CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section)
15 octobre 2020
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Cinquième Section), 15 oct. 2020, n° 61233/12 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 61233/12 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens) |
| Identifiant HUDOC : | 001-205518 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2020:1015JUD006123312 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Comités ·
- Fédération de russie ·
- Pandémie ·
- Plan ·
- Matériel ·
- Examen ·
- Consultation ·
- Amendement ·
- Titre ·
- Homme
3 commentaires
- Maire ·
- Propos ·
- Conseil municipal ·
- Citoyen ·
- Police judiciaire ·
- Police municipale ·
- Diffamation publique ·
- Mandat ·
- Véhicules de fonction ·
- Armée
- Expertise ·
- Tribunal correctionnel ·
- Consignation ·
- Récusation ·
- Escroquerie ·
- Préjudice ·
- Abus de confiance ·
- Provision ·
- Comptable ·
- Faute
7 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Gouvernement ·
- Serment ·
- Enfant ·
- Donations ·
- Compte ·
- Observation ·
- Appel ·
- Document ·
- Allégation ·
- Témoin
1 commentaire
- Condition de détention ·
- Cellule ·
- Recours ·
- Préjudice moral ·
- Gouvernement ·
- Conseil d'etat ·
- Expertise ·
- Indemnisation ·
- L'etat ·
- Détenu
18 commentaires
- Suisse ·
- Expulsion ·
- Étranger ·
- Infraction ·
- Pays ·
- Espagne ·
- Code pénal ·
- Peine privative ·
- Ingérence ·
- Critère
4 commentaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Perpétuité ·
- Italie ·
- Cour constitutionnelle ·
- Réclusion ·
- Réduction de peine ·
- Principe ·
- Ukraine ·
- Entrée en vigueur ·
- Procédure ·
- Application
- Ordre des médecins ·
- Assurances sociales ·
- Sanction ·
- Sécurité sociale ·
- Interdiction ·
- Escroquerie ·
- Sursis ·
- Profession ·
- Non titulaire ·
- Conseil
3 commentaires
- Enfant ·
- Lien ·
- Droit de visite ·
- Gouvernement ·
- Hébergement ·
- Intérêt ·
- Ordre des médecins ·
- Ingérence ·
- Femme ·
- Parents
10 commentaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Discrimination ·
- Personnes ·
- Échec ·
- Cartes ·
- Différences
- Roumanie ·
- Gouvernement ·
- Protocole ·
- Héritier ·
- Biens ·
- Cour suprême ·
- Tableau ·
- Cour d'appel ·
- Droit de propriété ·
- Appel
- Grossesse ·
- Femme ·
- Discrimination ·
- Affectation ·
- Congé de maternité ·
- Ambassade ·
- Sexe ·
- Travail ·
- Protection ·
- Traitement
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.