CEDH, Commission (première chambre), Riccardo RICCI c. ITALIE, 10 mars 1998, 35327/97

COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

PREMIÈRE CHAMBRE

Requête no 35327/97

Riccardo Ricci

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 10 mars 1998)

I.INTRODUCTION

1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35327/97 introduite le 29 juin 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1944 et réside à L'Aquila. Il est représenté devant la Commission par Maîtres Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.

Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.

2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 15 avril 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 décembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.

3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 mars 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président

N. BRATZA

E. BUSUTTIL

A. WEITZEL

C.L. ROZAKIS

MmeJ. LIDDY

MM.L. LOUCAIDES

B. CONFORTI

I. BÉKÉS

G. RESS

A. PERENI_

C. BÎRSAN

K. HERNDL

M. VILA AMIGÓ

MmeM. HION

M. R. NICOLINI

4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.

II.ETABLISSEMENT DES FAITS

6.Le  23 juin 1993, le requérant assigna M. T. devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir réparation des dommages subis par le requérant suite à la destruction d'une machine.

7.La mise en état de l'affaire commença le 30 septembre 1993. A cette date, le juge de la mise en état constata que le défendeur était défaillant et ajourna l'affaire au 17 mars 1994, date à laquelle le juge admit l'audition de témoins. Ceux-ci furent entendus, deux audiences plus tard, le 23 février 1995. L'audience du 1er juin 1995 ne put avoir lieu car, ce jour-là, les avocats faisaient grève et l'affaire fut renvoyée au 30 novembre 1995.

8.Le 11 avril 1996, le requérant présenta ses conclusions. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 7 juillet 1999.

III.AVIS DE LA COMMISSION

9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.

10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.

11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 23 juin 1993 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de quatre ans et huit mois. 

12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".

CONCLUSION

13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

    M.F. BUQUICCHIO    M.P. PELLONPÄÄ   

Secrétaire       Président

de la Première Chambre                     de la Première Chambre