CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 63235/00, 17 avril 2007

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

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17.4.2007

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE

Le 19 avril 2007

La Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra le jeudi 19 avril 2007 à 9 h 30 (heure locale) au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Vilho Eskelinen et autres c. Finlande (requête no 63235/00)

Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

La requête a été introduite par Vilho Eskelinen, Arto Huttunen, Markku Komulainen, Lea Ihatsu et Toivo Pallonen ainsi que les héritiers de feu Hannu Matti Lappalainen (Päivi, Janne et Jyrki Lappalainen). Ils sont nés respectivement en 1955, 1953, 1954, 1956, 1937, 1957, 1983 et 1981, sont tous des ressortissants finlandais et résident à Sonkakoski et Sonkajärvi (Finlande).

Les cinq premiers requérants et M. Hannu Matti Lappalainen faisaient tous partie du service de police de Sonkajärvi. Un accord collectif de 1986 leur donnait droit à une indemnité d’éloignement géographique parce qu’ils travaillaient dans une zone reculée du pays. Lorsque cette indemnité fut supprimée, en 1988, ils se virent allouer des compléments de salaire personnels destinés à compenser la différence.

Le 1er novembre 1990, après avoir été affectés à un service de police encore plus éloigné de leurs domiciles, les requérants perdirent le bénéfice de ces compléments. Ils affirment cependant que la direction provinciale de la police de Kuopio leur promit une compensation.

Le 3 juillet 1991, le ministère des Finances refusa d’autoriser le versement à chacun d’entre eux d’un complément de salaire individuel allant de 500 à 700 marks finlandais (84 à 118 euros) par mois. Par la suite, les intéressés déposèrent une demande de compensation, laquelle fut rejetée.

Ils firent appel et demandèrent une audience aux fins de pouvoir démontrer, notamment, qu’on leur avait promis une compensation. Leur appel fut rejeté au motif qu’à l’époque seul le ministère des Finances (et non la direction provinciale de la police) pouvait autoriser pareille compensation. Le tribunal concerné constata par ailleurs qu’aucune compensation n’avait été accordée dans des affaires similaires.

Les requérants formèrent un nouveau recours, en sollicitant la tenue d’une audience et en soulignant que des indemnités avaient été accordées à des agents d’autres services de police dans des situations équivalentes. Le 27 avril 2000, la Cour administrative suprême estima que les requérants n’avaient pas de droit légal à un complément de salaire personnel et jugea inutile la tenue d’une audience dès lors que les prétendues promesses de la direction provinciale de la police n’avaient aucune incidence sur l’affaire.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les intéressés se plaignent de la durée excessive de la procédure et de l’absence d’audience. Sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), ils se plaignent également d’avoir perdu leur droit à une indemnité spéciale et de n’avoir reçu aucune compensation. Sur le terrain de l’article 14 (interdiction de la discrimination), ils affirment avoir fait l’objet d’un traitement différent de celui réservé aux agents d’autres services de police. Enfin, ils invoquent l’article 13 (droit à un recours effectif).

La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 19 octobre 2000 et déclarée recevable le 29 novembre 2005. Le 21 mars 2006 la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en application de l’article 30[1] de la Convention.

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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.

[1].  Si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.