CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SANTOS NUNES c. LE PORTUGAL, 20 novembre 2013, 61173/08

Résolution CM/ResDH(2013)229
Santos Nunes contre Portugal

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 novembre 2013

lors de la 1185e (Budget) réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

-                 de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-                 de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)556) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DECIDE d’en clore l’examen.

Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

dans l’affaire Baltasar Santos Nunes (Requête nº 61173/08)

I.IDENTIFICATION DE L’AFFAIRE

Date de l’arrêt : 22 mai 2012

Nº de la requête : 61173/08

Nom des requérants :Baltasar Santos Nunes

Brève description de la violation :

Violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie familiale) en raison du retard pris par les autorités portugaises et du manque de résultat des démarches entreprises par les autorités en vue de l’exécution du jugement rendu dans une affaire portée devant le tribunal de Torres Novas ayant ordonné la remise et la garde d’un enfant, fille du requérant, au père.

II.MESURES DE CARACTERE INDIVIDUEL :

a)Paiement de l’indemnisation :

Date : 2/10/2012

Montant : 20.000 euros

b) Autres : il n’y a pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel étant donné que l’enfant vit avec le requérant depuis le 19 décembre 2008 et que le jugement du tribunal national a été pleinement exécuté en janvier 2009.

Le formulaire contenant l’information concernant le paiement de la satisfaction équitable a été fourni au Secrétariat.

III. MESURES DE CARACTERE GENERAL :

a)Publication, communication et diffusion : l’arrêt a été mis en ligne sur le site officiel de la « Procuradoria-Geral da República » - Cabinet de documentation et droit comparé et a été transmis au Conseil supérieur de la magistrature en vue de sa diffusion. Il a été également transmis au Centre d’études judiciaires afin de l’inclure dans le programme d’actions de formation des magistrats, ayant déjà fait l’objet d’un examen spécifique lors de l’action de formation qui a eu lieu le 21 décembre 2012, et au Directeur national de la Police de Sécurité Publique (PSP) afin qu’une attention particulière soit portée au contenu du paragraphe 74 de l’arrêt et que des mesures appropriées soit prises en ce qui concerne l’action pertinente de la PSP.

IV.CONCLUSION

Compte tenu de ce qui précède, les autorités portugaises estiment qu’il n’y a pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel ou général.