CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE MALIK c. ROYAUME-UNI, 13 mars 2012, 23780/08

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Communiqué de presse sur les affaires 56030/07, 55508/07, 29520/09, 45071/09, 23338/09, 19508/07, 43547/08, 12959/05, 19724/05, 47860/06, …

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Communiqué de presse sur les affaires 39818/06, 22661/06, 29022/04, 12543/09, 5605/04, 41408/04, 8461/03, 40962/04, 44021/07, 23780/08, …

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 13 mars 2012, n° 23780/08
Numéro(s) :	23780/08
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Bimer S.A. c. Moldova, n° 15084/03, § 49, 10 juillet 2007 Karni c. Suède, n° 11540/85, Commission décision du 8 mars 1988, Décisions et rapports 55, p. 157 Van Marle et autres c. Pays-Bas, 26 juin 1986, série A n° 101 Denimark Limited et 11 Others c. Royaume-Uni (déc.), n° 37660/97, 26 septembre 2000 Döring c. Allemagne (déc.), n° 37595/97, 9 novembre 1999 Fredin c. Suède (n° 1), 18 février 1991, § 40, série A n° 192 Ian Edgar [Liverpool] Ltd. c. Royaume-Uni (déc.), n° 37683/97, 25 janvier 2000 Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 50, série A n° 31 Megadat.com SRL c. Moldova, n° 21151/04, §§ 62-63, 8 avril 2008 Olbertz c. Allemagne (déc.), n° 37592/97, 25 mai 1999 Rosenzweig et Bonded Warehouses Ltd. c. Pologne, n° 51728/99, § 49, 28 juillet 2005 Slivenko c. Lettonie (déc.) [GC], n° 48321/99, § 121, CEDH 2002-II (extraits) Tre Traktörer AB c. Suède, 7 juillet 1989, § 53, série A n° 159 Wendenburg et autres c. Allemagne (déc.), n° 71630/01, CEDH 2003-II (extraits)
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-3 - Ratione materiae) ; Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Biens)
Identifiant HUDOC :	001-109543
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2012:0313JUD002378008

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.