CEDH, Commission (première chambre), Faustina BONVICINI c. ITALIE, 15 septembre 1998, 38114/97

COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

PREMIÈRE CHAMBRE

Requête no 38114/97

Faustina Bonvicini

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 15 septembre 1998)

I.INTRODUCTION

1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38114/97 introduite le 24 octobre 1996 contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1937 et réside à Noventa Padovana (Padoue).

Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.

2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 octobre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 mai 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.

3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 septembre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président

N. BRATZA

E. BUSUTTIL

A. WEITZEL

MmeJ. LIDDY

MM.L. LOUCAIDES

B. CONFORTI

I. BÉKÉS

G. RESS

A. PERENI_

C. BÎRSAN

K. HERNDL

M. VILA AMIGÓ

MmeM. HION

M. R. NICOLINI

4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.

II.ETABLISSEMENT DES FAITS

6.Le  9 janvier 1988, la requérante assigna M. B., Mme G. et M. C. devant le tribunal de Fermo (Ascoli Piceno) afin d'obtenir le constat de l'inexistence d'une servitude et le retour au statu quo ante.

7.La mise en état de l'affaire commença le 19 avril 1989 par l'autorisation du juge de la mise en état à renouveler la notification de la citation à M. C., car elle n'avait pas été régulièrement notifiée. La nouvelle notification eut lieu le 28 juin 1989. Le 7 février 1990, le juge déclara M. C. défaillant et ajourna l'affaire au 14 novembre 1990. Le jour venu, les parties demandèrent un renvoi en vue d'un éventuel règlement amiable.

8.L'audience prévue pour le 25 septembre 1991 ne se tint pas en raison de la mutation du juge de la mis en état. En août 1995 la requérante présenta une demande tendant à ce qu'un juge fût nommé. Au 1er juillet 1998, aucune audience n'avait encore été fixée.

III.AVIS DE LA COMMISSION

9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.

10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.

11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 9 janvier 1988 et qui était encore pendante au 1er juillet 1998, avait à cette date déjà duré plus de dix ans et cinq mois.

12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".

CONCLUSION

13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

    M.F. BUQUICCHIO    M.P. PELLONPÄÄ

Secrétaire       Président

de la Première Chambre                     de la Première Chambre