CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE NESTAK c. SLOVAQUIE, 27 février 2007, 65559/01

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 27 février 2007

CEDH, Résolution 3 décembre 2009

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 27 févr. 2007, n° 65559/01
Numéro(s) :	65559/01
Type de document :	Arrêt
Date d’introduction :	20 décembre 2000
Jurisprudence de Strasbourg :	Ambruszkiewicz c. Pologne, no 38797/03, §§ 32 et 33, 4 mai 2006 Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, §§ 35-36 Scott c. Espagne arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996, p. § 57 Sanchez-Reisse c. Suisse arrêt du 21 octobre 1986, série A no 107, p. 19, § 51 Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154, pp. 22-23, §§ 50-51 Amuur c. France arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 850, § 50 Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, §§ 27, 30 De Cubber c. Belgique, arrêt du 26 octobre 1984, série A no 86, p. 14, § 26 Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, § 56 et 37 K.-F. c. Allemagne, arrêt du 27 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2674, § 63 Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3302, § 162 Brogan et autres c. Royaume-Uni arrêt du 29 novembre 1988, série A no 145-B, pp. 34-35, § 65 Findlay c. Royaume-Uni, no 22107/93, § 80, CEDH 1997-I Havala c. Slovaquie (déc.), no 47804/99, 13 septembre 2001 Indra c. Slovaquie, no 46845/99, § 58, 1 février 2005 Kawka c. Pologne, no 25874/94, §§ 60 et 61, 9 janvier 2001 König (déc.), no 39753/98, 13 mai 2003 Kontrová c. Slovaquie (déc.), no 7510/04, 13 juin 2006 Kucera (déc.), no 48666/99, 4 novembre 2003 Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, §§ 118-121, CEDH 2005-... Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 155, CEDH 2000-IV Matijaševic c. Serbie, no 23037/04, § 48, § 49, 19 septembre 2006 Pavletic (déc.), no 39359/98, 13 mai 2003 Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 31, CEDH 2005-... Tám (déc.), no 50213/99, 1 juillet 2003
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 5-4 ; Violation de l'art. 6-2 ; Violation de l'art. 6-1 (tribunal impartial) ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 (iniquité procédurale) ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC :	001-79609
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2007:0227JUD006555901

Texte intégral

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