CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ČAKAREVIĆ c. CROATIE, 26 avril 2018, 48921/13
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 26 avr. 2018, n° 48921/13 |
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Numéro(s) : | 48921/13 |
Type de document : | Arrêt |
Niveau d’importance : | Importance moyenne |
Opinion(s) séparée(s) : | Non |
Conclusions : | Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
Identifiant HUDOC : | 001-182779 |
Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2018:0426JUD004892113 |
Texte intégral
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