CEDH, Comité des ministres, GRÈCE c. ROYAUME-UNI, 14 décembre 1959, 299/57
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CEDH, Comité des Ministres, 14 déc. 1959, n° 299/57 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 299/57 |
| Résolution : | (59) 32 |
| Type de document : | Résolution |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Règlement amiable |
| Identifiant HUDOC : | 001-52296 |
Texte intégral
Le Comité des Ministres,
Ayant reçu le rapport de la Commission des Droits de l'Homme
concernant la requête du Gouvernement du Royaume de Grèce contre le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
introduite le 17 juillet 1957 et enregistrée sous le n° 299/57,
Ayant pris note des motifs pour lesquels la Commission, à la demande
des Parties, a décidé d'arrêter la procédure sans examiner la requête
au fond,
Tenant compte en particulier des Accords de Zurich et de Londres
portant règlement définitif du problème de Chypre,
DECIDE qu'il n'y a pas lieu de prendre de nouvelles mesures.
