CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ZAIEŢ c. ROUMANIE, 24 mars 2015, 44958/05

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 24 mars 2015

CEDH, Résolution 27 avril 2016

Commentaires • 2

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1. L’annulation d’une adoption 31 ans après son homologation n’est pas justifiée !Accès limité

M. Y. · Dalloz Etudiants · 16 avril 2015

2. [Brèves] L'annulation non motivée d'une adoption viole le droit au respect de la vie familialeAccès limité

Lexbase · 2 avril 2015

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Troisième Section), 24 mars 2015, n° 44958/05
Numéro(s) :	44958/05
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Ageyevy c. Russie, n° 7075/10, § 127, 18 avril 2013 Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 29, CEDH 2000 IV Fabris c. France [GC], n° 16574/08, §§ 51-55, CEDH 2013 (extraits) Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], n° 31107/96, § 32, CEDH 2000 XI Inze c. Autriche, 28 octobre 1987, §§ 38-40, série A n° 126 Kurochkin c. Ukraine, n° 42276/08, 20 mai 2010 Kutzner c. Allemagne, n° 46544/99, CEDH 2002 I Liberty et autres c. Royaume-Uni, n° 58243/00, § 59, 1 juillet 2008 Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 63, série A n° 31 Mazurek c. France, n° 34406/97, §§ 41-43, CEDH 2000 II Moser c. Autriche, n° 12643/02, § 64, 21 septembre 2006 Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, §§ 140 et 148, CEDH 2004 V (extraits) Saviny c. Ukraine, n° 39948/06, § 47, 18 décembre 2008 Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000 VIII Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 72, CEDH 1999 VI K. et T. c. Finlande [GC], n° 25702/94, § 154, CEDH 2001 VII
Niveau d’importance :	Importance élevée
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Dommage matériel ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-153516
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD004495805

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.