CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE G.H. c. AUTRICHE, 3 octobre 2000, 31266/96

Chronologie de l’affaire

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CEDH · 3 octobre 2000

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Cour (Troisième Section), 3 oct. 2000, n° 31266/96
Numéro(s) : 31266/96
Type de document : Arrêt
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusions : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC : 001-63385
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:2000:1003JUD003126696

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.

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