CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SEREGINA c. RUSSIE, 30 novembre 2006, 12793/02

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CEDH · 30 novembre 2006

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CEDH · 24 novembre 2006

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Cour (Troisième Section), 30 nov. 2006, n° 12793/02
Numéro(s) : 12793/02
Type de document : Arrêt
Date d’introduction : 6 octobre 2001
Jurisprudence de Strasbourg : Brum?rescu c. Roumanie [GC], n° 28342/95, §§ 67-70, 78-80, CEDH 1999 VII
Markin c. Russie (déc.), n° 59502/00, 16 septembre 2004
Prokopovich c. Russie, n° 58255/00, § 36, CEDH 2004 ...
Ryabykh c. Russie, n° 52854/99, CEDH 2003 IX
Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II
Sovtransavto Holding c. Ukraine, n° 48553/99, § 77, CEDH 2002 VII
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusions : Partiellement irrecevable ; Violations de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC : 001-78212
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD001279302

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.

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CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SEREGINA c. RUSSIE, 30 novembre 2006, 12793/02