CEDH, Commission (première chambre), Maurizio Castellucci GALTRUCCO c. ITALIE, 9 décembre 1997, 34233/96

COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

PREMIÈRE CHAMBRE

Requête no 34233/96

Maurizio Castellucci Galtrucco

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 9 décembre 1997)

I.INTRODUCTION

1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34233/96 introduite le 21 septembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1972 et réside à Florence.

Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.

2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 21 janvier 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 16 septembre 1997 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.

3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 décembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MmeJ. LIDDY, Présidente

MM.M.P. PELLONPÄÄ

E. BUSUTTIL

A. WEITZEL

C.L. ROZAKIS

L. LOUCAIDES

B. CONFORTI

N. BRATZA

I. BÉKÉS

G. RESS

A. PERENI_

C. BÎRSAN

K. HERNDL

M. VILA AMIGÓ

MmeM. HION

M. R. NICOLINI

4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.

II.ETABLISSEMENT DES FAITS

6.Le 9 juillet 1976, la mère du requérant déposa, au nom de celui-ci, mineur à l'époque, une demande préalable devant le tribunal de Gènes, afin de pouvoir présenter une action en reconnaissance de paternité (article 274 du code civil italien). 

7.La première audience fut fixée au 29 octobre 1976. Après trois audiences, le 3 février 1977 les parties présentèrent leurs conclusions. Par ordonnance du 8 février 1977, dont le texte fut déposé au greffe le 1er mars 1977, le tribunal déclara recevable l'action en reconnaissance de paternité.   

8.Le 29 avril 1977, la mère du requérant, au nom de celui-ci assigna M. G. devant le tribunal de Gènes, afin d'obtenir la reconnaissance de paternité. La mise en état de l'affaire commença le 6 juin 1977. A cette date, la femme du défendeur intervint volontairement dans la procédure. Des trente audiences fixées entre le 19 septembre 1977 et le 3 juin 1982, quatre furent remises d'office, une fut renvoyée à la demande des parties, douze furent relatives à deux expertises et cinq furent consacrées à l'audition de témoins. Le 22 septembre 1982, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie se tint le 12 avril 1983. Par ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 13 juin 1983, le tribunal rouvrit l'instruction, fixa une audience au 4 juillet 1983 et nomma un expert. Après deux audiences, le 9 avril 1984 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie se tint le 11 décembre 1984. Par ordonnance du 18 décembre 1984, le tribunal rouvrit l'instruction, fixa une audience au 27 mai 1985 et ordonna un complément d'expertise. Après six audiences, le 26 mai 1986 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie se tint le 25 novembre 1986.  Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 23 janvier 1987, le tribunal se déclara incompétent ratione materiae au profit du tribunal des mineurs. 

9.Le 12 mai 1987, la mère du requérant, au nom de celui-ci, reprit la procédure devant le tribunal des mineurs de Gènes. La première audience se tint le 30 septembre 1987. Après deux renvois d'audiences, le 15 janvier 1988, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie se tint le 26 février 1988. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 24 mars 1988, le tribunal fit droit à la demande en reconnaissance de la paternité du requérant.

10.Le 5 mai 1988, le défendeur interjeta appel devant la cour d'appel de Gènes. La première audience se tint le 7 juillet 1988. Deux audiences plus tard, le 21 novembre 1988 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie eut lieu le 20 février 1989. Par ordonnance du même jour, la cour rouvrit l'instruction, fixa une audience au 16 mars 1989, et nomma un expert. Après deux audiences qui furent relatives à un rapport d'expertise, le 9 novembre 1989 les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie se tint le 9 décembre 1990. Par arrêt du 19 février 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 3 avril 1990, la cour rejeta l'appel du défendeur et l'appel incident de la mère du requérant.

11.Le 2 juillet 1990, le défendeur se pourvut en cassation. Une audience fut fixée au 2 mai 1994, et par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 20 juin 1994, la Cour rejeta le pourvoi.

III.AVIS DE LA COMMISSION

12.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.

13.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.

14.La procédure litigieuse, qui a débuté le 9 juillet 1976 et s'est terminée le 20 juin 1994, a duré un peu plus de dix-sept ans et onze mois.  

15.La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des organes de la Convention "une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes" (cf. Cour eur. D.H., arrêt Maciarello c. Italie du 27 février 1992, série A no 230, p. 10, par. 18).

Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".

CONCLUSION

16.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

    M.F. BUQUICCHIO        J. LIDDY

Secrétaire       Présidente

de la Première Chambre                     de la Première Chambre