CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NOVOTNÝ c. LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 24 avril 2019, 16314/13
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Comité des Ministres, 24 avr. 2019, n° 16314/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16314/13 |
| Résolution : | CM/ResDH(2019)87 |
| Type de document : | Résolution |
| Date de jugement : | 7 juin 2018 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour l'exécution de l'engagement auquel a été subordonnée la solution de l'affaire |
| Identifiant HUDOC : | 001-192963 |
Texte intégral
Résolution CM/ResDH(2019)87 (adoptée par le Comité des Ministres le 24 avril 2019, lors de la 1344e réunion des Délégués des Ministres) |
Requête no | Affaire | Arrêt du | Définitif le |
16314/13 | NOVOTNÝ | 07/06/2018 | 07/09/2018 |
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2019)104) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
