CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BULDAN c. TURQUIE, 20 avril 2004, 28298/95
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Sur la décision
Référence : | CEDH, Cour (Deuxième Section), 20 avr. 2004, n° 28298/95 |
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Numéro(s) : | 28298/95 |
Type de document : | Arrêt |
Niveau d’importance : | Importance moyenne |
Opinion(s) séparée(s) : | Non |
Conclusions : | Non-violation de l'art. 2 concernant la mort du frère du requérant ; Violation de l'art. 2 concernant l'absence d'enquête effective ; Non-violation de l'art. 2 concernant le requérant ; Non-violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 14 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention |
Identifiant HUDOC : | 001-66269 |
Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2004:0420JUD002829895 |
Texte intégral
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