CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE EŞİM c. TURQUIE, 17 septembre 2013, 59601/09
Chronologie de l’affaire
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Communiqué de presse sur les affaires 29411/07, 25664/09, 19580/06, 23789/09, 22426/11, 16812/11, 12845/08, 41844/09, 59601/09 et 24820/05…
Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Deuxième Section), 17 sept. 2013, n° 59601/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 59601/09 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel) ; Préjudice moral - réparation |
| Identifiant HUDOC : | 001-126469 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD005960109 |
Texte intégral
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Commentaire Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 M. Mario S. (Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er mars 2019 par le Conseil d'État (décision no 424993 du 28 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mario S. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 7 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la …