aboutir

à sa décision sur l'article 50 (art. 50) de la Convention, la

Cour ne saurait faire abstraction des versements ex gratia

effectués par l'Etat danois aux requérants (paragraphes 12 et 40

ci-dessus).  Elle ne saurait pas davantage négliger que,

contrairement aux requérants dans les affaires françaises

précitées, en l'espèce, les intéressés ont contribué pour une

large part à la durée de la procédure.  Compte tenu de ces

éléments, la Cour, statuant en équité, octroie pour dommage moral

100 000 DKK à M. A, M. Eg, Mme Christensen, M. D, M. E et Mme F

chacun, ainsi qu'à M. et Mme G conjointement.

    B.  Frais et dépens

87.     Les requérants demandent en outre le remboursement des

frais et dépens exposés, d'un montant total de 427 653 DKK, se

décomposant comme suit:

        a) 28 500 DKK pour les frais de la procédure interne;

        b) 399 153 DKK pour les frais et dépens afférents à la

procédure de Strasbourg, dont 24 000 DKK pour frais de voyage aux

fins de la comparution à l'audience devant la Cour, 9 500 DKK

pour frais de séjour et de transports locaux y relatifs et

1 438 DKK pour frais postaux et de transport au Danemark.

        Il conviendrait, le cas échéant, de majorer les frais de

justice susmentionnés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

applicable.

88.     Le Gouvernement ne formule pas d'observations à cet

égard; le délégué de la Commission indique qu'il y aura lieu de

déduire, le cas échéant, le montant perçu du Conseil de l'Europe

par la voie de l'assistance judiciaire.

89.     Quant au point a), la Cour n'estime pas que les frais

dont il s'agit aient été nécessairement encourus pour empêcher

ou redresser les faits tenus pour emporter violation de la

Convention.  Il y a donc lieu d'écarter cette prétention.

        En ce qui concerne le point b), la Cour, statuant en

équité, alloue 200  000  DKK pour frais et 34  938  DKK pour

dépens, à majorer le cas échéant de la TVA applicable, moins les

27  964 FRF versés par le Conseil de l'Europe au titre de

l'assistance judiciaire, pour frais et dépens.

    C.  Intérêts moratoires

90.     Selon les informations dont dispose la Cour, le taux

légal applicable au Danemark à la date d'adoption du présent

arrêt était de 9,25 % l'an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1.      Dit, par six voix contre trois, qu'il y a eu violation de

        l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en ce qui

        concerne M. A, M. Eg, M. C et sa veuve, M. D, M. E, M. F

        et sa veuve, ainsi que M. et Mme G et leur fils;

2.      Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de cette

        disposition (art. 6-1) en ce qui concerne Mme Feldskov et

        Mme Lykkeskov Jacobsen;

3.      Dit, à l'unanimité,

        a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois,

        100 000 (cent mille) couronnes danoises à M. A, M. Eg,

        Mme Christensen, M. D, M. E et Mme F chacun, ainsi qu'à

        M. et Mme G conjointement, en réparation du préjudice

        moral, et 234 938 (deux cent trente-quatre mille neuf

        cent trente-huit) couronnes danoises, plus la TVA

        éventuelle, moins 27 964 francs français à convertir en

        couronnes danoises au taux applicable à la date du

        prononcé du présent arrêt, pour frais et dépens;

        b) que ces montants seront à majorer d'un intérêt non

        capitalisable de 9,25 % l'an à compter de l'expiration

        dudit délai et jusqu'au versement;

4.      Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction

        équitable pour le surplus.

        Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience

publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le

8 février 1996.

Signé: Rolv RYSSDAL

       Président

Signé: Herbert PETZOLD

       Greffier

        Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux

articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du

règlement A, l'exposé de l'opinion dissidente commune à

MM. Ryssdal, Matscher et Foighel.

Paraphé: R.  R.

Paraphé: H.  P.

     OPINION DISSIDENTE COMMUNE A MM. LES JUGES RYSSDAL, MATSCHER

                              ET FOIGHEL

                             (Traduction)

        Nous ne partageons pas l'avis selon lequel il y a eu

violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en

l'espèce.

        Il est certes regrettable qu'il ait fallu plusieurs

années pour achever la phase préparatoire de la cause et fixer

la date de l'audience.  Toutefois, à nos yeux, ce sont

essentiellement les requérants et leur avocat qui en portent la

responsabilité.

        La Cour estime que les périodes à considérer ont débuté

les 23 novembre 1989 et 22 mars 1990 respectivement car c'est

seulement à compter de ces dates que les requérants, en tant que

plaignants à titre individuel, purent passer pour victimes du

manquement allégué à l'article 6 (art. 6) (paragraphe 64 de

l'arrêt).  Toutefois, même si l'on admet ce point de vue, il

importe de noter qu'à ces dates, les intéressés n'avaient pas

formulé des griefs précis sur lesquels la juridiction interne pût

se prononcer.  En outre, le 5 février 1992, ils substituèrent de

nouvelles conclusions aux précédentes et reformulèrent leur

argumentation.  C'est le 17 juin 1993 seulement qu'ils

présentèrent leurs prétentions préliminaires.  Ils ne déposèrent

leurs demandes finales de réparation que le 4 novembre 1993, à

l'occasion d'une audience.  A cette même date, l'un d'eux, M. E,

se désista.

        Dans l'intervalle, les requérants avaient sollicité ou

accepté un grand nombre de reports, en partie en raison de

discussions prolongées quant aux médecins à désigner comme

experts et aux questions à leur poser, en partie parce que les

intéressés jugeaient nécessaire de fournir de plus amples

éléments pour étayer leurs demandes.  Il est vrai que les

défendeurs sollicitèrent ou acceptèrent eux aussi un certain

nombre d'ajournements.  Mais le 11 novembre 1992, l'avocat des

défendeurs réclama une réunion afin de presser la marche de

l'instance et le président de la cour régionale déclara à deux

reprises - en octobre 1992 et mars 1993 - que chaque report avait

été accordé à la demande conjointe des conseils des deux parties.

        Pendant toute la durée de la longue phase préparatoire,

la juridiction interne a considéré l'enjeu que leur affaire,

importante et complexe, représentait pour les requérants.  Il n'y

eut aucune période d'inactivité et, selon nous, il faut admettre

que la cour compétente a accordé les prorogations qu'elle jugeait

être dans l'intérêt des requérants.

        L'intervalle entre la fin de la phase préparatoire, en

mars 1994, et l'audience - qui débuta en novembre 1994 - peut

paraître trop long.  Toutefois, l'avocat des requérants avait

indiqué qu'une date avant les vacances d'été ne pourrait guère

lui convenir.  En outre, le report du 24 octobre au 28 novembre

fut décidé à la demande des intéressés.  Les débats durèrent

dix-sept jours et la cour régionale rendit son arrêt le

14 février 1995.  Trois des requérants saisirent la Cour suprême

et il y a lieu de noter qu'ils ne se sont nullement élevés contre

la durée de l'instance d'appel.

        En résumé, même si l'on tient compte de la diligence

exceptionnelle à laquelle les autorités nationales sont tenues

dans des affaires comme celle-ci, il n'y eut selon nous aucun

retard imputable à l'Etat qui puisse autoriser à conclure en

l'occurrence au dépassement du délai raisonnable.