CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KRIVOSHEYEVA ET AUTRES c. LA RUSSIE, 2 décembre 2021, 11808/11 et autres

CEDH, Résolution 2 décembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Respect des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement de l'État défendeur avait rempli ses obligations en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention, en s'assurant de l'exécution des termes du règlement amiable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 2 déc. 2021, n° 11808/11 et autres
Numéro(s) :	11808/11, 70889/14, 15111/15, 21506/15, 9835/17
Résolution :	CM/ResDH(2021)335
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	24 mai 2018
Organisation mentionnée :	Comité des Ministres
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-214730
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2021)335

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Olga Nikolayevna Krivosheyeva et 4 autres requêtes contre Fédération de Russie

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2021,

lors de la 1419e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°	Affaire	Date de la décision
11808/11	Olga Nikolayevna KRIVOSHEYEVA ET 4 AUTRES REQUÊTES	24/05/2018

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.