CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ROMAN c. FINLANDE, 29 janvier 2013, 13072/05

Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 29 janv. 2013, n° 13072/05
Numéro(s) :	13072/05
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A n° 32 Backlund c. Finlande, n° 36498/05, § 53, 6 juillet 2010 Backlund c. Finlande (satisfaction équitable), n° 36498/05, §§ 14-15, 12 juillet 2011 Chofman c. Russie, n° 74826/01, 24 novembre 2005 Grönmark c. Finlande, n° 17038/04, § 55, 6 juillet 2010 Grönmark c. Finlande (satisfaction équitable), n° 17038/04, §§ 14-15, 12 juillet 2011 Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A n° 299-A Jäggi c. Suisse, n° 58757/00, § 25, CEDH 2006-X Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A n° 290 Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 31, série A n° 297-C Mikulic c. Croatie, n° 53176/99, CEDH 2002-I Mizzi c. Malte, n° 26111/02, CEDH 2006-I Odièvre c. France [GC], n° 42326/98, CEDH 2003-III Paulík c. Slovaquie, n° 10699/05, §§ 45-47, CEDH 2006-XI Phinikaridou c. Chypre, n° 23890/02, CEDH 2007-XIV Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 41, série A n° 87 Rózanski c. Pologne, n° 55339/00, § 62, 18 mai 2006 Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV Tavli c. Turquie, n° 11449/02, §§ 34-38, 9 novembre 2006 Turnali c. Turquie, n° 4914/03, § 44, 7 avril 2009 X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 24, série A n° 91
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives ; Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-116457
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD001307205

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.