CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE YÖYLER c. TURQUIE, 24 juillet 2003, 26973/95

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 24 juill. 2003, n° 26973/95
Numéro(s) :	26973/95
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Avsar c. Turquie, n° 25657/94, § 284, CEDH 2001-VII Bilgin c. Turquie, n° 23819/94, § 119, 16 novembre 2000, non publié Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, § 161 Selçuk et Asker c. Turquie, arrêt du 24 avril 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 909, §§ 75-76, p. 910, §§ 77-78, p. 912, § 92, et p. 918, § 125 Boyle et Rice c. Royaume-Uni arrêt du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52 Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1732-1733, § 80 Mentes et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2707, § 59, p. 2711, § 73, et p. 2715-16, § 89 Dulas c. Turquie, n° 25801/94, §§ 60, 65 et 67, 30 janvier 2001, non publié Orhan c. Turquie, n° 25656/94, § 264, CEDH 2002
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 8 et de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 14 ; Non-violation de l'art. 18 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC :	001-65821
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2003:0724JUD002697395

Texte intégral

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