CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SUPERWOOD HOLDINGS PLC ET AUTRES c. IRLANDE, 8 septembre 2011, 7812/04
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Cinquième Section), 8 sept. 2011, n° 7812/04 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 7812/04 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusion : | Violation de l'art. 6-1 |
| Identifiant HUDOC : | 001-106153 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2011:0908JUD000781204 |
Texte intégral
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Communiqué de presse sur les affaires 33108/05 et 7812/04