CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VISSER c. LES PAYS-BAS, 15 septembre 2010, 26668/95

Résolution CM/ResDH(2010)131[1]

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Visser contre Pays-Bas

(Requête no 26668/95, arrêt du 14 février 2002)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;

Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une violation du droit à un procès équitable devant la Cour d’appel de La Haye en raison de l’utilisation, comme moyen de preuve, du procès-verbal d’une déposition faite par un témoin anonyme (violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3(d)) (voir détails dans l’Annexe) ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’ont les Pays-Bas de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;

DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et

DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)131

Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire

Visser contre Pays-Bas

Résumé introductif de l’affaire

L’affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable en matière pénale, notamment devant la Cour d’appel de La Haye qui a condamné le requérant en septembre 1993 à un an d’emprisonnement en utilisant comme moyen de preuve, parmi d’autres, le procès-verbal d’une déposition faite par un témoin anonyme (violation de l’article 6§§1 et 3d).

L’affaire est à rapprocher de l’affaire Van Mechelen et autres (arrêt du 23/04/1997) contre les Pays-Bas (voir la Résolution DH(99)124).

I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles

a) Détails de la satisfaction équitable

b) Mesures individuelles

Aucune autre mesure individuelle, en dehors du paiement de la satisfaction équitable n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres dans les circonstances particulières de l’espèce.

II.Mesures générales

Des mesures générale ont déjà été adoptées dans la cadre de l’affaire Van Mechelen et autres contre les Pays-Bas qui a été close par le Comité des Ministres (voir la Résolution ResDH(99) 124). En outre, l’arrêt de la Cour a été transmis aux autorités directement concernées.

III.Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que les Pays-Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.

[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres