CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GAFGAZ MAMMADOV c. AZERBAÏDJAN, 15 octobre 2015, 60259/11
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 15 oct. 2015, n° 60259/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 60259/11 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) ; Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-b - Facilités nécessaires ; Temps nécessaire ; Préparation de la défense ; Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur ; Article 6-3 - Droits de la défense ; Article 6 - Droit à un procès équitable) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière) |
| Identifiant HUDOC : | 001-158154 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2015:1015JUD006025911 |
Texte intégral
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