CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 11032/04, 7401/04, 48191/99, 67353/01, 53121/99, 46602/99, 38208/03 et 2810/05, 7 mai 2007

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

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7.5.2007

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Le 10 mai 2007

La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 32 arrêts de chambre le jeudi 10 mai 2007.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Emmer-Reissig c. Autriche (requête n° 11032/04)

Hofbauer c. Autriche (n° 2) (n° 7401/04)

Les requérants sont deux ressortissants autrichiens. Herwig C. Emmer-Reissig est né en 1921 et réside à Klosterneuburg (Autriche). Alois Hofbauer est né en 1935 et réside à  Gföhl. 

Ils invoquent notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Kushoglu c. Bulgarie (n° 48191/99)

Les requérants, Ayten Kushoglu et Mehmet Kushoglu, ont la double nationalité bulgare et turque. Nés en 1958 et 1956 respectivement, ils résident à Malkara (Turquie).

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention.

Sirmanov c. Bulgarie (n° 67353/01)

Le requérant, Nikolaï Tsonev Sirmanov, est un ressortissant bulgare né en 1968 et résidant à Gabrovo (Bulgarie).

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Stefan Iliev c. Bulgarie (n° 53121/99)

Le requérant, Stefan Milanov Iliev, est un ressortissant bulgare né en 1924 et résidant à Sofia.

Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint d’avoir été battu par la police pendant son arrestation et sa détention en décembre 1996.

A.H. c. Finlande (n° 46602/99)

Le requérant est un ressortissant finlandais né en 1960.

Il invoque l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 d) (droit d’obtenir la convocation et l’interrogation de témoins).

Seris c. France (nos 38208/03 et 2810/05)

Le requérant, Bruno Seris, est un ressortissant français né en 1965 et résidant à Mitry-Mory (France).

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Tedesco c. France (n° 11950/02)

Le requérant, Jean-Olivier Tedesco, est un ressortissant français né en 1959 et résidant à Bruxelles.

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Skugor c. Allemagne (n° 76680/01)

Le requérant, Alexander Skugor, est un ressortissant allemand né en 1964 et résidant à Berlin.

Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Anastasiadis c. Grèce (n° 39725/03)

Les requérants, Ilias Anastasiadis, Agelos Anastasiadis et Vasilios Anastasiadis, sont des ressortissants grecs.

Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété).

John c. Grèce (n° 199/05)

Le requérant, Denis John, est un ressortissant nigérian né en 1983 et résidant à Lagos (Nigéria). 

Il invoque l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté).

Pantaleon c. Grèce (n° 6571/05)

Le requérant, Evangelos Pantaleon, est un ressortissant grec né en 1927 et résidant à Athènes.

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Modârcă c. Moldova (n° 14437/05)

Le requérant, Vladimir Modârcă, est un ressortissant moldave né en 1949 et résidant à Chişinău. Il dirigeait le service de l’architecture et de l’urbanisme du conseil municipal de Chişinău.     

En septembre 2004, il fut arrêté et placé en détention provisoire car il était soupçonné d’avoir abusé de son autorité dans le cadre d’une opération de privatisation d’un terrain.  

Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint notamment d’avoir été incarcéré dans des conditions inhumaines et dégradantes, d’avoir été privé de soins médicaux, d’avoir été détenu illégalement et sans que les tribunaux eussent justifié de manière pertinente et suffisante sa détention, de ne pas avoir pu contester efficacement son placement en détention provisoire faute d’accès aux passages pertinents du dossier d’instruction et d’avoir été privé de la possibilité de s’entretenir confidentiellement avec son avocat.  

Kania c. Pologne (n° 59444/00)

Le requérant, Dariusz Kania, est un ressortissant polonais né en 1962 et résidant à Wrocław (Pologne). 

Il invoque l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).

Akhmadova et Sadoulaïeva c. Russie (n° 40464/02)

Les requérantes, Tamousa Khamidovna Akhmadova et Larisa Abdoulbekovna Sadoulaïeva, sont des ressortissantes russes nées en 1957 et 1975 respectivement. Domiciliées à Argoun (Tchétchénie), elles résident actuellement en république d’Ingouchie (Fédération de Russie).     

Elles allèguent que leur fils et mari, Chamil Said-Khasanovitch Akhmadov, a disparu après avoir été arrêté en Tchétchénie par des militaires russes en mars 2001.

Elles invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif). Sur le terrain de l’article 34 (droit de recours individuel), Mme Sadoulaïeva dénonce en outre le harcèlement dont elle dit avoir été victime en représailles de l’introduction de sa requête devant la Cour. 

Benediktov c. Russie (n° 106/02)

Le requérant, Vladimir Aleksandrovitch Benediktov, est un ressortissant russe né en 1973. Il résidait à Moscou jusqu’à son arrestation.

En décembre 1999, il fut arrêté pour vol. Il fut par la suite condamné à une peine de neuf ans d’emprisonnement qu’il purge dans un pénitencier de haute sécurité de la république de Mordovie (Fédération de Russie).

Il invoque notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).

Kovalev c. Russie (n° 78145/01)

Le requérant, Evgueni Viatcheslavovitch Kovalev, est un ressortissant russe né en 1973 et résidant à Aksaï (Russie). 

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Adil Özdemir c. Turquie (n° 36531/02)

Mehmet Ali Miçooğulları c. Turquie (n° 75606/01)

Taci and Eroğlu c. Turquie (n° 18367/04)

Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Adil Özdemir et Mehmet Ali Miçooğulları, les intéressés s’appuient également sur l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Atıcı c. Turquie (n° 19735/02)

Le requérant, Müseyin Atıcı, est un ressortissant turc né en 1970 et résidant à Istanbul. 

En 1992, il fut arrêté car on le soupçonnait d’appartenir à une organisation illégale.

Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 § 3 (droit à être aussitôt traduit devant un juge), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).

Kamil Uzun c. Turquie (n° 37410/97)

Le requérant, Kamil Uzun, est un ressortissant turc né en 1964 et résidant à Francfort (Allemagne).

Invoquant notamment l’article 2 (droit à la vie), il dénonce le décès de sa mère dû à des tirs de mortier et en impute la responsabilité aux autorités militaires.  

Üstün c. Turquie (n° 37685/02)

Le requérant, Saim Üstün, est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Istanbul. A l’époque pertinente, il était propriétaire d’une petite maison d’édition indépendante. En 1992, celle-ci publia un livre sur la vie et les opinions politiques du cinéaste d’extrême-gauche Yılmaz Güney.

La requête porte sur les poursuites pénales pour diffusion de propagande séparatiste engagées en octobre 2000 contre l’intéressé. D’abord condamné à une peine de six mois d’emprisonnement ultérieurement convertie en amende, le requérant obtint par la suite son acquittement et l’annulation de sa peine.

Il invoque les articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Vurankaya c. Turquie (n° 9613/03)

Le requérant, Oktay Vurankaya, est un ressortissant turc né en 1969 et résidant à Adana (Turquie). 

Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).

C. c. Royaume-Uni (n° 14858/03)

Le requérant est un ressortissant britannique né en 1957 et résidant à Plymouth (Royaume-Uni).

Il invoque les articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).

Affaires répétitives

Mazepa c. Moldova (n° 1115/02)

La requérante, Nina Mazepa, est une ressortissante moldave née en 1953 et résidant à Chişinău.

Elle invoque notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété) et 13 (droit à un recours effectif). 

Glouchakova c. Russie (n° 2) (n° 23287/05)

La requérante, Valentina Viktorovna Gloutchakova, est une ressortissante russe née en 1927 et résidant à Chakhti (Russie).

Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Sergueï Petrov c. Russie (n° 1861/05)

Le requérant, Sergueï Mikhaïlovitch Petrov, est un ressortissant russe né en 1955 et résidant à Moscou.

Il invoque notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété) et 13 (droit à un recours effectif).

Taşatan c. Turquie (n° 60580/00)

Le requérant, Cevdet Taşatan, et un ressortissant turc né en 1945 et résidant à Istanbul.

Il invoque l’article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété).

Runkee et White c. Royaume-Uni (nos 42949/98 et 53134/99)

Les requérants sont deux ressortissants britanniques résidant au Royaume-Uni. George Runkee est né en 1938 et réside à Hull ; Brian White est né en 1942 et réside à Warrington.

Ils invoquent l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) ainsi que l’article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété).

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive de procédures ne relevant pas de la matière pénale. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Gospodinov c. Bulgarie (n° 62722/00)

Wende et Kukówka c. Pologne (n° 56026/00)

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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.