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02.09.2010

Communiqué du Greffier

Arrêts de chambre[1] concernant

la Bulgarie, la Russie et l’Ukraine

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 14 arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).

Les affaires répétitive[s]2, ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.

Iorgov c. Bulgarie (n° 2) (requête n° 36295/02)

Le requérant, Plamen Iorgov, est un ressortissant bulgare né en 1957. Il est actuellement détenu à Pleven (Bulgarie). En 1990, il fut condamné à la peine capitale pour meurtre, peine qui fut commuée en réclusion à perpétuité sans possibilité de commutation en 1999. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, il alléguait que sa peine, incompressible, avait été inhumaine et dégradante. Il dénonçait en outre le régime pénitentiaire excessivement strict qui lui avait été appliqué, l’absence de cadre juridique à ce régime et la mauvaise qualité des soins médicaux dispensés aux détenus. Enfin, sous l’angle notamment de l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention, il se plaignait de ne disposer d’aucun recours pour contester la légalité de sa détention.

Non-violation de l’article 3

Non-violation de l’article 5 § 4

Kaushal et autres c. Bulgarie (n° 1537/08)

Les requérants sont Rajesh Kaushal, un ressortissant indien né en 1967 et résidant actuellement à Thessalonique (Grèce), son épouse, Kristina Boneva Kaushal, née en 1974, et leurs filles, Viktoria et Elena Rajesh Kaushal, nées respectivement en 1992 et en 1998, toutes trois des ressortissantes bulgares résidant à Sofia. Les requérants alléguaient que l’expulsion de M. Kaushal de Bulgarie en 2005 pour des motifs de sécurité nationale et la séparation de leur famille qui en résultait emportaient violation de leurs droits garantis par l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) et se plaignaient de ne disposer d’aucun recours effectif à cet égard, en violation de l’article 13 (droit à un recours effectif). Invoquant l’article 1 du Protocole n° 7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers), M. Kaushal alléguait en outre que la Bulgarie n’avait pas fourni les garanties procédurales requises concernant son expulsion.

(Tous les requérants) Violation de l’article 8

(Tous les requérants) Violation de l’article 13

(M. Kaushal) Violation de l’article 1 du Protocole n° 7

Satisfaction équitable : à M. Kaushal, 10 000 EUR, et à chacune des autres requérantes, 6 000 EUR (dommage moral)

Mincheva c. Bulgarie (n° 21558/03)*

La requérante, Mariana Mincheva, est une ressortissante bulgare née en 1964 et résidant à Sofia. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), elle se plaignait de la durée de la procédure relative au droit de garde de son fils et à l’absence de recours en Bulgarie pour faire valoir ce grief. Sous l’angle en particulier de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle se plaignait de l’inaction des autorités quant à l’exécution de son droit de visite, accordé suite à une décision de justice définitive, et de l’absence de recours pour faire valoir ce grief.

Violation de l’article 6 § 1 (durée)

Violation de l’article 8

Violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1

Satisfaction équitable : 10 000 EUR (dommage moral) et 1 308 EUR (frais et dépens)

Timofeyev c. Russie (n° 12111/04)

Le requérant, Sergeï Timofeyev, est un ressortissant russe né en 1968 et résidant à Shakty (région de Rostov, Russie). Condamné à trois ans d’emprisonnement en 2003 pour viol et tentative de viol, peine qu’il avait été dispensé de purger en vertu d’une loi d’amnistie, il se plaignait en particulier de la durée excessive – huit ans – de la procédure pénale dirigée contre lui et de la tenue de l’audience d’appel en son absence. Il invoquait en particulier l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Violation de l’article 6 § 1 (équité)

Non-violation de l’article 6 § 1 (durée)

Satisfaction équitable : 5 000 EUR (dommage moral)

Fedina c. Ukraine (n° 17185/02)

La requérante, Raisa Nikolayevna Fedina, est une ressortissante ukrainienne née en 1950 et résidant à Tenistoye (Crimée, Ukraine). En 2001, son fils décéda par électrocution. Il avait touché un fil électrique qui pendait du pylône d’une ligne électrique appartenant à une compagnie d’électricité. Après avoir mené une enquête sur les circonstances de l’accident, le procureur de district refusa finalement d’engager une procédure pénale contre la compagnie. Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle dénonçait l’attitude dilatoire du procureur dans la conduite de l’enquête, ayant eu une incidence sur la durée de la procédure civile qu’elle avait engagée contre la compagnie d’électricité.

Violation de l’article 6 § 1 (durée)

Satisfaction équitable: 1 200 EUR (dommage moral) et 500 EUR (frais et dépens)

Murukin c. Ukraine (n° 15816/04)

Le requérant, Valentin Murukin, est un ressortissant ukrainien né en 1961 et résidant à Dnipropetrovsk (Ukraine). Ayant provoqué en 2002 un accident de la circulation au cours duquel il avait blessé une femme, il fut condamné en 2003 à une peine restrictive de liberté de deux ans pour une infraction au code de la route ayant entraîné des lésions corporelles de gravité moyenne. Invoquant en particulier l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), il alléguait que sa détention provisoire avait été illégale au regard du code de procédure pénale.

Violation de l’article 5 § 1

Satisfaction équitable : 3 000 EUR (dommage moral)

Affaires répétitives

Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.

Georgieva et Mukareva c. Bulgarie (n° 3413/05)

Madzharov c. Bulgarie (n° 40149/05)

Yonkov c. Bulgarie (n° 17241/06)

Ces affaires concernaient les griefs des requérants sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) selon lesquels ils avaient été arbitrairement privés de leurs biens sans une indemnisation appropriée.

Violation de l’article 1 du Protocole n° 1

Tayanko c. Russie (n° 4596/02)

Dans cette affaire, le requérant se plaignait notamment de l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, d’un arrêt définitif rendu en sa faveur. Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Violation de l’article 6 § 1

Violation de l’article 1 du Protocole n° 1

Affaires de durée de procédure

Dans ces affaires, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.

Dzhagarova et autres c. Bulgarie (n° 5191/05)

Konovski c. Bulgarie (n° 33231/04)*

Rosen Petkov c. Bulgarie (n° 65417/01)

Violation de l’article 6 § 1 – toutes les affaires

Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif ) – 2ère et 3 ème affaires

Radiation

Velikin et autres c. Bulgarie (n° 28936/03)*

La Cour décide de rayer l’affaire du rôle suite à la déclaration du gouvernement bulgare, par laquelle il reconnait la durée excessive de la procédure concernant les requérants et leur alloue  2 700 EUR conjointement en réparation de tout grief lié à leur requête.

***

Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

[1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

[s]2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.