CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
12 juin 2012
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CEDH, Résolution
30 mars 2016
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 12 juin 2012, n° 13221/08;2139/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 13221/08, 2139/10 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance élevée |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens) ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46 - Mesures générales ; Article 46-2 - Mesures générales) ; Dommage matériel - réparation ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel) |
| Identifiant HUDOC : | 001-111475 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2012:0612JUD001322108 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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