COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

767

26.10.2000

Communiqué du Greffier

ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT LE LUXEMBOURG, LA POLOGNE, LE PORTUGAL ET L’ITALIE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué ce jour par écrit les quatre arrêts de chambre qui suivent. Seul l’arrêt G.J. c. Luxembourg est définitif[1].

SECTION 2

1)  G.J. c. Luxembourg (requête n° 21156/93)               Violation de l’article 6 § 1

G.J., ressortissant danois, se plaignait de la durée (six ans) d’une procédure à laquelle il avait été partie et qui se rapportait à la liquidation de la société à responsabilité limitée dont il détenait 90% des parts. La Cour européenne des Droits de l’Homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et alloue à l’intéressé 45 000 couronnes danoises (DKK) pour dommage moral et 35 000 DKK pour frais et dépens. L’arrêt n’est disponible qu’en anglais.

2)  Leoni c. Italie (requête n° 43269/98)Violation de l’article 6 § 1

Pier Paolo Leoni, ressortissant italien, se plaignait de l’équité d’une procédure en responsabilité pour faute qu’il avait intentée au civil contre des magistrats ayant eu à connaître d’une demande formée par lui. La Cour juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) et alloue à l’intéressé dix millions de lires italiennes (ITL) pour dommage moral. L’arrêt n’existe qu’en français.

SECTION 4

3)  Sobczyk c. Pologne (n° 25693/94)Violation de l’article 6 § 1

Aleksander Sobczyk, ressortissant polonais, se plaignait de la durée (sept ans et quatre mois à ce jour) d’une procédure intentée par lui au civil à la suite de son éviction d’un groupe minier. La Cour juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable) et alloue à l’intéressé 20 000 zlotys polonais (PLN) pour dommage moral et 2 000 PLN pour frais et dépens. L'arrêt n'existe qu'en anglais.

4)  Castanheira Barros c. Portugal (n° 36945/97)              Violation de l’article 6 § 1

Jorge Manuel Castanheira Barros, ressortissant portugais né en 1952 et résidant à Coimbra, se plaignait de la durée (neuf ans) d’une procédure intentée par lui au civil au sujet de sa rémunération. La Cour juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 900 000 escudos portugais (PTE) pour dommage moral et 150 000 PTE pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
ouEmma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1].  L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.