CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GRAUZINIS c. LITUANIE, 10 octobre 2000, 37975/97
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 10 oct. 2000, n° 37975/97 |
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Numéro(s) : | 37975/97 |
Type de document : | Arrêt |
Niveau d’importance : | Importance moyenne |
Opinion(s) séparée(s) : | Non |
Conclusions : | Non-violation de l'Art. 5-3 ; Violation de l'Art. 5-4 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention |
Identifiant HUDOC : | 001-63407 |
Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2000:1010JUD003797597 |
Texte intégral
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