CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE JASIUNIENE c. LITUANIE, 6 mars 2003, 41510/98

Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Troisième Section), 6 mars 2003, n° 41510/98
Numéro(s) :	41510/98
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Burdov c. Russie, arrêt du 7 mai 2002, n° 59498/00, §§ 34-35 et § 40, CEDH 2002-III Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], n° 25701/94, 28 novembre 2002, § 105 Hornsby c. Grèce, n° 18357/91, 19 mars 1997, § 40, CEDH 1997-II Polacek et Polackova c. the République tchèque décision [GC], n° 38645/97, 10 juillet 2002, §§ 61-70
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Violation de P1-1 en ce qui concerne la non-exécution ; Non-violation de P1-1 quant aux autres griefs
Identifiant HUDOC :	001-65532
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2003:0306JUD004151098

Texte intégral

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