CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DIMITAR MITEV c. LA BULGARIE, 30 avril 2025, 34779/09

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 8 mars 2018

CEDH, Résolution 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Violation du droit à un procès équitable
La Cour a reconnu que l'absence d'un avocat au moment de l'arrestation et de l'interrogatoire constitue une violation du droit à un procès équitable, ce qui justifie l'octroi d'une satisfaction équitable.
Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a rappelé que l'État défendeur doit adopter des mesures individuelles pour remédier aux violations et prévenir leur récurrence, conformément à l'article 46 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 30 avr. 2025, n° 34779/09
Numéro(s) :	34779/09
Résolution :	CM/ResDH(2025)63
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	8 mars 2018
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-243299
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)63

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Dimitar Mitev contre Bulgarie

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2025,
lors de la 1527e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
34779/09	DIMITAR MITEV	08/03/2018	08/06/2018

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation relative à l’iniquité d’une procédure pénale en raison de l’utilisation indirecte des aveux du requérant formulés au moment de son arrestation en l’absence d’un avocat ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)140) ;

Rappelant que la question des mesures générales requises pour s’assurer que les suspects détenus aient l’accès à l’assistance d’un avocat dès le début de la détention, y compris lors d’un interrogatoire, sauf dans des situations dûment justifiées, continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Dimitrov et autres c. Bulgarie, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales à cette fin ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.