CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE RIENER c. BULGARIE, 23 mai 2006, 46343/99
Chronologie de l’affaire
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En ces temps de durcissement du droit des étrangers [1] et d'interprétation raisonnée du champ d'application du droit de l'Union européenne [2] , la seule évocation de la libre circulation des citoyens européens ou des ressortissants de pays tiers renvoie immanquablement aux conditions de leur entrée ou de leur séjour. Ces deux affaires bulgares ont ceci de particulier qu'elles traitent, non pas du statut des étrangers, européens ou tiers, au sein de la République de Bulgarie, mais des situations dans lesquelles des ressortissants bulgares peuvent se voir interdire la sortie du territoire …
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Cinquième Section), 23 mai 2006, n° 46343/99 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 46343/99 |
| Type de document : | Arrêt |
| Date d’introduction : | 28 août 1997 |
| Niveau d’importance : | Importance élevée |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Violation de P4-2 (interdiction de quitter la Bulgarie) ; Non-lieu à examiner l'art. 8 ; Violation de l'art. 13+8 ; Violation de l'art. 13+P4-2 ; Non-violation de l'art. 8 ou 13 (rejet des demandes tendant au renoncement de la nationalité) ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention |
| Identifiant HUDOC : | 001-75465 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2006:0523JUD004634399 |
Texte intégral
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