CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GÜL c. TURQUIE, 14 décembre 2000, 22676/93
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 14 déc. 2000, n° 22676/93 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22676/93 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de l'art. 2 quant à la mort du fils du requérant ; Violation de l'art. 2 faute d'une enquête efficace ; Violation de l'art. 13 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention |
| Identifiant HUDOC : | 001-63651 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2000:1214JUD002267693 |
Texte intégral
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