CEDH, M. c. LE ROYAUME-UNI, 15 octobre 1987, 13284/87
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Sur la décision
Référence : | CEDH, 15 oct. 1987, n° 13284/87 |
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Numéro(s) : | 13284/87 |
Publication : | D.R. n° 54, p. 219 |
Type de document : | Recevabilité |
Date d’introduction : | 1 septembre 1987 |
Niveau d’importance : | Importance moyenne |
Opinion(s) séparée(s) : | Non |
Conclusion : | Irrecevable |
Identifiant HUDOC : | 001-83215 |
Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:1987:1015DEC001328487 |
Texte intégral
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