CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE JASAR c. « L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE », 15 février 2007, 69908/01

Chronologie de l’affaire

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1. Communiqué de presse sur les affaires 15067/02, 35615/03, 75252/01, 31535/03, 54508/00, 77833/01, 51343/99, 50899/99, 56337/00, 43432/02,

CEDH · 9 février 2007

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Troisième Section), 15 févr. 2007, n° 69908/01
Numéro(s) :	69908/01
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Assenov et autres c. Bulgarie arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, §§ 92, 93, 94 et 103 Bekos et Koutropoulos c. Grèce, n° 15250/02, § 57, CEDH 2005 Boicenco c. Moldova, n° 41088/05, § 102 et § 123, 11 juillet 2006 Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 79 Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 55 Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, § 98 Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, pp. 64-65, § 161 Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998 I, p. 324, § 86 Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A n° 269, pp. 17-18, §§ 29 et 30 McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A n° 324, p. 49, § 161 Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2438, § 98 Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1517, §§ 52 et 53 Corsacov c. Moldova, n° 18944/02, § 68, 4 avril 2006 Editions Plon c. France, n° 58148/00, § 64, CEDH 2004-IV Gül c. Turquie, n° 22676/93, § 89, 14 décembre 2000 Ilhan c. Turquie [GC], n° 22277/93, § 84, CEDH 2000-VII Kazakova c. Bulgarie, n° 55061/00, § 70, 22 juin 2006 Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, §§ 119, 120, 121, 131 et 133, CEDH 2000-IV Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 95, CEDH 1999-V Tanrikulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, CEDH 1999-IV, § 104 V. c. Royaume-Uni [GC], n° 24888/94, § 70, CEDH 1999-IX Veznedaroglu c. Turquie, n° 32357/96, § 31, 11 avril 2000
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Non-violation de l'art. 3 (allégation de mauvais traitement) ; Violation de l'art. 3 (enquête effective à propos de ces allégations) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC :	001-79412
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2007:0215JUD006990801

Texte intégral

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