COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

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12.01.2007

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Les 16 et 18 janvier 2007

La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 27 arrêts de chambre le mardi 16 janvier 2007 et 24 le jeudi 18 janvier 2007.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Mardi 16 janvier 2007

Chiesi SA c. France (requête no 954/05)

La société requérante, Chiesi SA, est une société pharmaceutique de droit français, dont le siège est situé à Courbevoie (France).

Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Farhi c. France (no 17070/05)

Le requérant, Redouane Farhi, est un ressortissant marocain né en 1968. Il est actuellement détenu à la prison de Fresnes (France).

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Menvielle c. France (n° 2) (no 97/03)

Le requérant, Christian Menvielle, est un ressortissant français né en 1954 et résidant à Lannemezan (France).

Il invoque les articles 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).

Bujnita c. Moldova (n° 36492/02)

Le requérant, Artur Bujniţa, est un ressortissant moldave né en 1973 et résidant à Chişinău.

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Pruneanu c. Moldova (n° 6888/03)

Le requérant, Ion Pruneanu, est un ressortissant moldave né en 1972 et résidant à Şipoteni (Moldova).

Sous l’angle des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), il affirme que la police lui a infligé des mauvais traitements et que ses plaintes à ce sujet n’ont pas donné lieu à une enquête adéquate des autorités internes.

Bąk c. Pologne (n° 7870/04)

Le requérant, Grzegorz Bąk, est un ressortissant polonais né en 1979 et résidant à Varsovie.

Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Bogdanowicz c. Pologne (n° 38872/03)

Le requérant, Jerzy Bogdanowicz, est un ressortissant polonais né en 1953 et résidant à Gdynia (Pologne).

Il invoque en particulier l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).

Trznadel c. Pologne (n° 26876/03)

Le requérant, Miroslaw Trznadel, est un ressortissant polonais né en 1970 et résidant à Wrocław (Pologne).

Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).

Warsicka c. Pologne (n° 2065/03)

La requérante, Barbara Warsicka, est une ressortissante polonaise née en 1958 et résidant à Zielona Góra (Pologne).

Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Wedler c. Pologne (n° 44115/98)

Le requérant, Jarosław Wedler, est un ressortissant polonais né en 1965 et résidant à Opole (Pologne).

Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Wolf c. Pologne (nos 15667/03 et 2929/04)

Le requérant, Sylwester Wolf, est un ressortissant polonais né en 1962 et résidant à Częstochowa (Pologne).

Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).

Bell c. Royaume-Uni (n° 41534/98)

Le requérant, Brian Bell, est un ressortissant britannique né en 1973 et résidant dans le comté du Surrey (Royaume-Uni).

Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).

Black c. Royaume-Uni (n° 56745/00)

Le requérant, Wayne Thomas Black, est un ressortissant britannique né en 1967. Il est actuellement détenu à la prison de Longmartin (Royaume-Uni).

Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).

Young c. Royaume-Uni (n° 60682/00)

La requérante, Anna Young, est une ressortissante britannique née en 1965 et résidant à Londres.

Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Akgül c. Turquie (n° 65987/01)

Le requérant, Orhan Akgül, est un ressortissant turc né en 1980 et résidant à Izmir.

Il invoque notamment l’article 6 (droit à un procès équitable).

Avcı (Cabat) et autres c. Turquie (n° 77191/01)

Les cinq requérantes sont des ressortissantes turques.

Elles invoquent l’article 5 §§ 3 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).

Sakçı c. Turquie (n° 8147/02)

Le requérant, Orhan Sakçı, est un ressortissant turc né en 1970 et résidant à Diyarbakır (Turquie).

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Solmaz c. Turquie (n° 27561/02)

Le requérant, Sami Solmaz, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Ankara.

Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Veli Tosun c. Turquie (n° 62312/00)

Le requérant, Veli Tosun, est un ressortissant turc né en 1973. Il est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Diyarbakır (Turquie).

Il soutient avoir subi des sévices lors de sa garde à vue et de sa détention provisoire. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).

Affaires répétitives

D c. France (no 3447/02)

Les requérants, M D, A D, S D et Y D, sont des ressortissants français nés en 1948, 1944, 1980 et 1984 respectivement et résidant à Saint-Maur-des-Fossés (France).

Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Eisenchteter c. France (no 17306/02)

Les requérants, Maurice et Alison Eisenchteter, sont des ressortissants français nés en 1929 et 1938 respectivement et résidant à Darois (France).

Ils invoquent notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Seidel c. France (no 3) (n° 21764/03)

Le requérant, Jean Seidel, est un ressortissant français né en 1936 et résidant à Savigny-en-Revermont (France).

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Terrill et autres c. Royaume-Uni (n°s 60469/00, 60949/00, 63465/00, 63472/00, 63483/00, 64008/00 et 64115/00)

Les sept requérants sont des ressortissants britanniques.

Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Atay et autres c. Turquie (nos 61693/00, 61695/00, 61696/00, 61699/00, 61705/00, 61710/00, 61712/00, 61714/00, 61733/00 et 62627/00)

Les dix requérants sont des ressortissants turcs.

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Halil Gündoğan c. Turquie (no 2) (n° 67483/01)

Okuyucu et Bilmen c. Turquie (n° 65887/01)

Dans ces deux affaires, les requérants sont tous des ressortissants turcs.

Ils invoquent notamment l’article 6 (droit à un procès équitable).

Kranta c. Turquie (n° 31277/03)

Le requérant, Muammer Kranta, est un ressortissant turc résidant à Izmir (Turquie).

Il invoque notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Jeudi 18 janvier 2007

Kaplan c. Autriche (no 45983/99)

Les requérants, Fadime Kaplan et Mehmet Kaplan, sont des ressortissants turcs. M^me Kaplan est née en 1968 et résidait à l’époque des faits avec sa famille, à Absdorf (Autriche).

M^me Kaplan invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Rashid c. Bulgarie (n° 47905/99)

Le requérant, Erdjan Hussein Rashid, est un ressortissant bulgare né en 1968 et résidant à Kardjali (Bulgarie).

Il soutient que des sévices lui ont été infligés durant sa garde à vue et sa détention provisoire. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).

Stanimir Yordanov c. Bulgarie (n° 50479/99)

Le requérant, Stanimir Asenov Yordanov, est un ressortissant bulgare né en 1932 et résidant à Sofia.

Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).

Alsayed Allaham c. Grèce (n° 25771/03)

Le requérant, Mhn Ghassan Alsayed Allaham, est un ressortissant syrien né en 1962 et résidant à Athènes. Marié à une femme grecque, il réside et travaille en Grèce depuis 1986 et possède un permis de séjour et de travail en cours de validité.

Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint d’avoir été soumis à des actes de brutalité policière et affirme que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur l’incident en question.

Vasilev c. Grèce (n° 2736/05)

Le requérant, Alexander Vasilev, est un ressortissant bulgare né en 1973. Il purge actuellement une peine de réclusion dans la prison de Thessalonique (Grèce).

Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).

Estrikh c. Lettonie (n° 73819/01)

Le requérant, Vladimir Alexandrovitch Estrikh, est un ressortissant russe né en 1972 et résidant à Krasnoïarsk (Russie).

Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, et de la correspondance).

Alliance Capital (Luxembourg) SA c. Luxembourg (n° 24720/03)

La société requérante, Alliance Capital (Luxembourg) SA, est une société luxembourgeoise ayant son siège à Luxembourg.

Elle invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Zavřel c. République tchèque (n° 14044/05)

Le requérant, Vladimír Zavřel, est un ressortissant tchèque né en 1945 et résidant à Brno (République tchèque).

Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Boulgakova c. Russie (n° 69524/01)

La requérante, Mayya Filippovna Bulgakova, est une ressortissante russe née en 1933 et résidant à Novossibirsk (Russie).

Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Chitayev c. Russie (n° 59334/00)

Les requérants, Arbi Salaudiyevitch Chitayev, et son frère, Adam Salaudiyevitch Chitayev, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1964 et en 1967. Le premier requérant réside apparemment en Allemagne à l’heure actuelle, et le second vit dans la région d’Irkoutsk (Russie).

Les requérants se plaignent en particulier d’avoir subi des mauvais traitements et des actes de torture alors qu’ils étaient détenus en Tchétchénie. Par ailleurs, ils remettent en cause la légalité et les garanties procédurales de cette détention, et se plaignent que les faits en question n’ont pas donné lieu à une enquête effective. En outre, ils dénoncent les perquisitions et saisies dont ils ont été l’objet et l’absence de recours effectif permettant de se plaindre de telles violations. Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), et l’article 1 du Protocol no 1 (protection de la propriété).

Affaires répétitives

Klimenko c. Russie (n° 11785/02)

Kot c. Russie (n° 20887/03)

Sitkov c. Russie (n° 55531/00)

Les trois requérants sont des ressortissants russes.

Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Koulikov c. Ukraine (n° 36367/04)

Kourkounov c. Ukraine (n° 5079/04)

Lapinskaya c. Ukraine (n° 10722/03)

Silka c. Ukraine (n° 3624/03)

Les quatre requérants sont des ressortissants ukrainiens.

Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive de procédures civiles ou administratives. Dans les affaires Ouzounian Barret c. Chypre et Šubinski c. Slovénie, les requérants allèguent également, sur le terrain de l’article 13, qu’ils n’ont pas disposé d’un recours effectif pour se plaindre de la durée excessive des procédures en cause.

A. J. Hadjihanna Bros (Tourist Enterprises) Ltd & Hadjihannas c. Chypre (n° 34579/05)

Ouzounian Barret c. Chypre (n° 2418/05)

Shchiglitsov c. Estonie (n° 35062/03)

Kezić c. Slovénie (no 76395/01)

Oberwalder c. Slovénie (n° 75567/01)

Sedmak c. Slovénie (no 77522/01)

Šubinski c. Slovénie (n° 19611/04)

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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.