CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE PRESCHER c. BULGARIE, 7 juin 2011, 6767/04
Chronologie de l’affaire
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CEDH · 30 mai 2011
Communiqué de presse sur les affaires 27651/05, 39446/06, 33849/08, 323/04, 6767/04, 23236/04, 2237/08, 30042/08, 30221/06, 43549/08, …
Sur la décision
Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 7 juin 2011, n° 6767/04 |
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Numéro(s) : | 6767/04 |
Type de document : | Arrêt |
Niveau d’importance : | Importance faible |
Opinion(s) séparée(s) : | Non |
Conclusions : | Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 - Liberté de quitter un pays) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable |
Identifiant HUDOC : | 001-104985 |
Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD000676704 |
Texte intégral
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Communiqué de presse sur les affaires 323/04, 6767/04, 23236/04, 43549/08, 6107/09, 5087/09, 11385/05, 28956/05, 44150/04, 48155/06, …