CEDH, Arrêt, Cour (Première Section)
21 juillet 2005
>
CEDH, Résolution
30 septembre 2009
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 21 juil. 2005, n° 52367/99 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 52367/99 |
| Type de document : | Arrêt |
| Date d’introduction : | 17 juin 1999 |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention |
| Identifiant HUDOC : | 001-69781 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2005:0721JUD005236799 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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