CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MITEV c. BULGARIE, 22 décembre 2004, 40063/98

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 22 décembre 2004

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 22 déc. 2004, n° 40063/98
Numéro(s) :	40063/98
Type de document :	Arrêt
Date d’introduction :	23 octobre 1997
Jurisprudence de Strasbourg :	A.B. c. Slovaquie, n° 41784/98, § 78, 4 mars 2003 Baranowski c. Pologne [GC], n° 28358/95, CEDH 2000-III De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique (Article 50), arrêt du 10 mars 1972, série A n° 14, pp. 8-9, § 16 Giulia Manzoni c. Italie, arrêt du 1 juillet 1997, Recueil 1997-IV Kemmache c. France (n° 1 et n° 2) arrêt du 27 novembre 1991, série A n° 218, § 44 Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII Djangozov c. Bulgarie, n° 45950/99, § 52, 8 juillet 2004 G.B. c. Suisse, n° 27426/95, § 33, 30 novembre 2000 Gibas c. Pologne, n° 24559/94, décision de la Commission du 6 septembre 1995, Décisions et rapports 82, p. 76, at p. 82 Hartman c. République tchèque, n° 53341/99, § 66, CEDH 2003-VIII (extraits) H.B. c. Suisse, n° 26899/95, 5 avril 2001 Horvat c. Croatie, n° 51585/99, §§ 47 et 64, CEDH 2001-VIII Ilijkov c. Bulgarie, n° 33977/96, §§ 55-62, 26 juillet 2001 Kuchar et Štis c. République tchèque (déc.), 37527/97, 23 mai 2000 Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, §§ 152, 153 et 170, CEDH 2000-IV Mironov c. Bulgarie, n° 30381/96, rapport de la Commission du 1 décembre 1998, § 67 N.C. c. Italie [GC], n° 24952/94, § 57, CEDH 2002-X Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, §§ 25-36 et 45-53, CEDH 1999-II Nikolov c. Bulgarie, n° 38884/97, §§ 80-85, 30 janvier 2003 Osmanov et Yuseinov c. Bulgarie, nos. 54178/00 et 59901/00, §§ 38-42, 23 septembre 2004 Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, CEDH 1999-II Vaccaro c. Italie, n° 41852/98, 16 novembre 2000, §§ 31-33 Yankov c. Bulgarie, n° 39084/97, §§ 79-88 et § 173, CEDH 2003-XII (extraits)
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 5-3 en ce qui concerne le droit à être traduit aussitôt devant un juge ; Violation de l'art. 5-3 en ce qui concerne la durée de la détention provisoire ; Violation de l'art. 5-1 ; Violation de l'art. 5-4 ; Violation de l'art. 5-5 ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC :	001-67898
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2004:1222JUD004006398

Texte intégral

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