CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE YURIY NIKOLAYEVICH IVANOV c. L'UKRAINE ET 2 AUTRES AFFAIRES, 1er octobre 2020, 40450/04 et autres

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention ») ;

Vu l'arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l'homme (« la Cour ») du 15 octobre 2009 dans l'affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov contre Ukraine, les 437 arrêts du groupe Zhovner transmis au Comité pour la surveillance de leur exécution en vertu de l'article 46 de la Convention, et l'arrêt Burmych du 12 octobre 2017 par lequel la Cour a décidé de rayer 12 148 requêtes s’inscrivant dans la lignée de l’affaire Ivanov ;

Rappelant que ce groupe d'affaires, dont le premier arrêt est devenu définitif en 2004, concerne un problème complexe et multiforme de non-exécution ou d'exécution tardive des décisions internes rendues à l’encontre de l'État et l'absence de recours internes effectifs à cet égard, un des aspects des principales déficiences affectant le fonctionnement du système judiciaire, et donc de l'État de droit, en Ukraine ;

Rappelant la position constante du Comité selon laquelle les problèmes à l'origine des violations constatées par la Cour dans ces arrêts sont de grande ampleur et de nature complexe et que leur résolution nécessite la mise en œuvre de mesures globales et complexes tant au niveau central que local ;

Rappelant en outre que, depuis presque deux décennies, dans sept résolutions intérimaires et de nombreuses décisions le Comité a demandé aux autorités d'adopter en priorité les mesures nécessaires dans son système juridique interne et de prendre sans plus tarder des mesures résolues, notamment la mise en place d’un système complet de collecte de données judiciaires afin d’établir le montant global de la dette de l'État, et l’adoption et la mise en œuvre de la Stratégie Nationale, élaborée par les autorités, pour s'attaquer aux causes profondes du problème ;

NOTE la création de la Commission pour l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en tant qu'organe consultatif et de coordination, pour soutenir l'action des autorités visant à résoudre les problèmes systémiques et structurels, l'adoption du Code des faillites, et l'évolution de la pratique judiciaire de la Cour Suprême ainsi que le récent arrêt de la Cour Constitutionnelle du 28 août 2020 ;

NOTE AVEC INTÉRÊT l’adoption par le Cabinet des ministres d’Ukraine d’une Stratégie Nationale, le 30 septembre 2020, et donc l’engagement, au plus haut niveau politique, de résoudre cette question ; en conséquence, encouragent les autorités à adopter le Plan d’Action pour sa mise en œuvre dans un délai de deux mois ; invitent les autorités ukrainiennes à transmettre au Comité aussitôt que possible une copie de la Stratégie Nationale telle qu’adoptée, accompagnée du Plan d’Action ;

NOTE AVEC PROFOND REGRET l'expiration des délais précédemment fixés par la Cour et le Comité des Ministres dans ces affaires, y compris le dernier délai du 12 octobre 2019 pour les mesures générales à prendre en vertu de l'article 46 en vue d’une exécution satisfaisante de l'arrêt pilote Ivanov, qui n'a pas été respecté ;

DÉPLORE PROFONDÉMENT que le taux actuel d'exécution des décisions de justice à l'encontre de l'État soit extrêmement faible, qu'un moratoire supplémentaire ait été imposé pour empêcher tous les paiements dans les décisions de justice rendues à l'encontre de l'État jusqu'en janvier 2021 dont ceux résultant du nombre important de décisions concernant des prestations sociales et des pensions devant être versées à la catégorie des personnes les plus vulnérables, en particulier en cette période de crise sanitaire sans précédent et que les allocations aient été réduites dans le programme budgétaire 1170 ;

EXPRIME SA PROFONDE PRÉOCCUPATION, dans ce contexte, de ce que les initiatives législatives en cours, notamment les projets de loi n° 3609 et 3726, ne contiennent pas les mesures institutionnelles, législatives et autres nécessaires pour traiter les causes profondes de ce problème ;

REGRETTE PROFONDÉMENT qu’en dépit des appels du Comité, le système complet de calcul, de gestion et de contrôle des dettes accumulées vis-à-vis de l’État visant à cerner la situation globale concernant l’exécution des décisions rendues contre ce dernier, n’a pas été mis en place ;

INVITE INSTAMMENT les autorités à fournir des informations actualisées concernant le paiement de la satisfaction équitable et, le cas échéant, l'exécution des décisions de justice internes ordonnant l'octroi de dommages-intérêts ou des paiement en nature, y compris, notamment sur les progrès réalisés dans le paiement des compensations aux requérants individuels dans l'affaire Burmych, et pour qu’elles assurent un financement suffisant afin de respecter l'obligation inconditionnelle, en vertu de l'article 46 § 1 de la Convention, de payer la satisfaction équitable accordée par la Cour ;

EXHORTE les autorités à résoudre pleinement ce problème et en appelle aux autorités pour qu’elles accomplissent rapidement des progrès et introduisent toutes les mesures nécessaires, et surtout un ensemble complet de mesures législatives conformes aux exigences de la jurisprudence de la Cour, et un recours effectif, jusqu'à ce que le problème de la non-exécution ou de l'exécution tardive des décisions internes soit pleinement résolu ;

RÉAFFIRME la disponibilité du Conseil de l'Europe pour assister les autorités ukrainiennes à cette fin ;

INVITE les autorités à inscrire cette question à l'ordre du jour de l'audition parlementaire sur les Problèmes de mise en œuvre par l'Ukraine des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme à la Rada, compte tenu de la nécessité d'élaborer et d'adopter un ensemble complet de mesures législatives, comme précédemment demandé par le Comité ;

DÉCIDE de reprendre l'examen de ce groupe d'affaires lors de sa réunion DH de mars 2021 et charge le Secrétariat de préparer une évaluation détaillée des informations fournies ainsi que des mesures prises et envisagées pour exécuter le présent groupe d'affaires avant leur réunion DH de mars 2021 en vue d'une évaluation complète des progrès réalisés d’ici là.