CEDH, M. c. LE ROYAUME-UNI, 15 octobre 1987, 13284/87

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Sur la décision

Référence :
CEDH, 15 oct. 1987, n° 13284/87
Numéro(s) : 13284/87
Publication : D.R. n° 54, p. 219
Type de document : Recevabilité
Date d’introduction : 1 septembre 1987
Jurisprudence de Strasbourg : N° 5070/71, 5171/71 et 5186/71, déc. 10.7.72, Recueil 42 pp. 58 ff.
n° 5145/71, 5246/71, 5333/72, 5586/72, et 5587/72, n° 5332/72, déc. 2.4.73, recueil 43 pp. 152 f.
Niveau d’importance : Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Irrecevable
Identifiant HUDOC : 001-83215
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:1987:1015DEC001328487
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