CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BARANKEVITCH c. RUSSIE, 26 juillet 2007, 10519/03
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 26 juill. 2007, n° 10519/03 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 10519/03 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Violation de l'art. 11 |
| Identifiant HUDOC : | 001-81951 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD001051903 |
Texte intégral
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