CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ISTVAN GABOR KOVACS c. HONGRIE, 17 janvier 2012, 15707/10
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Au moins deux raisons justifient de s'intéresser 1, aujourd'hui, à l'efficacité du référé liberté pour satisfaire aux obligations que la France tient de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales2. Le vingtième anniversaire de la loi du 30 juin 20003, tout d'abord, à l'origine de ce recours, devenu une pièce maîtresse de la procédure administrative contentieuse, qui a contribué à l'affirmation du juge administratif comme un « véritable » juge protecteur des libertés, c'est-à-dire capable d'intervenir, à bref délai, pour faire cesser une …
Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Deuxième Section), 17 janv. 2012, n° 15707/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15707/10 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) |
| Identifiant HUDOC : | 001-108624 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD001570710 |
Texte intégral
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