CEDH, Commission (plénière), O. ET AUTRES c. LUXEMBOURG, 3 mars 1978, 7757/77
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Commission (Plénière), 3 mars 1978, n° 7757/77 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 7757/77 |
| Type de document : | Recevabilité |
| Date d’introduction : | 1 janvier 1954 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Irrecevable |
| Identifiant HUDOC : | 001-169517 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:1978:0303DEC000775777 |
Texte intégral
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