COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

                          Requête N° 20509/92

                          Stephen Desborough

                                contre

                                France

                       RAPPORT DE LA COMMISSION

                      (adopté le 14 janvier 1997)

                        TABLE DES MATIERES

                                                                 Page

I.    INTRODUCTION

      (par. 1 - 17) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      A.   La requête

           (par. 2 - 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      B.   La procédure

           (par. 5 - 12)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      C.   Le présent rapport

           (par. 13 - 17) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

      (par. 18 - 49). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

      A.   Circonstances particulières de l'affaire

           (par. 18 - 27) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

      B.   Eléments de droit interne

           (par. 28 - 49) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

III.  AVIS DE LA COMMISSION

      (par. 50 - 71)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  10

      A.   Grief déclaré recevable

           (par. 50)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  10

      B.   Point en litige

           (par. 51)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  10

      C.   Sur la violation de l'article 5 par. 4

           de la Convention

           (par. 52 - 70) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  10

           CONCLUSION

           (par. 71). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  12

ANNEXE  : DECISION DE LA COMMISSION SUR LA

          RECEVABILITE DE LA REQUETE. . . . . . . . . . . . . . .  13

I.    INTRODUCTION

1.    On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, tels qu'ils

ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits

de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.

A.    La requête

2.    Le requérant, de nationalité britannique, est né en 1958 et est

domicilié à Alicante (Espagne).

3.    La requête est dirigée contre la France. Le Gouvernement

défendeur est représenté par M. Yves Charpentier, Sous-directeur des

Droits de l'Homme au ministère des Affaires étrangères.

4.    La requête concerne l'absence de recours devant un tribunal pour

faire statuer sur la légalité de la détention du requérant au titre de

la contrainte par corps. Le requérant invoque l'article 5 par. 4 de la

Convention.

B.    La procédure

5.    La présente requête a été introduite le 25 avril 1992 et

enregistrée le 25 août 1992.

6.    Le 27 juin 1994, la Commission  a décidé de donner connaissance

de la requête au Gouvernement français, en application de l'article 48

par. 2 b) de son Règlement intérieur, et d'inviter les parties à

présenter des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

7.    Le Gouvernement a présenté ses observations le 17 novembre 1994,

après deux prorogations du délai imparti. Le requérant y a répondu le

20 décembre 1994.

8.    Le 8 avril 1995, la Commission a décidé, conformément à l'article

50 du Règlement intérieur, de demander au Gouvernement de fournir des

renseignements complémentaires.

9.    Le Gouvernement a fourni ces renseignements par lettre des 11

mai, 13 et 25 juillet 1995.

10.   Le 9 avril 1996, la Commission a déclaré recevable le grief du

requérant concernant l'absence de recours pour faire statuer sur la

légalité de sa détention au titre de la contrainte par corps et a

déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

11.   Le 18 avril 1996, la Commission a adressé aux parties le texte

de sa décision sur la recevabilité de la requête.

12.   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission,

conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à

la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable

de l'affaire.  Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission

constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel

règlement.

C.    Le présent rapport

13.   Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément

à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes en

présence des membres suivants :

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

14.   Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

14 janvier 1997 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de

l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention.

15.   Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la

Convention :

      (i)  d'établir les faits, et

      (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits

      constatés révèlent de la part du Gouvernement défendeur une

      violation des obligations qui lui incombent aux termes de la

      Convention.

16.   La décision de la Commission sur la recevabilité de la requête

est jointe au présent rapport.

17.   Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que les

pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la

Commission.

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

A.    Circonstances particulières de l'affaire

18.   Le 9 janvier 1991, le requérant ainsi qu'une autre personne

furent contrôlés par les agents des Douanes à la frontière franco-

espagnole et trouvés en possession de vingt-cinq kilos de résine de

cannabis. Le 11 janvier 1991, ils furent inculpés par le juge

d'instruction des chefs d'infraction à la législation sur les

stupéfiants et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

et ils furent placés en détention provisoire le même jour.

19.   Le 29 juillet 1991, le requérant fut renvoyé devant le tribunal

correctionnel de Bayonne.

20.   Le 26 septembre 1991, le tribunal correctionnel reconnut le

requérant et son coïnculpé coupables des infractions reprochées. En

conséquence, il condamna le requérant à trente mois d'emprisonnement,

à l'interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à une

amende douanière de 625 000 F due solidairement avec son coïnculpé et

assortie de la contrainte par corps. Ce jugement devint définitif à

l'égard du coïnculpé, qui ne fit pas appel.

21.   Par arrêt du 18 décembre 1991, la cour d'appel de Pau confirma

le jugement en toutes ses dispositions concernant le requérant. Celui-

ci ne forma pas de pourvoi en cassation contre l'arrêt.

22.   Le 23 septembre 1992, le requérant saisit le président du

tribunal de grande instance d'une requête en mainlevée de la

contrainte, fondée sur l'article 756 du Code de procédure pénale, en

faisant valoir son insolvabilité.

23.   Cette requête fut rejetée le 28 septembre 1992, dans les termes

suivants :

      "Attendu que (...) M. Desborough a requis qu'il en soit

      référé au Président de la Juridiction (...) sur la mise à

      exécution d'une contrainte par corps le concernant ;

      Qu'il expose ne contester, ni le principe, ni le montant,

      ni la régularité formelle de la contrainte ; qu'il précise,

      seulement, ne pouvoir régler les sommes qui lui sont

      demandées en raison de son insolvabilité ; (...)

      Attendu (...) qu'il ne peut qu'être passé outre à la

      requête de Monsieur Desborough, dès lors que le rôle

      dévolu, par l'article 756 du Code de procédure pénale, au

      Juge des référés, est limité à l'appréciation de la

      régularité afférente au titre de détention qui, en

      l'espèce, ne fait l'objet d'aucune critique (...)"

24.   Le requérant introduisit également, le 29 septembre 1992, une

autre requête auprès du procureur de la République, qui fut également

rejetée.

25.   Le 1er octobre 1992, le requérant finit de purger sa peine et

resta détenu au titre de la contrainte par corps.

26.   Des négociations avaient lieu avec l'administration des douanes

afin de déterminer la somme requise par celle-ci pour consentir

mainlevée de la contrainte. Par décision du 2 juillet 1992, le

directeur régional des douanes avait indiqué au requérant que la

contrainte serait levée dès versement de la somme de 50 000 F. Le

5 septembre 1992, le requérant proposa un montant de 13 500 F, qui fut

refusé le 30 septembre 1992. De même, le 18 décembre 1992, la

proposition du requérant de verser 8 000 F fut rejetée. Enfin, par

lettre du 19 février 1993, le directeur régional des douanes informa

le requérant que sa proposition de verser 11 000 F était acceptée.

27.   Le 17 mars 1993, le requérant fut libéré et expulsé en direction

du Royaume-Uni. Il réside désormais en Espagne.

B.    Eléments de droit interne

      a)   Généralités

28.   Survivance de l'emprisonnement pour dettes des débiteurs

insolvables, la contrainte par corps consiste en l'incarcération du

débiteur récalcitrant dans une maison d'arrêt. Elle ne subsiste plus

désormais qu'au profit du Trésor public et garantit le recouvrement de

créances de l'Etat, telles que les condamnations pécuniaires (à

l'exception de celles prononcées pour des infractions en matière

politique ou de presse) ou tout autre paiement au profit du Trésor

public n'ayant pas le caractère d'une réparation civile (cf. Cour eur.

D.H., arrêt Jamil c/ France du 8 juin 1995, série A n° 317-B).

29.   La contrainte par corps ne remplace pas le paiement, dont le

débiteur reste redevable. Elle obéit en de nombreux points aux

principes gouvernant l'application des peines.

30.   Toutefois, la Cour de cassation considère, selon une

jurisprudence constante, que la contrainte par corps ne revêt pas le

caractère d'une peine mais d'une mesure d'exécution forcée. Elle a

ainsi déclaré que "si la loi rattache la contrainte par corps aux

peines pécuniaires dont elle tend à assurer le recouvrement, celle-ci

n'en demeure pas moins une voie d'exécution" (Cass. crim. 26 juin 1989,

Bull. crim. n° 271 ; cf. également arrêt du 25 juillet 1991, Bull.

crim. n° 307 et arrêt du 4 janvier 1995, cité dans l'arrêt Jamil

précité, ibidem).

31.   Lorsque la contrainte par corps est requise par l'administration

des douanes et que les conditions en sont réunies, le juge pénal a

l'obligation de l'ordonner et n'a pas le pouvoir d'en fixer la durée,

celle-ci étant déterminée par la loi. Par dérogation au droit commun,

l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code

des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la

contrainte par corps, dont est assorti le prononcé des amendes

douanières. Cela signifie en pratique que le débiteur qui a fini de

purger son emprisonnement pénal n'est pas libéré, mais commence

immédiatement à purger la contrainte par corps sans solution de

continuité.

      b)   Textes applicables

      Code de procédure pénale

32.   Article 710 alinéa 1

      "Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés

      devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette

      juridiction peut également procéder à la rectification des

      erreurs purement matérielles dans ses décisions. (...)."

33.   Article 711 alinéa 1

      "Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de

      la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir

      entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le

      demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des

      dispositions de l'article 712. (...)."

34.   Article 749

      "Lorsqu'une condamnation à l'amende, aux frais de justice ou à

      tout autre paiement au profit du Trésor public qui n'a pas le

      caractère d'une réparation civile est prononcée pour une

      infraction n'étant pas de nature politique et n'emportant pas

      peine perpétuelle, la durée de la contrainte par corps est

      applicable, en cas d'inexécution de la condamnation, dans les

      limites prévues par l'article 750.

      Cette durée est déterminée, le cas échéant, en fonction du

      montant cumulé des condamnations qui n'ont pas été exécutées."

35.   Article 750

      "La durée de la contrainte par corps est fixée ainsi qu'il suit :

      1° - A cinq jours, lorsque l'amende et les condamnations

      pécuniaires sont au moins égales à 1 000 francs sans excéder

      3 000 francs ;

      2° - A dix jours, lorsque, supérieures à 3 000 francs, elles

      n'excèdent pas 10 000 francs ;

      3° - A vingt jours, lorsque, supérieures à 10 000 francs, elles

      n'excèdent pas 20 000 francs ;

      4° - A un mois, lorsque, supérieures à 20 000 francs, elles

      n'excèdent pas 40 000 francs ;

      5° - A deux mois, lorsque, supérieures à 40 000 francs, elles

      n'excèdent pas 80 000 francs ;

      6° - A quatre mois, lorsqu'elles excèdent 80 000 francs."

36.   Article 752

      "La contrainte par corps ne peut être exécutée contre les

      condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant :

      1° - Un certificat du percepteur de leur domicile constatant

      qu'ils ne sont pas imposés ;

      2° - Un certificat du maire ou du commissaire de police de leur

      commune.

      La preuve que le condamné est en réalité solvable peut être

      rapportée par tous moyens."

37.   Article 754 alinéa 1

      "Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement

      fait au condamné à la requête de la partie poursuivante."

38.   Article 756

      "Si le débiteur déjà incarcéré requiert qu'il en soit référé, il

      est conduit sur le champ devant le président du tribunal de

      grande instance du lieu où l'arrestation a été faite. Ce

      magistrat statue en état de référé sauf à ordonner, s'il échet,

      le renvoi pour être statué dans les formes et conditions des

      articles 710 et 711 (...)."

39.   Article 762

      "Le condamné qui a subi une contrainte par corps n'est pas libéré

      du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée."

      Code de la santé publique

40.   Article L. 627-6 (alinéa 2)

      "Par dérogation aux dispositions de l'article 750 du Code de

      procédure pénale, la durée de la contrainte par corps est fixée

      à deux ans lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires

      prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'alinéa

      ci-dessus [infractions en matière de stupéfiants] ou pour les

      infractions douanières connexes excèdent 500 000 F."

      Code des douanes

      Aux termes de l'article 343 du Code des douanes, le ministère

public exerce l'action publique et l'action pour l'application des

sanctions dites "fiscales" (amendes douanières, confiscations) est

exercée par l'administration des douanes. Les principales dispositions

du Code des douanes en matière de contrainte par corps sont les

suivantes :

41.   Article 382

      "1. - L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de

      douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.

      2. - Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction

      aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps (...)"

42.   Article 388

      "Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour

      un délit douanier ou une infraction en matière de contributions

      indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être

      maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant

      des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le cas

      de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans

      ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle

      de la contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne peut

      excéder le minimum prévu par le Code de procédure pénale pour une

      condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions

      fiscales prononcées."

      c)   Voies de recours

43.   L'article 756 du Code de procédure pénale, cité ci-dessus, permet

au débiteur déjà incarcéré, ou sur le point de l'être, de saisir d'une

requête le président du tribunal de grande instance. Ce dernier statue

en la forme des référés. L'étendue du pouvoir du juge des référés a

donné lieu à interrogation.

44.   En premier lieu, la question s'est posée de savoir si la

contrainte par corps en matière douanière était soumise au régime de

droit commun de l'article 756 précité.

45.   Par un arrêt du 18 janvier 1994, la chambre commerciale de la

Cour de cassation a déclaré que :

      "la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'article 388

      du Code des douanes, en instituant une modalité

      particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'a pas

      exclu l'application des articles 752 et 756 du Code de

      procédure pénale."(arrêt Fook Lung Tse, Bull. IV n° 26)

46.   Cette position est également celle de la chambre criminelle de

la Cour de cassation qui, le 26 octobre 1995, a cassé un arrêt rendu

le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France, au motif

notamment que :

      "l'article 388 du Codes des douanes, qui institue une

      modalité particulière d'exercice de la contrainte par

      corps, n'exclut pas l'application des articles 710, 752 et

      756 du Code de procédure pénale."(arrêt Barajas Sanabria,

      Dalloz 1996, IR p. 13 ; revue Droit pénal, février 1996,

      p. 11)

47.   Le deuxième problème concerne l'étendue des pouvoirs du juge des

référés, lorsqu'il est saisi d'une requête à fin de mainlevée de

contrainte. En effet, le motif le plus souvent invoqué par les

débiteurs est leur insolvabilité, puisque l'article 752 du Code de

procédure pénale dispose que la contrainte par corps ne peut être

exécutée contre ceux qui justifient de leur insolvabilité selon

certaines modalités.

      Dès lors, il s'est agi de savoir si le juge des référés n'était

compétent que pour apprécier la régularité apparente du titre de

contrainte et le respect des formalités, ou si sa compétence allait

jusqu'à lui permettre de statuer sur l'éventuelle insolvabilité du

débiteur.

48.   Juges du fond

      Les juges des référés ont rendu sur ce point des décisions

divergentes :

      - certains ont considéré que leur compétence se limitait au

contrôle de la régularité apparente du titre de contrainte

(cf. tribunal de grande instance de Saintes, 31 octobre 1994, Gaz. Pal.

10-11 mars 1995, p. 26 ; tribunal de grande instance de Mulhouse,

7 juillet 1995),

      - d'autres, parvenant à la même conclusion, ont renvoyé

l'appréciation de la solvabilité à la juridiction qui avait prononcé

la condamnation (tribunal de grande instance de Draguignan,

26 mai 1993 ; tribunal de grande instance de Toulouse,

1er juillet 1994),

      - d'autres encore ont estimé qu'ils étaient compétents, lorsque

le débiteur justifiait de son insolvabilité dans les conditions de

l'article 752 du Code de procédure pénale, pour constater

l'insolvabilité et lever la contrainte par corps (tribunal de grande

instance de la Rochelle, 12 décembre 1994 ; tribunal de grande instance

de Mulhouse, 17 février 1995).

      Les juridictions pénales du fond ont également statué en sens

contraire. On peut citer, à titre d'exemple, un jugement du tribunal

correctionnel de Lille, du 27 juin 1994, qui a prononcé la mainlevée

de la contrainte au vu des documents établissant l'insolvabilité du

débiteur ; en sens contraire, la cour d'appel de Fort-de-France a

rejeté une telle requête, au motif que cela reviendrait à remettre en

cause l'autorité de chose jugée de la décision de condamnation.

49.   Cour de cassation

      Le 1er février 1994, la chambre commerciale de la Cour de

cassation a précisé comme suit les pouvoirs du juge des référés en

matière de contrainte par corps :

      "Attendu que, si le juge des référés est compétent pour

      ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte

      par corps, lorsqu'il estime que le titre de détention

      contesté est démuni de régularité apparente, en raison de

      faits nouveaux survenus depuis sa délivrance, notamment

      lorsqu'il est allégué l'état d'insolvabilité du débiteur,

      il lui appartient dans ce cas de renvoyer la cause devant

      le tribunal ou la cour d'appel qui a prononcé la sentence

      (...)."(arrêt Pitois, Bull. IV n° 51)

      La Cour de cassation a donc cassé et annulé l'arrêt de la cour

d'appel, qui avait estimé que le juge des référés était compétent pour

statuer sur l'insolvabilité du débiteur.

      La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans l'arrêt

précité du 26 octobre 1995 (Barajas Sanabria), a cassé et annulé

l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de France (mentionné ci-dessus) du

6 décembre 1993, dans les termes suivants :

      "Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, la cour

      d'appel énonce que les articles 754 et 756 du Code de

      procédure pénale, qui régissent les contraintes par corps

      de droit commun, sont inapplicables lorsque le maintien en

      détention a été ordonné par une juridiction sur le

      fondement de l'article 388 du code des douanes ; qu'elle

      ajoute que la décision qui a fait application de cet

      article a acquis l'autorité de la chose jugée, les juges

      qui ont décidé de l'exercice anticipé de la contrainte par

      corps ayant nécessairement examiné le problème de la

      solvabilité du débiteur avant d'ordonner son maintien en

      détention ;

      Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui

      appartenait de vérifier si le demandeur ne faisait pas état

      d'un élément, non soumis à la juridiction de jugement, de

      nature à faire obstacle à l'exécution de la contrainte, la

      cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés

      (...)."

III.  AVIS DE LA COMMISSION

A.    Grief déclaré recevable

50.   La Commission a déclaré recevable le grief du requérant selon

lequel il n'aurait pu bénéficier d'un recours efficace pour faire

statuer sur la légalité de sa détention au titre de la contrainte par

corps.

B.    Point en litige

51.   Le seul point en litige est le suivant :

-     le requérant a-t-il disposé d'un recours devant un tribunal, au

sens de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, pour faire

statuer sur la légalité de sa détention au titre de la contrainte par

corps ?

C.    Sur la violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

      Convention

52.   L'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention dispose :

      "Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

      détention a le droit d'introduire un recours devant un

      tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de

      sa détention et ordonne sa libération si la détention est

      illégale."

53.   Le requérant fait valoir qu'il a saisi le juge des référés

conformément aux articles 752 et 756 du Code de procédure pénale, sans

succès et sans que la légalité de sa détention au titre de la

contrainte par corps, compte tenu de son insolvabilité, ait été

appréciée. Il se plaint d'avoir dû, de ce fait, rester six mois de plus

en prison, soumis au "chantage" de l'administration des douanes.

54.   Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d'irrecevabilité :

il fait tout d'abord valoir que le requérant ne pourrait plus se

prétendre victime, au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention,

dans la mesure où il a effectivement pu saisir le président du tribunal

de grande instance de la requête prévue à l'article 756 du Code de

procédure pénale. Subsidiairement, le Gouvernement soutient que le

requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes, dans la mesure

où il n'a fait appel ni du jugement du tribunal correctionnel, ni de

l'ordonnance de référé refusant la mainlevée de la contrainte.

55.   En tout état de cause, le Gouvernement considère que l'article 5

par. 4 (art. 5-4) de la la Convention n'a pas été violé. Il estime en

effet que le contrôle judiciaire  prescrit par cette disposition est

incorporé à la décision initiale de condamnation et cite à cet égard

la jurisprudence des organes de la Convention.

56.   La Commission rappelle que le contrôle voulu par l'article

5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention se trouve incorporé à la décision

privative de liberté lorsque celle-ci est rendue par un tribunal

statuant à l'issue d'une procédure judiciaire (Cour eur. D.H., arrêts

De Wilde, Ooms et Versyp  c. Belgique du 18 novembre 1970, série A

n° 12, p. 40, par. 76 ; Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976,

série A n° 22, p. 32, par. 77 ; Iribarne Perez c. France du

24 octobre 1995, série A n° 325-C, p. 63, par. 30). Seule est visée la

"décision initiale" et non "la détention ultérieure dans la mesure où

des questions nouvelles de légalité la concernant surgiraient après

coup" (Cour eur. D.H., arrêts X c. Royaume-Uni du 5 novembre 1981,

série A n° 46, p. 22, par. 51 et Iribarne Perez c. France  précité,

p. 63, par. 30).

57.   Cependant, l'article 5 par. 4 (art. 5-4) exige parfois la

possibilité d'un contrôle ultérieur de la légalité de la détention par

un tribunal. Il en va normalement ainsi de la détention d'aliénés, au

sens du paragraphe 1 e) de l'article 5 (art. 5-1-e) , où les motifs

justifiant à l'origine l'internement peuvent cesser d'exister. On

méconnaîtrait le but et l'objet de l'article 5 si l'on interprétait le

paragraphe 4 (art. 5-4) comme exemptant en l'occurrence la détention

de tout contrôle ultérieur de légalité pour peu qu'un tribunal ait pris

la décision initiale (voir notamment Cour eur. D.H., arrêts X

c. Royaume-Uni précité, p. 22-24, par. 52 ; Luberti c. Italie du

23 février 1984, série A n° 75, p. 15, par. 31 ; Iribarne Perez

c. France précité, p. 63, par. 30).

58.   Le même principe vaut pour la détention "après condamnation par

un tribunal compétent" mentionnée au paragraphe 1 a) de l'article 5

(art. 5-1-a), mais seulement dans certaines circonstances spécifiques.

Tel est le cas, par exemple, du maintien en détention d'un accusé

condamné à une peine perpétuelle "indéterminée" ou "discrétionnaire"

en Grande-Bretagne (Cour eur. D.H., arrêts Weeks c/Royaume-Uni du

2 mars 1987, série A n° 114 ; Thynne, Wilson et Gunnell c/Royaume-Uni

du 25 octobre 1990, série A n° 190-A) ou encore de l'internement de

sûreté en Norvège d'une personne aux facultés mentales insuffisamment

développées ou durablement altérées (Cour eur. D.H., arrêt E. c/Norvège

du 29 août 1990, série A n° 181-A).

59. En l'espèce, la Commission constate que, par jugement du

26 septembre 1991, confirmé par la cour d'appel, le tribunal

correctionnel de Bayonne a  condamné le requérant à trente mois

d'emprisonnement, ainsi qu'au paiement d'une amende douanière assortie

d'une mesure de contrainte par corps.

60. La Commission relève par ailleurs que, lorsque la peine

d'emprisonnement proprement dite a pris fin, le requérant a été

maintenu en détention pendant plus de six mois sur le fondement de la

contrainte par corps, en raison du non-paiement de l'amende douanière.

Elle note enfin que la libération du requérant dépendait de la décision

de l'administration des Douanes, qui n'a donné son accord qu'après

avoir conclu une transaction financière avec lui.

61.   Dès lors, la Commission est d'avis que la détention du requérant,

après la fin de la peine d'emprisonnement prononcée à titre principal,

se compare à celle  en cause dans les affaires Weeks et Thynne, Wilson

et Gunnell c. Royaume-Uni (Cour eur. D.H., arrêts précités) : la

solvabilité du requérant, qui constitue l'un des éléments de la

régularité de la détention au titre de la contrainte par corps, peut

évoluer avec le temps, ce qui est susceptible de faire surgir des

questions nouvelles de légalité en cours d'emprisonnement.

62.   En conséquence, au stade de l'exécution de la détention au titre

de la contrainte par corps, le requérant était en droit, en vertu de

l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, de saisir un tribunal

compétent pour statuer sur la légalité de son maintien en détention,

63.   La Commission doit donc examiner la question de savoir si les

recours disponibles répondaient aux exigences de l'article 5 par. 4

(art. 5-4)  précité.

64.   La Commission rappelle que l'article 5 par. 4 (art. 5-4) ne

garantit pas le droit à un examen judiciaire d'une portée telle qu'il

habiliterait le "tribunal" à substituer sur l'ensemble des aspects de

la cause, y compris des considérations d'opportunité, sa propre

appréciation à celle de l'autorité dont émane la décision. Il n'en veut

pas moins un contrôle assez ample pour s'étendre à chacune des

conditions indispensables, au regard de la Convention, à la régularité

de la détention appliquée au requérant (Cour eur. D.H., arrêts Weeks

c. Royaume-Uni précité, p. 29, par. 59 ; Thynne, Wilson et Gunnell

c. Royaume-Uni précité, p. 30, par. 79).

65. En l'espèce, la Commission relève que le droit français de la

contrainte par corps, en droit commun, permet un recours devant le juge

des référés afin de voir contrôler tant la régularité formelle de

l'exécution de la mesure que la situation de solvabilité du débiteur.

La Commission constate que l'application de ce recours en matière de

contrainte par corps douanière a soulevé de nombreuses difficultés et

provoqué des décisions judiciaires contradictoires. Elle relève qu'aux

termes de l'ordonnance du 28 septembre 1992, le juge des référés, saisi

par le requérant, ne s'est pas reconnu compétent pour statuer sur sa

demande.

66. La Commission note que la chambre commerciale de la Cour de

cassation a mis fin aux divergences de jurisprudence par ses arrêts des

18 janvier et 1er février 1994, en affirmant que le recours au juge des

référés, puis, le cas échéant, devant la juridiction de jugement

initiale, était ouvert nonobstant les dispositions du Code des douanes.

Par ailleurs, la chambre criminelle est également intervenue dans le

même sens, par un arrêt du 26 octobre 1995, en affirmant la compétence

de la juridiction ayant rendu la décision sur le fond pour juger du

problème de la solvabilité, dans le cadre de l'exécution d'une

contrainte par corps en matière douanière.

67.   Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'à l'époque

des faits le recours n'existait pas avec un degré suffisant de

certitude, ni d'ailleurs de célérité, pour être considéré comme un

recours satisfaisant aux exigences de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de

la Convention, les conflits de jurisprudence n'ayant été réglés de

façon définitive qu'avec l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la

Cour de cassation le 26 octobre 1995 (cf. notamment, mutatis mutandis,

N° 11613/85, déc. 16.5.90, D.R. 65, p. 75).

68.   La Commission estime par ailleurs que le contrôle de la seule

régularité apparente du titre en vertu duquel le requérant était

maintenu en détention ne pouvait suffire à remplir les exigences de

l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, dans la mesure où la

question de la solvabilité constitue également l'un des éléments de la

régularité de la détention au titre de la contrainte par corps.

69. En conséquence, la Commission estime que le requérant peut se

prévaloir de la qualité de victime, au sens de l'article 25 (art. 25)

de la Convention et qu'il a satisfait à la condition de l'épuisement

des voies de recours internes, conformément aux dispositions de

l'article 26 (art. 26) de la Convention. Dès lors, les exceptions du

Gouvernement ne peuvent être retenues.

70.  Sur le fond, la Commission est d'avis que le requérant n'a pas

bénéficié d'un recours répondant aux exigences de l'article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention durant sa détention au titre de la

contrainte par corps.

      CONCLUSION

71. La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.

       H.C. KRÜGER                        S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission