CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SAFAROV c. AZERBAÏDJAN, 1er septembre 2022, 885/12
Sur la décision
Référence : | CEDH, Cour (Cinquième Section), 1er sept. 2022, n° 885/12 |
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Numéro(s) : | 885/12 |
Type de document : | Arrêt |
Niveau d’importance : | Importance moyenne |
Opinion(s) séparée(s) : | Non |
Conclusions : | Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 du Protocole n° 1 - Obligations positives ; Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Dommage matériel ; Satisfaction équitable) |
Identifiant HUDOC : | 001-219151 |
Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2022:0901JUD000088512 |
Texte intégral
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