CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GUSEVA c. BULGARIE, 17 février 2015, 6987/07

Chronologie de l’affaire

Commentaires • 6

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411915

Conclusions du rapporteur public · 27 décembre 2017

N° 411915 ASSOCIATION DE LA PRESSE JUDICIAIRE 6ème et 1ère chambres réunies Séance du 13 décembre 2017 Lecture du 27 décembre 2017 CONCLUSIONS M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, rapporteur public Vous êtes saisis d'un recours contre une circulaire du garde des sceaux du 27 avril 2017, adressée notamment aux parquets, qui précise les conséquences à tirer d'un arrêt du 10 janvier 2017, publié au bulletin (Cass. crim. N° 16-84.740, Bull.), par lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé nuls les actes de perquisitions effectuées en présence d'un journaliste …

2. Communiqué de presse sur les affaires 7334/13, 1412/12, 36094/08, 40080/08, 45797/09, 6987/07, 66408/12, 22765/12, 36900/03, 29926/08 et

CEDH · 8 juillet 2015

Communiqué de presse sur les affaires 7334/13, 1412/12, 36094/08, 40080/08, 45797/09, 6987/07, 66408/12, 22765/12, 36900/03, 29926/08 et …

3. Communiqué de presse sur les affaires 36094/08, 7334/13, 40080/08, 1412/12, 45797/09, 6987/07, 66408/12, 22765/12, 36900/03, 29926/08 et

CEDH · 29 juin 2015

Communiqué de presse sur les affaires 36094/08, 7334/13, 40080/08, 1412/12, 45797/09, 6987/07, 66408/12, 22765/12, 36900/03, 29926/08 et …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 17 févr. 2015, n° 6987/07
Numéro(s) :	6987/07
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Ahmet Yıldırım c. Turquie, n° 3111/10, § 50, CEDH 2012 Androsov c. Russie, n° 63973/00, § 53, 6 octobre 2005 Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], n° 48876/08, § 103, 22 avril 2013 Association Ekin c. France, n° 39288/98, § 57, CEDH 2001 VIII Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, § 64, CEDH 1999-III Bourdov c. Russie (n° 2), n° 33509/04, CEDH 2009 Dammann c. Suisse, n° 77551/01, § 52, 25 avril 2006 Doran c. Irlande, n° 50389/99, § 68, CEDH 2003 X (extraits) Frăsilă et Ciocîrlan c. Roumanie, n° 25329/03, § 58, 10 mai 2012 Gillberg c. Suède [GC], n° 41723/06, 3 avril 2012 Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, série A n° 216 Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 53, Recueil des arrêts et décisions 1998-I Hadzhigeorgievi c. Bulgarie, n° 41064/05, § 50, 16 juillet 2013 Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 35, série A n° 298 Kenedi c. Hongrie, n° 31475/05, 26 mai 2009 Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 74, série A n° 116 Lyubomir Popov c. Bulgarie, n° 69855/01, §§ 102 107, 7 janvier 2010 Mifsud c. France (déc.), n° 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 29, série A n° 133 Mutishev et autres c. Bulgarie, n° 18967/03, § 104, 3 décembre 2009 Österreichische Vereinigung zur Erhaltung, Stärkung und Schaffung c. Autriche, n° 39534/07, § 34, 28 novembre 2013 Petkova et autres c. Bulgarie, nos 19130/04, 17694/05 et 27777/06, 25 septembre 2012 Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 76, CEDH 1999-V Shapovalov c. Ukraine, n° 45835/05, § 68, 31 juillet 2012 Stoyanov et Tabakov c. Bulgarie, n° 34130/04, 26 novembre 2013 Társaság a Szabadságjogokért c. Hongrie, n° 37374/05, 14 avril 2009 Thorgeir Thorgeirson c. Islande, 25 juin 1992, § 63, série A n° 239 Timpul Info-Magazin et Anghel c. Moldova, n° 42864/05, § 31, 27 novembre 2007 Vassilev et Doycheva c. Bulgarie, n° 14966/04, §§ 26-30, 31 mai 2012 Vernillo c. France, 20 février 1991, § 27, série A n° 198 Vides Aizsardzības Klubs c. Lettonie, n° 57829/00, § 42, 27 mai 2004 Węgrzynowski et Smolczewski c. Pologne, n° 33846/07, § 57, 16 juillet 2013 Youri Nikolayevich Ivanov c. Ukraine, n° 40450/04, § 65, CEDH 2009 ... (extraits) Youth Initiative for Human Rights c. Serbie, n° 48135/06, § 20, 25 juin 2013
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations ; Liberté de recevoir des informations) ; Violation de l'article 13+10 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 10 - Liberté d'expression-{Générale} ; Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations ; Liberté de recevoir des informations) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-152617
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2015:0217JUD000698707

Texte intégral

Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues officielles de la Cour (le français et l’anglais).

Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.